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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 536 reversement de fiscalite Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 536 reversement de fiscalite)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 novembre 2011

REVERSEMENT DE FISCALITE

CONVENTION DE PARTAGE DE FONCIER BATI

SUR LE PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES LA TOUR A MONTARNAUD

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 novembre 2011 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes

Etaient presents ou

representes :

M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel

SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme

Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. R.obert POUJOL, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude

CARCELLER, Mme Marie-Ag nes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC, M. Louis VILLA RET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU,

Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLA CE, M. Frederic GREZES, M. Michel COUSTOL, M. Jean-

Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALA BR.UN, M. Eric

PALOC, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean Pierre VANLUGGENE, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Claude MARC -Mme

Claudine DELERIS suppleant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Alain CALA S suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Fran~ois

BECKER suppleant de M. Bernard JEREZ, M. Roxanne MARC suppleant de M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Claude CROS suppleant de M. Jean Pierre-B01:J0ES '

Procurations : M. Bernard DOUYSSET a M. Franck DELPLA CE ,r\ r~ r~:; i; \/ <: 1 \-~-- ... t::

Excuses: M. Gerard CABELLO, M. Cyrille CADARS ---- -- - 5 U ril_L ., '•n11 ,_ ' !,,

Absents: M. Robert SIEGEL, M. Didier LAMONT

Puorum: 23 Presents : 40 Votants: 41 Pour 39 SOUS PRffEC fUHE LDDC:VE J J /

Contre: 1

Ab,1en
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui permet a un groupement de communes gerant un parc

d'activites economiques de percevoir le produit de taxe fonciere sur les proprietes baties pen;ues par les

communes membres sur le parc d'activites communautaire, selon les modalites legales edictees par ledit article,

Vu que selon ses competences, la communaute de communes amenage des parcs d'activites economiques

sur son territoire,

Vu l'operation d'amenagement du parc d'activites economiques La Tour a Montarnaud par la communaute

de communes en 201 1,

Considerant qu'il est propose a la commune de Montarnaud de participer au financement de ce projet par le

biais d'une convention de partage du foncier bati sur le perimetre du Parc d'activites economiques La Tour. Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a la majorite des suffrages exprimes avec un contre,

Publication le

Notiflcation le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Transmission au Representant de l'Etat

N° 536 le

- De valider la convention ci-jointe pour le partage de foncier bati sur le parc d'activites economiques La Tour a Montarnaud qui a pour objet de :

* definir les modalites de calcul de la part du produit de la taxe fonciere sur les proprietes baties acquitee par les entreprises du parc d'activites La Tour a Montarnaud, revenant a la communaute de communes, * de fixer la duree de reversement, soit de dix annees,

* de prevoir les possibilites de concertation entre la communaute de communes et la commune. - D'autoriser le President a signer cette convention et toutes les pieces afferentes a C \~ ~ O,¼-

e CG ~ ~ (~ ommunes ,,,-:.

1'~ ;% ) /. ro-

f'>UW!l~~ ;g

~ ;:-ANNEXE 1

SOUS PREfl:Cl UnF.. lOOEVt 3~

Commune de Montarnaud

PARC D'ACTIVITES ZAC LA TOUR: Perimetre de la ZAC

j

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u

l J

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g 1

~

1

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1

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E218

--L_ -:----__

1

---

E3S9 ---

E217

--

D Umite de la ZAC Cadastre D Bati dur n Pan:clle.s _ 11.itl lcgcr 1:2000ANNEXE 2 - USTE DES PARCELLES FAISANT L•OBJET

DE LA CONVENTION DE PARTAGE

ZAC LA roua, MONTARNAUD

Parcelle n° Superficie en m2

E209 1210

E210 395

E211 660

£212 770

£213 2435

£214 2.033

E217 5505

E218 8 290·

E219 7 335

E220 4570

E359 3180

E910 2 341

E911 1254

E912 3 671

E913 4139

E914 3175

E915 705

E367 2 798ANNEXE 3 - Plan de financement previsionnel

(eARc :0'ACTIVITES:ecoNOMIQUES DE LA TOUR, i MONTARNAUD

'?/o coot

DEPENSES total HT Montant en € HT-

FONCIER 16% 485 808

Acquisition de terrains 471 658 Frais noteties 3% 14 150

Maitrise d'muvre 6% 174125

Moe initiale 2003 128 000 A venant 2009 28 625 Coordination architecturale PC 17 500

