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Déliberation - D 157 22 Mise à disposition temporaire par l OPHLM de locaux situés 5 rue Carnot à Bobigny auprès de la Commune
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 157 22 Mise à disposition temporaire par l OPHLM de locaux situés 5 rue Carnot à Bobigny auprès de la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
\ÉR
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Mise
à disposition
temporaire
par
l'OPHLM
de
locaux
situés
5 rue
Carnot
à
Bobigny
auprès
de
la
Commune LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
5èment,
Vu
la délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11 février 2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
de
biens
et
la
prise
à
bail
entrent
dans
le
cadre
de
cette
délégation, Considérant
que
l'OPHLM
dispose
de
locaux
au
5
rue
Carnot,
actuellement
vacants,
d'une
surface
de
77
m2,
Considérant
que
la
Ville
souhaite
bénéficier
de
locaux
en
pied
d'immeuble
pour
accompagner
le
développement
d'activités
associatives
sur
le quartier,
DÉCIDE
Article
1°:
un
local
situé
5
rue
Carnot
d'une
superficie
d'environ
77m2
est
mis
à
disposition
par
l'OMHLM
auprès
de
la Commune
à compter
du
1°
aout
2022,
Article
2:
la
convention
d'occupation
est
consentie
pour
une
durée
d’1
an
renouvelable
par
reconduction
tacite,
moyennant
un
loyer
de
8
900€
hors
charges
par
an,
et
un
forfait
de
charges
prévisionnel
de
1 000€
par
an,
Article
3
: lesdites
sommes
seront
inscrites
au
Budget
Communal
en
dépenses.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
Bobigny,
sis
173
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
: 2
mois
Le tribunal
peut
être
saisi
par
requête
papier
dans
les conditions
fixées
aux
articles 42
à 48
et 750
et suivants
du
Code
de
procédure
civile
D 157-22
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022 24/08/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220824-D157-22-AI Date de télétransmission : 24/08/2022 Date de réception préfecture : 24/08/2022