Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 192 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 192 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 192 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2025-192

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2025-11-28-00002 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0002 EDE

25458004 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (4 pages) Page 3

25-2025-11-28-00003 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0001 EDE

25466014 (DNCB) (4 pages) Page 8

Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC

25-2025-12-01-00005 - Arrêté-requisition mecano-services (2 pages) Page 13

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-28-00002

AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0002

EDE 25458004 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR

(DNCB)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00002 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0002 3Ex

PRÈFET

DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0002

portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°

1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte

contre celles-ci ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA);

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier

son chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00002 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0002 4VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi

BASTILLE ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation

humaine :

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de

prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le

territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la

dermatose nodulaire contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du département du Doubs ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant

que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de

signature ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre

2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone

réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15

octobre 2025 ;:

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 1126 0006 portant mise sous surveillance de

l'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25458004, en lien épidémiologique avec une

zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00002 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0002 5CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de

l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas

transmissible aux humains ;

CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002

déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse

bovine (DNCB) du 15 octobre 2025;

CONSIDÉRANT l'absence effective de mouvement illicite de bovins appartenant à

l'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25458004, de la zone de surveillance vers la

zone indemne,

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : OBJET

La mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25458004 est levée. L'arrêté

préfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0006 est abrogé

Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut

être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le site

wwvw.telerecours.fr

Article 3 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les

docteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de Maiche, vétérinaires sanitaires de

l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.

BESANÇON, le 28 novembre 2025

Pour le Préfet

Pour le directeur départemental

et par délégation,

La che € de service |

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00002 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0002 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00002 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0002 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-28-00003

APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0001

EDE 25466014 (DNCB)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00003 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0001 8PRÉFET Direction départementale DU DOUBS 4 Lu ® e e # Liber de l'emploi, du travail, des solidarités Es et de la protection des populations

Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0001

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) :

Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9 ;

Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00003 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0001 9Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1“ avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;

Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;

Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Saint-Vit, en date du 28 novembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (nodule sur une vache ayant recu du shotapen le 25/11, hyperthermie )sur un bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25466014 ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRETE

Article 1° :

L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25466014, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex | 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00003 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0001 10Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Saint-Vit; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins;

2] L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Saint-Vit ;

3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;

4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;

5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;

4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;

5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.

6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00003 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0001 11Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.

Article 6 :

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de Saint-Vit; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

BESANÇON, le 28 novembre 2025

Le préfet,

Pour le directeur départemental,

et pâr délégation,

La cheffé/de service, :

Fr

CR

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00003 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0001 12Préfecture du Doubs

25-2025-12-01-00005

Arrêté-requisition mecano-services

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00005 - Arrêté-requisition mecano-services 13Es PREFET DU DOUBS

Direction des sécurités Libert

Égalité Service interministériel de défense et Fraternité protection civiles

Arrêté préfectoral n°25-2025 portant réquisition temporaire des moyens humains et ma- tériels d'une entreprise de levage : MécanoServices (25320 Chemaudin)

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22151;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'État dans les régions et département:

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signa ture à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du DOUBS:

Vu la circulaire INTD2017042] du 23 juillet 2020 relative à l'usage des réquisitions et modali tés de leur indemnisation ;

Considérant le caractère exceptionnel de la situation épidémiologique relative à la maladie dermatose nodulaire contagieuse qui a conduit le Préfet du départementdu Doubs à prendre la direction des opérations de secours et à activer les mesures épizooties de l'ORSEC de son département;

Considérant que les opérations sanitaires devant être réalisées le mardi 02 décembre 2025 sur la commune de Pouilley-Français nécessitent de garantir le bon accès au lieu du dépeuple- ment, aux véhicules sanitaires, de secours :

Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de police ou conventionnels disponibles pour répondre à cette mission, que dès lors la réquisition de moyens de levage se justifie ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex |

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00005 - Arrêté-requisition mecano-services 14ARRÊTE

Article 1°: L'entreprise MécanoServices située à 10 rue Claude Girard, zac de l'échange 25320 CHEMAUDIN représentée par M. Romain RABASSE, est requise pour prêter son concours aux opérations sanitaires, à compter du mardi 02 décembre 2025 à 06h00 jusqu'à la fin des opéra- tions. |

Article 2 : L'entreprise susvisée est réquisitionnée afin de réaliser la mission suivante :

- levages de tracteurs

ARTICLE 3 : La présente réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre.

ARTICLE 4 : La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la presta- tion.

ARTICLE 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise men- tionnée à l'article 1°.

. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notifica- tion. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 7: La directrice de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemenal des territoires, et le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).

| pur “ait A Besançon, le dé, FUI

Pour le Préfet,

8 bis, rue Chartes Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00005 - Arrêté-requisition mecano-services 15