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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 059 special mai
Document publié le Vendredi 5 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 059 special mai)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-059
PUBLIÉ LE 5 MAI 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-05-04-004 - Agrément pour les formations aux premiers secours du Comité de
l'Union Générale de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron (2 pages) Page 4
12-2017-04-18-002 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale "SOLEA" (6 pages) Page 7
12-2017-04-28-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Sainte Eulalie de Cernon pour la période
2016-2035 (2 pages) Page 14
12-2017-04-20-010 - Arrêté n° 15. Courses natures pédestres intitulées "lo trefuelh de
Montelhs" le dimanche 7 mai 2017. Autorisation à l'organisateur : syndicat d'initiatives de
Monteils (3 pages) Page 17
12-2017-04-20-011 - Arrêté n° 16. Course pédestre et randonnée intitulée "Ronde du Puy
du Wolf/double 10" le dimanche 14 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice
"VCAN FIRMI" (3 pages) Page 21
12-2017-04-20-008 - Arrêté n° 17. Course pédestre et randonnée intitulées "3ème trail des
meuniers" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association des parents d'élèves de
Sonnac (3 pages) Page 25
12-2017-04-20-009 - Arrêté n° 18. Course pédestre et randonnée intitulées "la solvilloise"
le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice : "APE Solville" (3
pages) Page 29
12-2017-05-02-001 - Arrêté n° 2017-122-08 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé MOTO-ECOLE CABANES et situé 22 bis, boulevard de La
Capelle, Millau (2 pages) Page 33
12-2017-05-04-005 - Arrêté n° 2017-124-09 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé auto-école de Bourran et situé 3, avenue de Bourran, Rodez
(2 pages) Page 36
12-2017-05-05-001 - Arrêté n° 20170505-01. Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national (2 pages) Page 39
12-2017-05-05-002 - Arrêté n° 20170505-02. Retrait d'un agrément d'un centre de
rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national
et pour les échanges intracommunautaires (2 pages) Page 42
12-2017-05-05-003 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat
manuel - 1 journée du 9 mai au 12 mai 2017 (3 pages) Page 45
12-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme
pluriannuel 2017-2021 de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves (4 pages) Page 49
2 12-2017-05-02-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture exceptionnelle au public des
services de la DDFIP Aveyron - Services Impôts des Particuliers (1 page) Page 54
12-2017-04-11-003 - Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement - M.
Marin GINESTET (1 page) Page 56
12-2017-05-03-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Lardit. Arrêté préfectoral
autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de réfection du revêtement
anti-corrosion de la partie blindée de la conduite d'amenée et une expertise de la conduite
forcée. Commune de Florentin-La-Capelle. Société EDF - UP Centre / GEH Lot-Truyère
(4 pages) Page 58
12-2017-05-04-001 - Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET,
sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 63
12-2017-04-26-003 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le
salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement (2 pages) Page 66
12-2017-05-04-003 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements
renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 69
12-2017-05-04-002 - nomination du comptable de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali
(2 pages) Page 74
12-2017-04-28-003 - Prorogation de l'autorisation de défrichement au bénéfice de la SARL
Ségalasses Energie, commune de Brusques (2 pages) Page 77
3 Préfecture Aveyron
12-2017-05-04-004
Agrément pour les formations aux premiers secours du
Comité de l'Union Générale de l'Enseignement Libre du
département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-004 - Agrément pour les formations aux premiers secours du Comité de l'Union Générale de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron 4 PREFECTURE
Direction des services du
cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civiles
Liberté * Égalhé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 4 mai 2017
Objet : Agrément pour les formations aux premiers secours du Comité de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOurs ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU Parrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :
VU Parrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours :
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2010 modifié portant agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours,
VU la demande du 4 mai 2017, présentée par le Directeur Territoire de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre Occitanie ,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Féléphone : 05 65 75 71 71 _Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-004 - Agrément pour les formations aux premiers secours du Comité de l'Union Générale de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron 5 — - ARRETE -
Article 1: Le Comité de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron est agréée au niveau départemental pour assurer la formation initiale et continue au secourisme « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSCI).
La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de son référentiel interne de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, sous réserve de renouvellement de l’affiliation à l’Union générale sportive de l’enseignement libre. Il peut être retiré en cas de non-
respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Directeur Territoire de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre Occitanie,
Fait à Rodez, le 4 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Rémy MENASSE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-004 - Agrément pour les formations aux premiers secours du Comité de l'Union Générale de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron 6 Préfecture Aveyron
12-2017-04-18-002
Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale
"SOLEA"
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-18-002 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "SOLEA" 7 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE L’AVEYRON
AGENCE RÉGIONALE DE
SANTE OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DE L’AVEYRON
Arrêté n° du 18 AVR, 2017
Objet : Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale « SOLEA »
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R. 312-194-2565;
VU l'instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 Août 2007 relative à la mise en
œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale:
VU l'arrêté du 11 Décembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale SOLEA\;
VU l'arrêté du 26 Août 2015 portant Approbation de l'avenant n° 1 à la convention
constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale SOLEA:
VU la demande en date du 15 Mars 2017 présentée par Madame Entraygues, Administrateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale «SOLEA», en vue de l'approbation d'un avenant à la convention constitutive décidé par l'assemblée générale en date du 9 Mars 2017;
VU l'extrait des délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire du groupement de
coopération sociale et médico-sociale «SOLEA» en date du 9 Mars 2017:
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « SOLEA », son contenu, ses modalités de mise en œuvre Sont conformes aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
CONSIDERANT que les modifications de l'article 4 de la convention constitutive présentées dans l'avenant apportent des précisions concernant l'objet du groupement.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-18-002 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "SOLEA" 8 -ARRETE -
Article 1 : L’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommée « SOLEA » tel qu’annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 11 Décembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale «SOLEA » est modifié comme suit :
Le GCSMS «SOLEA » a pour objet :
De permettre aux usagers et aux institutions d'avoir une meilleure lisibilité de l'offre à destination des personnes âgées ;
De promouvoir l'adaptation de l'offre à la demande en tenant compte des schémas directeurs en la matière ;
De gérer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l’article L312-1 du CASF.
De développer une veille commune sur les appels à projets ;
De développer de nouveaux projets innovants ;
De développer une politique qualité commune ;
De répondre à la problématique de recrutement des établissements membres De mutualiser des services, des ressources techniques et humaines, une politique d'achat commune
De travailler en réseau
De favoriser toute opération ou projet dans l'intérêt de ses membres.
Article 4 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification au demandeur.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'administrateur du GCSMS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 78 AVR, 2017
Pour le Préfet at per ditéeaton
la LP Lim ve VA né se ls
acretare Goncrals,
Dominique CONSILLE:
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-18-002 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "SOLEA" 9 Grovnemernt
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE SOLEA
AVENANT N°2
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale SOLEA du 5 Novembre 2013
VU l'arrêté préfectoral n°345-1-2013 du 11 Décembre 2013 approuvant la convention constitutive du 5 Novembre
2013
VU l'avenant n°1 du 16 Décembre 2014 à la convention constitutive du Groupement Coopération Sociale et Médico-
Sociale SOLEA, approuvé par arrêté préfectoral du 26 Août 2015
VU l’article 19 de la convention constitutive Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale SOLEA
VU la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale SOLEA du 9
Mars 2017
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier l’article suivant de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale SOLEA :
Article 4 : Objet
Pour satisfaire aux objectifs précisés en préambule, le GCSMS a pour objet :
- de permettre aux usagers et aux institutions d’avoir une meilleure lisibilité de l'offre à destination des
| personnes âgées,
- de promouvoir l'adaptation de l'offre à la demande en tenant compte des schémas directeurs en la matière
- de gérer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l’article L312-1 du
CASF
- de développer une veille commune sur les appels à projets,
- de développer de nouveaux projets innovants,
- de développer une politique qualité commune,
W ET &-C NC. Page 1 sur 4 |
sise __& : {, li id
£° #x ee de 64 W N Préfecture Aveyron - 12-2017-04-18-002 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
"SOLEA" 10 - de répondre à la problématique de recrutement des établissements membres,
- de mutualiser des services, des ressources techniques et humaines, une politique d'achat commune,
- de travailler en réseau.
- et plus généralement de favoriser toute opération ou projet dans l'intérêt de ses membres.
Les autres dispositions de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ne
sont pas modifiées.
Le présent avenant est transmis pour approbation au Préfet de département du siège du Groupement.
