#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-154
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-02-00014 - AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant
désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration (6 pages) Page 4
25-2025-10-07-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07
0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE (6 pages) Page 11
25-2025-10-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 991935677 - DUPLESSIS Baptiste (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à
défricher des bois sur son territoire communal. (4 pages) Page 21
25-2025-10-06-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de
création de voie forestière et de place de dépôt de bois par l'ONF
sur la commune de Rurey et soumis au régime d'évaluation des
incidences propres à Natura 2000. (2 pages) Page 26
25-2025-10-06-00006 - arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente de l'ilot 17 du GAEC Derrière
Bauchey situé sur la commune de Vaucluse et soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières
du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud (10 pages) Page 32
25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société C2T Déchets sur la commune de
Besançon (3 pages) Page 43
Préfecture du Doubs /
25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat
de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis
lupus) (7 pages) Page 47
25-2025-10-06-00010 - AP RECTIFICATIF dérogation pour des vols
d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit accordée à la
direction de la sûreté de la S.N.C.F - DOUBS (4 pages) Page 55
2 Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-10-06-00001 - AP BISTRO RETRO Interdiction musique amplifiée
60 jours (4 pages) Page 60
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-10-06-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU 20
NOV (2 pages) Page 65
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-09-30-00028 - AIP portant dissolution du SI de Voirie de
Pennesières - Doubs (4 pages) Page 68
25-2025-10-06-00004 - AP portant recomposition conseil communautaire
de la CCDB (4 pages) Page 73
25-2025-10-06-00003 - AP portant recomposition conseil communautaire
de la CCLL (4 pages) Page 78
25-2025-10-06-00002 - AP portant recomposition du conseil
communautaire de la CUGBM (4 pages) Page 83
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-10-01-00006 - Arrêté portant agrément de garde particulier
pêche de M. Pierre-Alain VANNOD (2 pages) Page 88
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-02-00014
AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant
désignation des experts habilités à procéder à
l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des 4 EI
PRÉFET Direction départementale DU DOUBS # e e e ° # nr de l'emploi, du travail, des solidarités Egalité et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002
portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2 et L.223-8 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-0412-04675 du 4 décembre 2009 fixant la liste des experts char- gés d'estimer les animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
Vu l'arrêté n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant les propositions faites par les organisations professionnelles agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :
La liste d'experts prévue à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 susvisé est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2009-0412-04675 du 4 décembre 2009 fixant la liste des experts chargés d'estimer les animaux abattus sur ordre de l'administration est abrogé.
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le trésorier payeur général, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BESANÇON, le 2 octobre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental
et pardélégation,
La ch de service
Karin}/AEFLARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002
Catégorie « éleveurs » :
Liste des experts bovins du Doubs
BAUDET Ludovic 25560 LA RIVIERE DRUGEON Eleveur
BONGAY Nicolas 25520 VAL D'USIERS Eleveur
BOUVERESSE Jean-Paul |25800 EPENOY Eleveur
DAMNON Sébastien 25520 BUGNY Eleveur
DUQUET Gilles 25660 FONTAIN Eleveur
FLEURY Jean-Charles 25360 NAISEY-LES-GRANGES Eleveur
JACQUEMIN Jean-Pierre | 25750 ARCEY Eleveur
MENECIER Marie 25270 SEPTFONTAINES Eleveur
RATTE Emmanuel 25270 SEPTFONTAINES Eleveur
TOURNIER Quentin 25620 MALBRANS Eleveur
VOUILLOT Yann 25530 EPENOUSE Eleveur
Catégorie « Spécialistes de l'élevage »
ARBELET Fabien SICA LA CHEVILLOTTE
BARDEY Maxence 25290 RUREY
BROUZE Gilhem SICA LA CHEVILLOTTE
CASSARD Fabien 25510 PIERREFONTAINE-LES-VARANS
DRUOT David 25330 AMANCEY Expert foncier réseau Expercia
DUQUET Hervé 25500 LES COMBES Négociant
PROBST Thierry 25410 DANNEMARIE SUR CRETE Directeur d'exploitation
agricole au Lycée
Agricole
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des 7 Catégorie « éleveurs »
Liste des experts porcins du Doubs
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CHEVAL Kévin 25640 BRECONCHAUX Eleveur
MONNET Philippe 25470 TREVILLERS Eleveur
PERREY Christophe 25570 GRANDE COMBE CHATELEU Eleveur
POURCHET Yannick |25650 MAISON DU BOIS LIEVREMONT [Eleveur
Catégorie « Spécialistes de l'élevage »
KERANDEL Laurent Etablissement Chays - 25720 AVANNE - AVENEY
Technicien - commercial
MESSANT Stéphane Franche - Comté Elevage Technicien d'élevage
Catégorie « éleveurs » :
Liste des experts ovins/caprins du Doubs
CHATELAIN Emmanuel |25000 BESANCON Eleveur
GRUET Guillaume 25170 CHAZOY . Eleveur
TOURNIER Quentin 25620 MALBRANS Eleveur
Catégorie « Spécialistes de l'élevage »
WINNGER Emma 25000 BESANCON Responsable qualité
ovins/caprins EDE 25
DRUOT David 25330 AMANCEY Expert foncier réseau Expercia
Liste des experts volailles du Doubs
Catégorie « éleveurs » :
KOLLY Philippe 25360 MAGNY-CHATELARD Eleveur
ROLAND Anne-Marie |25300 ARCON Eleveur
Catégorie « Spécialistes de l'élevage »
VERDOT Hélène 25770 CHEMAUDIN-ET-VAUX Technicienne élevage
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des 8 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
TERRE COMTOISE
BIGNON Paul 25520 BIANS-LES-USIERS Directeur Commercial BIO MINOTERIE
DORNIER
Liste des experts équins du Doubs
Catégorie « éleveurs » :
BAUDET Ludovic 25560 LA RIVIERE DRUGEON Eleveur
CORNEVAUX Pauline 25300 HOUTAUD Eleveur
LEROY Delphine 25580 ETALANS Eleveur — Responsable centre équestre
Catégorie « Spécialistes de l'élevage »
CORNEVAUX Pauline 25300 HOUTAUD Vétérinaire
PARENT Joël FCE - 39210 SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY Acheteur-estimateur
Responsable Pôle équin
Liste des experts apiculture du Doubs
BOUCON Mathieu 25530 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP Vétérinaire
GRISOT Lionel 25560 FRASNE Vétérinaire
Liste des experts pisciculture du Doubs
NEY Antoine 25480 ECOLE VALENTIN Chargé de mission
(chambre régionale
d'agriculture Bourgogne -
Franche - Comté
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des 9 “ = = = =
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-02-00014 - AP N°DDETSPP-SV-SPA 2025 10 02 0002 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-07-00002
ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10
07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 11 PRÉRET me Direction départementale
en de l'emploi, du travail, des solidarités x et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA):
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 12 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire POUX de la clinique vétérinaire Poux et Tosi de Sancey, en date du 7 octobre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules) sur 5 bovins appartenant à exploitation agricole identifiée par le numéro EDE 25453105 ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 13 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
ARRÊTE
Article 1:
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25453105, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique Poux et Tosi de Sancey, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique Poux et Tosi de Sancey ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DDETSPP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex : 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance :
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 : | Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 15 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique Poux et Tosi de Sancey, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Besançon le 07 octobre 2025
Pour le Préfet
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP-SV-SPA 2025 10 07 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE 16 L
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-01-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 991935677 -
DUPLESSIS Baptiste
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 991935677 - DUPLESSIS Baptiste 18 E Direction départementale
LEA BS de l'emploi, du travail, des solidarités et
er de la protection des populations Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991935677
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
VW la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VW l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 27 septembre 2025, par
Monsieur DUPLESSIS Baptiste en qualité de responsable de l’entreprise individuelle « DUPLESSIS
Baptiste », dont le siège social est situé 30 rue du Chasnot - 25000 BESANCON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « DUPLESSIS Baptiste » SOUS le numéro SAP 991935677.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 991935677 - DUPLESSIS Baptiste 19 EH Direction départementale
DU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités et
25 de la protection des populations Égalité Fraternité
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1er octobre 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 991935677 - DUPLESSIS Baptiste 20 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-06-00008
arrêté autorisant la commune de Bolandoz à
défricher des bois sur son territoire communal.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher des bois sur son territoire communal. 21 PRÉFET Direction départementale
DO POUES | des territoires du Doubs Liber Éealité Fraternité
ARRÊTÉ N°
AUTORISANT LA COMMUNE DE BOLANDOZ À DÉFRICHER DES BOIS
SITUES SUR SON TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 3411 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par la commune de BOLANDOZ, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 24 septembre 2025 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,20 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BOLANDOZ;
Vu l'arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, du 25 août 2025; : Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 24 septembre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ; CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 0,20 ha de bois situés sur la commune de BOLANDOZ, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface Surface à
cadastrale défricher
totale en ha enha
BOLANDOZ ZH 40 30,6793 0,2000
TOTAL | 0,2000
en vue de la construction d'un garage.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@daubs gouv.fr — Site internet : www-doubs.souv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher des bois sur son territoire communal. 22 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
° soit par l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,20ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation -— voir annexe 1 );
. soit par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an - voir annexe2 ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
_ Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
e__sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen- dant toute sa durée ;
e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5 : Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2025-03-04- 00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels, et notamment des articles 14 et 15 de cet arrêté.
