Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 042 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-042

PUBLIÉ LE 1 MARS 2019y

Sommaire

DEAL

R03-2019-02-28-004 - AP ARM AWADS (2 pages) Page 3

R03-2019-02-28-005 - AP ARM lezard sasusof1 DS (2 pages) Page 6

R03-2019-02-28-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet de construction du Lycée de Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement (2 pages) Page 9

R03-2019-02-28-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet de déclaration d’ouverture de travaux miniers Campagne de forages carottés et de

tarières sur le PEX (Permis d’exploitation) de Dorlin à Maripasoula, en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 12

DRFIP

R03-2019-02-27-003 - délégations huissier du Trésor27 02 2019 (2 pages) Page 15

DRL

R03-2019-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2019 portant habilitation dans le domaine

funéraire de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée « LA MAISON FUNÉRAIRE

DE L'OUEST GUYANAIS » pour son établissement sis 12 rue Guynemer à

Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 18

SGAR/ PREF

R03-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique 2019. (5 pages) Page 21

2DEAL

R03-2019-02-28-004

AP ARM AWADS

DEAL - R03-2019-02-28-004 - AP ARM AWADS 3EX 7 mr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « crique AWA, affluent du Grand Abounami » sur la commune de Grand Santi en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe [TT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

_ VU la demande d’examen au cas par cas présentée par SASU HERA relative au projet d’ARM « crique

AWA, affluent Abounami» sur la commune de Grand Santi déclarée complète le 12 février 2019 ;

Considérant que le projet se compose d’1 secteur d’1 km?, situé au SAR à 85 % en espaces naturels de

conservation durable et 15 % en espaces agricoles, en SDOM 2 dans la bande des 5 kms le long du

Maroni, hors du domaine forestier permanent de l’État, en amont proche de la ZNIEFF 2 « montagnes françaises Gaa Kaba »,

Considérant que le projet consistera à réaliser 12 lignes de prospections pour 68 tests et 12 points de

franchissements de cours d’eau,

Considérant que le projet entraîne une consommation d’espaces forestiers (layons d’accès et de

prospection) non terrassés pour une superficie d'environ 4 ha,

Considérant que le déboisement sera sommaire, sans abattage de troncs d’arbres de diamètre supérieur à

30 cm,

DEAL - R03-2019-02-28-004 - AP ARM AWADS 4Considérant que les zones forées seront réhabilitées après échantillonnage, en respectant l’ordre initial

des horizons,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’'ARM « crique AWA, affluent du Grand Abounami » sur la commune de

Grand Santi porté par la SASU HERA est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

Soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-02-28-004 - AP ARM AWADS 5DEAL

R03-2019-02-28-005

AP ARM lezard sasusof1 DS

DEAL - R03-2019-02-28-005 - AP ARM lezard sasusof1 DS 6EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « crique Grand Lézard » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SOFERRO relative au projet d’'ARM

«crique Grand Lézard » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni déclarée complète le 11 février

2019;

Considérant que le projet se compose de 3 secteurs totalisant une superficie de 3 km’, situés en espaces

naturels de conservation durable au SAR, hors du domaine forestier permanent aménagé de l État, en

amont du bassin versant,

Considérant que le projet consistera à réaliser 30 lignes de prospections pour 136 puits et 12 points de

franchissements de cours d’eau,

Considérant que l’accès au site se fera par des layons non terrassés pour une superficie de 14,5 ha,

(incluant les lignes de prospection),

Considérant que le déboisement sera sommaire, sans abattage de troncs d’arbres de diamètre supérieur à

30 cm,

DEAL - R03-2019-02-28-005 - AP ARM lezard sasusof1 DS 7Considérant que les zones forées seront réhabilitées après échantillonnage, en respectant l’ordre initial

des horizons, et que les points de traversée du cours d’eau seront remis en état dès la fin de la prospection,

Considérant que la durée maximale des travaux est réduite (2 mois) ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1* - L'arrêté préfectoral n° R 03-2019-02-19-010 du 26 février 2019 est annulé.

Article 2 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’ARM « crique Grand Lézard» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

porté par la société SOFERRO est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 3 - La présente décision, prise en application de Particle R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 7 lou (ro \A

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-02-28-005 - AP ARM lezard sasusof1 DS 8DEAL

R03-2019-02-28-003

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet de construction du Lycée de Maripasoula en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2019-02-28-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction du Lycée de Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 9LS ‘ ré h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction du Lycée de Maripasoula

en application de l’article KR. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

[IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des .

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Collectivité Territoriale de Guyane représentée par

M. Rodolphe ALEXANDRE relative au projet de construction du Lycée de Maripasoula déclarée complète

le 08 février 2019 ;

Considérant que le projet consiste à construire le lycée de Maripasoula, d’une capacité de 825 élèves avec

internat (environ 85 internes), sur une parcelle de Sha, au sein du quartier « la Butte Sophie » avec un accès

requalifié de 675m ;

Considérant que ce projet inclura différentes entités pour assurer son bon fonctionnement ainsi que cinq

logements de fonction et un logement de gardien ;

Considérant que pour recevoir le projet, la parcelle sera défrichée et remodelée (remblaiement, soutènements

verticaux et protections des talus) ;

Considérant que le projet sera équipé d’une mini-station destinée à assurer le traitement des eaux usées ;

Considérant que le projet, situé dans une zone ouverte à l’urbanisation (1 AUI) est conciliable avec la

vocation du zonage du PLU (Plan Local d'urbanisme) de la Commune ;

DEAL - R03-2019-02-28-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction du Lycée de Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 10Considérant que la proximité de l’aérodrome n’est pas incompatible avec ce projet ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à créer des noues pluviales plantées afin de limiter

l’imperméabilisation du sol due aux aménagements du projet ;

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances

disponibles à ce stade, les impacts environnementaux seront limités.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1°: - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, la Collectivité Territoriale de Guyane est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact

pour le projet de construction du Lycée de Maripasoula .

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 st

Pourle Préfet t par délégation

le directeur adjoint de l’environnement,

l’aménagemeñt et du logement

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-02-28-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction du Lycée de Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11DEAL

R03-2019-02-28-002

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet de déclaration d’ouverture de travaux miniers

Campagne de forages carottés et de tarières sur le PEX

(Permis d’exploitation) de Dorlin à Maripasoula, en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2019-02-28-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d’ouverture de travaux miniers Campagne de forages carottés et de tarières sur le PEX (Permis d’exploitation) de Dorlin à Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 12DX Ed Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d'ouverture de travaux miniers

Campagne de forages carottés et de tarières sur le PEX (Permis d’exploitation) de Dorlin à Maripasoula, en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IIT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas

» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald

Vallée, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas, présentée par la Société Minière Yaou-Dorlin (SMYD), relative au projet

de déclaration d'ouverture de travaux miniers pour la campagne de forages carottés, de tarières profondes et de

géophysiques sur le PEX (Permis d’exploiter) de Dorlin à Maripasoula, et déclarée complète le 13 novembre 2018 ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-11-28-029 du 28 novembre 2018 exemptant la SMYD de la réalisation d’une

étude d’impact pour son projet de DOTM ;

VU le recours gracieux déposé par le SMYD le 22 janvier 2019 réclamant la rectification d’une erreur à l’article 1°

de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;

Considérant que le projet concerne une déclaration d’ouverture de travaux de recherche minière pour la campagne

de forages carottés, de tarières profondes et de géophysiques sur le PEX (Permis d’exploiter) de Dorlin, sur le

Bassin versant de l’Inini à Maripasoula ;

Considérant que le projet, tout en réutilisant des pistes existantes, nécessite le déboisement de 8000m2 pour

l’ouverture d’une piste de 2km mais aussi d’aires nécessaires à la création de 45 plateformes de sondage

(10mx 10m) ;

DEAL - R03-2019-02-28-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d’ouverture de travaux miniers Campagne de forages carottés et de tarières sur le PEX (Permis d’exploitation) de Dorlin à Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13Considérant que le projet se situe en limite immédiate de la ZNIEFF 2 « Saül », non loin de la ZNIEFF 1 « monts

Belvédère de Saül » et d’une zone à vocation de forte naturalité et de conservation du cœur de PAG (Parc

Amazonien de Guyane), mais aussi en espaces naturels de conservation durable du SAR (Schéma d'Aménagement

Régional) et en zone 3 du SDOM (Schéma Départemental d'Orientation Minière);

Considérant que les travaux prévus sont éloignés d’une aire de distribution du coq de roche qui a fait l’objet d’un

recensement d’un ancien nid ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à prévenir la DAC (Direction des Affaires culturelles) en cas de

découvertes archéologiques et à remettre en état le site après travaux.