Fait à RODEZ, le 9 Mars 2017
À Pour l'Association SHERPA, gestionnaire de l’'EHPAD SHERPA — 12370 BELMONT SUR RANCE,
Pour l'Association Résidence le RELAYS, gestionnaire de l’EHPAD Résidence le Relays - 12480 BROQUIES,
Z
Pour l’Association Maison de Retraite Ste Marthe, FA inte Marthe — 12450 CEIGNAC,
AIN TE M EHPAD
Rue dé LA PA
T° i2a Fe — À og LE Fe
eh FER re 695 AA où
Pour l'Association Le Moutier, gestionnaire de la Maison St Dominique — 12160 GRAMOND,
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PE Al Lx. ne ET Hi À 4e S :
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-18-002 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "SOLEA" 11 Pour l'Association Maison de Retraite St Joseph, gestionnaire de l’'EHPAD Saint Joseph — 12330 MARCILLAC,
Pour l'Association Les Charmettes, gestionnaire de l’'EHPAD Les Charmettes — 12100 MILLAU,
E.H.P.A.D.
Résidance de Retraite
iaion l85 CHARMETTES
dquefort - 12100 MILLAU
59 28 50 - Fax 05 65 59 28 62
Pour l'Association de Bienfaisance et de Gestion Résidence Vigouroux, gestionnaire du FOYER SOLEIL — 12100
MILLAU,
Ë
Pour la Congrégation des Ursulines de Malet, gestionnaire de l’'EHPAD Sainte Marie — 12230 NANT,
Pour le CCAS de Pont de Salars, gestionnaire de l’'EHPAD La Résidence du Lac — 12290 PONT DE SALARS,
EHPAD
Ca Résidence du Lac"
C.C.A.S.
12290 PONT de SALARS
Pour l'Association Les Amis de la Miséricorde, gestionnaire de l’'EHPAD La Miséricorde - 12400 SAINT AFFRIQU E,
Pour l'Association de Bienfaisance, gestionnaire de l’'EHPAD Résidence Saint Jean - 12460 SAINT AMANS DES
COTS,
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r \C- EU {1
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-18-002 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "SOLEA" 12 Pour l’Association de Bienfaisance de la Maison de Retraite, gestionnaire de l’EHPAD Les Galets d’Olt — 12500
SAINT COME D'OLT, } PT [ J Y TN
i-
Pour l’Association du Bon Accueil de l’Argence, gestionnaire de l'EHPAD du Bon Accueil- 12420 SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE,
EHPAD "Association Bon Accueil de l'Argence "
Route des Pradeaux
nr: inte-GEnEvIÈVE-sur-Argence
2420 ARGENCES EN AUBRAC FéI-06-65-66-4263.E
ax: 05 65 66 25 18
Email : residence. MDR@wanadoo.fr
Pour l'Association Maison de Retraite Les Rosiers, gestionnaire de l’'EHPAD Les RÜSfer/ 1 /$96 RANNRODE APE 253
é mises
_Résit Ce les Rosiers E
7 _ EHPAD A0
RiGNA l TEL 05 65 64
50 >
Pour l’Association Maison de Retraite Julie Chauchard, gestionnaïre FE Julie Chauchard — 12000 RODEZ,
_.
A1
Pour l'Association Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Résidence LE THERON, gestionnaire de la
Résidence Le THERON-12 120 SALMIECH,
Résidence
Le THERON Saint Amans 12120
S; ALMIECH Tél, 05 65 46
17 31 - Fax 05 65 14 28 69
émail : letheron@orange.fr
Siret : 348 460 957 00023
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DS nue de 4 À Préfecture Aveyron - 12-2017-04-18-002 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "SOLEA" 13 Préfecture Aveyron
12-2017-04-28-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Sainte Eulalie de
Cernon pour la période 2016-2035
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Sainte Eulalie de Cernon pour la période 2016-2035 14 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : AVEYRON
Forêt communale de SAINTE EULALIE DE
CERNON
Contenance cadastrale : 92,9002 ha
Surface de gestion : 91,84 ha
Révision d'aménagement 2016-2035
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale
de Sainte Eulalie de Cernon
pour la période 2016-2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 09/05/1995 réglant l’aménagement de la forêt communale de SAINTE EULALIE DE CERNON pour la période 1995 - 2014 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office national des forêts transmis le 9 décembre 2016;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ste Eulalie de Cernon en date du 29/09/2016, déposée à la préfecture de Rodez le 07/10/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron en date du 6 mars 2017
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SAINTE EULALIE DE CERNON (AVEYRON), d’une contenance de 92,90 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Sainte Eulalie de Cernon pour la période 2016-2035 15 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 91,84 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (53%), Douglas (26%), Sapin pectiné (7%), Pin noir d'Autriche (6%), Autres Feuillus (3%), Châtaignier (3%), Sapin de Nordmann (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 43,63 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sont le pin laricio de Corse (7,82ha), le pin sylvestre (6,15ha), le sapin pecti- né (6,06ha), le cèdre de l'Atlas (3,82ha), le pin noir d'Autriche (2,80ha), le douglas (15,16ha) et le sapin de Nordmann (1,82ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 6,06 ha, au sein duquel 4,52 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 6,06 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de reconstitution, d’une contenance totale de 1,16 ha qui seront reboisés au cours de la période ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 36,41 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d’une contenance totale de 48,21 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dé- gâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 09/05/1995, réglant l’aménagement de la forêt communale de SAINTE EULALIE DE CERNON pour la période 1995 - 2014, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Toulouse, le 28/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Sainte Eulalie de Cernon pour la période 2016-2035 16 Préfecture Aveyron
12-2017-04-20-010
Arrêté n° 15. Courses natures pédestres intitulées "lo
trefuelh de Montelhs" le dimanche 7 mai 2017.
Autorisation à l'organisateur : syndicat d'initiatives de
Monteils
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-010 - Arrêté n° 15. Courses natures pédestres intitulées "lo trefuelh de Montelhs" le dimanche 7 mai 2017. Autorisation à l'organisateur : syndicat d'initiatives de Monteils 17 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
permanence les mardi,
mercredi et jeudi
Tél : 05 65 6511 02
Fax : 05 65 45 16 25
Courriel :
maité.dautriche@aveyron. gouv.fr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du Registre des Arrêtés Préfectoraux
Arrêté n°15 du 20 avril 2017
OBJET : courses natures pédestres intitulées « lo trefuelh de Montelhs » le dimanche 7 mai 2017
Autorisation à l'organisateur : syndicat d'initiatives de Monteils
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
VU le code de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et R.411-32 ; :
VU le code de l'environnement ; ‘
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6 à 331-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant délégation de signature :
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MOREAU, président du syndicat d'initiatives de Monteils, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 mai 2017, des courses natures pédestres sur le territoire des communes de Monteils et Sanvensa ;
VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions) ; : |
VU l'avis favorable de Madame et Messieurs les maires de Monteils et Sanvensa ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative) ; :
VU l'avis favorable de Monsieur lé directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité) ; .
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de SECOUTS ; |
VU l'avis de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de- Rouergue ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Monsieur Philippe MOREAU, président du syndicat d'initiatives de Monteils, est autorisé à organiser le dimanche 7 mai 2017 de 9h30 à 14h sur le territoire des communes de Monteils et Sanvensa, suivant le trajet transmis à mes services et annexé au présent arrêté, les épreuves pédestres suivantes avec départ et arrivée au Couderc sur la commune de Monteils : - une course nature sur un circuit de 21 km,
- une course nature sur un circuit.de 16 km,
- une course nature sur un circuit de 10 km, :
- une randonnée de 11 km sans classement ni chronométrage,
Le nombre de personnes attendues est estimé à 250 participants et une centaine de spectateurs.
ARTICLE 2 :
Cette course pédestre étant inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme, elle est soumise à l’article L 231-3 du code du sport.
l.
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www. aveyron.gouv.fr
Téléphone : 03 65 65 11 00 Courriel : sp-rillfranche@areyron.gour. fr Site internet : bHlp:f 'w.areyrot.gour. fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-010 - Arrêté n° 15. Courses natures pédestres intitulées "lo trefuelh de Montelhs" le dimanche 7 mai 2017. Autorisation à l'organisateur : syndicat d'initiatives de Monteils 18 2
À ce titre, la participation à la présente manifestation sera subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique Sportive en compétition, ou, pour les non- licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme qui doit dater de moins d’un an.
Le déroulement de la compétition devra s'effectuer dans le respect du règlement technique, des règles de sécurité et d'organisation des secours de la fédération française d'athlétisme pour les courses hors stade. Ces mesures ne remplacent pas mais complètent celles qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. Les personnes mineures devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3: Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du code e la route.
Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course.
ARTICLE 4 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice :"syndicat d'initiatives de Monteils".
._ À cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble des parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
Ils devront notamment : oi | . 1° - Informer, plusieurs jours avant, par tous les moyens utiles, les habitants des communes traversées de lorganisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son éroulement, : | 2° - disposer, tout le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir. 3° - protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public. La protection du public doit être assurée pendant toute la manifestation.
5° - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents, 6° - Prévoir sur le circuit, la présence effective d'éléments d'intervention en matière d'assistance et de secours: équipes d'au moins 2 secouristes relevant d'une association agréée par le ministère de l'intérieur, équipées de liaison radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents avec des moyens d'évacuation adaptés au terrain et la présence obligatoire d’au moins un médecin. Pour les trails de moins de 500 concurrents et de moins de 21 km, sur justification de l'organisateur, la présence du médecin n'est requise que si les conditions d'accès ne permettent pas l'évacuation par tes moyens traditionnels en un temps raisonnable.
7° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont des signaleurs, en nombre suffisant, munis de sifflets, de gilets réfléchissants et de téléphones portables et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler la priorité de passage de la Course, prévue à l'article R. 411-31 du code de la route et notamment à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le parcours et en particulier lors de la traversée de la RD47. : Une attention particulière sera portée aux endroits potentiellement dangereux, notamment au débouché des routes départementales et lors de l'emprunt de la RD514. | 8° - faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- _ pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve, | 9° - signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d'une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance, : 10° - définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité,
11° - à défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents, :
12° - s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
- ARTICLE 5 : Les 15 signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est jointe au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE &6 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit. : : Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. Les organisateurs devront procéder, avant le départ des épreuves, à une vérification de la bonne mise en place des dispositifs de sécurité. Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s'assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-010 - Arrêté n° 15. Courses natures pédestres intitulées "lo trefuelh de Montelhs" le dimanche 7 mai 2017. Autorisation à l'organisateur : syndicat d'initiatives de Monteils 19 -3- . :
regroupements de public important et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
ARTICLE9 : Les organisateurs devront également :
4° - Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
2° - Prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de . l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés. 3° - S'assurer de l'autorisation des propriétaires lorsque le tracé n'emprunte pas les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies dans l'article L362-1 du code de l'environnement. 4° - Respecter les prescriptions environnementales suivantes :
“toute remontée de cours d'eau sera interdite. : “dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité, .…) la traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'impossibilité de modifier le tracé, un . aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre), ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve.
*aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé, de même la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres) et les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la compétition. *aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. “l'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés. : - “afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite.
“enlever les déchets sur les points de ravitaillement ainsi qu'au départ et à l'arrivée. “toutes les précautions devront être prises pour ne pas porter atteinte aux habitats naturels et espèces d'intérêt communautaire présents sur le site Natura 2000 de la zone, à savoir la lande de la Borie à La Rouquette.
ARTICLE 10 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les services de la compagnie de gendarmerie (COB de Rieupeyroux) effectueront des passages de surveillance sur l'ensemble du parcours.
ARTICLE 11 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82-211 du 24 février 1982,hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
_ Pour les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 12 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 13 :
-Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions), Madame et Monsieur les maires concernés,
-Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, -Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité),
-Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
-Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, -Monsieur le responsable du SAMU,
-Monsieur Philippe MOREAU, président du syndicat d'initiatives de Monteils,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 20 avril 2017
Le sous-préfet
tt a
Christian ROBBE:-GRILLET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: : .
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. 1| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-010 - Arrêté n° 15. Courses natures pédestres intitulées "lo trefuelh de Montelhs" le dimanche 7 mai 2017. Autorisation à l'organisateur : syndicat d'initiatives de Monteils 20 Préfecture Aveyron
12-2017-04-20-011
Arrêté n° 16. Course pédestre et randonnée intitulée
"Ronde du Puy du Wolf/double 10" le dimanche 14 mai
2017. Autorisation à l'association organisatrice "VCAN
FIRMI"
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-011 - Arrêté n° 16. Course pédestre et randonnée intitulée "Ronde du Puy du Wolf/double 10" le dimanche 14 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice "VCAN FIRMI" 21 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
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Maïté DAUTRICHE
permanence les mardi,
mercredi et jeudi
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Fax: 05 65 45 1625
. Courriel :
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du registre des arrêtés préfectoraux
Arrêté n°16 du 20 avril 2017
Objet : course pédestre et randonnée intitulée « Ronde du Puy du Wolf/double 10» le dimanche 14 mai 2017 |
Autorisation à l'association organisatrice "VCAN FIRM/"
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et R.411-32,
Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-17,
Vu le code de l’environnement, |
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant délégation de signature,
Vu la demande présentée par M. Alain MATEO, membre de l'association « VCAN FIRMI », loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve sportive pédestre le dimanche 14 mai 2017 sur la commune de Firmi ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Firmi ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la direction des routes et des “infrastructures (service exploitation et animation des subdivisions) ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'avis. favorable de monsieur le directeur départemental des territoires (service routes et service eau et biodiversité) ;
Vu l'avis favorable de Monsieur ie directeur départemental des services d'incendie et de SECOUTS ;
Vu l'avis favorable de monsieur le capitaine chef de la circonscription de sécurité publique de Decazeville ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade
ARRETE
ARTICLE 1® : Monsieur Alain MATEO, membre de l'association « VCAN FIRMI »,association loi 1901, responsable de la course, est autorisé à organiser le dimanche 14 mai 2017 de 9 heures à 12 heures, sur la commune de Firmi, une course pédestre nature et une randonnée intitulée "Ronde du Puy du Wolf/double 10", comprenant : * une randonnée de 10 km (départ 9 h 20)
* une course nature de 15 km (départ 9h15)
* une course en relai de 2x10 km (départ 9 h 15) : dont les départs et arrivées auront lieu salle des fêtes de Firmi suivant circuit annexé au présent arrêté. |! est attendu : 250 participants et 200 spectateurs.
ARTICLE 2 :Les organisateurs devront s'assurer lors de l'inscription des concurrents, que ces derniers sont titulaires d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition)ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an. :
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX ” Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hitp/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 63 63 11 00 Courriel : sp-rillefrancheQ@areyron.gonr.fr Site internet: btip:1 / www.areyron.gour.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-011 - Arrêté n° 16. Course pédestre et randonnée intitulée "Ronde du Puy du Wolf/double 10" le dimanche 14 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice "VCAN FIRMI" 22 Les concurrents seront également soumis au respect du règlement technique, des règles de sécurité et d’ organisation : des secours de la fédération française d'athlétisme pour les courses hors stade. Ces mesures ne remplacent pas mais complètent celles qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. Les organisateurs rappelleront, avant le départ de la course, cette obligation aux participants. Les mineurs devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite du représentant légal.(parent ou tuteur)
_ ARTICLE 3 : En l’absence de restriction de circulation sur la totalité du circuit nature emprunté par les marcheurs et les coureurs, les organisateurs devront rappeler aux concurrents l'obligation de respecter les prescriptions du code de. ja route. Les coureurs devront emprunter les trottoirs sur les portions ouvertes à la circulation automobile
Ils devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront été prises par le président du conseil départemental et par monsieur le maire de Firmi, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 4: Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public important et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course. : :
ARTICLE 5 : Le déroulement de la course devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice: "VCAN FIRMI".
À cet effet les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des services de police pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident. - Ils devront notamment :
1° - Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants de Firmi de l'organisation de la course ; 2° - Disposer, à l'entrée l'agglomération traversée et tout le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir; 3°- Protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières reliées entre elles en vue d' assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public. La protection du public doit être assurée pendant toute la manifestation.
4°- Installer un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs ; 5°- Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents par voitures banalisées et/ou vélos, motos; 6°- Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18) ain de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant épreuve,
. 7°- Signaler sur lés plans de circuits emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d'une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance, 8°- Définir les. points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité,
9°- À défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents,
10°- S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation. 11°- Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale tout au long du parcours: équipes d’au moins 2 secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de l’intérieur, équipées de liaison radio, disposées . de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents avec des moyens d'évacuation ‘adaptés au terrain et la présence obligatoire d’au moins un médecin. Pour les trails de moins de 500 concurrents et de moins de 21 km, sur justification de l’organisateur, la présence du médecin n’est requise que si les conditions d'accès ne permettent pas l'évacuation par les moyens traditionnels en un temps raisonnable. 12°- Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont des cibistes, des responsables ravitaillement, des points d'épongeage et des signaleurs en nombre suffisant munis de sifflets et de téléphones portables, dotés de chasubles jaunes et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route à chaque intersection du parcours avec une voie ouverte à la circulation ; 13°- Veiller à ce que les concurrents empruntent les passages souterrains pour traverser la RD 840 et que le public ne soit pas présent sur les accotements et giratoire de la RD 840 au droit des zones de passage des courses. Pour cela il sera demandé au conseil départemental d'interdire le stationnement des véhicules dans la zone de l'ouvrage et au droit du giratoire situéà proximité d’un parking et du départ et de l’arrivée de l’épreuve.
