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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°63 du 7 mai 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°63 du 7 mai 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°63 du 7 mai 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................4
DDT-SEB-BB-2021125-0001 – Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant agrément de l’Association des Amis du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient oeuvrant dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement.........................................................................................................................4
DDT-SEB-BB-2021125-0002– Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 fixant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de l’Aube pour la campagne 2021- 2022...............................................................................................................................................................6
DDT-SEAF-2021126-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 fixant le report de la date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole pour l'année 2021..............................................10
DDETSPP................................................................................................12
DDETSPP-SAPN°2021099-020 - Récépissé du 9 avril 2021 de déclaration d’activités concernant l’organisme de Monsieur BOIDRON Romain sis au 48 rue des Noës – 10000 TROYES enregistré sous le n° SAP 897799821.......................................................................................................................................12
DDETSPP-PCSEE-SISP-2021125-0001 – Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant actualisation de la composition et du fonctionnement du conseil citoyen du quartier Chantereigne de la ville de La Chapelle Saint Luc......................................................................................................................................................14
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE...................................17
2021/DRIEAT/SPPE/012 – Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques sur la rivière Seine accordée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire...................................................................................................................................17
DSDEN.........................................................................................................23
DSDEN-2021119-0001 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif................................................................................................................................23
DSDEN-2021119-0002 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant constitution et nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de l'Aube..................................................................25
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................27
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................27
BSIPA2021127-0003 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique et de l’activité musicale amplifiée................................................................27
BSIPA2021127-0004 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant interdiction de vide-greniers et
2 / 51 brocantes dans le département de l’Aube....................................................................................................30
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................33
PREF-SIDPC-2021126-0001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant prolongation de la restriction de l'accueil du public dans certains commerces du département de l’Aube....................................................33
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................39
BEMP2021127-0001 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 fixant la liste des candidats au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021.......................................................................................39
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................45
PCICP2021126-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant renouvellement et fixation de la composition de la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de VEOLIA-VALEST à MONTREUIL-SUR-BARSE....................................................................45
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS EN CHAMPAGNE.....................................51
Décision du 4 mai 2021 du président du tribunal administratif de Châlons en Champagne relatif à la désignation des membres du conseil de 1ère instance de la fonction publique territoriale pour les agents contractuels dans le ressort du tribunal administratif de Châlons en Champagne....................................51
3 / 51 PRÉFET DE L'AUBE Direction départementale
ar des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°DDT-SEB/BB-20211.2 5 - (OO 1
portant agrément de l'Association des Amis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient œuvrant dans les domaines de la protection
de la nature et de l'environnement
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 1411 à L 141.3 et R 141.2 à R 141.20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
VU la demande d'agrément présentée le 8 janvier 2021 par l'Association des Amis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient ;
VU l'avis de M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Reims du 2 février 2021 ;
VU l'avis d& M. le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité du 8 mars 2021 ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du 6 avril 2021;
CONSIDÉRANT que l'Association des Amis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient exerce ses activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'Association des Amis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient remplit ainsi les conditions posées par l'article L 1411 du code de l'environnement pour bénéficier de l'agrément en tant qu'association de protection de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex- Tél : 03 25 46 20 25 vumiaube. Bou. fr
DDT
DDT-SEB-BB-2021125-0001 – Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant agrément de l’Association des Amis du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient oeuvrant dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
4 / 51 ARRÊTE
Article premier: L'agrément sollicité par l'Association des Amis du Parc naturel régional de là Forêt d'Orient est accordé pour 5 ans. Le cadre territorial dans lequel cet agrément est délivré est le département de l'Aube.
Article 2: L'Association des Amis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient devra publier, chaque année, sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale : - son rapport d'activité,
- son rapport moral,
- ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure wwwtelerecours.fr.
Article 4: M. le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, à la DREAL et à l'Association des Amis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient.
Troyes, le - 5 MA! 2021
Lep
à PR ua Stéphane ROUVÉ
Direction départementale des territoires- ?, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10926 Troyes Cedex- Tél : 03 25 46 20 25 wrata.aube gouv.fr
5 / 51 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Tu k des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2021 1% -OC0OQŸ fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans
le département de l'AUBE pour la campagne 2021/2022
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L425-8, R.425-1 et R425-2 ;
VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2018284-000! du 11 octobre 2018 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'AUBE ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'AUBE ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
consultés par voie électronique le 30 avril 2021 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 8 avril 2021 au 29 avril 2021 :
CONSIDÉRANT que la chasse doit contribuer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
CONSIDÉRANT que le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par le présent arrêté
s'imposent aux plans de chasse individuels.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er ; - Pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les nombres maximum et minimum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse triennal sur les trois secteurs cynégétiques concernés
dans le département de l'Aube , sont fixés comme suit :
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 20026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
DDT-SEB-BB-2021125-0002– Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 fixant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de l’Aube pour la campagne 2021-2022.
