Déliberation - 059 2018 ressources humaines indemnite de depart volontaire

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Déliberation - 059 2018 ressources humaines indemnite de depart volontaire Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - 059 2018 ressources humaines indemnite de depart volontaire)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,

AR PREFECTURE

006-210600540-20180528-0592018-DE

Reçu le 50/05/2018

ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 059/2018

OBJET : Ressources Humaines : Indemnité de départ volontaire.

L'an deux mille dix-sept, le 28 du mois de mai à 19heures

le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2018.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Mélanie MORIN! / Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Marc LEROY/ Jean-Luc CAMBRA / Eddie DEGIOVANNI / Pierre VESTRI.

PROCURATIONS : Delphine BOLLARO à Jean-Yves LESSATINI / Françoise DAMILANO à Caïhy DINI / Taoufik FATFOUTA à Romain BIANCHI.

ABSENT : Sonia CHAKROUNI / Régine RODRIGUEZ

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

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Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 avril 2018,

VU les crédits inscrits au budget au chapitre des dépenses imprévues,

CONSIDERANT que conformément à l'article 1 du décret n° 2009-1594, une indemnité de départ volontaire peut êire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire.

Article 1 : bénéficiaires

Ceïte indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'Une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :

- Restructuration de service ;

- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer où reprendre une entreprise ; - Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien Un projet personnel.

Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.

En cas de recrutement sur Un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

AR PREFECTURE

006-210600540-20180528-0592018-DE

Reçu le 50/05/2018

Le montant de l'indemnité ne peut excéder Une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire.

Atticle 3 : détermination du montant individuel

Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, le Maire {ou le Président} fixera et pourra moduler les

attributions individuelles en fonction des critères suivants (bar exemple, la liste n'est pas exhaustive) :

e L'expérience professionnelle [traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts

de formations) :

e Le grade détenu par l'agent.

Ce montant individuel est fixé dans la limite mentionnée à l'article 2.

Aticle 4 : procédure d'attribution

Pour bénéficier de ladite indemnité, l'agent devra formuler Une demande écrite motivée par voie hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date effective de démission.

(Chaque collectivité est libre de fixer les conditions d'attribution de l'indemnité (procédure, délai, justificatifs ...] dans la délibération.]}

Atticle 5 : pièces justificatives

Pour les cas de création ou de reprise d'entreprise, l'agent devra fournir les justificatifs suivants :

(Liste des pièces justificatives)

Article 6 : date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :

{(Jour/mois/année)

{Au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.)

Article 7 : crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au chapitre des dépenses imprévues. Ilest décidé de valider l'indemnité de départ volontaire selon les modalités exposées ci-dessus.

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Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 25 Votants : 25

Absents : 2 Pour : 25

Contre : 0 Abstentions : ©

Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 29/05/2018

Publication le 31/05/2018