unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0330

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0050

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0330

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0330

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0330

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0875

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0389

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0288

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0048

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0122

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0986

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0330 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0330)Thèmes du document : Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, Intelligence artificielle et robotique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(92915) / lundi 10 octobre 2022 à 13:52 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -

22-C-0330

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES - MARCHES SUBSEQUENTS -

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES DE RETARD - SOCIETES

ECONOCOM, QUADRIA ET SCC

Par délibération n° 16 C 1053 du 2/12/2016, le Conseil de la métropole a autorisé la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents relatif à l’acquisition de matériels et logiciels informatiques et services associés.

Par délibération n° 20 B 0101 du 16/10/2020, le Bureau de la Métropole a autorisé la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents relatif à l’acquisition de matériels et logiciels informatiques et services associés.

I. Rappel du contexte

Le premier accord-cadre est décomposé en 4 lots, chaque lot donnant lieu à la passation d’un accord-cadre multi-attributaires, sans montant minimum ni maximum, pour une durée initiale d’un an reconductible pour trois périodes annuelles sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre années.

L’accord-cadre n° 2016-DSI503 - Postes de travail (lot n°1) a été notifié le 24/05/2017 à la Société ECONOCOM.

Le marché subséquent n°2016DSI503174 relatif à l’achat de 8 PC Portables a été notifié le 21/04/2021 à la Société ECONOCOM pour un montant de 5 644,64 € HT.

La date de livraison contractuelle était fixée au 7 juin 2021, date correspondant aux 30 jours ouvrés de délai de livraison. Finalement, la livraison a été honorée le 2 février 2022, soit avec 240 jours calendaires de retard.

L’application des pénalités est régie par l’article 15 – Pénalités de l’acte d’engagement valant cahier des clauses particulières de l’accord-cadre dont le marché subséquent est issu. Il énonce : « Le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, (…), la pénalité de retard : P = (V x R) /300

P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur des produits sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des produits en retard ou de l’ensemble des produits si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable R = le nombre de jours de retard ».(92915) / lundi 10 octobre 2022 à 13:52 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -

En application de cet article, le montant des pénalités applicables suite à la livraison intervenue le 2 février 2022, soit 240 jours calendaires de retard par rapport à la date de livraison contractuelle fixée au 7 juin 2021, s’élève à 4 461,41 € HT.

Le second accord-cadre est décomposé en 5 lots, chaque lot donnant lieu à la passation d’un accord-cadre multi-attributaires, sans montant minimum ni maximum, pour une durée de quatre ans ferme.

L’accord-cadre n° 20SI2801 - Postes de travail (lot n°1) a été notifié le 20/05/2021 aux sociétés ECONOCOM, QUADRIA et SCC.

L’accord-cadre n° 20SI2802 – Matériels d’infrastructures (lot n°2) a été notifié le 20/05/2021 aux sociétés IPSICOM et SCC.

Les marchés subséquents identifiés dans le tableau ci-dessous ont été notifiés aux dates respectives, pour un montant global de 351 933.25 € HT.

Pour une partie des matériels, les dates de livraison contractuelle n’ont pu être honorées. Les retards de livraison qui se comptent en jours calendaires sont détaillés dans le tableau.

L’application des pénalités est régie par l’article 8 du Cahier des Clauses Administratives Particulières de l’accord-cadre dont le marché subséquent est issu. Il énonce : « Le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, (…), la pénalité de retard : P = (V x R) /300

P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur des produits sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des produits en retard ou de l’ensemble des produits si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard ».

R = le nombre de jours calendaires de retard à partir du dépassement du délai maximum indiqué dans le marché subséquent ».

En application de cet article, le montant des pénalités applicables suite aux livraisons intervenues hors délai maximum, s’élève à 14 074.05 € HT.

Le marché subséquent n°2021-20SI280112 relatif à l’achat de 300 PC Portables a été notifié le 18/11/2021 à la Société ECONOCOM pour un montant de 257 200 € HT.

La date de livraison contractuelle était fixée au 15/03/2022, date correspondant aux à la prolongation du délai de livraison contractuel initial fixé à 30 jours ouvrés. Finalement, la livraison a été honorée en trois fois le 13/06/2022, le 29/06/2022 et le 04/07/2022. Soit respectivement avec 88 jours calendaires de retard, 106 jours calendaires de retard et 111 jours calendaires de retard.(92915) / lundi 10 octobre 2022 à 13:52 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -

L’application des pénalités est régie par l’article 8 du Cahier des Clauses Administratives Particulières de l’accord-cadre dont le marché subséquent est issu. Il énonce : « Le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, (…), la pénalité de retard : P = (V x R) /300

P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur des produits sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des produits en retard ou de l’ensemble des produits si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard ».

R = le nombre de jours calendaires de retard à partir du dépassement du délai maximum indiqué dans le marché subséquent ».

En application de cet article, le montant des pénalités applicables suite aux livraisons intervenues hors délai maximum, s’élève à 86 822.80 € HT.

II. Objet de la délibération

Compte tenu :

De la sollicitation de l’attributaire pour la non application des pénalités justifiant le retard de livraison par le contexte de pénurie mondiale de composants électroniques

Des recommandations formulées par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, relatives aux marchés publics confrontés à la flambée des prix et aux risques de pénurie des matières premières sur plusieurs secteurs économiques, comme l’informatique, particulièrement touché par la pénurie mondiale de composants électroniques qui engendre un allongement des délais de livraison.

Il est proposé d’accorder une remise totale de pénalités pour chacun des marchés subséquents d’un montant global de 4 461,41 € HT, d’un montant global de 14 074.05 € HT et d’un montant global de 86 822.80 € HT.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’accorder une remise totale des pénalités de retard dont le montant s'élève à 4 461,41 € HT, à 14 074.05 € HT et à 86 822.80 € HT ;

2) d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget général en section de fonctionnement dans la limite des crédits votés par le Conseil de Métropole.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