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Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 150 AFFOUAGES 2022 2023 Commune Deleguee Dhauteville Lompnes)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DEÉLIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 202-150
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ES PS Pal PS LS Pa PS LE PS PS DD PPS Le
OBJET : Affouages 2022/2023 commune déléguée d'Hauteville- Modalité d'inscription - Montant
de fa redevance.
Séance du 24 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures et sept minutes, en application
de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville {Ain}, se sont réunis en la salle du Conseil
Municipal en mairie de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur à été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Joël BORGEOT pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
Jessie MARIN pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Maria GUILLERMET
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
24 présents, 4 pouvoirs, soit 28 votants.
Conformément à l'avis de la commission « Forêt, Patrimoine, Fleurissement » du 08 novembre 2021, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reconduire pour l'année 2022/2023, les inscriptions pour les coupes d'affouages sur la commune déléguée d'Hauteville-Lompnes y compris les hameaux.
Les inscriptions se feront en début d'année, à partir du 10 janvier jusqu'au 11 février 2021 indus, par retour en mairie d'un formulaire spécial à récupérer à l'accueil de la mairie, accompagné d'un chèque
de 30 €, libellé au nom de la SGC Oyonnax (droit d'affouage).
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-150-DE
Date de télétransmission : 08/12/2021 150-1 Date de réception préfecture : 08/12/2021
- Seules pourront être inscrites les personnes domiciliées sur la commune depuis 6 mois.
- Seront exclues, toutes personnes occupant un logement situé dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif ou ne pouvant justifier d'un mode de chauffage principal au bois. - Les personnes, qui titulaires d'une coupe d'affouage antérieure non terminée au 31
décembre de l'année, ne seront pas retenues.
- Les affouagistes doivent se conformer au règlement imposé par l'ONF, sous le contrôle des
agents ; l'abattage et le débardage sont interdits en temps de sève, c'est-à-dire du 1° mai au 31 août.
-_ L'attribution des lots se fera par ordre d'inscription en mairie.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents et représentés,
- DECIDE la reconduction des affouages pour 2022/2023 :
- PRECISE que les demandes se feront uniquement par courrier adressé en mairie, sur un formulaire remis par la collectivité et ce à partir du 10 janvier jusqu'au 11 février indus ;
COUPES À MARTELER.
Forêt Volume* estimé en m3
Parcelles . _ mn Destination
Résineux Feuillus | Taillis |
H ille-
auteville Le 50 Délivrance Lompnes
Hauteville- 152 AUEvIe
240 Délivrance Lompnes |
-RECONDUIT la taxe d'affouage perçue par la
bois sur pied à 30 €;
-DESIGNE Monsieur Laurent HUGON, responsable des coupes :
-DONNE POUVOIR à M. le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
commune pour la délivrance d'une coupe de
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-150-DE
Date de télétransmission : 08/12/2021
Date de réception préfecture : 08/12/2021
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