ARTICLE 6 : Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est jointe au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.
Ils devront être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils -Sont tenus de se conformer aux instructions des forces de ? police présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir. |
ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière: piquet mobile à deux faces, modèle _K10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
: ARTICLE 8: Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un | quart d'heure au moins, une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après là fin de la course.
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-011 - Arrêté n° 16. Course pédestre et randonnée intitulée "Ronde du Puy du Wolf/double 10" le dimanche 14 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice "VCAN FIRMI" 23 - ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.
ARTICLE 10: Les organisateurs de la course devront également : . 1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants et de toute personne nommément désignée par l'organisateur et prêtant son concours à la manifestation.
2°- Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés.
ARTICLE 11 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les fonctionnaires de police d de Decazeville pourront effectuer des passages de surveillance. :
ARTICLE 12: Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après.
Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 13 : Les prescriptions environnementales suivantes devront être respectées : Prescriptions générales
“toute remontée de cours d'eau sera interdite ;
“la traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoiredu lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre), ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve ; “dans ie cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité... -) des aménagements tels que proposés ci- dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d' eau; pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05 65 68 25 57;
“aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d' engins motorisés ne sera réalisé : “la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation ; “aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité ;
“l'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés ;
“afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite. : “cette manifestation se déroulant dans le site Natura 2000 n°FR 7300875, particulièrement sensible au piétinement, toutes les précautions devront être prises pour ne pas conduire à une dégradation de l'état de conservation des habitats naturels. Les mesures suivantes devront être respectées : - le tracé de la course sera balisé de part et d'autre tout au long de la traversée des zones sensibles. Un balisage plus précis sera mis en place autour d’une station de Tabouret située au pied du belvédère et la course | . Sera déviée à cet endroit pour éviter tout risque de piétinement, - un débalisage complet sera réalisé après la course,
- la zone de ravitaillement sera installée au niveau du parking à proximité du panneau d'information « Puy du Wolf », les organisateurs veillerontà ne pas laisser de vélo entrer sur le site.
. ARTICLE 14 : Le non-respect de l'une.des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
. ARTICLE 15 :
Monsieur le maire de Firmi,
Monsieur le directeur départemental des routes et des infrastructures, Monsieur le directeur départemental des territoires (service routes et service eau et biodiversité), . Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Decazeville, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le responsable du SAMU 12,
Monsieur Alain MATEO, membre de l'association « VCAN FIRMI », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 20 avril 2017
e-$sous-préfet
Christian ROBBE-G
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Le destinataire d'une décision qui désire la contester-peut saisir le tribunal administratif compétent ‘un recours contentieux dans les deux mois à partir de la décision considérée. {| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-011 - Arrêté n° 16. Course pédestre et randonnée intitulée "Ronde du Puy du Wolf/double 10" le dimanche 14 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice "VCAN FIRMI" 24 Préfecture Aveyron
12-2017-04-20-008
Arrêté n° 17. Course pédestre et randonnée intitulées
"3ème trail des meuniers" le dimanche 21 mai 2017.
Autorisation à l'association des parents d'élèves de Sonnac
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-008 - Arrêté n° 17. Course pédestre et randonnée intitulées "3ème trail des meuniers" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association des parents d'élèves de Sonnac 25 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du registre des arrêtés sous-préfectoraux
SOUS-PRÉFECTURE Arrêté n°17 du 20 avril 2017
DE VILLEFRANCHE Objet: course pédestre et randonnée intitulées « 3ème trail des meuniers »
DE ROUERGUE le dimanche 21 mai 2017
Autorisation à l'association des parents d'élèves de Sonnac-
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE | Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, permanence les mardi,
mercredi et jeudi Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411- Tél : 05 65 65 11 02 . . |
Fax: 0565451625
D dusche@vemguvr. Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant délégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrice Boudou, membre de l'association des parents d'élèves de l'école de Sonnac, tendant à obtenir l'autorisation d' organiser une épreuve Sportive pédestre le dimanche 21 mai 2017 sur les communes d'Asprières, Naussac et Sonnac ,
Vu l'avis favorable de Messieurs les maires d'Asprières, Naussac et Sonnac;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la direction des routes et des infrastructures (service exploitation et animation des subdivisions) ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité)
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des services départementaux d'incendie et de SeCOUFS ;
: Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade.
| | ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Patrice Boudou, membre de l'association des parents d'élèves de l'école de Sonnac, est autorisé à organiser une épreuve sportive pédestre le dimanche 21 mai 2017 de 9h30 à 12h30 sur les communes d'Asprières, Naussacet Sonnac comportant: - une randonnée de 10 km (départ 9h30);
- une course enfant de 1000m (départ 9h) :
- une course nature de 15 km (départ 9h30).
Les départs et arrivées auront lieu à Sonnac suivant les circuit joints au présent arrêté. Nombre de participants attendus : approximativement 150.
ARTICLE 2 : Cette course pédestre étant inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme, elle est soumise à l’article L231-3 du code du sport.
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 63 11 00 Courriel : -rillefrancheQareyron.gowrfr Site internet : htip:] / mwvr.areyron.gour. fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-008 - Arrêté n° 17. Course pédestre et randonnée intitulées "3ème trail des meuniers" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association des parents d'élèves de Sonnac 26 À ce titre, la participation à la présente manifestation sera subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non- licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme qui doit dater de moins d'un an.
Le déroulement de la compétition devra s'effectuer dans le respect du règlement technique, des règles de sécurité et d'organisation des secours de la fédération française d'athlétisme pour les courses hors stade. Ces mesures ne remplacent pas mais complètent celles qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. Les personnes mineures devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront été prises par M. le président du conseil départemental ou par Messieurs les maires, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. | L
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs et enlevée par leurs soins à l'issue de la course.
ARTICLE 5 : Le déroulement de la course devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice.
A cet effet les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des services de gendarmerie pour fixer toutes mesures de police et.-de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
Ils devront notamment:
1° - Informer, plusieurs jours avant, par tous les moyens utiles, les habitants des communes traversées de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement,
2° - disposer. tout le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les psagers du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir. - protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la Feat des participants et des spectateurs et contenir le public. La protection du 4 public doit être assurée pendant toute la manifestation.
- 5° - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents, - 6°- Prévoir sur le circuit, la présence effective d' éléments d'intervention en matière d'assistance et de secours: équipes d'au moins 2 secouristes relevant d'une association agréée par le ministère de l'intérieur, équipées de liaison radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents avec des moyens d'évacuation adaptés au terrain et la présence obligatoire d'au moins un médecin. Pour les trails de moins de 500 concurrents et de moins de 21 km, sur justification de l'organisateur, la présence du médecin n'est requise que si les conditions d'accès ne permettent pas l'évacuation par les moyens traditionnels en un temps raisonnable
7°- Mettre en place un. service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont des signaleurs, en nombre suffisant, munis de sifflets, de gilets réfléchissants et de téléphones portables et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler la priorité de passage de la course, prévue à l'article R. 411-31 du code de la route et notamment à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le parcours. Une attention particulière sera apportée à la traversée des CD 205, 40 et 579. 8°- faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve,
9° - signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d'une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance, 10°- définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité,
11° - à défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents,
12° - s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
ARTICLE 6 : Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste a été communiquée à mes services et jointe au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. Ils devront être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de gendarmerie présentes sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement ia circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
IN
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-008 - Arrêté n° 17. Course pédestre et randonnée intitulées "3ème trail des meuniers" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association des parents d'élèves de Sonnac 27 ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public important et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
ARTICLE 10 : Les organisateurs de la course devront également : 1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée - par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la manifestation. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
2° - Prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés. 3° - S'assurer de l'autorisation des propriétaires lorsque le tracé n'emprunte pas les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies dans l'article L362-1 du code de l'environnement. 4° - Respecter les prescriptions environnementales suivantes :
“toute remontée de cours d'eau sera interdite.
“dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...) la traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre), ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve.
“aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé, de même la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres) et les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la compétition. “aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. “l'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés. | : “afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite.
“enlever les déchets sur les points de ravitaillement ainsi qu'au départ et à l'arrivée. ._ “toutes les précautions devront être prises pour ne pas porter atteinte aux habitats naturels et espèces . d'intérêt communautaire éventuellement présents. |
ARTICLE 11 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, la brigade de gendarmerie pourra effectuer des passages de surveillance.
