Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 09 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 09 2021 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 09 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021

COMPTE RENDU VALANT PROCÈS VERBAL

Etaient présents : Nicolas ROULY, Carole ARSENE (arrivée à 18h40 pouvoir donné à Mme DUBOIS), Daniel ASSE, Inès BENZERROUK, Isabelle BERENGER, Didier BOUTEILLER, Jason COLLEATTE, Cécilia D'ASTORG, Françoise DECAUX-TOUGARD, Tacko DIALLO, Carol DUBOIS, Loïc DUBREIL, Christine DUNET, Essaïd EZABORI, Christelle FERON, Romuald FONTAINE, Eve FROGER, Stanislas GRYSZATA, Barbara GUILLEMIN, Philippe LECOMPTE, Aurélie LEFRANCOIS ET TAHER, Patricia LEGROS, Aurélien LEROY, Corinne MAILLET, Roland MARUT, Bruno PREPOLESKI, Valérie QUINIO, Sylvie RIDEL, Lionel ROSAY, Karim TERNATI, Rachida TLICH, François TORRETON, Anne VORANGER. . Etaient excusés : Alain LANOE (pouvoir à Daniel ASSE), Loïc SEGALEN (pouvoir à Lionel ROSAY).

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

DELIBERATION

DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Adopté à l'unanimité

Mme Inès BENZERROUXK a été désignée et a été assistée de Mme Nathalie PACOTTE.

COMMUNICATION

REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE Dont acte

Par courrier du 10 septembre 2021, Monsieur Antoine JACQUES, inscrit sur la liste « GRAND QUEVILLY J'Y TIENS ! » a informé M. Le Maire de son souhait de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal. Cette décision a été adressée en Préfecture le 16 septembre 2021. Conformément à l'article L.270 du Code électoral, "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit." Ainsi Monsieur Loïc DUBREIL, le suivant sur la liste, est nommé Conseiller Municipal à compter du 10 septembre 2021.

DELIBERATION

DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME COMMISSION

Adopté à l'unanimité

La démission de Monsieur Antoine JACQUES étant effective depuis le 10 septembre 2021, il convient de nommer un nouveau Conseiller Municipal pour siéger au sein de la 1% et de la 2è"e commission. M. le Maire procède à un appel à candidatures. A l'issue du vote à mains levées, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, M. Loïc DUBREIL est nommé membre de la 1° commission « Education, Enfance, Jeunesse, Jumelages, Sports, Culture et Loisirs, Vie associative » et de la 2° commission «Vie des quartiers et participation citoyenne, Développement Durable, Urbanisme, Mobilités, Travaux, Espaces verts, Biodiversité et environnement, Sécurité civile et des bâtiments, Accessibilité, Réseaux informatiques et télécom».DOSSIER PRESENTE PAR MME GUILLEMIN

DELIBERATION :

COP 21 LOCALE / LABELLISATION DU BOIS MATISSE EN « REFUGES LPO » Adopté à l'unanimité

La Ville a fait réaliser en 2019 par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) un inventaire de la faune et de la flore sur le parc de la Roseraie et le Bois Matisse, avec trois objectifs principaux : diversifier et aménager des milieux favorables à la faune et la flore locales, lutter contre les espèces invasives, favoriser l'information et la sensibilisation des publics (enfants, citoyens.) à l'importance de la nature en ville.

Le site de la Roseraie a déjà été labellisé « Refuge LPO » en 2019 et a fait l'objet de préconisations qui contribuent à l'évolution de la faune (zones pierreuses, prairies fleuries, pose de nichoirs, ….).

Le site du Bois Matisse (7,75 hectares) a été réhabilité récemment et la LPO a émis un avis favorable sur la labellisation en « Refuge LPO ». Des préconisations ont également été formulées visant à développer la diversité floristique, paysagère et faunistique du site. Dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité communale lancé en février 2021 et mené par la LPO et le CENN (Centre d’Espaces Naturels de Normandie), le Bois Matisse fait l'objet d'un nouvel inventaire faune et flore qui concerne une dizaine de sites de la commune (Forêt du Chêne à Leu, Roseraie, Parc des Provinces, zones urbaines, terrain Allorge...). Une convention d'engagement avec la LPO est donc signée en vue de la labellisation.

