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Déliberation - D 184 22 Mise à disposition temporaire par l OPHLM de locaux situés 5 rue Carnot à Bobigny auprès de la Commune
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 184 22 Mise à disposition temporaire par l OPHLM de locaux situés 5 rue Carnot à Bobigny auprès de la Commune)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
GRAND PARIS
EE O4 2 z en
DECISION
Objet : Mise à disposition temporaire par l'OPHLM de locaux situés 5 rue carnot à Bobigny auprès de la Commune
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que la mise à disposition de biens et la prise à bail entrent dans le cadre de cette délégation,
Considérant que l'OPHLM dispose de locaux au 5 rue carnot, actuellement vacants, d'une surface de 77 m 2,
Considérant que la Ville souhaite bénéficier de locaux en pied d'immeuble pour accompagner le développement d'activités associatives sur le quartier,
DÉCIDE
Article 1er : un local situé 5 rue carnet d'une superficie d'environ 77m2 est mis à disposition par l'OMHLM auprès de la Commune à compter du 1er aout 2022,
Article 2 : la convention d'occupation est consentie pour une durée d'l an renouvelable par reconduction tacite, moyennant un loyer de 8 900€ hors charges par an, et un forfait de charges prévisionnel de 1 000€ par an,
Article 3 : lesdites sommes seront inscrites au Budget Communal en dépenses.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de ta Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification
Délai de recours auprès du tribunal judiciaire de Bobigny, sis 173 avenue Paul Vaillant Couturier: 2 mois Le tribunal peut être saisi par requête papier dans les conditions fixées aux articles 42 à 48 et 750 et suivants du Code de procédure civile
D 184-22
10/10/2022
10/10/2022
10/10/2022
10/10/2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221010-D184-22-AR
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Office
Public
de
l'Habitat
BOBIGNY
Convention
de
mise
à disposition
Soumise
aux
dispositions
du
Code
Civil
(Art.
1713
et suivants
du
Code
Civil)
Entre
les
soussignés :
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
BOBIGNY
dont
le siège
social
est
à Bobigny
(Seine
Saint-Denis)
au
6 rue
du
Chemin
vert,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Sébastien
JOLIS,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
17
mars
2021
du
Conseil
d'Administration
de
l'OPH,
Ci-après
dénommé
« Le
bailleur
»
D'une
part
Et
:
La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à la délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
d'autre
part,
Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
Par
la présente,
le bailleur
met
à disposition,
le local
dont
la désignation
suit :
Désignation
du
local
-
Local
au
5, rue
Carnot
(cité
Pablo
Picasso),
n°1,
au
rez-de-chaussée
à
Bobigny
d'une
surface
réelle
de
77
m°.
Tel
qu'au
surplus
que
les
lieux
existent,
se
poursuivent
et
se
comportent
avec
leurs
aisances
et
dépendances,
sans
exception
ni
réserve,
sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
plus
ample
description,
le
Preneur
déclarant
parfaitement
les
connaitre.
Durée
de
mise
à disposition
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1er
aout2022,
avec
tacite
reconduction
d'un
an.
Le
bailleur
pourra
mettre
fin
à
tout
moment
à
cette
mise
à
disposition
en
prévenant
le
preneur
avec
un
préavis
d'un
mois
par
lettre
recommandée.
Le
preneur
pourra
signifier
son
congé
par
la même
procédure.
Destination
du
local
Le
local sus-désigné
est destiné
aux
activités
de
l'Association
BOMOY1I
qui l'occupera
de
la façon
précisée
au
paragraphe
suivant.
Le
preneur
ne
pourra
sous
aucun
prétexte
modifier
même
de
manière
momentanée
cette
destination
et
s’interdit formellement
l'exercice
de
toute
autre
activité
dans
les
locaux.
De
même,
les
locaux
ne
pourront
jamais
être
utilisés
en
logement
d'habitation
ou
à titre commercial.
Occupation
du
local
Conformément
au
règlement
intérieur
de
l'immeuble,
l'utilisation
des
locaux
par
le
preneur
ou
ses
représentants
est fixée
comme
suit
: du
lundi
au
vendredi
de
9h
à 19h
et le samedi
et dimanche
de
11h
à 16h. Compte-tenu
de
la conformité
des
lieux et pour
des
raisons
de sécurité,
le local
ne
peut
accueillir de groupe
de
plus
de
trente
personnes.
