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Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 121 d987581013944287 5712)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/12/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 décembre
2020
D-2020/354
Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE, Prolongation d'une année de la convention avec le Fonds
d'insertion des personnes handicapées dans la Fonction
publique - Décision - Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et son CCAS ont signé avec le Fonds d’Insertion pour l’Emploi des Personnes Handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une convention à effet jusqu’au 31 décembre 2020.
Au terme de deux années le bilan est positif mais incomplet. Il est rappelé en effet qu’un budget de 932 198 euros devait être mobilisé sur trois années dans les domaines suivants :
Gouvernance : poser une politique commune de maintien en emploi et d’intégration de personnes travailleurs handicapés et organiser le portage de cette politique dans les différentes directions ressources.
Accessibilité : effectuer différents travaux d’aménagement de l’espace de travail et d’accessibilité au poste de travail (y compris sur le parc matériel et les véhicules de service)
Recrutement : recruter 6% de personnes Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi sur postes pérennes et non pérennes avec une attention particulière sur les contrats d’apprentissage.
Maintien en emploi : proposer diverses interventions permettant le maintien en emploi de nos agents devenus inaptes à leur poste de travail.
Communication : informer et sensibiliser par tous moyens internes et externes sur le statut de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi et la politique en faveur du maintien et de l’intégration des personnes handicapées menée et déclinée au sein des 3 entités.
Ce sont finalement 103 487.07 euros qui auront été dépensés en 1ère année, en 2018, et 193 638 euros en 2019. La dépense évaluée en 2020 est de 219 893 euros.
Au terme théorique de la convention, et au regard de ce qui a été engagé et devrait l’être, la consommation des crédits sera de 55,46 %en 2020.
Les postes principaux de dépenses ont été le recrutement et le maintien dans l’emploi (sur les trois budgets pour un montant de 82 830 euros en 2018 et 137 722 euros en 2019).
En 2019, le recrutement de 7 apprentis bénéficiaires de la RQTH à Bordeaux Métropole a généré des dépenses en termes d’indemnités d’apprentissage (80% de la dépense = 28693€ pour le FIPHFP, 20% restant à la charge de l’employeur), de tutorat (12323€) et d’aide financière individuelle (1525€ par apprenti).
Toujours pour 2019 et pour la ville de Bordeaux, au titre du maintien dans l’emploi, les postes suivants ont été valorisés par le FIPHFP : équipement de télétravail pour raison médicale (8 agents), évaluation ou formation liée à un changement de poste pour raison de santé pour 24 agents, achat de matériel pour amélioration de 6 postes de travail, dotations en prothèses auditives pour 6 agents, des prestations d’interprètes en Langue de Signes pour 2 agents, transport adapté pour 1 agent.
Par ailleurs, le recensement des agents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi a permis en 2019 d’atteindre un taux d’emploi légal (nombre d’agents BOE + dépenses déductibles) de 7.77% à Bordeaux Métropole (taux direct = 7,65%), de 7,31% à la ville de Bordeaux et au CCAS de 9,95% et de taux d’emploi direct (nombre d’agents BOE) de 7,65% à Bordeaux Métropole, 7,17% à la ville de Bordeaux et 7,05% au CCAS).
Les actions de sensibilisation (Duoday en 2019) ont permis de mieux partager cette thématique avec les directions. Au regard du reste à réaliser, il semble opportun de poursuivre la convention une année, en 2021 et faire avancer les sujets du recrutement et maintien dans l’emploi.
La nouvelle organisation de la mission, au sein du service prévention des risques professionnels, accompagnement social et santé au travail, en proximité des assistantes sociales et de la médecine du travail , la dotation en moyens humains plus importante (1 ETP et 25% du poste de responsable administratif et financier du Centre Action sociale et logement), la clarification progressive des circuits de décision et d’engagement financier et une meilleure définition du rôle de la mission handicap doivent permettre de faire progresser le sujet de l’emploi des personnes porteuses d’un handicap.
Par lettre du 28 août 2020, le FIPHFP valide notre bilan 2019, propose une prolongation d’une année de notre convention et envisage un nouveau versement sous réserve de la production d’un bilan de l’année 2020 à fournir avant le 14 février 2021.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
VU La loi du 11 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU la délibération D-2018/319 du 17 septembre 2018 portant sur la signature de la convention avec le FIPHFP.
VU l’avis du CHSCT du 24 juin 2020.
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE le FIPHFP propose une prolongation d’une année de la convention qui permettra à la ville de Bordeaux de percevoir un soutien financier.