DOSSIER PRESENTE PAR M. TERNATI

DELIBERATION

RÉSERVE COMMUNALE SOLIDAIRE — MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITÉ

COMPENSATRICE EN CAS DE MOBILISATION IMPERIEUSE DES RESERVISTES Adopté à l'unanimité

La Ville a créé en.2020 une réserve communale de sécurité civile dénommée « réserve

communale solidaire » qui a pour vocation d'intervenir pour le soutien et l'assistance de la population dans le cadre de situations de crise d’une ampleur exceptionnelle (accident technologique, crise sanitaire, épisodes caniculaires, inondations, ……). Elle est désormais pleinement opérationnelle et constituée de presque 100 réservistes. Une indemnité compensatrice en cas de mobilisation impérieuse des réservistes qui ne bénéficient pas d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile sera mise en place à partir du 1°’ octobre 2021.

DOSSIER PRESENTE PAR M. FONTAINE

DELIBERATION

SIGNATURE DE CONVENTIONS ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE LA SEINE MARITIME ET LA VILLE DE GRAND QUEVILLY RELATIVE À LA DISPONIBILITÉ PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX ENGAGES COMME SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES Adopté à l'unanimité

Deux conventions entre la Ville de Grand-Quevilly et le SDIS 76 sont signées pour organiser les modalités de la disponibilité de deux agents municipaux qui sont par ailleurs pompiers volontaires. Il s’agit de faciliter l'organisation de leur temps de travail afin qu'ils soient disponibles pour les missions opérationnelles ainsi que pour les missions de formation.

DOSSIER PRESENTE PAR Mme DUNET

DELIBERATION

DENOMINATION D'UN ESPACE PUBLIC : « SENTE FLORENCE ARTHAUD» ET PROJET DE NOMMAGE AU FEMININ

Adopté à l'unanimité

La sente qui relie l'avenue Savorgnan de Brazza et le mail de Laatzen (sente 18 sur le plan des mobilités douces) n'ayant pas de nom, il est proposé de la dénommer « Sente Florence

2Arthaud » afin de permettre de prendre en compte l'objectif d'égalité entre les femmes et les

hommes et de donner ainsi davantage de visibilité à des personnalités féminines dans l'espace public.

Dans une approche de participation citoyenne, les citoyens seront prochainement sollicités pour donner leur avis en indiquant leur préférence entre deux personnalités proposées pour différents lieux.

M. le Maire cède la parole à Mme Eve FROGER :

« Merci Monsieur le Maire. Alors c'est avec ce genre de délibération qu'on se souvient à quel point les socialistes peuvent être des idéologues forcenés ! On en a déjà eu un aperçu avec votre ami, le maire de Rouen et Président de notre Métropole, M. Mayer-Rossignol, qui veut déboulonner la statue de Napoléon 1er en proposant de la remplacer par Gisèle Halimi. Il met ici son engagement féministe au premier plan, oubliant juste au passage qu'elle fut un soutien des ignobles terroristes anti-Français du FLN. Vous nous direz d'ailleurs si vous compter faire de même à Grand-Quevilly avec la statue de Léon Blum... Sinous ne voyons aucune difficulté à honorer « Florence Arthaud », je dois dire que c'est davantage cette obsession du « nommage au féminin » qui nous inquiète. Alors oui, honorer des femmes, évidemment que nous sommes pour. Mais nous, c’est pour leurs qualités et leurs réussites, et non pas en raison de leur sexe, dont vous admettrez avec moi qu'il reste un hasard biologique avant tout. J'ai d'ailleurs consulté le formulaire destiné à nos concitoyens afin qu'ils puissent voter pour des noms prédéfinis. Je regrette que ne figure pas dans cette liste Jeanne d'Arc, qui en plus de représenter, je pense, un excellent exemple de courage et de force au féminin, demeure une figure ayant marqué de son passage la métropole rouennaise. Nous voterons pour cette délibération en l'espèce mais je souhaite tout de même vous alerter sur la dérive idéologique qu'elle laisse transpirer. Choisir un nom féminin pour choisir un nom féminin, c'est s'enfermer dans une idéologie rétrograde qui résume ainsi les femmes à leur sexe.»

