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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 494
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 494)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2011
CREATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS FISCALITE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, lundi 26 septembre
201 1 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la
Cornrnunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUG UES, M. Michel
SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JO VER, M. Christian LA SSALVY, Mme Sylvie CO NTRERAS, Mme
Maguelonne SUQ UET, M. Rene GO MEZ, M. Robert PO UJO L, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO , M. Jean-Pierre
DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, M. Louis VILLA RET, M. Jacques DO NNADIEU, Mme
Martine BO NNET, M. Bernard DO UYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLA CE, M.
Michel CO USTO L, M. Robert SIEGEL, Mme Agnes CO NSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTO LINI, M. Jacky
GALA BRUN, M. Eric PALO C, Mme Florence Q UINO NERO , M. Jean-Claude MARC, Mme Catherine JO SIEN -Mme Claudine
DELERIS suppleant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Armando CO STA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQ UIRAND, M. Claude DESTAND suppleant de M. Jean-Franc;ois RUIZ, M. Jean-Claude
CRO S suppleant de M. BO UDES Jean-Pierre.
M. Eric CO RBEAU a M. Gerar d CABELLO , Mme Marie-Ag nes VAILHE-SIBERTIN-B r, ~Ca Ji'l:-Beitiai'cl DO UYSSET - -- - -.
M. Jean-Franc;ois CADILHAC, M. Andre YVANEZ
M. Didier LA MO NT
uorum: 23 Presents : -40 otants: 42 our-42
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Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu l'article 34 de la 4•m• loi de finances rectificative pour 2010 qui a rendu obligatoire la creation, par les
communautes soumises au regime de la fiscalite professionnelle unique, d'une commission intercommunale
des impots directs,
Vu que celle-ci se substitue aux commissions communales des impots directs de chaque commune membre,
en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les etablissements industriels.
Vu qu'elle est composee de onze membres a savoir:
le President de la communaute (ou un vice-president delegue),
et dix commissaires.
Vu qu'elle participe, en lieu et place des commissions communales:
a la designation des locaux de reference a retenir pour l'evaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimiles vises par l'article 1504 du Code general des impots,
et donne un avis sur les evaluations foncieres de ces memes biens proposes par l'administration fiscale.
Vu que son organe deliberant doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste de noms:
de vingt personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont deux domicilies en dehors du
perimetre de la communaute)
de vingt personnes susceptibles de devenir commissaires suppleants (dont deux domicilies en dehors du
perimetre de la communaute).
Vu que ces personnes doivent remplir les conditions edictees au 3eme alinea du I de l'article 1650 du Code
general des impots :
etre de nationalite franc;:aise
etre agees d'au moins 25 ans
jouir de leurs droits civils,
etre inscrites aux roles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres
etre familiarisees avec les circonstances locales et posseder des connaissances suffisantes pour
l'execution des travaux confies a la commission. Vu la condition prevue au 2eme alinea de l'article 1650 doit egalernent etre respectee, a savoir : les
contribuables soumis a la taxe d'habitation, aux taxes foncieres et a la taxe professionnelle, doivent
etre equitablement representes au sein de la commission.
Vu qu' il revient a chacune des vingt-huit communes membres de proposer deux noms de contribuables
satisfaisant aux conditions susrnentionnees.,
Vu que ces propositions devront egalernent faire l'objet de deliberations des conseils municipaux,
Vu que ces propositions donneront lieu a l'etablissernent d'une liste cornposee des noms de vingt
commissaires titulaires et de vingt commissaires suppleants,
Vu que cette liste sera transmise, apres deliberation du Conseil communautaire au Directeur departemental
des finances publiques qui designera les dix titulaires et leurs suppleants, Vu que la duree des mandats des commissaires est la meme que celle de l'organe deliberant de l'EPCI,
Considerant que la condition de creation d'une commission intercommunale des impots directs, avant le 1 ., octobre 201 1, emporte l'exercice de ses competences a partir du 1 ., janvier 2012.
Le Cor:iseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorurn etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- la creation d'une comrnission intercornrnunale des impots directs dont les competences seront exercees dans le
perirnetre territorial de la Cornrnunaute de cornmunes Vallee de l'Herault a cornpter du I er janvier 2012.
- d'autoriser Monsieur le President a solliciter les vingt-huit communes mernbres de la Cornmunaute de communes
Vallee de l'Herault pour la designation d'un membre titulaire et d'un membre suppleant.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 494 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET