unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Pacte financier et fiscal CCDS

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unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Pacte financier et fiscal CCDS Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Pacte financier et fiscal CCDS)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, PACTE FINANCIER ET FISCAL

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SAVANES

ANNEE 2022PREAMBULE

Dès les premières semaines du mandat actuel, la Communauté de communes des Savanes a souhaité se munir de grands documents directeurs stratégiques, à même d’accompagner la politique de développement de l’intercommunalité sur le territoire, en organisant la coopération des communes et des services publics locaux. De plus, la signature d’un contrat de ville avec la commune de Kourou rend obligatoire l’élaboration d’un pacte financier et fiscal de solidarité entre l’EPCI et ses communes membres.

Dans ce sens, la Communauté de communes a sollicité l’expertise du cabinet CALIA Conseil, spécialiste dans l’élaboration de pactes financiers et fiscaux, dans un double objectif d’analyse globale de la situation du territoire, et de propositions de scénarios de pacte, rassemblant différents leviers propres à la situation de la Communauté de communes des Savanes.

Ainsi, dans un contexte national contraignant du fait de la baisse continue des dotations et de la crise sanitaire et économique, la Communauté de communes et les communes, dans une démarche de coopération et de dialogue, ont construit le pacte financier et fiscal suivant, avec comme fil rouge plusieurs grands objectifs :

→ Assurer l’équilibre du budget de la CCDS

→ Poursuivre l’accompagnement des communes via maintien de la solidarité → Accompagner financièrement et fiscalement le développement du territoire et les projets intercommunaux

Dans le but d’atteindre ces objectifs, le Bureau Communautaire, avec le soutien de CALIA Conseil, a travaillé sur plusieurs outils ou marges de manœuvres potentiels applicables sur le territoire de la CCDS. Plusieurs scénarios de pacte ont donc été testés et comparés selon leurs contraintes et leurs avantages. Au final, trois leviers ont été sélectionnés pour être activés sur le territoire au cours du mandat en cours :

→ Mobilisation du levier fiscal, avec une augmentation du taux de Taxe sur le foncier bâti intercommunale, de la Taxe sur le foncier non-bâti et de la Cotisation Foncière des Entreprises. → Reversement de la Taxe d’aménagement communale perçue sur les zones d’activité économique à la Communauté de communes

→ Réflexion sur la clarification des charges supportées par les collectivités et liées à des compétences en dehors de leur giron. Ces leviers sont explicités dans les points suivants.Taux moyen pondéré TFB+TFNB (communes et EPCI)2022 Taux CFE 2023 maxi = Taux CFE 2022 X — Taux moyen pondéré TFB+TFNB (communes et EPCI)2021

I. MOBILISATION DU LEVIER FISCAL SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

La part principale des ressources dégagées par le pacte financier et fiscal réside dans la mobilisation du levier fiscal, concernant plus précisément les trois taxes à pouvoir de taux de l’EPCI : la Taxe sur le foncier bâti, la Taxe sur le foncier non-bâti, et la Cotisation Foncière des Entreprises.

La Communauté de communes vote chaque année ses taux d’imposition applicables sur son territoire. La démarche actée par le pacte se base sur l’article 1636 B Sexies du Code Général des Impôts, précisant la règle de lien entre les taux, et notamment entre les taux de taxes foncières et le taux de CFE.

La hausse de CFE dépend alors de la hausse des taxes foncières intercommunales et communales observées lors de l’exercice précédent :

• La Taxe sur le foncier bâti et non-bâti

La Communauté de communes acte le principe d’une hausse de la Taxe sur le foncier bâti et de la Taxe sur le foncier non-bâti au cours du mandat, en 2023 afin que la CC puisse augmenter son taux de CFE en 2024 (voir paragraphe sur la CFE). L’activation du levier présente un triple avantage :

→ Un impact direct et massif sur l’autofinancement de la CCDS, avec une hausse des recettes estimée à 297 000 € par point de TFB en plus et 6 918 € par point de TFNB (bases estimées 2022)

→ Aucun impact sur les communes

→ L’opportunité d’agir sur des taux actuels stables depuis plusieurs exercices

L’activation de la TFB dans le cadre du pacte a un impact sur le contribuable, avec une hausse sur l’avis d’imposition (par point de fiscalité) située entre 3 € et 17 € pour un contribuable type, selon les communes. Néanmoins, cette hausse interviendrait dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation, et de développement du territoire.

