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Acte - DEL 152 ACTE CONSITTIF D un Regie de Rectte DES Affouages Pour Chaque Commune Deleguee Remplacant DEL 2019 232
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Acte - DEL 152 ACTE CONSITTIF D un Regie de Rectte DES Affouages Pour Chaque Commune Deleguee Remplacant DEL 2019 232)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020 -152
PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal de) ne US 2 Pt ot Ps 608 md où Fat
Objet : Acte constitutif d'une régie de recettes « des affouages » pour chaque commune
déléguée de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville Lompnes et Hostiaz annulant et remplaçant
la délibération 2019-232
Séance du 25 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau
d'Hauteville sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux
mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne
BOYER, Solange DOMINGUEZ, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Philippe EMIN,
Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE,
Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD
BEAUDON.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Gérard CHAPUIS (pouvoir à Didier BOURGEAIS), Bernard CORTINOVIS (pouvoir à Jean-Michel CYVOCT),
Nicole ROSIER (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphane LYAUDET (pouvoir à Patrick GENOD), Jacques DRHOUIN
(pouvoir à Karine LIEVIN), Sonia ZANI (pouvoir à Eliane MERMILLON),
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
23 présents, 6 pouvoirs, soit 29 votants.
Le Maire de Plateau d'Hauteville informe le conseil municipal que prochainement la Trésorerie Publique
d'Hauteville sera fermée au 31 décembre 2020 et qu'un compte de dépôt de fonds devra être ouvert auprès
de la Poste d'Hauteville pour chaque régie au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 01.
Le Maire de Plateau d'Hauteville rappelle à l'assemblée que sont délivrés des affouages :
- Tous les ans par la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey,
- Tous les deux ans par la commune déléguée d'Hauteville-Lompnes,
- Tous les ans par la commune déléguée d'Hostiaz.
- Afin d'éviter que chaque affouagjiste effectue le règlement à la trésorerie, Madame la Trésorière
d'Hauteville propose que soit constituée une régie de recettes des affouages pour chaque commune
déléguée, soit trois régies de recettes.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-152-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
152-1 Monsieur le Maire propose de créer :
- Une régie de recettes « des affouages » da la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey, - Une régie de recettes « des affouages » da la commune déléguée d'Hauteville-Lompnes,
- Une régie dé recettes « des affouages » da la commune déléguée d'Hostiaz.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération en date du 11 décembre 2019 autorisant le maire à créer des régies de recettes nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code
général des collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 octobre 2020;
DECIDE
Article 1 - Il est institué trois régies de recettes « des affouages »: Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-
Lompnes et Hostiaz auprès des services de la mairie de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville. Chaque
régie encaissera les recettes des ventes d'affouage (coupe de bois) pour chaque commune déléguée ;
Article 2 — Les trois régies sont installées à la mairie de Plateau d'Hauteville — 320, rue de la République -— 01110 Plateau d'Hauteville ;
Article 3 - Les régies fonctionnent du 1° janvier au 31 décembre ;
Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :
- Vente de lots d'affouage aux particuliers.
Article 5 — Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées et Versées sur le compte de dépôt du régisseur, selon les modes de recouvrement suivants :
- __ Numéraires,
- Chèques, tickets remise de chèques,
- Virements,
- Cartes bancaires,
- CESU,
- Prélèvements avec le moyen de mandat SEPA,
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu correspondant au moment de l'encaissement ;
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert pour chaque régie au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 01 ;
Article 7 - L'intervention des régisseurs a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;
Article 8 - Le montant maximum de l'encaisse que les régisseurs sont autorisés à conserver est fixé à 2 000
euros par régie.
Article 9 — Les régisseurs sont tenus de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-152-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
152-2 Article 10 -— Les régisseurs versent auprès de l'ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois ;
Article 11 - Les régisseurs ne sont pas assujettis à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 - Les régisseurs titulaires percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 - Les régisseurs suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur ;
Article 14 - Le Maire de Plateau d'Hauteville et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, - ACCEPTE, à l'unanimité, l'acte constitutif de la régie de recettes pour les affouages des trois communes
déléguées de Cormaranche-en-Bugey, d'Hauteville-Lompnes et d'Hostiaz ;
-DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
*
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-152-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
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