M. le Maire répond :

« Merci à vous. C'est quand même assez étonnant qu'à chaque fois que le conseil municipal s'engage pour promouvoir la place des femmes dans la Ville ou dans l'Histoire, ce soit vous qui interveniez pour nous expliquer combien tout cela serait rétrograde, je reprends le terme que vous venez d'évoquer. Et finalement, vous nous reprochez d'agir comme des idéologues mais c'est votre propos qui est marqué d'idéologie. Vous avez accusé les socialistes. L'habitant qui m'a écrit pour proposer de dénommer la sente Florence Arthaud, je ne sais pas s'il est socialiste mais je doute qu'il se reconnaisse dans l'accusation que vous avez formulé. Pour le reste, vous parlez de Rouen, je vous renvoie évidemment aux élus rouennais pour en discuter avec eux. Vous parlez de la statue de Léon Blum, rassurez-vous, je pense que les habitants font plus confiance aux socialistes pour protéger la statue de Léon Blum qu'à vous - même et vous parlez du nommage au féminin, je veux simplement vous rappeler qu'il n’a rien de nouveau dans l'histoire de Grand-Quevilly puisque depuis que de nouvelles rues émergent dans notre commune, nous veillons à ce que les femmes aient toute leur place. À titre d'exemple, le lotissement du Chant des Oiseaux ne comporte que des noms de rues féminins, de même que la rue Lucie Aubrac a été créée récemment et porte elle aussi un nom féminin. Et donc il n’y a pas là de démarche idéologique, il y a une démarche volontariste pour dire qu'en effet, les femmes doivent avoir, dans l'espace public, toute leur place parce que c'est comme cela aussi que se construisent les représentations des uns et des autres et notamment bien sûr des plus jeunes sur la contribution des femmes à notre Histoire passée et actuelle. De ce point de vue-là, permettez-moi de conclure, puisque vous avez mentionné-un oubli à propos de Jeanne d'Arc, juste une petite suggestion : baladez-vous de temps en temps dans les rues de Grand-Quevilly et vous finirez par tomber dans la rue Jeanne d'Arc parce que la rue Jeanne d'Arc ne vous a pas attendu pour exister à Grand-Quevilly, elle existe depuis très longtemps, nous avons d'ailleurs un certain nombre d'idées au sujet de cette rue et de ce quartier mais, en l'occurrence, avant effectivement de faire comme vous l'avez fait à l'instantdes déclarations, elles, très idéologiques, et bien je suggère en effet que vous vérifiez de quoi vous parlez. Merci d'avance. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Mme Eve FROGER reprend la parole :

« Vous m'interrogez donc je me permets de vous répondre Monsieur le Maire. Durant mon intervention j'ai justement précisé que nous voterons pour cette délibération sur le principe même de l’espace Florence Arthaud, c'est plus l'idéologie du nommage au féminin de façon générale qu'on souhaitait signifier dans cette intervention, pas le principe de Florence Arthaud en elle-même et on l'a dit clairement, inutile de nous caricaturer, ça ne sert à rien et ça ne vous rend pas meilleur. »

M. le Maire répond :

« Pour ce qui est de la caricature effectivement je n'ai rien à vous envier parce que vous nous faites passer un temps fou sur cette discussion pour finalement voter la délibération. C'est très bien mais c'est juste la démonstration qu'on n'est pas dans une démarche idéologique, on est dans une démarche pragmatique. I! y a des espaces qui n'ont pas de nom à Grand-Quevilly, tant qu'à faire, et compte tenu de l'histoire que j'ai rappelé, veillons à ce que ces noms puissent être des noms féminins, il y a déjà par ailleurs beaucoup de noms masculins et aucun ne sera, de ce point de vue-là, mis en cause. Voilà, merci à vous. »

DOSSIER PRESENTE PAR M. MARUT

DELIBERATION

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L'ORGANISATION DES ACTIVITES PHYSIQUES SPORTIVES ET ARTISTIQUES A L'ECOLE ELEMENTAIRE IMPLIQUANT LA PARTICIPATION D'INTERVENANTS EXTERIEURS‘

Adopté à l'unanimité

La convention tripartite (Education Nationale, Ville et USEP) est renouvelée. Elle définit les dispositions relatives à l'organisation des activités physiques et «sportives impliquant des intervenants extérieurs mis à disposition des écoles par la Ville de Grand-Quevilly dans le cadre des horaires d'enseignement (un éducateur sportif à hauteur de 18 heures par semaine).