DECIDE
Article 1 : l’adoption du principe de la prolongation de ce partenariat financier avec le FIPHFP.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire de Bordeaux à signer l’avenant n°1 à la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET f_ sou ‘/. BORDEAUX
fiphfp _ MÉTROPOLE
BORDEAUX CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
AVENANT N°1
A LA CONVENTION N° C-1197 RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS MENEES PAR BORDEAUX METROPOLE, LA VILLE DE BORDEAUX ET LE CCAS DE BORDEAUX
A DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre: L’Établissement public administratif Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 PARIS CEDEX 13
N° SIRET : 130 001 795 00041
Dénommé ci-après « le FIPHFP »
D'une part,
Et: Le Bordeaux Métropole
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33045 BORDEAUX CEDEX
N° SIRET : 243 300 316 00011
Et: La Ville de Bordeaux
Place Pey-Berland — 33077 BORDEAUX CEDEX
N° SIRET: 213 300 635 00017
Et: Le Centre Communal d’Action Sociale
4 rue Claude-Bonnier — 33077 BORDEAUX CEDEX
N° SIRET : 263 300 626 00482
Dénommés ci-après « les bénéficiaires »
D'autre part,
Référence : Convention n° C-1197
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP ;
Vu la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;
Vu la délibération n° 2007-05-07 du 24 mai 2007 du comité national du FIPHFP portant sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les comités locaux et le directeur de l'établissement public ;
Vu la délibération n° 2018-NA-07-02 du 4 juillet 2018 du comité local du FIPHFP de la région Nouvelle Aquitaine portant décision de financement ;
Vu la convention n°C-1197 du 18 juillet 2018 relative au financement d’actions menées par BORDEAUX METROPOLE, la Ville de BORDEAUX et le CCAS de BORDEAUX ;
Il'est convenu ce qui suit :
113 «Les versements peuvent être fractionnés à la demande des bénéficiaires afin de répondre aux contraintes de l’annualité budgétaire des employeurs publics.
«Les versements sont opérés après validation par le FIPHFP des éléments transmis par les bénéficiaires dans le cadre de la demande de paiement prévue à l'article 8.3 de la présente convention et notamment la vérification du respect du budget et de l’éligibilité des dépenses.
« Le montant des versements ne peut être supérieur au montant de la convention.
« Les versements sont conditionnés au règlement intégral des contributions annuelles dues par les bénéficiaires où à la production d'un échéancier de paiement accordé par l'Agent comptable du FIPHFP couvrant l'intégralité de la dette et dont les termes devront être respectés le jour du paiement. »
Article 4 : ANNEXES
Le présent avenant est accompagné des annexes suivantes :
— annexe C : « État prévisionnel abrégé des recettes et dépenses ».
Article 5: AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention n° C-1197 demeurent inchangées.
Prénom et nom : Dominique PRINCE
Fonction : Contrôleur budgétaire de l'EPA FIPHFP de tePA
\ Signature : |
Fait en 5 exemplaires originaux.
À Paris, le JR. A4 25e
Prénom et nom : Marc DESJARDINS
Qualité : Directeur de l'EPA FIPHFP
Signature et ER + re
12 venue Pier
15914 PARIS
À
Prénom et nom :
Qualité :
Signature et cachet de l'organisme :
À le
Prénom et nom :
Qualité :
Signature et cachet de l'organisme :
À le
Prénom et nom :
Qualité :
Signature et cachet de l’organisme :
3/3 Annexe C à l'avenant n°1 à la convention n° C-1197
Bordeaux Métropole, la Ville et le CCAS de Bordeaux 3e bilan
ÉTAT PRÉVISIONNEL ABRÉGÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES
Budget Réalisation Réalisation Réalisation Prévision Total initial année 1 année 2 année 3 année 4
Axe 1 : Projet et politique handicap 9,00
Axe 2 : Gouvernance et organisation 420,00 420,00
Axe 3 : Accessibilité 0,00
Axe 4 : Recruternent 20 236,97 51 461,80 71 698,77
Axe 5 : Maintien dans l'emploi 82 830,10 136 722,56] 219 552,66
Axe 6 : Communication 4 225,00 4 225,00
Axe 7 : Innovation 0,00
FOTAL 103 487,07 192 409,36] 0,00 0,00 295 896,43
% d'exécution prévisionnel 11,10% 20,64%| 0,00% 6,00%| 34,74%|
VERSEMENTS EFFECTUÉS 245 204,0 245 204,00
VERSEMENT PRÉVISIONNEL
SOLDE PRÉVISIONNEL (1)
(t) TOTAL DES DÉPENSES PRÉSENTÉES AU REMBOURSEMENT - TOTAL DES VERSEMENTS. Le signe négaïif indique que le bénefñiciaire devra rembourser un trop perçu.
La demande de fonds au titre de la 4e année s'établit à : 0,00 €
Le bénéficiaire atteste que les éléments transmis dans le cadre de la présente demande ont été établis de façon sincère et représentent une image fidèle de la situation de l'employeur.
Nom et prénom : Marc DESJARDINS
Qualité : Directeur de l'EPA FIPHFP
Signature et cachet de l'organisme“
Nom et prénom 16944 PAS Cedex 13
Qualité :
Signature et cachet de l'oänisme :
Nom et prénom :
Qualité :
Signature et cachet de l'organisme :
Nom et prénom :
Qualité :
Signature et cachet de l'organisme :