ARTICLE 12 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve. . L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. | Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 13 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 14 :
Messieurs les maires d'Asprières, Naussac et Sonnac,
Monsieur le directeur départemental des routes et des infrastructures, Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité), Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, . Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, . Monsieur Patrice Boudou, membre de l'association des parents d'élèves de Sonnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée. :
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 20 avril 2017
Ce Le ® s-préfet
Christian ROBBE-GRÎLLET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: . Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-008 - Arrêté n° 17. Course pédestre et randonnée intitulées "3ème trail des meuniers" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association des parents d'élèves de Sonnac 28 Préfecture Aveyron
12-2017-04-20-009
Arrêté n° 18. Course pédestre et randonnée intitulées "la
solvilloise" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à
l'association organisatrice : "APE Solville"
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-009 - Arrêté n° 18. Course pédestre et randonnée intitulées "la solvilloise" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice : "APE Solville" 29 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
_ DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
permanence les mardi,
mercredi et jeudi
Tél : 05 65 65 11 02
Fax : 05 65 45 1625
Courriel :
maïté.dautriche@avevron. gouv.fr
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du registre des arrêtés sous-préfectoraux
Arrêté n°18 du 20 avril 2017
Objet: course pédestre et randonnée intitulées « la solvilloise »
le dimanche 21 mai 2017
Autorisation à l'association organisatrice : "APE Soilville"
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, |
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 41-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 ;
Vu le code de l'environnement ; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant délégation de signature :
Vu la demande présentée par Madame Marlène PUECH, membre de l'association loi 1901 « APE Solvilie », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve sportive pédestre le dimanche 21 mai 2017 sur la commune du Bas-Segala;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire du Bas-Segala ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la direction des routes et des infrastructures (service exploitation et animation des subdivisions) ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité) ;
VW l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche- de-Rouergue ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade.
ARRETE |
ARTICLE 1°: Madame Marlène PUECH, membre de l'association loi 1901 « APE Solville », est _autorisé à organiser le dimanche 21 mai 2017 de 10 heures à 16 heures, sur la commune de Vabre-Tizac, une manifestation sportive pédestre intitulée "La solvilloise” et comportant : - une randonnée de 6,5 km (départ 14h);
- deux courses pédestres inscrites au calendrier de la C.D. C.H.S de 7 et 12,6 km (départ 10h). Les départs et arrivées auront lieu sur le parking de la salle des fêtes de Vabre-Tizac suivant les circuits joints au présent arrêté.
Sont attendus une centaine de participants et une cinquantaine de spectateurs.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront s'assurer lors de l'inscription des concurrents, que ces derniers sont titulaires d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition}ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an.
Les concurrents devront respecter impérativement le règlement technique édicté par la Fédération Française d'Athlétisme et les règles de sécurité.
Les mineurs devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite du représentant légal.(parent ou tuteur). A.
Adresse postale: Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone: 05 65 65 11 00 Courriel: sp-villefranche(Daveyron.gouvfr Site internet: hitp:/hwww.aveyron.gouv.fr Adresse postale :
Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-009 - Arrêté n° 18. Course pédestre et randonnée intitulées "la solvilloise" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice : "APE Solville" 30 | _-2-
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront été prises par Madame le maire de Vabre-Tizac, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs « et enlevée par leurs soins à l'issue de la course.
ARTICLE 5 : Le déroulement de la course devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association ofganisatrice: "APE Solville”.
A cet effet les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des services de gendarmerie pour fer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du. parcours en vue de prévenir tout risque : acciden
is devront notamment: ° 1°- Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants de Vabre-Tizac de l'organisation de la course.
2°- Disposer, à l'entrée l'agglomération traversée et tout le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les Usagers du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir.
3° - Protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public.
4 - Installer un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec: * un Re pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau “ATTENTION, COURSE PÈDE TRE" _.
* un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse, 5°- Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents par véhicules banalisées, 6° - Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale tout au long du parcours : au minimum une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’intérieur, équipée de liaisons radio notamment avec le service d’urgence. Les prescriptions du SAMU devront être respectées. 7° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont des cibistes, des responsables ravitaillement, des points d'épongeage et des signaleurs en nombre suffisant munis de sifflets, dotés de chasubles jaunes et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route à chaque intersection du parcours avec une voie ouverte à la circulation.
ARTICLE 6 : Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste a été communiquée à mes services et jointe au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. Ils devront être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de gendarmerie présentes : sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière: piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public important et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment | au départ et à l'arrivée de la course.
ARTICLE 10: Les organisateurs de la course devront également: 1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme. à la réglementation des épreuves sportives, garantissant sa responsabilité civile, celle des participants ainsi que celle de toute personne lui prêtant concours avec son accord. 2°- Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie? publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs proposés. 3° - Ils devront en outre
. disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et celui des postes de secours,
+ faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve,
+ définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité, * maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours d'une largeur minimum de 3 mètres. Les définir et les communiquer sur des plans ?
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-009 - Arrêté n° 18. Course pédestre et randonnée intitulées "la solvilloise" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice : "APE Solville" 31 -3-
* à défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un
danger pour les concurrents,
* S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
ARTICLE 11 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, la brigade de gendarmerie pourra effectuer des passages de surveillance.
ARTICLE 12: Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve. A
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après.
Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 13 : Les prescriptions environnementales suivantes devront être respectées : “toute remontée de cours d'eau sera interdite
“la traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre), ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve : :
“dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. | “pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05 65 68 25 57.
“aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. “la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. “aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. :
“l'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés
“afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des Zones humides sera interdite
ARTICLE 14 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier...
ARTICLE 15 :
Monsieur le maire du Bas-Segala,
Monsieur le directeur départemental des routes et des infrastructures, Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité), Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, Monsieur lé responsable du SAMU 12,
Madame Marlène PUECH membre de l'association loi 1901 « APE Solville »,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiqué
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 20 avril 2017
Le sous-préfet
nt” se"
Christian ROBBE-GRILLE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: :
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-009 - Arrêté n° 18. Course pédestre et randonnée intitulées "la solvilloise" le dimanche 21 mai 2017. Autorisation à l'association organisatrice : "APE Solville" 32 Préfecture Aveyron
12-2017-05-02-001
Arrêté n° 2017-122-08 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MOTO-ECOLE CABANES et situé 22 bis,
boulevard de La Capelle, Millau
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-001 - Arrêté n° 2017-122-08 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MOTO-ECOLE CABANES et situé 22 bis, boulevard de La Capelle, Millau 33 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-122-08 PER du 02 mai 2017
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
DENOMME MOTO-ECOLE CABANES ET SITUE
22 BIS, BOULEVARD DE LA CAPELLE, MILLAU
AGREMENT N° E 02 012 0069 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 donnant subdélégations de signature de Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l’Aveyron par intérim aux agents placés sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal d’agrément en date du 20 juin 2016, la non production de toutes les pièces demandées, le courrier de la DDT envoyé avec A/R du 29 mars 2017 pour non renouvellement de l’agrément dans les temps réglementaires, le courrier de M. Cabanes du 19 avril 2017, joint d’un certificat médical, mais ne répondant pas aux pièces demandées ;
L’agrément devant être renouvelé le 24 octobre 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES, BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-001 - Arrêté n° 2017-122-08 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MOTO-ECOLE CABANES et situé 22 bis, boulevard de La Capelle, Millau 34 Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 94 0228 du 3 février 1994 pris sous
le n° E 39 012 0069 0 , repris sous le n° 02 012 0069 0 autorisant M. Amédée Cabanes à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 22 bis, boulevard de la Capelle à Millau, est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressée.