DOSSIER PRESENTE PAR Mme MAILLET

DELIBERATION

CONVENTION DE LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE Adopté à l'unanimité

Afin de formaliser les engagements réciproques entre la Ville, le Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) et l'Etat, un Projet Local Information Jeunesse (PLIJ) a été contractualisé en 2018. Le PLI définit un programme d'activités qui doit être réalisé par le Point Information Jeunesse, qui va de l'accompagnement à l'orientation des jeunes aux actions de prévention dans les établissements scolaires. Ce projet est en cours de réécriture pour une application à partir de 2022. Dans l'attente de celui-ci et pour fixer les règles de ce renouvellement temporaire, la convention de labellisation du Point Information Jeunesse est signée.

DOSSIER PRESENTE PAR M. EZABORI

DELIBERATION

AIDE A LA MOBILITE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS

Adopté à l'unanimité

La municipalité souhaite réussir la ville durable et solidaire, dans tous les quartiers et pour tous, en complétant des actions déjà engagées. Cette solidarité doit permettre d'apporter une réponse aux différentes difficultés de la vie rencontrées par nos concitoyens notamment les plus jeunes et les personnes en situation de handicap. Pour favoriser leur accès à la mobilité, à l'emploi et à l'insertion professionnelle, la Ville de Grand-Quevilly met en place un dispositif complet pour les Grand Quevillais décomposé ainsi : apporter un financement pour le permis de conduire, faciliter l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, aider à l’acquisition d'un

4équipement électrique pour la mobilité des personnes handicapées tels qu'un tricycle électrique, une 5°" roue électrique pour fauteuil roulant manuel ou un fauteuil roulant électrique.

Pour bénéficier de cette aide versée sous condition de ressources, il faut résider sur la commune depuis plus de deux ans. Ces subventions seront attribuées en contrepartie d'une action citoyenne.

M. le Maire cède la parole à M. Didier BOUTEILLER :

« Je tenais à souligner l'avancée que va représenter cette délibération et ces enjeux territoriaux, économiques et solidaires en octroyant une aide à l'acquisition d'un équipement

électrique pour la mobilité des personnes handicapées.

L'exigence sociale de mobilité a suscité l'émergence d'un droit au transport, défini comme l'accès aux transports en commun, puis d'un droit à la mobilité comme l'accès de l'individu à des activités quotidiennes. Quand on est en fauteuil roulant, ce droit doit commencer dès qu'on s'assoit dedans. Sinon, comment faire ? Cette nouvelle approche et cette aide que nous concrétisons aujourd'hui est porteuse de cohésion, de respect et d'égalité des droits, avec pour finalité une amélioration du vivre ensemble. N'oublions pas que tout le monde peut se

retrouver en difficulté de mobilité à un moment de sa vie. »

DOSSIER PRESENTE PAR Mme RIDEL

COMMUNICATION

CONVENTION AVEC PLANETH PATIENT

Dont acte

Dans le livre des projets, la municipalité s'est engagée à mettre en place des actions de prévention-santé auprès des différents publics (enfants, adolescents, seniors, famille, etc.) ainsi qu'à favoriser le sport-santé sur ordonnance. Ainsi, en lien avec le CCAS, la Ville va faciliter l'accès au sport pour tous les Grand-Quevillais atteints d'une Affection de Longue Durée en signant une convention avec Planeth Patient, association créée en 2019 (fusion de 4 associations normandes: Asthme 76, ERET, ROD et MAREDIA) qui a pour mission d'améliorer la qualité de vie des patients. Financée par l'Agence Régionale de Santé, elle consiste en un accompagnement de la maladie longue durée via des ateliers en groupe sur différentes thématiques. L'action est ouverte à toute la population quevillaise et se concrétisera par une prise de rendez-vous.

DOSSIER PRESENTE PAR Mme D'ASTORG

DELIBERATION

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHES

Adopté à l'unanimité

Les places en structure petite enfance (crèches Ile Aux Enfants et Delacroix) sont attribuées par une commission spécifique. Un règlement de fonctionnement de cette commission a été approuvé en 2019. Afin de mettre à jour les différentes procédures de fonctionnement, ce règlement sera modifié. Pour mieux répondre aux besoins des familles, la commission se réunira dorénavant au moins deux fois par an (au printemps et à l'automne) pour attribuer les places disponibles en fonction des critères d'admission (date d'entrée, âge, type de contrat...). Le nombre total de places est de 127 berceaux pour la Commune. Les places attribuées à chaque commission dépendent des places disponibles (entrée à l'école, déménagement, rupture de contrat).

DOSSIER PRESENTE PAR M. COLLEATTE

DELIBERATION

MODIFICATION _ DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MUNICIPALES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Adopté à l'unanimité

Le règlement de fonctionnement des deux structures municipales d'accueil du jeune enfant a

5été adopté le 13 décembre 2019. Chaque famille inscrivant son enfant en crèche en prend connaissance. La modification du règlement de fonctionnement de la commission d'attribution des places, précédemment adopté, implique la modification du règlement de fonctionnement des structures. Le règlement définit les règles générales à respecter concernant les modes d'accueil, les conditions d'admission, la facturation, les dispositions matérielles relatives à la santé des enfants. Il est présenté aux parents lors de l'inscription, qui acceptent les règles de vie et de fonctionnement.

DOSSIER PRESENTE PAR Mme FERON

COMMUNICATION

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU THEATRE CHARLES DULLIN ET DU CENTRE CULTUREL MARX DORMOY / RAPPORT 2020 DU DELEGATAIRE

Dont acte

Un contrat de délégation de service public concernant la gestion du théâtre Charles Dullin et du Centre Culturel Marx Dormoy est actuellement en cours avec l'Association Expansion Artistique et Loisirs Culturels de Normandie (contrat allant du O1 juillet 2017 au 30 juin 2022). Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L.1411-3, la production par le délégataire, d'un rapport présentant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public ainsi qu'une analyse de la qualité du service. Ce rapport, pour l'année 2020, a été transmis à la Ville par le délégataire et a été examiné lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 septembre 2021. L'examen de ce rapport n'appelle pas d'observations particulières.

DOSSIER PRESENTE PAR M. ROSAY

DELIBERATION «

VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR AMELIORATION DE L'ESTHETIQUE URBAINE Adopté à l'unanimité

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 16 juin 1997, d'attribuer des subventions aux propriétaires et copropriétaires dans le cadre de l'amélioration de l'esthétique urbaine, celles-ci sont versées pour la réalisation de travaux concernant le ravalement de façade avec où sans isolation et le remplacement de clôture, portail et portillon de leur résidence principale. Le règlement en date du 28 décembre 2012 définit exactement les conditions d'attribution. Trois dossiers ont été présentés pour la période du 25 mai au 24 août 2021. Le versement de ces trois subventions doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal.

DOSSIER PRESENTE PAR Mme ARSENE

DELIBERATION

CESSION D'UNE PARCELLE NON BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE

AVENUE DU GENERAL LECLERC - SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ACHETEUSE

Adopté à l'unanimité

Le Conseil Municipal a délibéré le 29 mars 2021 pour autoriser la vente d'une parcelle non bâtie à vocation économique située avenue du Général Leclerc d'une superficie de 12 305 m°, cadastrée section BC n° 139 à la société SARL MAT INVEST pour la réalisation d'une agence « KILOUTOU » spécialisée dans la location de matériel. La société SARL MAT INVEST a été retenue à l'issue d’une procédure de mise en vente au mieux-disant lancée par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019.