Travaux 64% 1884455

Lot 1: BRAUL T 1 441 818 terrassements, voierie, signalisation,

meconnerie, clotures,

assainissement, EU, EP, fourreaux arrosage

Lot 2: SLA

etectricite, eclairage public,

tetecommumcetion. gaz 374 775

Lot 3 : Les jardins de Provence 67 863 emeneqements paysagers

Divers travaux 7% 217 484

Publications AO 1 260 Etude geotechnique 2400 Frais CSPS 1 600 Bornage 3 555 Signaletique entree + ris 6 000 Convention Pic st loup - alimentation EP 110 399 Cooperetive St Martin de Londres - etiment" etec. 92 270

lmprevus travaux 5% 136 903

Frais de commercialisation 0% 10 000

Frais financiers 5% 1,4% 40 000

ToT'ALNT 100% 2948 T7fj

l" lo au

coOt

fotal HT

subventi

RECETTES onnable Montanten€

Etat - 1 % paysage 2.44% 72 000

Vente des terrains a 75 €/m2 97,56% 2 876 775

Autofinancement 0,00% 0

TOTAL tUc.\.E 1 1 t:S 100% 2948775SOU~,; PiiUlCi Uf1t I orn~v[: 3-1

CONVENTION DE PARTAGE DE

FONCIER BATI SUR LE PARC

D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LA

TOUR » A MONTARNAUD

Entre:

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, represeniee par son Presidetit Monsieur Louis VILLARET en vertu d'une deliberation du 21 novembre 2011

Et:

La Commune de Montarnaud, represeniee par son Maire Monsieur Gerard CABELLO autorise par deliberation du .....

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION ET DUREE

1.1 PREAMBULE

L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 permet a un groupement de communes gerant un parc d'activites economiques de percevoir le produit de taxe fonciere sur les proprietes baties percues par les communes membres sur le parc d'activites communautaire, selon les modalites legales edictees par ledit article et rappelees comme suit:

«Lorsqu 'un groupement de communes ou un syndicat mixte cree ou gere une zone d'activites economiques, tout ou partie de la part communale de la taxe fonciere sur les proprietes bfi.ties acquittee par les entreprises implantees sur cette zone d'activites peut etre affecte au groupement ou au syndicat mixte par deliberations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installee la zone d'activites economiques. »La communaute de communes de la Vallee de l'Herault et la commune de Montarnaud se sont ainsi entendues pour mettre en ceuvre un tel dispositif de partage de foncier bati pour l'amenagement du parc d'activites La Tour a Montarnaud. La commune de Montarnaud s'engage a reverser le produit supplementaire de foncier bfiti qu'elle percevra sur ce parc d'activites afin de permettre a la Communaute de communes Vallee de l'Herault de financer le deficit financier eventuel lie a l'amenagement de ce parc d'activites,

Le perimetre du parc d'activites La Tour a Montarnaud est presente sur le plan cadastral ci- joint (voir annexe 1). II correspond aux parcelles presentees dans l'annexe 2. Le bilan de ce parc d'activites est a priori equilibre en tenant compte de l'encaissement a venir des subventions et de la vente des terrains communautaires (voir annexe 3).

1.2 OBJET DE LA CONVENTION

Par la presente la communaute de communes et la commune declarent au travers du dispositif de partage regi par la presente convention:

Definir les modalites de calcul de la part du produit de taxe fonciere sur les proprietes baties acquittee par les entreprises du parc d'activites La Tour (Montarnaud) revenant a la communaute de communes

- Fixer la duree de reversement.

Prevoir des possibilites de concertation entre la communaute de communes et la commune.

1.3 DUREE DE LA CONVENTION

La presente convention est conclue pour une duree de dix annees a compter de sa signature. Cette duree correspond a la prise en charge du deficit par rapport au produit de taxe fonciere sur proprietes baties qui sera reverse chaque annee par la commune a la communaute de communes. Elle pourra etre inferieure a 10 ans si le remboursement integral du deficit est atteint avant la fin de cette periode.

Elle pourra etre prorogee par voie d'avenant tant que la commercialisation ne sera pas terminee ou que les subventions ne seront pas encaissees, selon les dispositions de l'article 3.3 ci-apres et ce jusqu'au remboursement integral du deficit financier lie a l'amenagement de ce parc d'activites.2. MODALITES DE PARTAGE

2.1 PRINCIPE GENERAL DE CALCUL DU PRODUIT A REVERSER A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le produit a reverser a la communaute de communes Vallee de l'Herault est calcule a partir de la somme des 2 termes suivants :

Premier terme : le produit fiscal supplementaire de taxe fonciere sur les proprietes baties. Ce produit est egal :

o Aux bases supplementaires de taxe fonciere sur les proprietes baties constatees depuis 2011 (selon la politique d'exoneration de la Communaute de communes Vallee de l'Herault)

o Multipliees par un taux de reference

Deuxieme terme : les compensations fiscales supplementaires de taxe fonciere sur les proprietes baties.

2.2. DEFINITION DES BASES SUPPLEMENTAIRES

Les bases supplementaires de l'annee N sont egales a la difference positive entre:

o D'une part les bases de taxe fonciere sur les proprietes baties de l'annee N localisees dans le parc d'activites La Tour (Montarnaud), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention

o D'autre part les bases definitives de taxe fonciere sur les proprietes baties de 2011, localisees dans le parc d'activites La Tour (Montarnaud), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention, et multipliees par le coefficient de majoration forfaitaire cumule calcule depuis 2012; ce coefficient de majoration forfaitaire sera fixe chaque annee par la loi de finances et indique a l'article 1518 bis du Code General des Impots (il a ete fixe a 1.02 par la loi de finances 2011).

EXEMPLE:Coefficient de maloratlon Bases d'imposition de FB dans la ZAE communautaire

forfaitaire

Bases Bases 1 Bases de Bases Annees Annuel cumule 2011 actualisees l'annee N supplementalrss

2011 10 000

2012 1 020 1,0200 10 2OC 9 50( 0 2013 1 015 1 1,0350 10 350 12 00( 1 650 1 2014 1 015 1 1,0500 10 500. 50 00( 39 500 2015 1 018 1 1,0680 10 68Q 48 00( 37 320 '

2.3. DEFINITION DU TAUX DE REFERENCE:

Le taux de reference est egal au plus eleve des 2 taux suivants :

o Taux de taxe fonciere sur les proprietes baties vote par la commune en 2011

o Taux de taxe fonciere sur les proprietes baties vote par la commune l'annee N

2-4. DEFINITION DES COMPENSATIONS FISCALES

SUPPLEMENTAIRES:

Les compensations fiscales supplementaires prises en compte sont les suivantes :

Sans objet.

Les compensations fiscales supplementaires de l'annee N sont egales a la difference positive entre:

o D'une part les compensations de taxe fonciere sur les proprietes baties de l'annee N calculees sur les contribuables localises dans le parc d'activites La Tour (Montarnaud), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention

o D'autre part les compensations de taxe fonciere sur les proprietes baties au titre de l'annee 2011, calculees sur les contribuables localises dans le parc d'activites La Tour (Montarnaud), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention, et multipliees par le coefficient de majoration forfaitaire cumule calcule depuis 2012 (voir le paragraphe 2.2 de la presente convention).

2.5. ABATTEMENT ET CALCUL DU PRODUIT TOTAL A REVERSER:

Le produit total issu des deux termes decrits aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 pourra faire l'objet d'un abattement suite a un avenant a cette convention.

Dans le cas d'abattement, le produit a reverser par la commune de Montarnaud a la Communaute de commune Vallee de l'Herault serait alors egal au produit des 2 termes decrits au paragraphe 2.1 apres abattement.3. DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 ADAPTATION DE LA CONVENTION DE I>ARTAGE AUX

MODIFICATIONS LEGISLATIVES

En cas de modification de la legislation fiscale conduisant a l'abandon ou a la refonte totale :

o Soit des bases d'imposition de taxe fonciere sur les proprietes baties

o Soit des taux d'imposition de taxe fonciere sur les proprietes baties

o Soit du coefficient de majoration forfaitaire defini par la loi

o Soit des compensations fiscales definies par la loi

La communaute de communes et la commune concernee s'engagent a adapter le mecanisme de partage pour neutraliser les effets de ces reformes,

Cette modification entrainera la signature d'une nouvelle convention de partage pour une duree egale a la duree residuelle de la presente convention

En cas de desaccord sur les nouvelles modalites de calcul de la nouvelle convention, la commune concernee sera tenue de verser a la communaute de communes un montant egal au montant de l'annee precedente majore de l'indice des prix a la consommation defini par la loi de finances de l'annee consideree.3.2 CORRECTION DES POTENTIELS FISCAUX (CLAUSE DE RENDEZ- VOUS)

Les versements de la commune a la communaute de communes donneront lieu, conformement aux dispositions prevues par la loi du 10 janvier 1980, a une correction symetrique des potentiels fiscaux des collectivites concernes (commune de Montarnaud et Communaute de communes Vallee de l'Herault)

3.3 PROLONGATION DE LA CONVENTION

La presente convention pourra etre prorogee sur decision concordante de l'assemblee deliberante de la ou les communes concernees et de la communaute de communes pour une duree qui sera fixee par voie d'avenant.

Fait a

Le

Pour la commune de Montarnaud Pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault