Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 33 du 7 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 33 du 7 mars 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 33 du 7 mars 2024)Thèmes du document : Logement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°033 DU 07/03/2024

PUBLIÉ LE 7 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle

préservation des territoires et de la nature

- DDT-SEB/PPTN-2024065-0001 - Arrêté du 5 mars 2024 portant autorisation

de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de

sauvetage accordée à la FDAAPPMA (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service habitat et construction

durable / Bureau logement social et rénovation urbaine

- DDT -SHCD-67-0001 - Arrêté du 7 mars 2024 fixant la composition de la

commission de médiation de l'Aube (4 pages) Page 7

2Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2024065-0001 - Arrêté du 5 mars

2024 portant autorisation de capture et de

transport de poissons à des fins scientifiques et

de sauvetage accordée à la FDAAPPMA

recueil n°033 du 07/03/2024 3PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale

Liberté .

Égalité des territoires de l'Aube

Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 © 65 - Ooo .A portant autorisation de capture et de transport de poissons

à des fins scientifiques et de sauvetage

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de

grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de

pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la

pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de

l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de

signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la

direction départementale des territoires de l'Aube ;

VU la demande présentée par M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;

VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et

de sauvetage ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube :

Direction départementaie des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 10026 iroyes Cedex él : 03 25 46 20 25

WWW. v.fr

recueil n°033 du 07/03/2024 4ARRETE

Article premier : la Fédération départementale de l'Aube des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des

fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles

ci-après.

Article 2 : M. le président de la Fédération départementale de l'Aube des associations agréées pour la

pêche et la protection du milieu aquatique est désigné en qualité de responsable des pêches et des

conditions d'exécution de ces dernières. Ces pêches seront réalisées par les personnes désignées ci-

dessous :

- M. Fabrice MOULET: directeur, responsable technique des pêches,

- M. Cédric PRADEILLES : responsable technique,

- M. Mathias QUINIOU : chargé de missions,

- M. Alexandre ROBERTY: chargé de développement,

- M. Laurent SEJOURNE : agent de développement,

- M. Gérard BOUTEYRE : agent de développement bénévole,

- M. Patrick COLLOT : agent de développement bénévole,

- M. David DESCAVES : agent de développement bénévole.

Les pêches autorisées par le présent arrêté seront réalisées sous le contrôle de M. Fabrice MOULET.

Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le

transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques, pour en permettre le

sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres

biologiques.

Elle est accordée sur l'ensemble du département de l'Aube.

Article 4 : la présente autorisation est valable du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. le président de la FDAAPPMA

ainsi que les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, responsables de l'exécution matérielle des

opérations, sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsi que

du matériel de pêche électrique homologué.

Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés

ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.

Article 6 : dans le respect de l’article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches devront être

immédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et

de même catégorie piscicole, situés à proximité qui seront désignés par le responsable des pêches

scientifiques ou de sauvetage à l'exception :

- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits sur

place,

des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du

17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,

- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui sont détruits sur

place,

- des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,

- des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.

La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de

pêche.

Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a

obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Direction départementa'ie c'es territoires - 4, boutevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.fr

recueil n°033 du 07/03/2024 5Article 8 : deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation

est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates

et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés :

- à la Direction départementale des territoires de l'Aube

(Service Eau Biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr), :

- au Service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr).

Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination

des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.

Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à

l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur

de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à

toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment

sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 12: M. le directeur départemental des territoires; Mme la directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

- M. le chef du service départemental de l'OFB,

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.

” Ohenoe Re Troyes,

le + 5 MARS JÜ44

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

7

Eu

Luc FLEUREAU

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication

conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. I] peut être saisi via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou

hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.

Directior départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesce CS 40768 10026 Troyes Cedex - Té': 03 25 46 20 25

Wa v.fr

recueil n°033 du 07/03/2024 6Direction départementale des territoires

DDT -SHCD-67-0001 - Arrêté du 7 mars 2024

fixant la composition de la commission de

médiation de l'Aube

recueil n°033 du 07/03/2024 7PRÉFET | DE L'AUBE Direction départementale Liberté

Égalité des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SHCD- 67 : CO} fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L441-2-3 et R441-13,

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU le décret n°20071677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales : interministérielles,

VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social,

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube,

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral n°09-3971 du 30 décembre 2009 portant création de la commission de médiation,

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2023-117-0001 du 27 avril 2023 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube,

Direction départementale des territoires - 1, boulevaïd Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr

recueil n°033 du 07/03/2024 8VU la demande du Conseil départemental, pôle des solidarités du 20 octobre 2023,

VU la demande de l'association Habitat et Humanisme du 19 décembre 2023,

Vu la demande du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) du 14 février 2024

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : L'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2023-117-0001 du 27 avril 2023 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube est abrogé.

ARTICLE 2 :

La commission de médiation pour le département de l'Aube, placée sous la présidence de

Monsieur François PHILIPPON, est composée des membres suivants :

- le collège des adrninistrations de l'Etat

* un représentant désigné par la Direction départementale des territoires :

- membre titulaire : Mme Delphine RAMILLON

- membre suppléant : Mme Florence GOGIEN

* un représentant désigné par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations :

- membre titulaire : Mme Lucie LEFEVRE

- membre suppléant : M. Thibaud BERTRAND

* Un représentant désigné par la Délégation territoriale départementale de l'Aube de l'Agence

régionale de santé :

- membre titulaire : M. Philippe ANTOINE

- membre suppléant : M. Sylvain GUYARD

- le collège des collectivités territoriales

* un représentant désigné par le Conseil départemental :

- membre titulaire : M. Pascal AUSSENAC

- membre suppléant : Mme Martine ELOY-FOUAILLY

* un représentant désigné par des communes :

- membre titulaire désigné par l'association des maires de l'Aube :

M. William HANDEL

- membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube :

M. Christian HAINAUD

* un représentant désigné par Troyes Champagne Métropole

- membre titulaire : M. Thierry BLASCO

- membre suppléant : Mme Marie-Luce BURRI

Direction départeméntale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr

recueil n°033 du 07/03/2024 9_ le collège des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale

* un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :

- membre titulaire proposé par l'association départementale HLM de l'Aube : Mme Isabelle HELIOT-COURONNE (Troyes Aube Habitat)

- membre suppléant proposé par l'association départementale HLM de l'Aube : Mme Stéphanie AFOUFA (Mon Logis)

* un représentant des organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative :

- membre titulaire proposé par l'association Habitat et Humanisme :

Mme Danielle MORIN-REDOUTE

- membre suppléant proposé par l'association Habitat et Humanisme :

Mme Patricia DIDIER

* un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

- membre titulaire proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré

d'accueil et d'orientation :

Mme Jessica RENAUDIN

- membre suppléant proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré d'accueil et d'orientation :

M. Dylan MAHUT

_ le collège des associations de locataires et des associations et organisations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

* Un représentant des associations de locataires :

- membre titulaire proposé par la confédération nationale du logement : M. Jean-Marie MARCEAUX

- membre suppléant proposé par la confédération générale du logement : Mme Roselyne WALOCK

* deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

- membre titulaire proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation.de l'habitat :

Mme Laurie TESTA

- membre suppléant proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat :

Mme Karolly VICTOR

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr

recueil n°033 du 07/03/2024 10- membre titulaire proposé par l'Union départementale des associations familiales : M. André VILLALONGA

- membre suppléant proposé par l'Union départementale des associations familiales :

Mme Chantal GROSSMANN

- le collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le

département et des instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de l'action sociale et des familles

* deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant

dans le département :

- membre titulaire proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants

(AATM) : | Mme Héléna AFONSO

- membre suppléant proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants (AATM) :

Mme Elise HAMARD

- membre titulaire proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :

M. Johann AVISSE

- membre suppléant proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :

M. Nicolas BONENFANT

* un représentant des instances mentionnées à l’article L115-21 du code de l'action sociale et des

familles :

- membre titulaire désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et

accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne: :

M. Frédéric DECOURCELLE

- membre suppléant désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et

accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :

Mme Anne Fleur CLOUARD

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois. à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. || peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwr.telerecours.fr

ARTICLE 4 :

Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont

un exemplaire sera adressé à titre de notification à chacun des membres de la commission de

médiation, ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Bar-sur-Aube et à Madame la Sous-Préfète de Nogent-

sur-Seine, pour information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.

Troyes, le . 7 MARS 2024

Pour la Préfète,

ePrrecteur Départemental

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Té| : 03 25 46 20 25

Www.aube.gouv.fr

recueil n°033 du 07/03/2024 11