Considérant que des inventaires faune, flore ont été réalisés sur le secteur et que le pétitionnaire s’engage à

prendre des mesures adaptées en préservant les espèces protégées et patrimoniales à savoir le balisage des stations

avant démarrage des travaux, la préservation systématique des grands arbres pour empêcher toute destruction d’un

semencier des espèces protégées Bocoa proacensis et viridiflora et la mise en place de fiches descriptives pour aider

à la reconnaissance des plantes concernées ;

Considérant que la sensibilité du secteur est bien reconnue par le pétitionnaire ;

Considérant que l’erreur identifiée a été corrigée ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTÉ :

Article 1” - L'arrêté préfectoral n° R03-2018-11-28-029 du 28 novembre 2018 est annulé. Et, en application

de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de l’environnement, la Société Minière

Yaou-Dorlin est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet de demande d’ouverture de

travaux miniers « campagne de forages carottés, de tarières profondes et de géophysiques » sur le PEX (Permis

d’exploiter) n°12/2010 dit de Dorlin à Maripasoula.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet at

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher -

BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-02-28-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d’ouverture de travaux miniers Campagne de forages carottés et de tarières sur le PEX (Permis d’exploitation) de Dorlin à Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 14DRFIP

R03-2019-02-27-003

délégations huissier du Trésor27 02 2019

DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE CAYENNE

DRFIP - R03-2019-02-27-003 - délégations huissier du Trésor27 02 2019 15EX h cr à g Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97 300 CAYENNE

Le comptable,

responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° Délégation de signature est donnée à Benoit CALABER, huissier du Trésor, désigné pour traiter les demandes et

réclamations dans l'application Econtacs au profit du Service des impôts des particuliers de Cayenne, à l'effet de signer :

1°) Les bordereaux de situation fiscale P237 ;

2°) les bordereaux de situation extraits des applications REC et RAR ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une

somme supérieure à 60 000 €;

b) les actes de poursuites (SATD)

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

A Cayenne, le 27 février 2019

Marc DONIS

Le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne

— put

7 Â ne."

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-02-27-003 - délégations huissier du Trésor27 02 2019 16DRFIP - R03-2019-02-27-003 - délégations huissier du Trésor27 02 2019 17DRL

R03-2019-02-27-002

Arrêté du 27 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire

de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée

« LA MAISON FUNÉRAIRE DE L'OUEST

GUYANAIS »

pour son établissement sis 12 rue Guynemer à

Saint-Laurent-du-Maroni

DRL - R03-2019-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire 18EE 5 = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de Ia légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté du 27 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire

de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée

« LA MAISON FÜUNERAIRE DE L'OUEST GUYANAIS »

pour son établissement sis 12 rue Guynemer à Saint-Laurent-du-Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34

à D2223-39, D2223-40 à D2223-55, D2223-55-2 à D2223-55-17 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

M. Patrice FAURE :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

Vu la demande d'habilitation au domaine funéraire formulée le 22 janvier 2019 par la Société Anonyme à

Responsabilité Limitée « LA MAISON FUNÉRAIRE DE L'OUEST GUYANAIS », représentée par M. Karl

Noah Jonathan BERTRAND, en qualité de gérant, dont le siège social est sis 12 rue Guynemer à Saint-

Laurent-du-Maroni, pour l’établissement sis à la même adresse :

Vu le dossier joint à cette demande comprenant les documents prévus par l'article R.2223-57 du code général

des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire réalisé le 19 décembre 2018 par le bureau VERITAS

concluant à la conformité des installations ;

Considérant que le gérant et les agents ont démontré leur formation professionnelle et leur aptitude médicale :

Considérant que M. Karl Noah Jonathan BERTRAND présente les conditions d'aptitudes professionnelles et

d'honorabilités requises ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

arrête

Article 1: La Société Anonyme à Responsabilité Limitée « LA MAISON FUNÉRAIRE DE L'OUEST

