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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D213 Annexes Aérodrome de Merville Calonne Création demplois dans le cadre du Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D213 Annexes Aérodrome de Merville Calonne Création demplois dans le cadre du)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 13/12/2021

Reçu en préfecture le 13/12/2021

Affiché le ss

ID : 059-245900758-20211130-2021D211-DE

Aérodrome de Merville – Calonne Rue de l’aérodrome 59660 Merville

Tél. : 03 28 42 04 21

AÉROPORT

DE

MERVILLE – CALONNE

TARIF GÉNÉRAL 2022

À PARTIR DU 1er JANVIER 2022Envoyé en préfecture le 13/12/2021

Reçu en préfecture le 13/12/2021

Affiché le ss &

ID : 059-245900758-20211130-2021D211-DE

Aérodrome de Merville – Calonne Rue de l’aérodrome 59660 Merville

Tél. : 03 28 42 04 21

I. Modalités générales

La redevance d’atterrissage est due par tout appareil qui effectue un atterrissage sur un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique.

Elle est calculée d’après le poids maximum autorisé au décollage porté sur le certificat de navigabilité de l’appareil.

Les redevances aéronautiques sont payables au comptant auprès des services de l’aéroport (contre facture : en liquide, chèque ou par carte bancaire). Toutefois, si cela n’est pas possible les factures sont envoyées au propriétaire de l’aéronef ou à son club d’appartenance. Par ailleurs les redevances aéronautiques sont facturées périodiquement aux usagers :

- basés ou disposant de locaux sur l’aéroport de Merville – Calonne ;

- réguliers ou habitués de cette plateforme et avec lesquels une convention a été établie pour procéder à des paiements semestriels ou annuels.

II. Taux

cf. Fiche en annexe (conçue pour être affichée)

- Redevances d’atterrissage

- Redevance de balisage (tarif identique haute et basse intensité)

- Redevance passagers

- Redevance de stationnement

- Redevance d’occupation du domaine public « basés »

III. Exemptions générales

Sont exonérés de la redevance d’atterrissage :

- les aéronefs spécialement affectés au déplacement des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du Ministre chargé de l’Aviation Civile ; - les aéronefs qui, ayant quitté l’aérodrome pour une destination donnée, sont conduits à effectuer un retour forcé en raison d’incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables ;

- les aéronefs d’Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du Ministrechargé de l’Aviation Civile ;

- les aéronefs effectuant des missions de recherche ou de sauvetage à l’occasion de l’exécution de ces missions ;

- les planeurs, les aérovoiliers et les avions d’un poids inférieur ou égal à 3 tonnes pendant le temps où ils sont utilisés pour l’envol et le remorquage des planeurs ou pour la formation et l’entraînement des parachutistes sportifs.Envoyé en préfecture le 13/12/2021

Reçu en préfecture le 13/12/2021

Affiché le ss &

ID : 059-245900758-20211130-2021D211-DE

Aérodrome de Merville – Calonne Rue de l’aérodrome 59660 Merville

Tél. : 03 28 42 04 21

IV. Réductions ou exonérations particulières

Les réductions suivantes sont accordées :

- les giravions (hélicoptères) bénéficient d’une réduction de 50% sur le montant de la redevance d’atterrissage

- vols d’entraînement : 75% de réduction à compter du 2ème circuit ou touché - le montant de la réduction accordée en cas de manifestation aérienne est fixé à 50% (en cas de dépassement, une autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Marchande est nécessaire)

- une réduction de 50% est consentie aux aéronefs stationnant entre 20 heures (LT) et 8 heures (LT)

- sont exonérés de la redevance passager :

▪ les enfants de moins de 2 ans

▪ les membres d’équipage

▪ les passagers d’un aéronef effectuant un retour forcé sur l’aéroport

▪ les passagers en transit direct

V. Cas particuliers

A) Sont facturés sur une base forfaitaire, négociée au cas par cas avec l’Exploitant, notamment :

- l’Ecole de Pilotage Amaury de la Grange - Nouvelle Génération (EPAG-NG), - l’Aéroclub de la Lys et de l’Artois,

- l’Association Aéronautique Sportive Aérodrome de Merville Calonne.

B) Dans l’hypothèse où un aéronef et des passagers proviendraient d’un pays hors UE, les tarifs appliqués se feront sur les mêmes bases, augmentés de 10%.Envoyé en préfecture le 13/12/2021

Reçu en préfecture le 13/12/2021

Affiché le ss «eo

ID : 059-245900758-20211130-2021D211-DE

Aérodrome de Merville – Calonne Rue de l’aérodrome 59660 Merville

Tél. : 03 28 42 04 21

ANNEXE 1

AEROPORT DE MERVILLE – CALONNE – ANNEE 2022

❖ Redevances d’atterrissage pour les appareils masse < 6 tonnes

REGIME NATIONAL ET UE

TTC

Masse < 2 T 9,50 €

2 T< M < 3 T 18,00 €

3 T < M < 4 T 25,00 €

4 T < M < 5 T 27,00 €

5 T < M < 6 T 30,00 €

> 6 T + 7,00 € / T

❖ Redevance passagers départ

REGIME NATIONAL ET UE

TTC

Par passager 7,00 €

❖ Redevance de stationnement

REGIME NATIONAL ET UE

TTC

Par tonne et par heure

(Franchise d’une heure) 1,00 €

(Toute heure entamée est facturée)

❖ Redevance de balisage

REGIME NATIONAL ET UE

TTC

Par mouvement

(Par heure en cas

d’entrainement)

20,00 €

❖ Redevance d’occupation du domaine public « Basés »

1,083 euros TTC / m² de terrain occupéEnvoyé en préfecture le 12/12/2121

Reçu er préfecture le 19/12/2021

Affiché le

1) : 089-245005758-26211136-2021D241-DE

RSR ne Nes kg Te

Aérodrome de Merville – Calonne Rue de l’aérodrome 59660 Merville

Tél. : 03 28 42 04 21

ANNEXE 2

TARIFICATION DES CAS PARTICULIERS – ANNEE 2022

Sont facturés sur une base forfaitaire :

❖ Aéroclub de la Lys et de l’Artois :

➢ 6 000 € TTC pour l’année 2022

❖ Association Aéronautique Sportive Aérodrome de Merville Calonne

➢ 1 000 € TTC pour l’année 2022

❖ Ecole de Pilotage Amaury de la Grange - Nouvelle Génération (EPAG-NG) ➢ Redevances d’atterrissage pour les appareils masse facturées à 75% des tarifs publics ➢ Redevances de balisage par mouvement (par heure en cas d’entrainement) facturées 20 € TTC/6