Les
occupants
veilleront
à
respecter
scrupuleusement
ces
consignes.
6,rue
du
chemin
vert
N°
de
Siren
:279
300
149
93016 Bobigny
cedex
1/2
N°
de
Siret
:279
300
149
00010
Tél.
:01
48
30
11
05
Code
APE
:68204
Fax
01
48
32
51
37
TYA
inura.:
FR06
279
300
149
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221010-D184-22-AR Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022 Office
Public
de
l'Habitat
BOBIGNY
Loyer La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée,
moyennant
un
loyer
annuel
de
8900
€
hors
charges,
auquel
s'ajouteront
les charges
locatives
annuelles
d'un
montant
de
1000
€.
Le
loyer
sera
indexé,
à chaque
fin de
période
annuelle,
et dès
le 12° aout
2023,
en
fonction
des
variations
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL),
l'indice
de
base
de
départ
de
la présente
convention
étant
fixé
à
133.93
(IRL
du
1°
trimestre
2022),
et
sans
aucune
demande
d'une
partie
ou
de
l'autre.
Le
loyer
est
payable
trimestriellement
à
terme
échu
par
le
moyen
indiqué
par
le
bailleur
ou
par
son
mandataire,
dès
réception
de
l'avis
d'échéance
correspondante.
Par
contre,
la mise
en
service
de
l'électricité
reste
à la charge
du
preneur
qui
fera
son
affaire
personnelle
des
démarches
auprès
d'ERDF.
Charges Le
preneur
remboursera
au
bailleur
sa
quote-part
des
charges
locatives
qui correspondent
aux
dépenses
énumérées
par
le décret
n°87-713
du
26
août
1987.
Ces
remboursements
seront
faits au
bailleur en
même
temps
que
chacun
des
termes
de
loyer
au
moyen
d'acomptes
provisionnels,
le compte
étant
soldé
une
fois
l'an.
Assurance Le
preneur
s’assurera
et devra
se
maintenir
assuré
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
contre
tous
les
risques
pouvant
survenir
du
fait
de
son
occupation,
tels
que
incendie,
les
risques
locatifs
consécutifs
à ses
activités,
le recours
des
voisins,
les accidents
et les dégâts
de toutes
natures
(eaux,
vols,
explosions,
bris de glace
par exemple)
et de
justifier du paiement
régulier des
primes
d'assurance
à chaque
demande
du
bailleur.
Règlement
intérieur
Le
preneur
respectera
les
dispositions
du
règlement
intérieur
de
l'immeuble
et veillera,
notamment,
à
ce
que
la
tranquillité
de
l'immeuble
ne
soit
pas
troublée
en
aucune
manière
et
aucun
moment
de
son
fait,
par
celui
de
ses
membres
et de
ses
visiteurs.
Entretien Le
preneur
maintiendra
en
bon
état
de fonctionnement
et de
propreté
le local
sous
sa
seule
responsabilité
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition.
Le
preneur
ne
pourra
en
aucun
cas
faire
des
travaux
ou
aménagements
sans
l'autorisation
écrite
du
bailleur, Disposition
particulière
Au
regard
de
l'activité envisagée
(locaux
associatifs),
le Preneur
est exonéré
du
dépôt
de
garantie.
Le
Preneur
déclare
connaître
parfaitement
les
locaux
et
les
accepter
dans
leur
état
actuel,
sans
aucun
travail
du
bailleur,
et ce
dernier
ne
devant
être,
en
aucun
cas,
recherché
en
responsabilité
quant
à la nature
ou
à l'état des
biens
loués.
Le
preneur
devra
fournir
les
statuts
de
l'association
et
l'attestation
d'assurance
au
bailleur
lors
de
la
signature
de
ladite
convention.
À Bobigny, le /
IX
[20
12
N°
de
Siren : 279
300
149
93016 Bobigny cedex
N°
de
Sirer
279
300
149
00010
Tél.:01
48
30
11
0S
Code
APE
6820A
Fax.:01
48
32
51
37
TVA
intra
FRO6
279
300
149
6,rue
du chemin
verc
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221010-D184-22-AR Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022