GUYANAIS », représentée par M. Karl Noah Jonathan BERTRAND), en qualité de gérant, dont l’établissement est

situé 12 rue Guynemer à Saint-Laurent-du-Maroni, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les

activités funéraires suivantes :

- le transport de corps avant mise en bière :

- le transport de corps après mise en bière ;

- l'organisation des obsèques ;

- les soins de conservation :

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires :

- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires :

- la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;

- la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

12

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex

Téléphone : 0594 39 45 79 - Télécopie : 0594 39 46 74 - berge(@guyane.pref.gouv.fr - www.guvane pref gouv.fr

DRL - R03-2019-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire 19Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 19-973-002.

Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la date de la

publication du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au plus tard deux mois avant son

expiration. |

Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation fixés à

l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) doit être déclaré dans les deux mois

aux services préfectoraux.

Article $ : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après

mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département pour les motifs prévus à l’article L2223-

25 du CGCT.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera délivrée au sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, à la maire de Saint-Laurent-

du-Maroni, au général commandant de la gendarmerie de Guyane, au DIECCTE de Guyane, à la directrice

générale de l'ARS de Guyane et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane et

notifié à M. Karl Noah Jonathan BERTRAND.

Pour le Préfet

ral Adjoint

Stanislas ALFONSI

Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation et de la légalité — bureau de la réglementation -

CS 57008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales — 11. rue de Saussaies — 75800

Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne — 7, rue Schoelcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit

être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°” mois suivant la date de la notification ou de la publication de la décision contestée (ou bien du

2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

DRL - R03-2019-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire 20SGAR/ PREF

R03-2019-02-28-001

Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains

produits pétroliers et du gaz domestique 2019.

SGAR/ PREF - R03-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 2019. 21D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PRÉFECTORAL n° dayl$ février 2019 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la

liberté des prix et de la concurrence ;

| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018- 19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE:

Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

SGAR/ PREF - R03-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 2019. 22Il: Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hi Prix maximum de vente en gros €/hl

- Super carburant sans plomb 9,085 139,960

- Gazole 9,085 133,960

- Gazole non routier (GNR) 9,085 130,960

- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 9,085 107,960

délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) partiellement 9,085 85,960

détaxé ; délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 106,960

- Pétrole lampant 9,085 89,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 £/ht

- Gazole 11,040 £/hl

- Gazole non routier (GNR) 11,040 £/hl

- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 €/hl

délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 €/hi

détibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 £fht

- Pétrole lampant 11,040 E/hl

Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/l)

- Super carburant sans plomb 1,51

- Gazole (diesel) 1,45

- Gazolé non routier (GNR) 1,42

- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 1,19

CTG n° 2018-27 du 25 juin 2018

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération 0,97

du CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (F.O.D.) 1,18

- Pétrole lampant 1,01

EDIT A TIQUE

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,10 €

TIC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent Arrêté.

SGAR/ PREF - R03-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 2019. 23Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 558,697

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 30,601

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 17,000

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation intèrne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du vendredi 1° mars 2019