Fait à Rodez, le 02 mai 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
Pour la Directrice Départementale des Territoires
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-001 - Arrêté n° 2017-122-08 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MOTO-ECOLE CABANES et situé 22 bis, boulevard de La Capelle, Millau 35 Préfecture Aveyron
12-2017-05-04-005
Arrêté n° 2017-124-09 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé auto-école de Bourran et situé 3, avenue de
Bourran, Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-005 - Arrêté n° 2017-124-09 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école de Bourran et situé 3, avenue de Bourran, Rodez 36 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-124-09 PER du 04 mai 2017
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
DENOMME AUTO-ECOLE DE BOURRAN ET SITUE
3, AVENUE DE BOURRAN, RODEZ
AGREMENT N° E 16 012 0001 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2017 donnant délégation de signature à Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 donnant subdélégations de signature de Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 autorisant Mme Aurélie Camut à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3, avenue de Bourran sous le n° E 16 012 0001 0,;
Considérant l’extrait Kbis du Greffe du tribunal de Commerce de Rodez du 24 avril 2017, prononçant la liquidation judiciaire en date du 11 avril 2017 de cet établissement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES, BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-005 - Arrêté n° 2017-124-09 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école de Bourran et situé 3, avenue de Bourran, Rodez 37 Article 1er : L'arrêté préfectoral du 5 février 2016 sous le
n° E 16 012 0001 0 , autorisant Mme Aurélie Camut à exploiter,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 3, avenue de Bourran à Rodez, est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Rodez, le 4 mai 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
Laure VALADE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-005 - Arrêté n° 2017-124-09 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école de Bourran et situé 3, avenue de Bourran, Rodez 38 Préfecture Aveyron
12-2017-05-05-001
Arrêté n° 20170505-01. Agrément d'un centre de
rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-001 - Arrêté n° 20170505-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 39 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =
Liberté « Egaliié + Fruirrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° Vo110S05-0 A du - 5 MAI 2
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2017, portant nomination de Monsieur André DRUBIGNY directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, par intérim
VU l’arrêté préfectoral 3 mars 2017portant délégation de signature à André DRUBIGNY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, par intérim
VU l'arrêté préfectoral n° 20170305-01 du 5 mars 2017, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur André DRUBIGNY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) par intérim,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur David BERNUSSOU est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron. gouv.fr _ Site internet : http;//www.aveyron.souv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-001 - Arrêté n° 20170505-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 40 ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 12 083 820 R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national est attribué à l'établissement David BERNUSSOU, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 083 820, sis à Le Paret — 12110 CRANSAC exploité par David BERNUSSOU.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un Changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement,
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article KR. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur David BERNUSSOU et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-001 - Arrêté n° 20170505-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 41 Préfecture Aveyron
12-2017-05-05-002
Arrêté n° 20170505-02. Retrait d'un agrément d'un centre
de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-002 - Arrêté n° 20170505-02. Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 42 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
CR
Liberté « Frolté . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° b140S0S- O2 du 5 MA] 2017
Objet: Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2017, portant nomination de Monsieur André DRUBIGNY directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron, par intérim
VU l'arrêté préfectoral 3 mars 2017portant délégation de signature à André DRUBIGNY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, par intérim
VU l'arrêté préfectoral n° 20170305-01 du 5 mars 2017, portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur André DRUBIGNY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) par intérim,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddespp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http;//www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-002 - Arrêté n° 20170505-02. Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 43 CONSIDERANT que l'agrément 12 217 820 R n'a plus lieu d'être en raison de la cessation de l'activité de centre de rassemblement ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — En application de l'article K. 233-3-3 du code rural et de la pêche maritime l'agrément n° 12 217 820 KR attribué à l'établissement EURL Gilles DELPERIE sis à Le Gouzou — 12260 STE CROIX exploité par Monsieur Gilles DELPERIE est retiré.
Article 2 — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 juillet 2013.
Article3 —Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Gilles DELPERIE l'intéressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
C2 L'ingénisur de =, A
€
André DAUDE
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
— Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron,
— Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture, Direction Générale de l’Alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15
— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-002 - Arrêté n° 20170505-02. Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 44 Préfecture Aveyron
12-2017-05-05-003
Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée -
Alternat manuel - 1 journée du 9 mai au 12 mai 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-003 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat manuel - 1 journée du 9 mai au 12 mai 2017 45 EE re
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Liberté > Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2017
RN 88
Élargissement de chaussée
Alternat manuel
1 journée du 9 mai au 12 mai 2017
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du SIR d’Albi en date du 27 avril 2017
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-17008.odt 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-003 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat manuel - 1 journée du 9 mai au 12 mai 2017 46 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment dans le cadre d’élargissement de la RN88 au niveau du giratoire des Molinières, la circulation de tous les véhicules sera alternée, sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR58+300 et le PR60+000 dans les 2 sens de circulation.
1 journée du 9 mai au 12 mai 2017
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
> Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10 suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 88 du PR58+300 au PR60+600, en dehors des heures de pointes, soit
de 9h00 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi. > La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
En cas d’intempéries ou autres cas de force majeure, les travaux pourront être reportés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-N88-PTC-17008.odt 2/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-003 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat manuel - 1 journée du 9 mai au 12 mai 2017 47 Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 04 mai 2017
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-Claiñ 'ECHE
DE-N88-PTC-17008.odt 3/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-003 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat manuel - 1 journée du 9 mai au 12 mai 2017 48 Préfecture Aveyron
12-2017-05-02-003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du
programme pluriannuel 2017-2021 de gestion des cours
d'eau du bassin versant de La Selves
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel 2017-2021 de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves 49 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du - ? MA] 2017
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
DU PROGRAMME PLURIANNUEL 2017-2021
DE GESTION DES COURS D’EAU
DU BASSIN VERSANT DE LA SELVES
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU le code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour- Garonne ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la délibération du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac en date du 10 janvier 2017 approuvant le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) et demandant la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) ;
VU le dossier de demande de DIG déposé le 30 janvier 2017, en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours d’eau imposés par la directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 12-2017-00015 ;
VU les avis réputés favorables (pas de réponse dans le délai de 30 jours) au terme de la conférence administrative organisée le 17 février 2017 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de |’ Aveyron (FDPPMA) en date du 9 mars 2017 ;
VU Pavis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du département de l’ Aveyron en date du 15 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel 2017-2021 de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves 50 2
d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains ;
CONSIDÉRANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement au programme de mesure ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l’article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 — Déclaration d’intérêt général
Le Programme Pluriannuel 2017-2021 de Gestion des cours d’eau du bassin versant de la Selves présenté par le Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux tels que définis dans le dossier sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté ;
ARTICLE 2 - Réalisation des travaux
Le Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de Particle L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d'ouvrage des travaux visés à l’article 1er. Aucune participation des riverains ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles concernées :
ARTICLE 3 — Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur les communes suivantes, constituant, en tout ou partie, le bassin versant de la
Arpenos-en- Aubrac (La Terrisse), Cassuéjouls, Campouriez, Entraygues-sur-Truyère, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Laguiole, Montpeyroux, Saint-Amans-des-Côts et Soulages-Bonneval ;
ARTICLE 4 -— Prescriptions concernant les travaux réalisés
Toute intervention d’engins mécaniques dans le lit des dits cours d’eau est interdite ;
ARTICLE 5 — Accès aux parcelles
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres ;
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins ;
La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddté£avevron.souv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel 2017-2021 de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves 51 ARTICLE 6 — Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements ;
ARTICLE 7 - Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code :
ARTICLE 8 — Contrôle
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté ;
ARTICLE 9 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété ;
ARTICLE 10 - Droits de pêche
Pendant la durée de validité de la déclaration d’intérêt général, conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement et selon les souhaits émis par le Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac, les droits de pêche des propriétaires riverains sont exercés gratuitement par la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques du département de l’Aveyron et gérés en étroite collaboration avec les Associations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) locales ;
Pendant cette même période d’exercice gratuit les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux même, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants :
ARTICLE 11 - Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité de
cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté, renouvelable une fois ;
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation ;
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtéaveyron gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel 2017-2021 de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves 52 ARTICLE 12 — Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant [a date à laquelle Ia décision lui a été notifié et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement ;
Toutefois, si la réalisation de l’intervention n’est pas effective six mois après la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la réalisation ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative :
ARTICLE 12 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1’ Aveyron ;
ARTICLE 13 — Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires par intérim et le président du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- à Messieurs les maires des communes de :
Argences-en-Aubrac (La Terrisse), Cassuéjouls, Campouriez, Entraygues-sur-Truyère, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Laguiole, Montpeyroux, Saint-Amans-des-Côts et Soulages-Bonneval ;
- au chef de service de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du département de l’ Aveyron ;
- au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 MAI 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L rétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddté avevron.souv.fr _ Site internet : http}/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel 2017-2021 de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves 53 Préfecture Aveyron
12-2017-05-02-002
Arrêté relatif au régime d'ouverture exceptionnelle au
public des services de la DDFIP Aveyron - Services
Impôts des Particuliers
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture exceptionnelle au public des services de la DDFIP Aveyron - Services Impôts des Particuliers 54 EX
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1“:
Les services mentionnés ci-dessous seront exceptionnellement ouverts les 15, 16 et 17 mai sur les plages horaires suivantes :
- Service des impôts des particuliers de Rodez : 8h 30-12het13h30-16h; - Service des impôts des particuliers de Millau : 8h 30-12het13h30-16h;: - Service des impôts des particuliers de Villefranche de Rouergue : 8h 30-12het13h30-16h; - Service des impôts des particuliers de Decazeville : 8h 30-12het14h-16h; - Service des impôts des particuliers d'Espalion : 8h 30-12het13h30-16h; - Service des impôts des particuliers de Saint Affrique : 8h 30—-12het14h-16h;
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 2 mai 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
ASin DEFAYS
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-02-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture exceptionnelle au public des services de la DDFIP Aveyron - Services Impôts des Particuliers 55 Préfecture Aveyron
12-2017-04-11-003
Attribution de médaille pour acte de courage et de
dévouement - M. Marin GINESTET
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-11-003 - Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement - M. Marin GINESTET 56 LE =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
D) 2 PREFECTURE | |
Arrêté du AA Aou f 29 (-{ à
Direction
des Services du Cabinet . . . V4 z Objet : Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 portant application des mesures de déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et « ‘de dévouement,
VU le procès verbal n°00192 du 26 janvier 2017 de la compagnie de gendarmerie départementale de Rodez.
Considérant que monsieur Marin GINESTET a risqué sa vie lors de l’intervention du 26 janvier 2017,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
— Monsieur Marin GINESTET, né le 28 janvier 1994 à Rodez (12), demeurant
15 rue de la Pradélie — 12630 Agen d’Aveyron.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
préfet,
Loui R
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gourv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-11-003 - Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement - M. Marin GINESTET 57 Préfecture Aveyron
12-2017-05-03-001
Concession hydroélectrique de l'Etat de Lardit. Arrêté
préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser
des travaux de réfection du revêtement anti-corrosion de la
partie blindée de la conduite d'amenée et une expertise de
la conduite forcée. Commune de Florentin-La-Capelle.
Société EDF - UP Centre / GEH Lot-Truyère
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Lardit. Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de réfection du revêtement anti-corrosion de la partie blindée de la conduite d'amenée et une expertise de la conduite forcée. Commune de 58 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 3 mai 2017
Objet : Concession hydroélectrique de l’État de Lardit
Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à
réaliser des travaux de réfection du revêtement anti-corrosion de la
partie blindée de la conduite d’amenée et une expertise de la
conduite forcée
Commune de Florentin-La-Capelle
Société EDF – UP Centre / GEH Lot-Truyère
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement ;
VU le livre V du Code de l’Énergie ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°406 du 13 février 1942 autorisant les
travaux à entreprendre dans le département de
l’Aveyron, en vue de l’aménagement de la chute de
Lardit, sur la Selves et le Selvet ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2016-2020, approuvé le 1er décembre
2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12 007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT
DE
L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
OCCITANIE
Service
Risques Naturels
Département Ouvrages
Hydrauliques et
Concessions
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Lardit. Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de réfection du revêtement anti-corrosion de la partie blindée de la conduite d'amenée et une expertise de la conduite forcée. Commune de 59 VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 du préfet de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Aveyron ;
VU le dossier d’exécution, transmis par mail EDF du 21 décembre 2016, intitulé « Aménagement de Lardit-Traversée du Gascou – Réfection du revêtement anti-corrosion de la partie blindée de la conduite d’amenée et expertise de la conduite forcée » ;
VU les avis des services consultés par la DREAL Occitanie ;
VU les éléments fournis par EDF par mail du 15 mars 2017 en réponse aux avis exprimés ;
VU la réunion de présentation des travaux organisée par EDF le 19 avril 2017 à la salle des fêtes de Florentin-La-Capelle ;
VU le rapport du service instructeur du 2 mai 2017 ;
CONSIDERANT que les éclaircissements transmis par EDF apportent les éléments de réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact environnemental de ce chantier ;
CONSIDERANT que les travaux programmés participent au maintien dans le temps du bon fonctionnement des installations ;
- A R R E T E -
Article 1 : Objet
La société EDF – UP Centre / GEH Lot – Truyère, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Lardit, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution et ses compléments, à procéder aux travaux de réfection du revêtement anti- corrosion de la partie blindée de la conduite d’amenée et à l’expertise de la conduite forcée de l’aménagement hydroélectrique de Lardit, situé sur le territoire de la commune de Florentin-La- Capelle.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’Énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Lardit. Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de réfection du revêtement anti-corrosion de la partie blindée de la conduite d'amenée et une expertise de la conduite forcée. Commune de 60 Article 3 : Description des travaux
- Au niveau de la conduite d’amenée – lieu-dit Gascou
• Installation du chantier, notamment mise en place des échafaudages et installation de confinement
• Traitement de la surface béton de la conduite d’amenée
• Réfection du revêtement anti-corrosion de la partie blindée de la conduite d’amenée • Changement des tresses d’étanchéité (optionnel)
• Repli des installations, nettoyage et remise en état du site
- Au niveau de la conduite forcée : Expertise complète
Article 4 : Durée de l’autorisation
Les travaux sont autorisés entre le 1er juin et le 31 août 2017.
La DREAL, la DDT et l’AFB sont prévenues 3 jours avant le commencement des travaux.
Article 5 : Prescriptions générales
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur le ruisseau Le Dourils.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible, et éliminés en filières agréées le cas échéant.
Article 6 : Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 8 : Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Lardit. Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de réfection du revêtement anti-corrosion de la partie blindée de la conduite d'amenée et une expertise de la conduite forcée. Commune de 61 Article 9 : Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie de la commune de Florentin-La-Capelle.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de quatre mois suivant sa notification ; • par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron,
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie,
• Le Directeur de la société EDF – Unité de Production Centre / Groupement d’Électricité Hydraulique Lot Truyère, concessionnaire de l’État,
• Le maire de la commune de Florentin-La-Capelle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron (DDT12),
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Aveyron de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB – SD12),
• Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l’Aveyron.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de la mission Concessions,
Anne SABATIER
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Lardit. Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de réfection du revêtement anti-corrosion de la partie blindée de la conduite d'amenée et une expertise de la conduite forcée. Commune de 62 Préfecture Aveyron
12-2017-05-04-001
Délégation de signature à M. Christian
ROBBE-GRILLET, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-001 - Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue 63 PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'État
D =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 04 Mai ? 7
Objet : Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous- préfet de Villefranche-de-Rouergue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 septembre 2016 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte la nomination de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture à la préfecture par arrêté du 20 mars 2017 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian ROBBE- GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de signer pour toutes les matières intéressant son arrondissement et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par le préfet, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception :
- des déférés devant les juridictions administratives et financières.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-001 - Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue 64 Article 2 : Délégation est donnée à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche- de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
- M. Pierre GAVOIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de 3 000 €,
Délégation de signature est donnée à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche- de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût : PRFSP02012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. Christian ROBBE- GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture ou par M. Pierre GAVOIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue.
Article 5 : L'arrêté du 6 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Christian ROBBE- GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 0 MA]
2977
| Louis LAUGIER >
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-001 - Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue 65 Préfecture Aveyron
12-2017-04-26-003
Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à
assister le salarié au cours de l'entretien préalable au
licenciement
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-003 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement 66 EE
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
DIRECCTE Occitanie
Direction Régionale
des Entreprises, Arrêté du 26 avril 2017
de la Concurrence,
de la Consommation, OBJET : Liste des personnes extérieures à l’entreprise habilitées à assister le salarié du Travail et de l’Emploi au cours de l’entretien préalable au licenciement. _________________________________________________________________________________ Unité Départementale
de l’Aveyron LE PRÉFET DE L’AVEYRON Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13 du code du travail ; Vu l’article R. 1232-2 et R. 1232-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 1232-4 à D. 1232-12 du code du travail ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Christophe LEROUGE en date du 3 octobre 2016 à Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu les propositions du responsable de l’unité départementale de l’Aveyron ; Après consultation des organisations syndicales représentatives visée à l’article D.1232-4 du code du travail,
ARRETE
Article 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est complétée par :
CUG Pascale, 46100 SAINT-FELIX - CGT- Tél. : 06 11 36 06 32.
Article 2 : Le mandat de Madame CUG cessera à la date fixée à l’article 2 de l’arrêté n° 2014 344-0002 du 10 décembre 2014.
Article 3 : Sa mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de l’Aveyron et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 4 : La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 : Le responsable de l’unité départementale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 26 avril 2017
P/Le Préfet,
Le Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron,
Eric PIECKO
___________________
Unité départementale de l’Aveyron
4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 59 32 – Courriel : midipy-ut12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-003 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement 67 Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif – 68 rue Raymond IV – 31068 TOULOUSE CEDEX – dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-003 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement 68 Préfecture Aveyron
12-2017-05-04-003
Liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux
opérations de tirs de prélèvements renforcés en application
de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus)
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-003 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 69 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 4 mai 2017
Objet : Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la liste des chasseurs ayant suivi la formation visée à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 dispensée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'avis favorable du chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage concernant la participation des chasseurs ayant suivi la formation aux opérations de tir de défense renforcée, de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés ;
SUR proposition de madame la directrice de la direction départementale des territoires par intérim ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-003 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 70 ARRETE
Article 1er : Les personnes listées en annexe sont autorisées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés .
Article 2 : Les opérations de tir de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de prélèvement renforcés se dérouleront selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques. Les participants à ces opérations devront être en possession d'un permis de chasser valide au moment des opérations.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture , la directrice de la direction départementale des territoires par intérim et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-003 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 71 Annexe : Liste des personnes autorisées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés du loup dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours au moment des opérations.
Nom Prénom Adresse N° permis de chasser
AMI Philippe La Cadenède 12720 VEYREAU 1213179
AUBELEAU Roland Blayac 12490 SAINT ROME DE CERNON 1211777
AUBIGNAC Jérémy Aldiguies 12520 VERRIERES 012172
AUSSIBAL Christian Les Hauts de Calières 12500 ESPALION 2013-012900-59-11
BALARD Jean-David Pailhas 12520 COMPEYRE 122142
BALARD Jean-Paul Salsac 12620 SAINT BEAUZELY 20100129079-12-A
BARTHE André La Griffoulière 12550 BRASC 1227697
BARTHES Yves Le Bousquet 12550 BRASC 1215319
BELLIERES Eric Le Bourg 12550 BRASC 1223738
BONNATERRE Michel Rue de la Draille 12500 SAINT COME D’OLT 1221656
BONNEFOUS Bernard Les Vals 12100 MILLAU 12-12-938
BRAJON Michel 18, Rue du Faubourg-Haut 12230 NANT 1212943
BRUNET Jean-
Christophe
Buzareingues 12150 BUZEINS 20171280061-15
CANTALOUBE Albert 12380 POUSTHOMY 1211883
CAUSSE Christian 10, Rue de Planard 12100 MILLAU 1213019
CAUSSE Vincent Le Vialaret 12720 VEYREAU 3036029
CHAUCHARD François Roumégous 12230 LAPANOUSE DE CERNON 1217396
CROUZET Guy Le Ginou 12560 CAMPAGNAC 121803
DAURES Gilles Bouissans 12100 CREISSELS 1211750
DOMENGE Françis La Saussière 12400 VABRES L’ABBAYE 122451
DOMENGE Laurent La Saussière 12400 VABRES L’ABBAYE 1225023
DOUMENGE Laurent Sers 12550 MONTCLAR 1225004
ENJERLIC Françis Avenue de Millau 12490 SAINT ROME DE
CERNON
1211808
EVESQUE Jean-Robert La Palombière, Issis, 12100 CREISSELS 1208408
FLOCHLAY Romain La Griffoulière 12550 BRASC 1224763
FOURCADIER Jean-
Michel
Le Bousquet 12400 CALMELS ET LE VIALA 1213356
GALTIER Guillaume La Cave-Haute 12490 SAINT ROME DE CERNON
1225256
GALTIER Jean-Luc 12100 SAINT GEORGES DE LUZENCON 1213051
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-003 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 72 GALTIER Lionel Le Malaval-Bas 12360 GISSAC 1213533
GAYRAUD Alexis Le Mas d’Andrieu 12360 GISSAC 12258
GINISTY Pierre 18, Allée de l’Amicale 122210 LAGUIOLE 122622
GINTRAND Jean-Luc 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT 1211700
JUANABERRIA Jean-
Marie
Crozes-Hauts 12230 SAINT JEAN DU BRUEL 1224154
JUILLAGUET Alain Navas 12620 CASTELNAU-PEGAYROLS 1212916
LABIT Christian Les Canabières 12410 SALLES-CURAN 1213539
LACAZE Christian Flauvelou 12430 ALRANCE 121998
LACAZIN Jacky 167, Rue Peyrelongue 12100 CREISSELS 1216114
LAPEYRE Robert 6 B, Rue des Mourgues 12100 MILLAU 1211948
LAPEYRE Jean-Paul Sarraliès 12720 SAINT ANDRE DE VEZINES 1211949
LAPEYRE Marc 12720 SAINT ANDRE DE VEZINES 1224985
LAURENS Gilles 12170 SAINT JEAN DELNOUS 122304
MERCIER Baptiste 17, Rue de Roquelongue 12100 SAINT GEORGES DE LUZENCON
201201280070-12-A
PELISSIER Jean-Marie Serals 12100 SAINT GEORGES DE LUZENCON
1213153
RAYNAL Olivier Saint Geniez de Bertrand 12100 SAINT
GEORGES DE LUZENCON
2014401280082-10-A
RAYSSAC Guillaume Rollendes 12480 SAINT IZAIRE
RAYSSAC Léon Rollendes 12480 SAINT IZAIRE 1214382
RECOULES François La Martinie 12170 REQUISTA 12-1-93
REYNES Alain Salsou 12480 BROUSSE LE CHATEAU 1213900
RICARD Françis Bel-Air 12520 VERRIERES 1213250
ROUCAYROL Serge Mas d’Ancessy 12400 SAINT AFFRIQUE 1224271
ROUX Mathieu La Salvetat 12230 LA COUVERTOIRADE 201001280030-05-A
SEGURET Charly Les Aldiguies 12520 VERRIERES 122268
SERIN Jean-Marie Chemin de Signelongue 12560 SAINT
LAURENT D’OLT
122773
SOLIGNAC Freddy Estables 12560 SAINT LAURENT D’OLT 1224250
TAILLEFER Bernard Le Fau 12620 CASTELNAU-PEGAYROLS 127894
VALDEYRON Jean-
Louis
Saint Michel 12230 NANT 1213300
VIGOUROUX Pascal Monteillet 12290 SEGUR 1224741
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-003 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 73 Préfecture Aveyron
12-2017-05-04-002
nomination du comptable de l'EPA Office de Tourisme
Pays Ségali
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-002 - nomination du comptable de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali 74 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 4 mai 2017
portant nomination du comptable de l’EPA Office de Tourisme Pays Ségali
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1 et suivants et R2221-1 et suivants,
VU le code du tourisme et notamment les articles L133-1 et suivants et R133-1 et suivants,
VU la délibération du 31 mars 2016 de la communauté de communes du Pays Baraquevillois créant l’EPA Office du Tourisme du Pays Baraquevillois,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays Ségali par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte- Juliette-sur-Viaur,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali du 7 février 2017 approuvant les statuts de l’EPA Pays Ségali,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 28 avril 2017,
Considérant qu’il convient de modifier les statuts de l’EPA Office de Tourisme pour les adapter à la communauté de communes Pays Ségali,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le trésorier du centre des finances publiques de Baraqueville est nommé comptable de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-002 - nomination du comptable de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali 75 Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur départemental des finances publiques et la Présidente de la communauté de communes Pays Ségali sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 mai 2017
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-002 - nomination du comptable de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali 76 Préfecture Aveyron
12-2017-04-28-003
Prorogation de l'autorisation de défrichement au bénéfice
de la SARL Ségalasses Energie, commune de Brusques
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-003 - Prorogation de l'autorisation de défrichement au bénéfice de la SARL Ségalasses Energie, commune de Brusques 77 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité,
eau et forêt
Liberté + Liberté » Égelié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 28 avril 2017
Objet : Prorogation de l’autorisation de défrichement au bénéfice de la SARL Ségalasses Energie, commune de Brusques |
LE PREFET DE L'AVEYRON
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Va l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code
forestier :
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code
forestier ;
Vu le décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code
forestier et notamment l’article R.341-7-1 du CF ;
Vu les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
Vu Parrêté préfectoral du 8 avril 2016 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative ;
Vu le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 donnant subdélégation de signature de Mme Laure VALADE, directrice de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Mme Laure VALADE, directrice de la direction départementale des territoires de l’Aveyron par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de défrichement formulée par la SARL Ségalasses Energie ;
Vu les différentes pièces jointes au dossier ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement n° 2012-215-0002 du 02 août 2012, expirant le 02 août 2017 ;
Vu le courrier de la SARL Ségalasses Energie reçu le 7 avril 2017 demandant la prorogation de l’autorisation de défrichement après recours devant la juridiction administrative compétente et l’impossibilité matérielle d’effectuer les travaux ;
Considérant la saisine le 3 juin 2015 du tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant la date d’expiration de l’arrêté préfectoral n°2012-215-0002 du 2 août 2012, expirant au 2 août 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-003 - Prorogation de l'autorisation de défrichement au bénéfice de la SARL Ségalasses Energie, commune de Brusques 78 Article 1er :
L'arrêté d’autorisation de défrichement délivré le 2 août 2012 à la société SARL Ségalasses Energie, arrivant à expiration le 2 août 2017, sur les parcelles cadastrées A 241, 530 et 556 partie, commune de Brusques, soit pour une surface de 1ha 56a 31 ca, est prorogé jusqu’au 2 août 2020.
Article 2 :
L'ensemble des autres dispositions mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 2 aout2012 demeurent applicables à l’exception de celles modifiées par le présent arrêté.
Article 3 :
Le pétitionnaire informera le pôle « protection et gestion durable de la forêt » de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux de défrichement.
Article 4 :
La présente autorisation sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 5 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 28 avril 2017
Pour le Préfetlet par délégation,
le Chef d diversité, eau et forêt,
Renald RECH
Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-003 - Prorogation de l'autorisation de défrichement au bénéfice de la SARL Ségalasses Energie, commune de Brusques 79