Le 5 juillet dernier, la société SARL MAT INVEST a manifesté son souhait de procéder à l'achat du bien via une structure juridique dédiée au projet, la SCCV CAMUNI. Le permis de construire du projet a été déposé le 19 avril 2021 et est en cours d'instruction. Les conditions de la vente

demeurent inchangées. La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 est abrogée. La parcelle non bâtie située avenue du Général LECLERC cadastrée section BC n° 139 est donc vendue à la SCCV CAMUNI.DOSSIER PRESENTE PAR M. LE MAIRE

COMMUNICATION

RAPPORT ANNUEL 2020 DE L'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY AU SEIN DE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Dont acte

La Ville de Grand Quevilly est actionnaire de la SPL Rouen Normandie Aménagement. Conformément aux dispositions de l'article L 1524.5 du CGCT, un rapport d'activité est présenté au Conseil Municipal pour rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice 2020.

DOSSIER PRESENTE PAR Mme DIALLO

DELIBERATION

GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT — EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT DU NORD D'UN MONTANT DE 2 700 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MARUT, Mme DUBOIS, Mme FERON et M. ROULY respectivement Président et Administrateurs de la Société Quevilly Habitat. La Société Anonyme Quevilly Habitat procède actuellement à une opération de réhabilitation de 215 logements des immeubles « Hérons », « Flamants », « Pluviers », « Pinsons », « Passereaux », « Eiders » et « Perdrix » situés à Grand- Quevilly. Pour la financer, la Société Quevilly Habitat souscrit auprès du Crédit du Nord un emprunt d'un montant de 2 700 000 €. La société Quevilly Habitat sollicite de la Ville de Grand-Quevilly la garantie de ce prêt à hauteur de 100 %. La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

DOSSIER PRESENTE PAR M. MARUT

DELIBERATION

DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE M. LE MAIRE POUR DIFFAMATION ET OUTRAGE

Adopté à l'unanimité. Ne prend pas part au vote Nicolas ROULY. En application de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus. Suite à la pose sauvage d'affiches portant atteinte à sa personne et à son action et après avoir déposé plainte pour diffamation contre X face aux propos injurieux et menaçants incitant à la violence, M. le Maire sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle qui lui est accordée à l'unanimité.

DOSSIER PRESENTE PAR Mme DUNET

DELIBERATION

RAPPORT_D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORMANDIE SUR LA GESTION DE LA SA D'HLM QUEVILLY HABITAT Adopté à l'unanimité

La Chambre Régionale des Comptes de Normandie a procédé au contrôle de la gestion de la SA d'HLM Quevilly Habitat pour les exercices 2016 à 2018. A l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d'observations définitives à la Ville le 28 juillet 2021 qui doit être communiqué à l'assemblée délibérante de la collectivité ayant participé au financement de l'organisme et doit donner lieu à un débat. Le Conseil municipal prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie.

DOSSIERS PRESENTES PAR LE MAIRE

DELIBERATION

TABLEAU DES EMPLOIS

Adopté à l'unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite aux différentes modifications :Direction Générale des Services : création d'un emploi de Directeur général adjoint des services.

Direction de la Communication et des Relations Extérieures :

Un emploi de chargé(e) de communication est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 1° décembre 2021. Il sera pourvu par voie statutaire ou par voie contractuelle.

Direction de la Prévention et de la Sécurité :

Création d'un emploi d'agent d'accueil à temps non complet (25%).

Direction des Services à la Population :

Petite Enfance

Nomination statutaire d'une assistante éducative à temps complet. Renouvellement d'un an pour un emploi d'éducatrice de jeunes enfants à temps complet.

Direction des Services Techniques :

Travaux, Etudes, Projets

Afin de répondre aux besoins du service, suite à une démission, l'emploi de responsable du service travaux, études, projets est ouvert au cadre d'emplois des attachés territoriaux. Il sera pourvu par voie contractuelle pour une durée d’un an.

COMMUNICATION

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Dont acte

251 décisions ont été prises au cours de la période du 27 mai au 27 août 2021, elles relèvent toutes de la gestion courante de la commune (tarifs municipaux, marchés publics, avenants aux marchés publics, déclarations d'intention d'aliéner, frais et honoraires d'avocats, notaires et huissiers de justice, locations et mises à disposition de biens, concessions cimetière, ….).

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire prononce la levée de séance à 19h30.

Secrétaire de séance