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Arrêté - Arrete VV PM 24 87 ODP Manege Chevereau REMy du 9 12 2024 au 9 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VV PM 24 87 ODP Manege Chevereau REMy du 9 12 2024 au 9 03 2025)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
VENDÔME ME RRRENASMES # à &
ARRETE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Police Municipale -arrêté n° VV-PM-24-87
OBJET : Autorisation de stationnement pour un manège. Place Saint Martin du 09/12/2024 au 09/03/2025 — Demandeur : Monsieur Chevereau Rémy
Demandeur :
Monsieur Rémy Chevereau
9 allée Ernest Nouel
41100 Vendôme
Le Marre,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2212.2, L 2212.58, L 2213.1 et L22136;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales modifiée par la loi n°60-792 du 2 août 1960 et des textes pris pour son application ; Vu la décision n°VVM20230123-04 du 23 janvier 2023 fixant le montant des redevances des droits de voirie ;
Vu la délibération n°VVM20230123-04 du 28 mai 2020 portant délégation d’'attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Vu l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales ; Considérant la demande de monsieur Chevereau d'installer un manège, place Saint- Martin, côté ouest de la tour Saint-Martin.
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Chevereau est autorisé à faire stationner, sur le domaine public, un manège de 100 m?°, place Saint-Martin, côté ouest de la tour Saint-Martin.
Nature : manège
Lieu : | place Saint Martin
| Durée: | Du 9 décembre 2024 au 9 mars 2025
ARTICLE 2 : Monsieur Chevereau tient à disposition du placier municipal et des agents de la
police municipale :
a) un certificat de conformité aux normes de sécurité, en cours de validité, délivré par les autorités compétentes, pour chaque manège installé ;
b) la preuve de l'inscription au registre des commerces ou des métiers ; c) l'attestation d'assurance responsabilité civile, souscrite auprès d'une compagnie notoirement connue, couvrant les risques d'exploitation du ou des métiers installés et en cours de validité.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240930-VV-PM-24-87-AR
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024 ARTICLE 3 : Le permissionnaire doit fournir toutes garanties sur l'état de sécurité de son manège. En aucun cas la ville de Vendôme ne sera tenue responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir lors de son installation.
ARTICLE 4: Il est interdit à tout permissionnaire de consentir ou tolérer des occupations à des tiers sur tout ou partie de l'emplacement sur lequel il a été autorisé à s'installer.
ARTICLE 5 : Les emplacements occupés doivent être tenus et laissés par le permissionnaire en parfait état de propreté.
ARTICLE 6 : Les permissionnaires sont tenus de supporter, sans prétendre à une indemnité quelconque, les travaux qui seraient exécutés dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est donnée à titre précaire et personnel. Elle peut être révoquée à toute époque sans préavis ni indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par cet arrêté ou des règlements auxquels il fait référence.
ARTICLE 8 : Les permissionnaires sont tenus d'acquitter une redevance d'occupation du sol proportionnelle à la surface autorisée et calculée sur la base du tarif régulièrement établi par décision du conseil municipal.
ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet du recours gracieux, - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée
au dossier, à l'affichage mairie, au commissariat, aux agents de police municipale et au demandeur.
Vendôme, le 30 septembre 2024
Transmis au représentant de l'Etat
Le #/ Jo/Aox
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240930-VV-PM-24-87-AR
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024