6 / 51 Secteur 4: Champagne crayeuse centre et nord (excepté le territoire du camp militaire de Mailly le
Camp):
(Espèces |Chevreuils |Cerfs élaphes
Cerfs mâles |Daguets |Biches Faons Total cerfs |
Minimum _ |1740 27 6 12 4 4
Maximum |2364 40 9 19 7 75 1
Secteur 5 : Champagne crayeuse ouest
Espèces _|Chevreuils |Cerfs élaphes _ +
Cerfs mâles |Daguets |Biches Faons Total cerfs
Minimum [1054 |2 0 2 0 4
Maximum [1450 |4 2 4 2 Dm
Secteur 6 : Vallée de la Seine
Espèces |Chevreuils |Cerfs élaphes
Cerfs mâles |Daguets |Biches |Faons cm |
Minimum 11101 0 0 0 0 0
Maximum [1515 [2 2 2 {2 8
Article 2:- Pour la saison 2021-2022, les nombres maximum et minimum d'animaux à prélever au titre
du plan de chasse sur les six secteurs cynégétiques et le sous secteur concernés du département de
l'Aube , sont fixés comme suit :
Secteur 1 : L'Ource
Espèces |Chevreuils |Cerfs élaphes | 1
| | Cerfsmäles IDaguets |Biches |Faons
[Minimum 1300 16 9 8 15
Maximum 1800 32 19 24 33
Secteur 2 : Clairvaux (est et ouest, Janvottes, Bossican)
Espèces |Chevreuils |Cerfs élaphes oo
(Cerfs mâles Daguets Biches Faons Total cerfs |
Minimum _ |680 Ho 4 7. 7 h 28
Maximum |1000 25 10 16 19 70 os
Direction départementale des territoires - 1, boulevaré Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex « Tél : 03 25 46 20 25 \ataca.aube Bou fr
7 / 51 Secteur 3 : Soulaines (Chavanges, la Horre)
Espèces |Chevreuils |Cerfs élaphes
Cerfs mâles |Daguets | Biches Faons Total cerfs
Minimum 875 14 12 32 32 90
Maximum |1300 30 20 52 56 158
Sous secteur 44 (territoire du camp militaire de Mailly le Camp):
Espèces |Chevreuils |Cerfs élaphes
Cerfs mâles |Daguets |Biches Faons Total cerfs
Minimum _|22 40 40 150 100 330
Maximum 45 60 60 250 200 570
Secteur 7 : Pays d'Othe
Espèces |Chevreuils |Cerfs élaphes
Cerfs mâles |Daguets |Biches Faons © [Total cerfs |
Minimum _|850 2 2 4 4 nm
Maximum |1200 10 9 10 "1 40
Secteur 8 : Chaource
Espèces Chevreuils Cerfs élaphes ni
Cerfs mâles |Daguets |Biches Faons Total cerfs
Minimum [1000 |19 14 32 30 95
Maximum [1320 |34 30 (56 55 75
Secteur 9 : Orient (Brienne, Larivour Piney, Les Baillys, Rouilly Saint Loup)
Espèces |Chevreuils Cerfsélaphes
Cerfs mâles [Daguets |Biches |Faons |Total cerfs
Minimum 11200 19 8 28 20 75
Maximum [1500 |32 14 |49 35 130 |
Direction départementale des tesritoires - 1, boulevard Jules Guesie CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 mmaube.Sour.fr
8 / 51 Article 3 - Les espèces daims, mouflons et cerfs sika sont exogènes, leur présence n'est pas souhaitée dans le milieu naturel. Seuls les parcs et enclos agréés peuvent être autorisés à en détenir. Pour ces
espèces le minimum et maximum est fixé à l'échelle départementale, les attributions se font dés
connaissance de l'apparition d'une de ces espèces hors enclos.
Espèces |Cerfssika |Daims Mouflons
Minimum 0 0 0
Maximum !30 30 30
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Chälons-
en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 5 - M, le secrétaire général de la préfecture et M, le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Troyes, le - 6 MAI 2021
Le FiBfet.
