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Déliberation - D 158 22 Mise à disposition de locaux au profit de l association BOMOYI 5 rue Carnot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 158 22 Mise à disposition de locaux au profit de l association BOMOYI 5 rue Carnot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
L_®
NE
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: convention
de
mise
à disposition
précaire
et révocable,
au
profit de
BOMOYI,
de
locaux
situés
5
rue
Carnot
à
Bobigny
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
5èment,
Vu
la délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février 2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
la mise
à disposition
de
biens
entre
dans
le cadre
de
cette
délégation,
Considérant
que
BOMOYI
occupe
actuellement
des
locaux
communaux
situés
5
rue
Carnot,
d'une
surface
de
45m2
environ,
Considérant
que
l'association
a souhaité
bénéficier
de
locaux
plus
grands
pour
mieux
accompagner
le
développement
de
ses
activités,
Considérant
la possibilité
de
mettre
à disposition
de
BOMOYI
des
locaux
sis
5 rue
Carnot,
actuellement
vacants,
d'une
surface
de
77
m2,
DÉCIDE
Article
1°:
un
local
situé
5
rue
Carnot,
d'une
superficie
d'environ
77m2,
est
mis
à
disposition
de
l'association
BOMOYI
à compter
du
1° aout
2022,
Article
2
: la
mise
à
disposition
est
consentie
pour
une
durée
d'1
an
renouvelable
par
reconduction
tacite,
à titre
gratuit,
Article
3
: l'Occupant
versera
un
dépôt
de
garantie
de
500€,
Article
4 :
lesdites
sommes
au
Budget
Communal
seront
inscrites
en
recettes.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Date
de transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
Bobigny,
sis
173
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
: 2
mois
Le tribunal
peut
être
saisi
par
requête
papier
dans
les conditions
fixées
aux
articles 42
à 48
et
750
et
suivants
du
Code
de
procédure
civile
D 158-22
25/08/2022
25/08/2022
25/08/2022 25/08/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220824-D158-22-AI Date de télétransmission : 25/08/2022 Date de réception préfecture : 25/08/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220824-D158-22-AI Date de télétransmission : 25/08/2022 Date de réception préfecture : 25/08/2022