à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Philippe LOOS

SGAR/ PREF - R03-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 2019. 2429SIASNS UOUR19qI[2P E| Suep SnAÏId 9JIAUDE,P S1N2)29S 39 SUOUIPUOD Sa] SUEP SHSIJUN JUOS SJ31j01}od sJINpoid Sa] IS DSL 2P 12 JW 2P 101}20,p UOUEIHUOXI 'STOZ 21qWEJdES 6 NP Z8ZS00 .U |EUOISEY |I2SU07 np uoues2qi|2q (£) ‘sexy SIN2JOU Sp UOUEJUELUI|E,] € PUUSEP 2[0768 a] ANOd |4/3 Z8'8T 8P DSL :8TOZ LIN! SZ Np L7-BTOZ .U aUPANO ap ajeLO]LU] SUAUIS||OD EI p 2AUEIYIPOUW uOuEI2q1?Q (7) "8TOZ SJEW 67 np 6T-8L0Z .U UOUEIPqI|pQ "2J0Ze8 a] 1nOd |U/369' Th DSL ‘PHIPOWI OTOZ 214299 2p PIQUE ,] Ed IUU9P J2UNOY UON 210289 (T) 6bS'O :?11e991d 37 39 £TO'T :379 QO1 2| inod S88'0:2118991d3793996S'7:3729O9324S2]inod uoyejuawa|3a1 e| ed sanagid a181ou9,p 21WOU029,p SJ224 1129 XNe S2AUE]91 SUOUE2I|QO S2P 21}4 NE SUOUNQUIJUOD :329 (sus) yI91N2] TO‘T 8T'T L6'0 6T'TTV'T SY'T IST 3Y1N NY 11VL3Q NV 3LN3A 30 DLL WANWIXVI XIHd| vz 000‘TOT 000'8TT000‘Z6 000'‘6TT 000‘ZvT000'StT 000‘TST (14/3) (TZ+02) 11130 nv 3LN3A 3Q DLL WINMIXVA XIHd| £z 9 O+O'TI OvO'TT OvO'TT ObO'TI ObO'TT ObO'TTOvO'TT (14/3) auewsuuououo ap s1n09 sa juenpoui jI@19p ap 21e] zz Ë 0t9'00t9'0 0v9'0 0v9'0 0v9'00v9'0 0t9'0 **x (dIV) IBUUOISS3Jo141aquI P1029Y,] inod 3P21109| TZ VE£'T69 096'68 096‘90T096's8 096'LOT 096'O€T O96'EET 096'6€T (14/3) (6T+8T+LT+ET) SOUD N3 3LN3A 3Q DLL WNMIXVA XIHd| OZ a) S80'6s80'6580'6s80'6S80'6s80'6580614/3S018ap931]6TA £6z ‘St 6€7's 8T8'EZ DS8'T 0T0‘pZ 0889 088‘9r 8089 (14/3) (9T+ST+bT) SIXVL1VLOI| LT OZ8'8T OZ8'8T 069"Tr069'Tt 096‘€9 (14/3) uonewuwosuo] ap ajersds axe] 9T 5 9LT'OT TLST S8L'T VS8"T VS8T vS8'T vS8T ELYT (14/3) (xx) leu01831 i8W 2p 10190] ST ë LIT'67 89E'E ETL'E 9E£'E9EL'E 9EE'E TS9T 14/3 (x) 48uu 2p 1010 +T Tt0‘2v9 9£9*SLS68"TL T20'SL S98‘tL S66‘7L VIS‘ vL 60£'65 1/3 2 Ino1 14/3 (TT+2T+TT) 3IH3NI41VY NOLLVYN1I VI 30 LH WNMIXVN XIHd| £T tST'O TtT'O- LET'O180'0 ITZ'O 0L7'0- 9SZ'0- (14/3) aduwuod ej e 3,p sajewiap 7 110ne inod sipuosiy| ZT ANVAN9O Tt0‘Lv9 tv8‘vL 86£"TL 1474 VTT TL vYT'VL VDT'VL St6'8s (1/3 us pnoy nes 14/3) (07,648) 31Y3N144VY 31140S 3Q LH WINNIXVA XIHd| TT £8t6'0 10080 £tt8'06S€8'0 6S€8'0 6S£8‘0 6S€8‘0L9tL'0 ausuaq| OT - FFz :7 2m F Lo 6ELL'O 88TT'T 8ETOT 6090°T6090'T 6090°T 6090'T 8£v6'0 PI2JSWWO) 2p JU2124J209| 6 3 80‘9£8 (1/3) (2/9) sauewe]8a1 saines 12 syinpoud sep jonid xuq] 8 ? +06‘0c(3,PSUOIIIIWN)Saiuawua/891ousaatmuasjesunpoidy)|s8.£ O£ZT'T (3,p SUOIIIWN) Suseaul xneyide2 sep uogeJeunwsy| + Fr & 8£0'E aspnnu 26Dy20]S ju0q È É 5607enbIutuoy0j32auDÂNn90j‘adnojaponoDj21ju225//DNINWJUaWWaUIWaU2DJu0G£& (Z87Squep)(LT-8TOZ suouipuos |.u qij?q) ;S2Xy ‘É*Lsaule}122ee SGAR/ PREF - R03-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 2019. 25Jesous$eueteio 1}614 e| In0dq

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