Déliberation - 99 AR 088 College Pierre Dubois

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Déliberation - 99 AR 088 College Pierre Dubois Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 088 College Pierre Dubois)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 088

DU 26 JUIN 2023

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ

SECURITÉ

COLLÈGE PIERRE DUBOIS

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu les arrêtés des 23 mars 1965 et 25 juin 1980 modifiés relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu les arrêtés des 4 juin 1982 et 21 juin 1982 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 8 juin 2023, dressé après la visite de ladite Commission,

ARRÊTONS

Article 1er

Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :

COLLÈGE PIERRE DUBOIS

71 rue Victor Boissel à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "R" avec des activités secondaires du type "N" en 3ème catégorie.

Descriptif Type Catégorie Nombre de niveaux Effectif

Bâtiment

Rez-de-jardin

- Foyer

- Infirmerie

- Accueil

- Salle polyvalente

- Chaufferie

- Cuisine et réfectoire

- Sanitaires

Rez-de-chaussée

- Administration

- Salle des professeurs

- Locaux enseignement ULIS

- CDI et classes

1er étage

- Pôle techno

- Classes

- Bureaux

- Salles de réunions

2ème étage

- Salles de sciences

- Grenier

3ème étage

- Salles de sciences

R-N 3ème R+3 Élèves

500

Personnel

70

Article 2

Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Prévoir une formation du personnel surveillant à l'utilisation des extincteurs (article R 33).- Equiper l'issue de secours du bâtiment A (côté parking) et celles du bâtiment restauration d'un dispositif facilitant leur ouverture à l'aide d'un bouton tournant (article CO 45).

- S'assurer du bon fonctionnement des ferme-portes (article R 143-6).

- Afficher les plans de zonage de l'établissement à proximité du SSI afin qu'ils puissent être rapidement exploitables (article MS 55).

- Doter le local technique électrique d'un extincteur approprié à ce type de risque (article MS 38).

- Ne pas encombrer les circulations et dégagements (articles CO 37 et R 143-4).

- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R 123-4).

- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés, suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

. Désenfumage :

Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).

. Chauffage :

Tous les ans (article CH 58).

. Installations électriques :

Tous les ans (article EL 19).

. Eclairage de sécurité :

Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).

. Exercices d’évacuation : (article R 33)

Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement.

Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.

Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l'année scolaire.

Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés.

. S.S.I. - CAT. B : (article MS 73)

Tous les 3 ans par un organisme agréé.

Tous les ans par un technicien compétent habilité.. Installations des appareils de cuisson et de remise en température (articles GC 21 et 22) :

Entretien :

. Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement. . Une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation, et la vérification de leur vacuité.

. Pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisse doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.

. Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien.

. Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine.

Vérifications techniques :

Les installations d’appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur soit par des techniciens compétents.

Ces vérifications sont faites au moins une fois par an et ont pour objet de s'assurer :

. de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils. . des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température.

. des conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées.

. de la signalisation du dispositif de sécurité.

. de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.

. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :

Tous les ans (article MS 73).

- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.

- Tenir à jour le registre de sécurité.

Article 4

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Madame Céline AUBREJAT

Principale du collège "Pierre Dubois"

71 rue Victor Boissel

53000 LAVALEt

Monsieur Patrick TESTY-LENAIN

Technicien bâtiment

Conseil Départemental de la Mayenne

86 rue du Pressoir Salé

53000 LAVAL

Article 6

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :