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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-101
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
89-2023-04-01-00004 - Délégation de signature DHENAIN V (4 pages) Page 3
2 89-2023-04-01-00004
Délégation de signature DHENAIN V
- 89-2023-04-01-00004 - Délégation de signature DHENAIN V 3 Décision du Directeur, Président du Directoire
n° 2023-025
Objet : Délégation de signature —
Madame DHENAIN Véronique
+ Vule Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143.7 : ainsi que les articles D 6143.33
à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur :
æ Vu le code général de la fonction publique ;
æÆ Vu le code de la commande publique,
+
Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics :
%Æ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé :
+Æ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 mars 2023
nommant Monsieur FAGNOU Guillaume, Directeur, du Centre Hospitalier spécialisé de l’Yonne :
# Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 octobre 2020
nommant Madame DHENAIN Véronique, Directrice-Adjointe, du Centre Hospitalier Spécialisé de
l’Yonne ;
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d’organisation du service permettant d’en assurer la
continuité :
Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un
agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, sous sa responsabilité et son contrôle :
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser le champ des
attributions déléguées.
DECIDE
ARTICLE 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Madame Véronique DHENAIN, Directrice des Affaires
Financières, Techniques et Logistiques du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Madame Véronique DHENAIN, en qualité de Directrice des finances, du Centre Hospitalier Spécialisé de
Yonne, a la compétence de signer pour :
Concernant la Direction des Finances :
" Les actes de toutes natures relevant de l’ordonnateur dans le périmètre des affaires financières
" Les demandes de versements dans le cadre des emprunts souscrits
" Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie et
hors paie)
Page 1 sur 3
- 89-2023-04-01-00004 - Délégation de signature DHENAIN V 4 " Les engagements de dépenses, les bordereaux de mandats
" Les pièces comptables justificatives
“La réalisation et l’annulation des titres
= Tous les actes relevant de la politique de recouvrement
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des
finances.
Madame Véronique DHENAIN, en qualité de Directrice des Achats et de la Logistique, du Centre
Hospitalier Spécialisé de l’Yonne a délégation pour tous les actes, correspondances et décisions se
rapportant à la fonction achat dans les limites suivantes :
= Marchés propres (non mutualisables) à chaque Etablissement Partie, dans la limite d’un seuil fixé à
25 000 € HT en cumulé sur l’ensemble du Groupement Hospitalier de Territoire. Au-delà de ce
seuil, la signature du Responsable Achat du Groupement Hospitalier de Territoire est nécessaire
pour sécuriser la convergence des marchés. Il est précisé que le seuil de 25 000 € HT ne correspond
pas à un plafond de dépenses autorisées « sans aucune concertation » étant entendu que la politique
achats est mutualisée.
= Marchés subséquents d’accords-cadres signés par l’établissement support.
= Marchés propres à la pharmacie dans la limite d’un seuil fixé à 25 000 € HT en cumulé sur
l’ensemble du Groupement Hospitalier de Territoire. Au-delà de ce seuil, la signature du
Responsable Achat du Groupement Hospitalier de Territoire est nécessaire pour sécuriser la
convergence des marchés. Il est précisé que le seuil de 25 000 € HT ne correspond pas à un plafond
de dépenses autorisées «sans aucune concertation » étant entendu que la politique achats est
mutualisée.
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Achats et de la
Logistique.
ARTICLE 3 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Véronique DHENAIN, en sa qualité d’administrateur du
Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, pour signer toutes les décisions et documents présentant un
caractère d'urgence, permettant d’assurer le bon fonctionnement du Centre Hospitalier Spécialisé de
l'Yonne et / ou pris en faveur des intérêts des patients de cet établissement, en accord avec la décision
portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.
ARTICLE 4 : Suppléance de lP’établissement
Dans le cadre de l’absence du Directeur-Chef d’Etablissement du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne,
et sur sa désignation une délégation permanente est donnée à Madame Véronique DHENAIN pour assurer la
suppléance de l’établissement.
ARTICLE53 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses
fonctions et il est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
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- 89-2023-04-01-00004 - Délégation de signature DHENAIN V 5 ARTICLE 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses
fonctions ou par décision du directeur.
ARTICLE 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Véronique DHENAIN.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Auxerre, le 1° avril 2023
: Le Directe
dt.
LA
| Rs
uillaume FAGNOU
Reçu à titre de notification la présente décision le : F alu 2 se <
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- 89-2023-04-01-00004 - Délégation de signature DHENAIN V 6 - 89-2023-04-01-00004 - Délégation de signature DHENAIN V 7