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,20 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 600 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs
S voie Gisèle Halimi - BP 91169- 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher des bois sur son territoire communal. 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Madame le Maire de Bolandoz, le Directeur départemental des territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
—Ayrélia-BARTEAU
Cheffe du Service Eau, Risques, Nature et Forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher des bois sur son territoire communal. 24 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00008 - arrêté autorisant la commune de Bolandoz à défricher des bois sur son territoire communal. 25 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-06-00005
arrêté portant autorisation de travaux de
création de voie forestière et de place de dépôt
de bois par l'ONF sur la commune de Rurey et
soumis au régime d'évaluation des incidences
propres à Natura 2000.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de création de voie forestière et de place de dépôt de bois par l'ONF sur la commune de Rurey et soumis au régime d'évaluation des incidences propres à 26 E e |
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° du 06 OCT, 2025
portant autorisation de travaux de création de voie forestière et de place de dépôt de bois par l'ONF sur la commune de Rurey, et soumis au régime d'évaluation
des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs:
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 22 juillet 2025 ;
Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la
Direction Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 17 septembre 2025 par l'Office National des Forêts (ONF) - Agence de Besançon ;
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » ( FR 4312009
(ZSC) et FR 4301291(ZPS) );
Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur les milieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: Les travaux de création de voie forestière et de création de place de dépôt de bois sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs
S voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de création de voie forestière et de place de dépôt de bois par l'ONF sur la commune de Rurey et soumis au régime d'évaluation des incidences propres à 27 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluation d'incidences : |
- intervention prévue hors période de nidification (du 15 septembre au 15 février).
- aucun véhicule ne devra circuler sur les prairies et les pelouses mentionnées dans le porter-à connaissance Natura 2000 du 22 juillet 2025, et le matériel ne devra pas y être entreposé.
- veiller à préserver la mare qui se trouve près de la desserte forestière, dans la parcelle 36, car ce type d'habitat est important pour le développement de multiples espèces.
- les engins de chantier devront être exempts de plantes invasives, que ce soit sous forme de fragments ou graines. Ils devront donc être propres à leur arrivée sur le chantier, pneus compris.
- afin d'éviter une pollution éventuelle par des hydrocarbures, le remplissage des réservoirs sera réalisé sur une surface imperméable et des kits anti-pollution devront être disponibles sur place.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée àäu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le ff OCT. 2025
Pour le directeur,
La cheffe du service
Eau Risques Nature et Forêt
. : RES
/
Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de création de voie forestière et de place de dépôt de bois par l'ONF sur la commune de Rurey et soumis au régime d'évaluation des incidences propres à 28 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-06-00006
arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente de l'ilot 17
du GAEC Derrière Bauchey situé sur la commune
de Vaucluse et soumis au régime d'évaluation
des incidences propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00006 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente de l'ilot 17 du GAEC Derrière Bauchey situé sur la commune de Vaucluse et soumis au régime d'évaluation des 29 = PT Direction départementale
TR des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N° du 06 OCT. 2075
portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente de l’îlot 17 du GAEC Derrière Bauchey situé sur la commune de Vaucluse, et soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu le dossier de demande et son évaluation d’incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la
Direction Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 11 septembre 2025 par le GAEC Derrière Bauchey, exploitation agricole à Vaucluse ;
Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Vallée du Dessoubre » du 16 septembre 2025 ;
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre» ( FR4301298 (ZSC) et FR431017 (ZPS) );
Considérant que l'évaluation d'’incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur les milieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Les travaux de retournement de prairie permanente de l'îlot 17 du GAEC Derrière Bauchey sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00006 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente de l'ilot 17 du GAEC Derrière Bauchey situé sur la commune de Vaucluse et soumis au régime d'évaluation des 30 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d’une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluation d'incidences :
- la haie en place doit être maintenue.
- une bande enherbée de 5 m de large minimum non travaillée devra être maintenue au pied de la haie.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 0 6 OCT. 2025
Pour le directeur,
La cheffe du service
Eau Risques Nature et Forêt
Le
art me
it
it
mi
Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvifr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 212
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-06-00006 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente de l'ilot 17 du GAEC Derrière Bauchey situé sur la commune de Vaucluse et soumis au régime d'évaluation des 31 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-09-24-00003
Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la
société Carrières du Haut Doubs sur le territoire
de la commune de Houtaud
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 32 PRÉFET bi oi Envi DU DOUBS | Direction Régionale de l'Environnement,
Lite de l'Aménagement et du Logement sgalité z Fraternité | Bourgogne-Franche-Comté
9 jÿ, prp
Arrêté n° du é& à SEP. 207!
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de là nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 autorisant la société Carrières du Haut Doubs à exploiter la carrière de roche calcaire située sur le territoire de la commune de Houtaud aux lieux-dits « sur la Côte », « Près à la caille » et « Près Pénard » ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu la déclaration du 2 avril 2025 complétée le 15 juillet 2025 de la société Carrières du Haut Doubs dont le siège social est situé lieu-dit « sur la Côte » - 25 300 HOUTAUD en vue de mo-
difier les conditions d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Hou-
taud ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 septembre 2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 16 sep-
tembre 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/10
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 < SEP. 2025
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société
Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 autorisant la société Carrières du
Haut Doubs à exploiter la carrière de roche calcaire située sur le territoire de la commune de
Houtaud aux lieux-dits « sur la Côte », « Près à la caille » et « Près Pénard » ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration du 2 avril 2025 complétée le 15 juillet 2025 de la société Carrières du Haut
Doubs dont le siège social est situé lieu-dit « sur la Côte » - 25 300 HOUTAUD en vue de mo
difier les conditions d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Hou
taud ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 septembre 2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 16 sep
tembre 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 33 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport du 16 septembre 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Amé- nagement et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l'au- torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 4 août 2014 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Carrière du Haut
Doubs portent sur :
°__ l'augmentation de la quantité annuelle de déchets inertes pouvant être apportés dans la carrière et l'apport des boues de lavage de l'installation de traitement située sur la commune de Dommartin pour le remblaiement de la carrière ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'envi- ronnement;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l’article
R.181-46 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 août 2014
susvisé en modifiant :
+ __ la quantité annuelle admise, et les types de déchets inertes utilisés pour le remblaie- ment de la carrière ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport du 16 septembre 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Amé-
nagement et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au
torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 4 août 2014 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Carrière du Haut
Doubs portent sur :
• l'augmentation de la quantité annuelle de déchets inertes pouvant être apportés dans
la carrière et l'apport des boues de lavage de l'installation de traitement située sur la
commune de Dommartin pour le remblaiement de la carrière ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'envi
ronnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 août 2014
susvisé en modifiant :
• la quantité annuelle admise, et les types de déchets inertes utilisés pour le remblaie
ment de la carrière ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 34 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 1°:
La société CARRIÈRES DU HAUT DOUBS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Sur la
Côte » — 25 300 HOUTAUD, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de HOUTAUD une carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des mo- difications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants. |
Article 2 :
L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Article 2.2 - Stockage de déchets inertes extérieurs au site
Les déchets inertes extérieurs au site, issus du BTP et de l'installation de concassage criblage si- tuée sur la commune de Dommartin, sont autorisés pour le remblaiement du site dans le cadre de sa remise en état.
Sur un apport de 60 000 m‘/an, un volume de 59 000 m° de matériaux inertes est mis en rem-
blai chaque année (front de taille Sud-Est puis fronts de taille Nord-Est) et 1000 m“/an d'inertes
sont recyclés en granulats.
Le stockage d'inertes s'effectuera sur la durée de l‘autorisation, soit 24 ans.
Le volume total des apports de déchets inertes utilisés pour le remblaiement de la carrière est de 696 000 m*. »
Article 3 :
L'article 36 de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 36 —- Remblayage par des matériaux inertes extérieurs au site
Le dépôt de matériaux inertes d'apport extérieur au site est autorisé pour un maximum de
60 000 m‘/an et sera déposé progressivement à l'avancement de l'extraction, conformément
aux plans fournis dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Un volume de 59 000 m° (1000 m° seront recyclés) ou 94 400 tonnes d’inertes pourront être mis en remblais chaque année dès le début de l'autorisation jusqu'à la fin de l'exploitation tout en respectant le volume total de 696 000 m* prévu à l’article 2.2.
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte-tenu du contexte géo-
chimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/10
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 1er:
La société CARRIÈRES DU HAUT DOUBS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Sur la
Côte » - 25 300 HOUTAUD, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de
HOUTAUD une carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des mo
difications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 :
L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2.2 - Stockage de déchets inertes extérieurs au site
Les déchets inertes extérieurs au site, issus du BTP et de l'installation de concassage criblage si
tuée sur la commune de Dommartin, sont autorisés pour le remblaiement du site dans le cadre de sa remise en état.
Sur un apport de 60 000 m3/an, un volume de 59 000 m3 de matériaux inertes est mis en rem
blai chaque année (front de taille Sud-Est puis fronts de taille Nord-Est) et 1000 m3/an d'inertes sont recyclés en granulats.
Le stockage d'inertes s'effectuera sur la durée de l'autorisation, soit 24 ans.
Le volume total des apports de déchets inertes utilisés pour le remblaiement de la carrière est de 696 000 m3. »
Article 3 :
L'article 36 de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Article 36 - Remblayage par des matériaux inertes extérieurs au site
Le dépôt de matériaux inertes d'apport extérieur au site est autorisé pour un maximum de
60 000 m3/an et sera déposé progressivement à l'avancement de l'extraction, conformément
aux plans fournis dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Un volume de
59 000 m3 (1000 m3 seront recyclés) ou 94 400 tonnes d'inertes pourront être mis en remblais
chaque année dès le début de l'autorisation jusqu'à la fin de l'exploitation tout en respectant le volume total de 696 000 m3 prévu à l'article 2.2.
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte-tenu du contexte géo
chimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/10
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux condi- tions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, le stockage de matériaux inertes d'apport extérieur au site s'effectue tout au long de l'exploitation suivant les prescriptions suivantes :
* Matériaux acceptés et refusés
O Les matériaux autorisés sans procédure d'acceptation préalable sont listés à l'annexe
I du présent arrêté. Ce sont des matériaux solides et inertes tels que déblais non pol-
lués provenant des chantiers de terrassement, de construction, de rénovation, de dé-
molition ou de carrières, constitués exclusivement de bétons, briques, tuiles et céra-
miques, matériaux de constructions à base de produits minéraux naturels, de terres non polluées, pierres et cailloux.
Les boues de lavage dont le code déchet est 071 04 12 proviennent uniquement de
l'installation de traitement situé à Dommartin. L'exploitant doit s'assurer et justifier
que le produit utilisé (floculant) pour le traitement des eaux de lavage de l'installation
de Dommartin contient moins de 0,1 % d’acrylamide résiduelle.
Pour tout déchet inerte non visé par l'annexe 1 du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du déchet effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d’appré- ciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet sur le site. La procédure d'acceptation préalable est décrite à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Les matériaux interdits sont ceux visés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 12 dé-
cembre 2014 ainsi que les matériaux non inertes et en particulier les matières fermen- tescibles (papiers, bois, cartons, végétation, etc.) ainsi que les hydrocarbures, pro- duits bitumineux frais ou à base de goudrons, émulsions, plâtres, peintures, solvants,
amiante, sables de fonderie, ferrailles, ordures ménagères, pneumatiques et les ma-
tières plastiques ou tout composé souillé par ces éléments ou pollué par tout autre
produit. Une benne pour la récupération des refus est en place.
° Obligation du producteur de déchets :
Il remet à l'exploitant un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type de dé- chets (libellé et code à six chiffres, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l’article R.541-8 du Code de l'Environnement) .
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de ('Aménagement et du Logement
Bou rgogne-Franche-Comté
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux condi
tions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées, le stockage de matériaux inertes d'apport extérieur au
site s'effectue tout au long de l'exploitation suivant les prescriptions suivantes :
• Matériaux acceptés et refusés
o Les matériaux autorisés sans procédure d'acceptation préalable sont listés à l'annexe
I du présent arrêté. Ce sont des matériaux solides et inertes tels que déblais non pol
lués provenant des chantiers de terrassement, de construction, de rénovation, de dé
molition ou de carrières, constitués exclusivement de bétons, briques, tuiles et céra
miques, matériaux de constructions à base de produits minéraux naturels, de terres
non polluées, pierres et cailloux.
Les boues de lavage dont le code déchet est 01 04 12 proviennent uniquement de
l'installation de traitement situé à Dommartin. L'exploitant doit s'assurer et justifier
que le produit utilisé (floculant) pour le traitement des eaux de lavage de l'installation
de Dommartin contient moins de 0,1 % d'acrylamide résiduelle.
o Pour tout déchet inerte non visé par l'annexe I du présent arrêté, et avant son arrivée
dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du déchet effectue
une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appré
ciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet sur le site. La procédure
d'acceptation préalable est décrite à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
° Les matériaux interdits sont ceux visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 dé
cembre 2014 ainsi que les matériaux non inertes et en particulier les matières fermen
tescibles (papiers, bois, cartons, végétation, etc.) ainsi que les hydrocarbures, pro
duits bitumineux frais ou à base de goudrons, émulsions, plâtres, peintures, solvants,
amiante, sables de fonderie, ferrailles, ordures ménagères, pneumatiques et les ma
tières plastiques ou tout composé souillé par ces éléments ou pollué par tout autre
produit. Une benne pour la récupération des refus est en place.
• Obligation du producteur de déchets :
Il remet à l'exploitant un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le type de dé
chets (libellé et code à six chiffres, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de
l'article R.541-8 du Code de l'Environnement).