• La Cotisation Foncière des Entreprises

La Communauté de communes acte également le principe d’une hausse de la CFE au cours du mandat à horizon 2024. L’activation du levier présente les mêmes avantages que la TFB, avec en outre le fait de ne pas impacter les ménages.

Cependant, la règle du lien entre les taux empêche la CCDS d’augmenter le taux de CFE dans une proportion supérieure à celle du taux moyen pondéré à l’échelle du bloc communal des taxes foncières lors de l’année précédente. Ainsi, pour exemple, une hausse de la TFB de 0,5 points en 2023 et de la TFNB de 0,58 point permettrait à la CC d’augmenter son taux de CFE de 0,21 point, sous réserve de la stabilité des taux communaux de TFB et de TFNB.

Selon les estimations, l’augmentation de 0,21 point de CFE permettrait à la Communauté de communes d’augmenter ses recettes fiscales de 48 681 € (bases estimées 2023).Le taux de CFE pourra être de nouveau augmenté en 2024 et 2025 en fonction des nouvelles hausses de TFB et TFNB en 2024 et 2025.

II. REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE PERÇUE SUR LES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE

En adéquation avec les articles L. 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la Communauté de communes acte le reversement par les communes de la Taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité économique au profit de l’EPCI. En effet, lesdites zones ont été transférées à la Communauté de communes, cette dernière exerçant ses compétences en matière de fonctionnement et d’investissement sur celles-ci.

L’activation de ce levier présente un triple avantage :

→ Des recettes ciblées sur l’activité économique de la CCDS

→ Sans impact sur les recettes existantes des communes puisque non-rétroactif → Reversement des produits issus des ZA logique vis-à-vis des compétences de l’EPCI

Ainsi, la CCDS acte le principe d’un reversement de la part de TA prélevée sur les zones d’activité uniquement concernant les terrains restant à commercialiser, sans pour l’instant homogénéiser les taux communaux. Un travail complémentaire pourra être réalisé.

Il est proposé que régulièrement, la Direction Générale des Finances Publiques et la Communauté de communes se rapprochent afin de définir les informations relatives aux perceptions de taxe d’aménagement de chaque commune sur le territoire, précisément sur les ZAE. En parallèle, il est attendu des communes un engagement à déclarer les revenus de TA issus de ces dossiers.

Ainsi, chaque année, les communes reversent à la Communauté de communes les montants de taxe d’aménagement perçus et identifiés comme recettes des permis de construire instruits sur les zones d’activités. Les reversements de TA seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour la Communauté de communes.

Les communes conservent la Taxe d’Aménagement perçue en dehors des Zones d’Activité.

III. CLARIFICATION DES DEPENSES LIEES A L’EXERCICE DES COMPETENCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Le travail autour des scénarios de pacte a révélé l’existence d’un flou sur les dépenses supportées par les communes et par l’EPCI sur des compétences en dehors de leur périmètre. En effet, plusieurs dépenses normalement supportées par les communes le sont aujourd’hui par la CCDS, et inversement. La clarification de ces charges permettrait une meilleure compréhension des flux financiers existants entre la CCDS et les communes et demande un travail de fond important.Le Bureau Communautaire convient alors de conduire ce travail sur le mandat en cours, démarche pouvant se tenir parallèlement à l’élaboration du rapport quinquennal sur les attributions de compensation, rendue obligatoire par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Cette étude permettra de retraiter de la solidarité existante entre les collectivités toutes les dépenses supportées par ces dernières sur des compétences qi ne sont pas les leurs, et de réorganiser le financement de ces compétences.

IV. CLAUSE DE REVOYURE

La Communauté de communes souhaite ajouter au présent pacte un système de clause de revoyure, permettant au Bureau et aux communes membres de se réunir tous les ans pour faire l’état des lieux de l’application des leviers actés par le pacte, et de potentiellement adapter ces derniers selon l’évolution du contexte. Ainsi, il est proposé que les instances communales et intercommunales se réunissent tous les ans avec pour objectif la potentielle mise à jour du pacte et des leviers le constituant.