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25005 BESANÇON Cedex 4/10
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Ce bordereau de suivi indique les coordonnées du producteur, la date, la provenance (lieu du
chantier), la quantité et le type des matériaux, ainsi que l'identification du véhicule et du trans- porteur et il doit attester de la conformité des matériaux.
* Obligation de l'exploitant :
Tout déchet admis fait l’objet d'une vérification des documents du producteur. Ces documents
doivent être archivés. L'exploitant tient un registre d'admission sur lequel seront répertoriés :
- la date de réception,
- la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets,
- l'origine et la nature des déchets,
- la quantité (volume ou masse ) de déchet,
- le moyen de transport utilisé,
- le résultat du contrôle visuel et la vérification des documents d’accompagnements.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Il est accompagné d’un plan d’exploitation
permettant de localiser les zones de remblais.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet de département dans lequel se situe l'instal- lation, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
— l'origine des déchets,
- le motif de refus d'admission,
- le nom et les coordonnées du producteur de déchets et, le cas échéant, son numéro de Sl-
RET,
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R 541-8 du code de l’environnement.
+ Mode opératoire de l'accueil des matériaux inertes :
e le chargement du camion doit être examiné visuellement avant déchargement,
° le bordereau de suivi et éventuellement d'autres documents d'accompagnement
concernant le chargement seront ensuite remis à l'exploitant,
o les matériaux doivent être préalablement réceptionnés et déchargés en un cordon sur une aire de contrôle afin d'en vérifier le contenu visuellement et olfactivemient. Ils
devront être exempts de toute souillure pouvant constituer une charge polluante
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/10
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Ce bordereau de suivi indique les coordonnées du producteur, la date, la provenance (lieu du
chantier), la quantité et le type des matériaux, ainsi que l'identification du véhicule et du trans porteur et il doit attester de la conformité des matériaux.
• Obligation de l'exploitant :
Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents du producteur. Ces documents
doivent être archivés. L'exploitant tient un registre d'admission sur lequel seront répertoriés :
- la date de réception,
- la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets,
- l'origine et la nature des déchets,
- la quantité (volume ou masse ) de déchet,
- le moyen de transport utilisé,
- le résultat du contrôle visuel et la vérification des documents d'accompagnements.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Il est accompagné d'un plan d'exploitation permettant de localiser les zones de remblais.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet de département dans lequel se situe l'instal lation, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
- l'origine des déchets,
- le motif de refus d'admission,
- le nom et les coordonnées du producteur de déchets et, le cas échéant, son numéro de Sl- RET,
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R 541-8 du code de l'environnement.
• Mode opératoire de l'accueil des matériaux inertes :
° le chargement du camion doit être examiné visuellement avant déchargement,
° le bordereau de suivi et éventuellement d'autres documents d'accompagnement
concernant le chargement seront ensuite remis à l'exploitant,
° les matériaux doivent être préalablement réceptionnés et déchargés en un cordon
sur une aire de contrôle afin d'en vérifier le contenu visuellement et olfactivement. Ils
devront être exempts de toute souillure pouvant constituer une charge polluante
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25005 BESANÇON Cedex 5/10
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
pour l'environnement. Le déversement est interdit en l'absence de personnel de la carrière au niveau de l'aire étanche.
° es matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiés vers un centre de stockage approprié,
o les chargements conformes sont enlevés de l'aire de contrôle et mis en remblai pour un stockage définitif à l’aide d’un engin de la carrière. L'emplacement du remblai sera porté sur un plan. Les informations communes du registre et du plan permettent
d’avoir une parfaite connaissance du remblai et une trace précise des dépôts.
° un registre des refus doit mentionner l'expéditeur, l’origine, la nature, le volume des
matériaux ainsi que les raisons du refus.
Les matériaux inertes conformes sont poussés en remblai pour commencer par le talutage du front Sud-Est.
Quand les fronts de taille Nord-Est de l'extension auront été exploités jusqu'à la cote du carreau
final, le talutage de ces fronts commencera, à partir de la quatrième phase quinquennale.
La progression du remblai se fera selon les plans de mise en dépôt d'inertes (joints en annexe) et
selon un apport annuel de 59 000 m*.
Les matériaux inertes seront déchargés en cordon pour un contrôle visuel puis poussés par un
engin de terrassement depuis le haut du talus. Le remblayage est géré de manière à assurer la
stabilité physique des terrains remblayés.
Les surfaces de remblai terrassées seront végétalisées, facilitant la remise en état du site.
La position géographique et topographique de chaque dépôt sera repérée et inscrite dans un registre. »
Article 4 :
L'annexe | de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté :
Article 5 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
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25005 BESANÇON Cedex 6/10
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de ('Aménagement et du Logement
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pour l'environnement. Le déversement est interdit en l'absence de personnel de la
carrière au niveau de l'aire étanche.
° les matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiés
vers un centre de stockage approprié,
° les chargements conformes sont enlevés de l'aire de contrôle et mis en remblai pour
un stockage définitif à l'aide d'un engin de la carrière. L'emplacement du remblai sera
porté sur un plan. Les informations communes du registre et du plan permettent
d'avoir une parfaite connaissance du remblai et une trace précise des dépôts.
o un registre des refus doit mentionner l'expéditeur, l'origine, la nature, le volume des
matériaux ainsi que les raisons du refus.
Les matériaux inertes conformes sont poussés en remblai pour commencer par le talutage du
front Sud-Est.
Quand les fronts de taille Nord-Est de l'extension auront été exploités jusqu'à la cote du carreau
final, le talutage de ces fronts commencera, à partir de la quatrième phase quinquennale.
La progression du remblai se fera selon les plans de mise en dépôt d'inertes (joints en annexe) et
selon un apport annuel de 59 000 m3.
Les matériaux inertes seront déchargés en cordon pour un contrôle visuel puis poussés par un
engin de terrassement depuis le haut du talus. Le remblayage est géré de manière à assurer la
stabilité physique des terrains remblayés.
Les surfaces de remblai terrassées seront végétalisées, facilitant la remise en état du site.
La position géographique et topographique de chaque dépôt sera repérée et inscrite dans un
registre. »
Article 4 :
L'annexe I de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014 susvisé est remplacée par
l'annexe du présent arrêté :
Article 5 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 38 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Cet arrêté est affiché en mairie de Houtaud dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières du Haut Doubs dont le siège social est situé
lieu-dit « Sur la Côte » - 25 300 HOUTAUD.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Admi-
nistratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement).
Article 7 - Exécution
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25005 BESANÇON Cedex 7/10
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Bourgogne-Franche-Comté
Cet arrêté est affiché en mairie de Houtaud dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières du Haut Doubs dont le siège social est situé
lieu-dit « Sur la Côte » - 25 300 HOUTAUD.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Admi
nistratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 7 - Exécution
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 39 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de Hou-
taud, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Le préfet ! - ; Le.'2
rie Frefet, x - l
‘ (+ al
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de Hou-
taud, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 40 Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe : liste des déchets admissibles sans réalisation de la procédure d'acceptation préa-
lable prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
Code déchet (*) Description (*) Restrictions
01 04 12 Stériles et autres déchets
provenant du lavage et du
nettoyage des minéraux
10 11 03 Déchets de matériaux à base |Seulement en l'absence de liant organique
de fibre de verre
15 01 07 Emballage en verre
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de construction et
de démolition-triés (**) et à l'exclusion de
|ceux provenant de sites contaminés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et |Uniquement les déchets de construction et
céramiques ne contenant pas |de démolition triés (**) et à l'exclusion de
de substance dangereuse ceux provenant de sites contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron
17 O5 04 Terres et cailloux ne conte- A l'exclusion de la terre végétale, de la
nant pas de substances dange- | tourbe et des terres et cailloux provenant
reuses | de sites contaminés
1912 05 Verre
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe : liste des déchets admissibles sans réalisation de la procédure d'acceptation préa
labié prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
Code déchet (*) Description (*) Restrictions
01 0412 Stériles et autres déchets
provenant du lavage et du
nettoyage des minéraux
1011 03 Déchets de matériaux à base
de fibre de verre
Seulement en l'absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
de substance dangereuse
Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés (**) et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron
17 05 04 Terres et cailloux ne conte
nant pas de substances dange
reuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la
tourbe et des terres et cailloux provenant
de sites contaminés
1912 05 Verre
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 41 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
parc à l'exclusion de la terre végétale et de
la tourbe
(*) Annexe Il à l’article R. 541-8 du code de l’environnement
(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et conte-
nant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plas-
tiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent égale-
ment être admis dans les installations de stockage sans réalisation de la procédure d'accepta-
tion préalable prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bou rgogn e-Fra n c he-Comt é
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
parc à l'exclusion de la terre végétale et de
la tourbe
(*) Annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement
(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et conte
nant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plas
tiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent égale
ment être admis dans les installations de stockage sans réalisation de la procédure d'accepta
tion préalable prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00003 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrières du Haut Doubs sur le territoire de la commune de Houtaud 42 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-10-02-00013
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société C2T Déchets
sur la commune de Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T Déchets 43 En PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° du - 2 OCT. 2025
Rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T Déchets,
sur la commune de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 11, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 16 mars 2015 à la société C2T Déchets pour l'exploitation d’une installation de tri transit et conditionnement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Besançon au 13, rue Thomas Edison sous les rubriques 2713, 2714, 2716 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant mise en demeure à la société C2T Déchets de régulariser sa situation administrative ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société C2T Déchets en date du 9 novembre 2022 (et complété en date du 28 juillet 2023), et la notification de recevabilité de ce dossier en date du 27 mars 2024;
Vu la demande (en lien avec le dossier de demande d'enregistrement) de permis de
construire déposée le 17 novembre 2022, et le refus de la Ville de Besançon en date du 27 février 2024 (fondé sur les servitudes ferroviaires, liées à la proximité immédiate d'une
voie ferrée longeant le site), et l'arrêt subséquent de la procédure d'instruction du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu le rapport d'inspection en date du 11 juillet 2025 faisant état de la constatation le 10 juin 2025 de la poursuite d'exploitation d'un ensemble d'installations classées relevant du régime de l'enregistrement en situation irrégulière . 1 1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T Déchets 44 Vu le projet d'arrêté transmis le 18 juillet 2025 à l'exploitant en application de l'article
L.171-8 du Code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant indiquée par courriel du 1° août 2025, sur le projet d'arrêté ;
Considérant que, du fait de l'impossibilité (connue de l'exploitant depuis la fin du mois de février 2024) de conclure favorablement l'instruction du dossier de demande
d'enregistrement susvisé, le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'enregistrement compatible avec les contraintes d'urbanismes, demeure attendu :
Considérant que l'exploitant ne respecte donc pas les dispositions de l'arrêté portant mise en demeure susvisé :
Considérant qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant de régulariser sa situation administrative :
Considérant qu'un sursis à exécution apparaît nécessaire, en reconnaissance de la démarche de régularisation engagée par l'exploitant en 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: astreinte
La société C2T Déchets (siret n° 485 313 415 000 88) exploitant une installation de tri
transit et conditionnement de déchets non dangereux sur la commune de Besançon au 13 rue Thomas Edison, est rendue redevable d'une astreinte administrative d’un montant journalier (jours calendaires) de 100 € (cent euros) jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette astreinte prend effet à compter du 1° janvier 2026.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L.171-8-1-1° du Code de l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.
Article 2 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société C2T Déchets.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T Déchets 45 Article 3 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application de l’article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-l1-1° du Code de l’environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 4 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Madame la Maire de la commune de BESANCON.
- 2 OCT. 2025 Fait à Besançon
Le Préfet,
Pour le Préfet,
> fair a
alie VALLEI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-02-00013 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société C2T Déchets 46 Préfecture du Doubs
25-2025-10-04-00001
AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un
constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
'Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 47 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 117
25-2025-10-04-00001
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 48 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu la demande en date du 04/10/25 par laquelle la SCEA du Rondot représentée par Monsieur Loic Bo- billier Chaumon, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de dé- fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de la SCEA du Rondot a fait l'objet d'un acte de prédation constaté le 04/10/25 et ayant touché 1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant les indices de présence du loup dans le secteur et les prédations constatées dans des territoires voisins en Suisse ;
Considérant que le bénéficiaire a engagé les démarches requises pour réduire la vulnérabilité de son troupeau, par la mise en œuvre d'au moins une mesure parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 49 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1“: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de Ia vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié, dont le détail figure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l’année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Montlebon
- Les Fins
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 50 Direction départementale
des territoires du Doubs
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et à le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex A7
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le L \O | S
le préfet
Pour le Préfet
La Secrétairs éédérale pe
Nathalie YALLEIx
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 52 Annexe 1
Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de la SCEA
[ MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DU TROUPEAU
keréomrement sux rresutet détalléss dans l'arrêté Gù Z1.uin A3
cases à coctier
x 7- Väioges en bétiment ou en parcs renforcés, où à proximité noue beat Ë A préciser Le n° d'or PAC de lsjdes parcelies): GR | ‘ecpl nhutrn bals Cesmes
[2 Ébnvagas d'animain de mains de 12 mois an parcs mnforcés proche des Hätimants d'exploitation ou en bâtiment
préciser le n° d'ot PAC de lafdes narcellke(s):
C7 Mélange d'èges et ce types de bovins et équinis {pas d'animaux de mans de 12 rrxus seuls)
C & Présence de bovins à comes dars le lot concerné
D £- Regrcupernent des lots pour constituer des troupeaux plus importants 2e nombre
CU 6- Utilisation d'un système d'alerte et intervention hurnane (colliers GPS et/ou prépes photos GSM) gréciser le type at le nombre :. =. .
D Z Regroupement nocturne dans une enceinte protégée en bâurnent ou par ie clôture électrique précrser le 1° d'fot FAC de laidezs parceliefs] :
18 Misc on défons (ciêtures) des rones dangorcuses lox : barres rccheuses: préciser le 1° d'iot PAC de la.dles paroles) :
CG & Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022, parmi :
© Gardiennage renforcé ou surveillance renforcie
te à préciser éleveur, berger ebr) :
G Chien de protection
préciser le nombre de charts :
CE Parc électriñé
préciser Le n"dlor PAC de la es parcefiets]
Ê 10- Renforcement du rythme d'inspection des ariraux pour atteindre au moitié une voilé QUOU- dienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation {cf arrêté du 28 orrobre 12 modifié)
C H- Toute autre rnesure découlant d'une anaïyse technics-économique territoriale validée par #4 pré- fet coordonnateur
préciser le 1ype et fe nombre :
6/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 53 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur )
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-10-04-00001 - AP autorisant la SCEA du Rondot suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 'Canis lupus) 54 Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00010
AP RECTIFICATIF dérogation pour des vols
d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit
accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F
- DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00010 - AP RECTIFICATIF dérogation pour des vols d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F - DOUBS 55 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités Liberté nm . . . e
Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté n°RAA 25 -2025-
portant dérogation pour des vols d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit accordée à la di- rection de la sûreté de la S.N.C.F., au-dessus du département du Doubs.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment son article D.131-10;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet:
VU la demande en date du 24 spetembre 2025 présentée par Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drones et luttes anti-drones (LAD) à la SNCF à Paris (10*"*), sollicitant une autorisation permanente de mise en œuvre d'aéronefs télépilotés, pour effectuer des mis- sions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peuplée, de jour et de nuit, afin de lutter contre les actes de malveillances sur le département du Doubs;
VU l'autorisation d'exploitation n° AE_FRA-OAT-2025SNCF001/001 délivrée à la SNCF par la di-
rection générale de l'aviation civile, le 17 septembre 2025 et valable jusqu'au 16 septembre 2028;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Une dérogation pour des vols de jour et de nuit est accordée pour effectuer des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF afin de lutter contre les actes de mal- veillance, de vols, de pénétrations et autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service sur l'ensemble du département du Doubs, jusqu'au 16 septembre 2028, sous réserve des conditions mentionnées ci-après:
activité particulière : observation et surveillance aériennes
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00010 - AP RECTIFICATIF dérogation pour des vols d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F - DOUBS 56 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Lieu d'activité: zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public qui se trouvent par essence au sein de la réglementation des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite « dangereuse ».
Aeronef: MAVIC 2 ENTERPRISE DUAL ou ADVANCED - envergure de 57,6 cm - masse 960
grammes et MAVIC 3T
Exploitant : Direction de Zone Sureté Ouest à Paris (10ème)
Télépilotes : annexe1 du manuel d'exploitation
Limitations opérationnelles :
hauteur maximale : 49 mètres
vitesse maximale : 3m/s
vitesse du vent < ou = 8 m/s
Mesures d'atténuation des risques - Mesures principales :
Les zones de vol sont des zones interdites au public.
Une zone tampon au sol de 40 m est prévue et est comprise dans les emprises de la SNCF. Un plan d'intervention d'urgence a été rédigée.
Si la zone de vol est située dans une CTR ou un espace nécessitant un accord du gestionnaire, un protocole d'accord sera rédigé avec ledit gestionnaire.
L'aéronef est équipé d'un système de coupure moteur indépendant de l'autopilote.
Les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations...) sont à collecter par l'ex- ploitant. En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra défi- nir et appliquer des marges de sécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, la cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
La présente autorisation :
- reste valide tant que les conditions nécessaires à la délivrance de la décision précitée n'ont pas été altérées. Une consigne opérationnelle émise par la ministre chargée de l'aviation civile est susceptible de suspendre temporairement ou d'abroger la présente décision. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de l'aviation civile.
- ne dispense pas l'exploitant de remplir l'ensemble des exigences réglementaires et no- tamment celles de l'article D.133-10 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 2: La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel naviguant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 3 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra être également révoquée à tout
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Direction des sécurités
Pôle polices administratives
moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs
de sécurité, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de
risques imprévus pour la sécurité des personnes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais Suivants :
- Un reCcOUrs gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré- fecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : L'arrêté n°25-2025-09-29-00002 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie conforme sera adressée à :
e Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
. Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
e Madame le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs . Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs . Madame Magali DI CRESCENZO référente nationale sûreté drones et appui
tactique vidéo temporaire à la SNCF Paris 10°"°
Besançon, le U6 OCT, 2025
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00010 - AP RECTIFICATIF dérogation pour des vols d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F - DOUBS 58 Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00010 - AP RECTIFICATIF dérogation pour des vols d'aéronefs télépilotés de jour et de nuit accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F - DOUBS 59 Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00001
AP BISTRO RETRO Interdiction musique amplifiée
60 jours
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00001 - AP BISTRO RETRO Interdiction musique amplifiée 60 jours 60 E | PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités Liberté Pôle Polices Administratives Sgalité Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de diffusion de musique de l'établissement
BISTRO RETRO- 44, rue Bersot - 25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et suivants :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et R571-25 à R571-31;
VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU l'étude d'impact des nuisances sonores (EINS) réalisée le 15 décembre 2014 par l'établissement BISTRO RETRO au 44 rue Bersot à Besançon et la nécessité relevée par cette étude, pour l'établissement, d'être équipé d'un limitateur de pression acoustique ;
VU le complément à l'étude d'impact des nuisances sonores (EINS) réalisé le 30 octobre 2015 par l'établissement BISTRO RETRO au 44 rue Bersot à Besançon et la nécessité relevée, pour l'établissement, d'être équipé d’un limitateur de pression acoustique ;
VU le rapport des mesures acoustiques réalisées le 17 mai 2025 par un technicien habilité et assermenté de la ville de Besançon qui montre des dépassements des valeurs maximales autorisées et met à nouveau en évidence l'impact sur le voisinage de l'établissement ;
VU le courrier du 20 juin 2025 de Mme la Maire de Besançon, invitant le gérant de l'établissement BISTRO RETRO au 44, rue Bersot à Besançon, de fournir une attestation de vérification périodique du limiteur de pression acoustique réalisée par un professionnel indépendant de l'établissement dans un délai d'un mois ;
VU le rapport des mesures sonométriques réalisées les 12 juillet 2025 par un technicien habilité et assermenté de la ville de Besançon qui montre les mêmes dépassements des valeurs maximales autorisées et met à nouveau en évidence l'impact sur le voisinage de l'établissement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00001 - AP BISTRO RETRO Interdiction musique amplifiée 60 jours 61 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
VU le procès verbal d'infraction à l'encontre du BISTRO RETRO, 44 rue Bersot à Besançon,
établi par la Ville de Besançon le 28 août 2025 pour non présentation aux agents de contrôles de l'étude d'impact des nuisances sonores par le responsable d’un lieu ouvert au public à titre habituel un son amplifié, sur laquelle les niveaux sonores émis ont été basés, et pour exploitation d'un lieu clos ouvert au public générant des bruits à des niveaux sonores dépassant les limites maximales d'émergence ;
VU la lettre du 11 septembre 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement BISTROT RETRO au 44 rue Bersot à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponse dans un délai de 15 jours;
CONSIDÉRANT que l'établissement BISTRO RETRO n'a pas apporté de document prouvant la conformité du réglage du limiteur acoustique aux prescriptions de l'EINS ainsi que les dysfonctionnements éventuellement constatés et les dispositions mises en œuvre pour y remédier le cas échéant
CONSIDÉRANT les plaintes régulières du voisinage transmises depuis plusieurs années et notamment relatives au niveau sonore de la musique amplifiée émise par cet établissement ;
CONSIDÉRANT que le courrier, daté du 20 juin 2025, adressés au gérant par la ville de Besançon est resté sans réponse ;
CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que la lettre du 11 septembre 2025 ouvrant une période de contradictoire avant sanction adressée par lettre recommandée avec accusé réception a été avisée mais n'a pas été réclamée et n'a donc fait l'objet d'aucune observation de la part du gérant de l'éta- blissement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement « l'autorité administrative compétente peut suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. »
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L'interdiction de diffuser de la musique amplifiée au sein de l'établissement BISTRO RETRO au 44 rue Bersot à Besançon (25000), est prononcée pour une durée de 60 jours, de 19h00 jusqu'à l'heure de fermeture réglementaire fixée à 01h00, ceci à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 3 : L'interdiction sera levée avant la durée des 60 jours si l'attestation de vérification périodique du limiteur acoustique réalisée par un professionnel, et prouvant la conformité du dispositif, est fournie.
Article 4 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
- Mme la Maire de Besançon,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,
- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00001 - AP BISTRO RETRO Interdiction musique amplifiée 60 jours 63 Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00001 - AP BISTRO RETRO Interdiction musique amplifiée 60 jours 64 Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00009
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU
20 NOV
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU 20 NOV 65 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de au défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°25-252S-10.c0{.000059
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premiers
secours en équipe du 20 novembre 2025 sous la présidence de la gendarmerie nationale en date du 20 novembre 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous- préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu larrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu la décision de prorogation d'agrément n° PAE F PS — 25-2024-09-24-00073 délivrée le 24 septembre 2024 par la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2023 portant agrément de la fédération nationale des sapeurs pompiers de France (FNSPF) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande présentée par le lieutenant ZILL Fabrice, du service de formation de l'UDSP ;
ARRETE
Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l’article 2, est convoqué le jeudi 20 novembre 2025 à 14h00 à la direction départementale du SDIS 25, 10 chemin de la clairière à Besançon, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.
Article 2 : Le jury sous la présidence de M. HENON, est composé comme suit :
- M. VASCONCELOS
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU 20 NOV 66 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- M. ROUARD
- M. AMIOT
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s’est prononcé sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. || a établi un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou
l'association qui l'a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui la transmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs a délivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours administratif, soit d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25 044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le O6 octobre 2209
Pour le Préfet et par délégation,
La Dir e Cabinet,
Jennifer RO
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civilke@doubs.gouv.fr 2/2 30/09/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE JURY DU 20 NOV 67 Préfecture du Doubs
25-2025-09-30-00028
AIP portant dissolution du SI de Voirie de
Pennesières - Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-30-00028 - AIP portant dissolution du SI de Voirie de Pennesières - Doubs 68 Z
PRÉFET PRÉFET
DE LA HAUTE- DU DOUBS
SAONE fo, Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental N°
portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien
de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doubs, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5271-26 et L. 5212-33;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1err sspiembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône;
le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° 2191 du 9 juillet 1982 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-02-01-00003 du 1er février 2024 portant cessation des compétences du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter du 1er février 2024 ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel: nrefecture@haute-sanne got fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-30-00028 - AIP portant dissolution du SI de Voirie de Pennesières - Doubs 69 VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-02-01-00004 du 1er février 2024 nommant un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter du 1er février 2024 ;
VU la délibération n° 4 du comité syndical du 14 novembre 2023 fixant la répartition totale de l'actif restant après la dissolution du syndicat;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant la répartition proposée par le comité syndical : Bussières (4 janvier 2024), Buthiers (19 décembre 2023), Le Cordonnet (7 décembre 2023), Chaux-la-Lotière (25 janvier 2024), Fondremand (26 janvier 2024), La Malachère (12 décembre 2023), Montarlot-les-Rioz (30 novembre 2023), Neuvelle-lès-Cromary (6 décembre 2023), Pennesières (13 décembre 2023), Villers Bouton (20 décembre 2023), Voray-sur-l'Ognon (6 décembre 2023) et Chevroz (18 décembre 2023);
VU le budget primitif 2025 du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières certifié exécutoire par le liquidateur suite à la transmission à la Préfecture le 24 mars 20285;
VU les conclusions en date du 22 septembre 2025 de M. Simon BAUQUIS, liquidateur du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières ;
CONSIDÉRANT que les opérations de liquidation du syndicat sont finalisées ;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRÊTENT
Article 1”: Il est prononcé la dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 2 : La répartition de la trésorerie et des comptes du syndicat s'effectue entre les six communes suivantes ainsi qu'il suit :
Communes bénéficiaires
Le Cordonnet | Voray | Bussières | Pennesières | Neuvelle lès Cromary | La Malachère Clé de répartition
40 % [ 20% [| 10% | 10% | 10 % [| 10% Compte Sens 1068 1160 580 290 290 290 290 C 110 3485,12 1742,57 871,29 871,29 871,29 871,29 C 193 1160 580 290 290 290 290 D 515 3485,12 1742,57 871,29 871,29 871,29 871,29 D
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.7770.00
courriel: brefecturs@Dhaute-
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-30-00028 - AIP portant dissolution du SI de Voirie de Pennesières - Doubs 70 Article 4: Les secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, le liquidateur du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières et les maires des communes de Bussières, Buthiers, Chaux-la-Lotière, Le Cordonnet, Fondremand, La Malachère, Montarlot-lès-Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Pennesières, Villers Bouton, Voray-sur-l'Ognon et Chevroz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et du Doubs.
Fait à Vesoul, le 3 0 SEP. 2035
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doubs par délégation, par délégation, la secrétaire générale, la secrétaire générale
\auees.
Annick P QUET << RE — L Nathalie VALLEIX | /
PREFECTURE DE LA HAUTE SAON
KP 429 70073 VESQUL CEDEX
Lol 63 &4,77 7000
urtiel: prelectoureéfhaute-saone gouv.tt
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-30-00028 - AIP portant dissolution du SI de Voirie de Pennesières - Doubs 71 Préfecture du Doubs - 25-2025-09-30-00028 - AIP portant dissolution du SI de Voirie de Pennesières - Doubs 72 Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00004
AP portant recomposition conseil
communautaire de la CCDB
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00004 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCDB 73 DURS Direction de la Coordination Interministérielle ben et des Collectivités Territoriales Égalité | Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté N°
endate du 6 OCT. 2025
constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire
de la communauté de communes Doubs Baumois
et la répartition du nombre de sièges entre les communes membres après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-006 du 1° décembre 2016 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Doubs Baumois;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-03-16-003 du 16 mars 2020 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Doubs Baumois :
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Considérant l'absence d'un accord local répondant aux exigences de l’article L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
conseiller communautaire de la communauté de communes Doubs Baumois selon les modalités
de droit commun prévues aux Il à V de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales avant les prochaines élections de mars 2026;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00004 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCDB 74 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Doubs Baumois est fixé à 82 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026. :
Article 2 :
Ces 82 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Popue RATE le Nombre de sièges
Baume-les-Dames 5 064 19
Roulans 1122 4
Poulignev-Lusans 850 3
Moncevy 629 2
Laissev . 442 1
Autechaux 431 1
Rignev 374 1
Osse 364 1
La Tour-de-Scçcav 323 1
Grosbois 257 1
Ougney-Douvot 253 1
Champlive 250 1
Vennans 249 1
Villers-Saint-Martin 227 1
Dammartin-les-Templiers 207 1
Pont-les-Moulins 207 1
Cendrev 200 1.
Val-de-Roulans 197 1
Glamondans 196 1
Voillans 195 1
Hvèvre-Paroisse 192 1
Saint-Juan 189 1
Passavant 182 1
Lomont-sur-Crête 171 1
Aïssev 165 1
Fourbanne 161 1
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00004 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCDB 75 Luxiol 156 1
Saint-Hilaire 155 1
Valleroy 144 1
Villers-Grélot 144 1
Châtillon-Guvyotte 141 1
Flagev-Rignevy 133 1
Verne 124 1
Bretignev-Notre-Dame 119 1
Vergranne 117 1
Thurev-le-Mont 116 1
Séchin 115 1
Guillon-les-Bains 109 1
Rignosot 109 1
Le Puy 105 1
L'Écouvotte 97 1
Rillans 96 1
Corcelle-Mieslot 94 1
Rougemontot 89 1 |
Adam-lès-Passavant 88 1 |
Breconchaux 87 1
Côtebrune 82 1
Cusance 76 1
La Bretenière 70 1
Esnans 3JiT229 a 65 1
Fontenotte 63 1
Hvèvre-Magny 63 1
Germondans 59 1
Sillev-Bléfond 57 1
Blarians 55 1
Battenans-les-Mines 42 1
Ollans 40 1
Montivernage 28 1
TOTAL 16 135 82
Article 3 :
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00004 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCDB 76 Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 5 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le président de la Communauté de
Communes Doubs Baumois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00004 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCDB 77 Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00003
AP portant recomposition conseil
communautaire de la CCLL
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00003 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCLL 78 D DOURS Direction de la Coordination Interministérielle
Liberté | et des Collectivités Territoriales Égalitée : Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté N°
en date du -6 OCT. 2025 constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire
de la communauté de communes Loue Lison
et la répartition du nombre de sièges entre les communes membres après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-22-007 du 22 septembre 2016 portant création d'une
communauté de communes par fusion des communautés de communes du Pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du canton de Quingey et extension du périmètre aux communes d'Abbans-Dessous et Abbans-Dessus ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du 23 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Loue Lison approuve le principe de répartition des sièges des conseillers communautaires selon la répartition de droit commun ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00003 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCLL 79 Considérant, en l'absence d'un accord local, la nécessité de procéder à une détermination et à une répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Loue Lison selon les modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales avant les prochaines élections de mars 2026 ;
d tJ0 0
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Loue Lison est fixé à 94 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 :
Ces 94 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Fo Petauuler 2088 le Nombre de sièges
Ornans 4 421 13
Arc-et-Senans 1 621 4
Tarcenay-Foucherans 1 498 4
Quingev 1 313 3
Amancey 731 2
Vuillafans 681 2
Les Monts-Ronds 669 2
L'Hôpital-du-Grosbois 605 1
Epeugnevy 599 1.
Montrond-le-Château 559 1
Liesle 558 1
Trépot 558 1
Chenecev-Buillon 496 1
Montgesove 494 1
Charnav 471 1
Chantrans 385 1
Bolandoz 379 1
Fourg 373 1
Rurevy 359 1
Mouthier-Haute-Pierre 357 1
Eternoz-Vallée-du-Lison 345 1
Déservillers 336 1
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00003 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCLL 80 Cessev 321 1
Fertans 314 1
Cléron 292 1
Scev-Maisières 289 1
Abbans-Dessus 283 1
Reugnev 269 1
Chouzelot 253 1
Abbans-Dessous 247 1
Le Val 245 1
Lods 244 1
Lavans-Vuillafans 238 1
Saules 232 1
Durnes 198 1
Chav 197 1
Lombard 195 1
Buffard 190 1
Lavans-Quingey 182 1
Myon 181 1
Longeville 180 1
Amathay-Vésigneux 173 1
Nans-sous-Sainte-Anne 169 1
Malbrans | 167 1
Malans 151 1
Silley-Amancevy 134 1
Flagey 132 1
Chassagne-Saint-Denis 129 1
Paroy 118 1
Crouzet-Migette 117 1
Echay 115 1
Rennes-sur-Loue 107 1
Courcelles 105 1
Ronchaux 97 1
Lizine 91 1
Montmahoux 91 1
Pessans 90 1
Echevannes 87 1
Amondans 86 1
By 83 1
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 41.1TeAg imès
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00003 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCLL 81 |Rouhe | 82 1
Brères 75 1
Samson 70 1
| Cussev-sur-Lison 68 1
Mesmay 68 | 1
Cademène 66 | 1
Bartherans | 60 1 |
Goux-sous-Landet 60 1 |
Palantine 59 1 |
Sainte-Anne 52 1
Châteauvieux-les-Fossés 9 1
TOTAL 25 269 94
Article 3 :
Lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 5 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1*" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le président de la Communauté de Communes Loue Lison et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le Préfet;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00003 - AP portant recomposition conseil communautaire de la CCLL 82 Préfecture du Doubs
25-2025-10-06-00002
AP portant recomposition du conseil
communautaire de la CUGBM
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la CUGBM 83 DT DOURS Direction de la Coordination Interministérielle
Mars et des Collectivités Territoriales Égalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté N°
en date du _ 6 OCT. 2025
constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole
et la répartition du nombre de sièges entre les communes membres
après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 :
Vu le code électoral, notamment les articles EL. 273-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-21-003 du 19 juin 2019 portant transformation, à compter du 1°" juillet 2019, de ia communauté d'agglomération du Grand Besançon en communauté urbaine, sous la dénomination de Grand Besançon Métropole ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Considérant la nécessité de procéder à une détermination et à une répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole selon les moda- lités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales avant les prochaines élections de mars 2026;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la CUGBM 84 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : 13 J
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole est fixé à 122 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 :
Ces 122 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres y RTE SES le Nombre de sièges
Besançon 120 057 55
Saint-Vit 5 059 2
[Saône 3 142 1
Thise 2 990 1
Miserey-Salines 2 660 1
École-Valentin 2 620 1
[Les Auxons 2 522 1
Franois 2 250 1
Avanne-Aveney 2 237 1
Montferrand-le-Château 2 191 1
Roche-lez-Beaupré 2 185 1
Pirey 2 179 1
Pouillev-les-Vignes 2 162 1
Chemaudin et Vaux 2 114 1
Châtillon-le-Duc 2 025 1
Mamirolle 1 974 1
Serre-les-Sapins 1 921 1
Grandfontaine 1 810 1
Montfaucon 1 608 1
Pelousev 1 588 1
Dannemarie-sur-Crète 1 503 1
Marchaux-Chaudefontaine 1 429 1
Novillars 1 345 1
Beure 1 342 1
Chalezeule 1 326 1
Morre 1 321 1
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la CUGBM 85 Devecey 1 314 1
Nancray 1 300 1
Geneuille 1 264 1
Fontain 1 200 1
Boussières 1 200 1
Cussev-sur-l'Ognon 1049 1
Torpes 1 004 1
Osselle-Routelle 956 1
Amagney 937 1
Bonnavy 828 1
Pouilley-Français 824 1
Vaire 805 1
Larnod 784 1
Pugey 686 1
Gennes 676 1
BUSY 675 1
Vieilley 667 1
Deluz 627 1
Bvans-sur-Doubs 619 1
Roset-Fluans 578 1
Vorges-les-Pins 571 1
Venise 518 1
Chaucenne 513 1
La Vèze 495 1
Tallenavy 437 1
Audeux 422 1
Rancenay 421 1
Noironte 401 1
| Chalèze 375 1
Velesmes-Essarts 363 1
Thoraise 336 1
Champvans-les-Moulins 317 1
Villars-Saint-Georges 283 1
Champagnev _ 271 1
Mazerolles-le-Salin *"#T8AË ns 220 1
Braillans 205 1
Mérevy-Vieilley 168 1
Palise 145 1
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la CUGBM 86 La Chevillotte 143 1
Chevroz 140 1
Champoux 90 1
TOTAL 198 387 122
Article 3 :
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 5 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, la présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le Préf
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-06-00002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la CUGBM 87 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-01-00006
Arrêté portant agrément de garde particulier
pêche de M. Pierre-Alain VANNOD
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-01-00006 - Arrêté portant agrément de garde particulier pêche de M. Pierre-Alain VANNOD 88 PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1° octobre 2025
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25:
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Christophe ROUSSET, président de l'association de pêche du lac de Bouverans à Monsieur Pierre-Alain VANNOD par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté N° 25-2020-06-26-003 du sous-préfet de Pontarlier en date du 26 juin 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pierre-Alain VANNOD ;
VU l'arrêté N°25-2020-07-30-006 du 30 juillet 2020 portant agrément aux missions de garde particulier de M. Pierre-Alain VANNOD ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Pierre-Alain VANNOD, né le 15 décembre 1972 à Besançon (25), est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs
à la pêche en eau douce prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'association de pêche du lac de Bouverans représentée par son président, sur les territoires des communes de Bonnevaux et Bouverans.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-01-00006 - Arrêté portant agrément de garde particulier pêche de M. Pierre-Alain VANNOD 89 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Pierre-Alain VANNOD doit prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre-Alain VANNOD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre-Alain VANNOD, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
tt
fcolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-01-00006 - Arrêté portant agrément de garde particulier pêche de M. Pierre-Alain VANNOD 90