!
Stéphane ROUVE RER
Direction départementale des territoires -1, boulevard lules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél ; 03 25 46 20 25 woaube£our.fr
9 / 51 PRÉFET Direction départementale des also territoires de l'Aube Fraermit
Arrêténe DDT_- SEAF dot A JE 000 À fixant le report de la date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage
agricole pour l'année 2021
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L 4241 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole;
Vu les consultations imposées par l'article 1” de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées entre le 23 mars et le 15 avril;
Considérant que, pour la préservation de la faune sauvage, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le fauchage de jachères sur une période de 40 jours entre le 1° mai et le 15 juillet;
Sur proposition du directeur départemental des territoires:
ARRÊTE
Article premier : La période durant laquelle il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des
parcelles à usage agricole en jachère est fixée du jeudi 20 mai au lundi 28 juin inclus pour l'année 2021.
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3ème paragraphe de l’article 1“ de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 et notamment:
-les jachères industrielles (non alimentaires):
es exploitations en agriculture biologique;
-les zones de production de semences;
-les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones:
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 :2 3500 rate. dibe. pour. fr
DDT-SEAF-2021126-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 fixant le report de la date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole pour l'année 2021.
10 / 51 es bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes;
es périmètres de protection des captages d'eau potable;
-les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le û 6 MAÏ ça
Fe: ‘ Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Avbe 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Ceden. T4: 03 252 3500 wae.aube.gourfr
11 / 51 PRÉ FET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités Le et de la protection des populations Fraternité Service Pôle 3E
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897799821
Acte : DDETSPP-SAPN° 2021099-020
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 07 avril 2021 par Monsieur Romain BOIDRON en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « BOIDRON Romain » dont l'établissement principal est situé au 48 rue des Noës - 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP897799821 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1-2
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wow aube gours fr
DDETSPP
DDETSPP-SAPN°2021099-020 - Récépissé du 9 avril 2021 de déclaration d’activités concernant l’organisme de Monsieur BOIDRON Romain sis au 48 rue des Noës – 10000 TROYES enregistré sous le n° SAP 897799821.
12 / 51 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 09 avril 2021
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protectifn des populations
La diraftrice adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chälons
en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex - Tèl : 03 25 42 35 00 rm BUbDe gouw fr
13 / 51 2e Direction départementale de l'emploi, du Lie travail, des solidarités et de la protection Fratermié des populations
ARRÊTÉ
N° DDETSPP.PCSEE-SISP.20214/5- O4
portant actualisation de la composition et du fonctionnement du conseil citoyen du quartier Chantereigne de la ville de La Chapelle-Saint-Luc
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville, et notamment son article 7
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier Chantereigne de la ville de La Chapelle-Saint-Luc,
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2020 portant actualisation de la composition et du fonctionnement du conseil citoyen du quartier Chantereigne de la ville de La Chapelle- Saint-Luc,
VU la consultation du maire de La Chapelle-Saint-Luc et du président de Troyes Champagne Métropole,
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition du conseil citoyen du quartier Chantereigne,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ODETSPP de l'Aube - Ste des Vinsasies -CS 30376 10004 Troyes Cedex - TEl : 08 25 80 33 33
Sage 2 rue Femand Giroux - 10000 Troyes
www.iubé goux f
DDETSPP-PCSEE-SISP-2021125-0001 – Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant actualisation de la composition et du fonctionnement du conseil citoyen du quartier Chantereigne de la ville de La Chapelle Saint Luc.
14 / 51 Arrête
Article 1 - Désignation des membres du conseil citoyen
Le conseil citoyen du quartier Chantereigne de la commune de La Chapelle-Saint-Luc est com- posé conformément à la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 3 - Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen, reconnu par le préfet, crée une association ou s'adosse à une structure déjà existante, en capacité de gérer un budget propre ou encore de contractualiser avec des acteurs institutionnels locaux pour les moyens matériels de fonctionnement. Il peut aussi solliciter divers partenariats financiers ou pas, pour développer ses actions et mettre en place des projets locaux.
Article 4 - Renouvellement
Le membre démissionnaire du conseil citoyen doit en informer par courrier le préfet et le maire de la commune concernée. Le préfet actualise par arrêté la composition du conseil citoyen et procède, le cas échéant, à la nomination de son remplaçant. Il procédera également, à l'occasion du renouvellement du contrat de ville, à la confirmation ou au renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen.
Article 5 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le Q S MAI 202
Le Préfet
à
Stéphane ROUVÉ
DO€ETSPP de l'Aube - See des Vaskaules -C$ 30276 10004 Troyes Cedex - Tél : 05 25 80 33 33 Sage : 2 re Fernand Groux - 10000 Troyes
CLP ATARI
15 / 51 Association Conseil Citoyen Chantereigne Ouest
LISTE ACTUALISEE DES MEMBRES - LE 27 FEVRIER 2021
CIVILITE NOM PRENOM |COMMUNE STATUT
Mme Kipré Prudence |La Chapelle-Saint-Luc | Habitante Gnanduillet
Mme Yilmaz Hanim La Chapelle-Saint-Luc | Habitante
M Bernon Gregory |La Chapelle-Saint-Luc | Habitant
M Guididjago Edoh La Chapelle-Saint-Luc | Habitant
M Hounmenou |[M.Josselyn |La Chapelle-Saint-Luc | Habitant/Président
M Nakchi Ahmed-ali |La Chapelle-Saint-Luc | Habitant
M Rahmouni Rachid La Chapelle-Saint-Luc | Habitant
M Bouillon Mickael Saint-André-Les-Vergers| Acteur local (FDMJC)
Mme |Mongeot Aline Troyes Acteur local (Régies Services)
Mme Blanchard Mélanie Troyes Acteur local (AJD)
M Abdou Mohamed [La Chapelle-Sain-Luc | Habitant/Secrétaire
Mme Notteau Martine La Chapelle-Saint-Luc | Acteur local (Association Familiale)
Mme Haoulata Ousseni Eli [La Chapelle-Saint-Luc | Habitante/Trésorière
16 / 51 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DE L'AUBE et des transports d'Ile-de-France iberté
Évaé
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/DRIEAT/SPPE/012
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques sur la rivière Seine accordée 3 l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L_432-10, L 436-9, R432-5 à R432-11 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 :
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées 8 l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs 4 l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de ls navigation intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R432-6 du code de l'environnement ls forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10 et a l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 soût 2014 fixant le réglement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents :
NU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à ka prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envsahissantes sur le territoire métropolitain :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif 8 l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2020352-004 du 17 décembre 2020 fixant la période d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube pour l'année 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCIPC2021085-001 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France ;
VU la décision DRIEAT IdF n°2021-0044 du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature à Msdame Chloé CANUEL. cheffe de l'unité Marne Seine amont du service politiques et police de l'eau à la Direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France :
VU ls demande présentée le 3 mars 2021 et complétée ke 7 avril 2021 par l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) site du Vésinet (Yvelines) :
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de ls biodiversité de l'Aube en date du 23 avril 2021:
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ILE
DE FRANCE
2021/DRIEAT/SPPE/012 – Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques sur la rivière Seine accordée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
17 / 51 VU l'avis favorable du président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date 21 avril 2021 :
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 21 avril 2021 :
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 21 avril 2021 :
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques dans ke cadre de la surveillance radiologique de la faune piscicole aux abords de la centrale nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
article 1 : Bénéficiaire de l'autorisati
L'Institut de Radioprotection et de Süreté Nucléaire (IRSN), désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », représenté par son directeur, dont le siège est situé 31 avenue de la Division Leclerc — 92260 Fontenay-aux-Roses, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
article 2 : R ble de l'exécuti térielle d sn
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations de capture :
* M. Cedric GIROUD, pêcheur professionnel résident à Chindrieux (73), ° M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel résident à Chindrieux (73),
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsables des conditions de transport de poissons :
* Transporteur Société GEODIS
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée & l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux d |
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et le transport des individus des espèces piscicoles recherchés prélevés à des fins scientifiques en vue de l'analyse en laboratoire au centre du Vésinet (13) dans le cadre d'une surveillance radiologique ponctuelle de la faune piscicole sur la Seine aux abords de la centrale nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine. L'objet de la demande est indépendante de l'objet de l'autorisation
pluriannuelle accordée par arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/046 du 20 mars 2018 au bénéficiaire dans le cadre du suivi radioécologique de l'environnement proche de la centrale nucléaire.
Les secteurs de capture sont annexés à la demande présentée. Ils sont situés sur la rivière Seine au niveau : + d'une station située sur le bief compris entre l'amont et l'aval du pont de Pont-sur-Seine sur une longueur de 4 km sur les communes de MARNAY-SUR-SEINE et PONT-SUR-SEINE, + d'une station située sur le bief compris entre l'amont et l'aval du bourg de La Motte-Tilly sur une longueur de 4 km sur le territoire des communes de COURCEROY et LA MOTTE-TILLY.
- ti 1 4 . V: li dit *.
La présente autorisation est valable pour la période allant du 1er juin au 30 septembre 2021.
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18 / 51 article 5 : M nt
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
* le moyen de pêche aux filets, de maille au moins égale à 55 mm minimum de côté, d'une hauteur de 2,50 m et d'une longueur de 30 m,
* le moyen de pêche électrique à l'aide d'un appareil de type « EFKO FEG 8000 » ou « DEKA 6000 » ou équivalent.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préslsblement désinfectée.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecte (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédes utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assurs au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue) l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 8 du présent arrête.
Article 6 : Espè turées et destinati
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
La nature des échantillons de pêche à prélever porte sur un kt composé de camnassiers et un lot d'omnivores, â l'exception des individus de toutes tailles des espèces brochet (Esox lucius), sandre (Sander luciopercs) et perche commune (Perca fluviatilis), qui seront remis 4 l'eau en cas de capture.
Les deux lots de poissons prélevés au niveau des stations amont et aval sont constitués d'espèces identiques d'individus adultes.
Le poids total de chaque lot autorisé de poissons prélevés est compris entre 6 à 7 kg maximum.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons mentionnées à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministérielle du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits, les poissons capturés non destinés à ces analyses, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau sur la zone de capture :
+ les poissons morts au cours de ls pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche ou pris en charge par le bénéficiaire et non laissés sur place.
Les spécimens prélevés constituant chaque lot sont transportés sur le lieu :
Laboratoire de surveillance de l'environnement du centre de l'institut de radioprotection et de sécurité nucléaire — 31 rue de l'Ecluse — 78116 Le Vésinet.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiées conformément aux dispositions des articles L_226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s'assurers, en cas de forte chaleur du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus 8 l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais
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19 / 51 pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkil, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones d'écrevisses peuvent être réintroduites (Astacus asfacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ….).
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre, le nom et qualité des personnes intervenant et la destination des poissons et écrevisses capturés :
- à la direction régionsle et interdépartementsle de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France — Service politiques et police de l'eau — Unité Mame Seine amont (umsa.dile.sppe.drieat-f@developpement-durable.gour.fr):
* au service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aube (sd10@ofb.gouv.fr):
+ à la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fedepeche 10@wanadoo.fr) :
- à la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigsbles de France — Unité territoriale d'tinéraire Seine-Amont (uti.seineamont@vnf.fr):
+ à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Courceroy / La Motte-Tilly " La Vandoisee" (8j masson@nouedessaules fr) :
+ à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Romilly-sur-Seine
(pierrehoudain@hotmail.fr) :
+ à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
- ti 1 9 . C t ] j' + ti
Dans le délai de deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :
: Description des conditions du milieu
- la mesure de la conductivité, température de l'eau, conditions hydrologiques et turbidité, - ls localisation de ls pêche et de la remise à l'eau,
- le type de faciès (courant, plat, profond, annexe hydraulique, bras mort….), * la position dans le lit (berge ou chenal.
: Description de l'échantillonnage
- la date d'intervention,
+ la liste des opérateurs,
+ le maillage du filet (si employé),
- les longueurs prospectées,
- la largeur moyenne en eau,
+ la profondeur moyenne,
- le mode de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques), - la durée de la pêche (en cas de pêche complete),
- leur réparation régulière (en cas de pêche partielle).
: Résultat de la capture
+ l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination, + la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge), - le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou présentant des pathologies contagieuses,
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20 / 51 + une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisati
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
article 11: Retrait de l'autorisati
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
article 12 : Ré t droitdes ti
Les droits des tiers sont expressément réservés.
article 12 : Autres réal tati
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de ls navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
L'embarcation motorisée utilisée pour la pêche doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de lembarcation par les navigants est assurée.
article 14 : Voies et délais d
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du lycée, 51000 Chalons-en-Champagne.
Ce recours peut être déposé aupres de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https //wwwtelerecours fr/
article 15: Publication et inf tion des ti
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aube.
Une copie du présent arrêté sers transmise aux maires des communes de Courceroy, La Motte-Tilly, Mamay- sur-Seine et Pont-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
21 / 51 Article 16 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
M. le directeur départemental des territoires de l'Aube,
M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de voies navigables de France,
M. le président de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Courceroy / La motte-Tilly “ La Vendoise ”,
M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Romilly- sur-Seine.
Paris,le l /06 / 102)
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
La cheffe de l'unité Marne Seine amont
du service politiques et police de l'eau
(LU) Chloé CANUEL
22 / 51 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DSDEN-JESVA-2021119-0001
Relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le Préfet du département de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrèté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de ta jeunesse et des sports ;
Vu le circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et des sports :
Vu l'arrêté n°97-001620A du 5 mai 1997 de monsieur le Préfet de l'Aube, créant la commission d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports de l'Aube;
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret du 28 août 2017 portant nomination de monsieur Frédéric BABLON en qualité de directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports et de la vie associative:
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative:
Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet de l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labernde — 10025 Troyes Cedex - T& : 03 25 42 36 00 y
DSDEN
DSDEN-2021119-0001 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
23 / 51 ARRÊTE
Article 1 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 97-001620A du 5 mai 1987 est modifié comme suit :
Sont nommés au sein de cette commission:
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ou son représentant ;
le président du comité départemental olympique et sportif de l'Aube ou son représentant ;
le président du comité départemental de l'Aube de la fédération des médaillés de la jeunesse et des
sports ou son représentant ;
un membre au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire ou Son représentant ;
3 agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et à la vie associative :
1 ou plusieurs expert(s) du mouvement sportif ou associatif.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Troyes, le 29 avril 2021
24 / 51 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté N°DSDEN-JESVA-2021119-0002
Arrêté portant constitution et nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
du département de l'Aube
Le Préfet du département de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative notamment son article 7 ;
Vu les propositions du conseil départemental de l'Aube, de l'association des maires de l'Aube, l'association des maires ruraux de l'Aube, du Mouvement associatif Grand Est ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports et de la vie associative:
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et de la vie associative:
Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet de l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative:
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Préteciure de l'Aube -2 rue Pierre Lanonde — 19025 Troyes Cedex - Té! 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr
DSDEN-2021119-0002 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant constitution et nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de l'Aube.
25 / 51 ARRETE
Article 1 :
Le Préfet du département de l'Aube, ou son représentant au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports, et à la vie associative de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube, assure la présidence du collège.
Article 2 ;
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, désignés par l'association des maires de l'Aube et l'association des maires ruraux de l'Aube, et pour la durée de leurs mandats électfs :
- Monsieur Didier LEPRINCE, Maire de Fontvannes
. Mme Annie Duchène, maire d'Estissac,
- M. Guy Delaitre, maire de Montsuzain
Article 3 :
Est nommée membre du collège départemental, en qualité de représentant du conseil départemental désigné par le président du Conseil départemental, et pour la durée de son mandat électif:
- Madame Sybille Bertaille-Fassaert, vice-présidente du Conseil départemental de l'Aube
Article 4 ;
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
Monsieur Marc BLONDEAU, association Tourisme et Loisirs
Madame Stéphanie SCHMITT, association Aurore — Foyer Aubois
Monsieur Mickaël BOUILLON, association GEDA 10
Monsieur Jacques DOMONT, Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Aube
Article 5 ;
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 2ÿ avril 2021
Le P
S
Stéphane ROUVÉ
26 / 51 E SERVICES DU CABINET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Libert:
Égalité Fraternité
Arrêté n° DER A87-0003
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique
et de l'activité musicale amplifiée
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-2 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 22151;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé rendu le 4 mai 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les aires urbaines sont propices à la circulation du virus en raison des nombreuses occasions de contacts entre personnes venues de lieux différents ;
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA2021127-0003 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique et de l’activité musicale amplifiée.
27 / 51 Considérant qu'avec l'arrivée de la période printanière, de nombreux rassemblements ont été
constatés dans l'espace et sur la voie publics, créant une concentration de population favorisant la promiseuité et empêchant le respect des règles de distanciation physique ; qu'ainsi les risques de transmission du virus sont amplifiés ;
Considérant que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, ou la diffusion de musique amplifiée en ce qu'ils regroupent un public important ne respectant pas, ou difficilement, les mesures de distanciation physique, constituent des lieux favorisant la propagation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; que l'interdiction de consommation d'alcool sur l'espace et la voie publics est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant la situation sanitaire particulièrement dégradée dans le département de l'Aube, où le taux d'incidence de la circulation du virus s'élève pour la semaine du 24 au 30 avril 2021 à 2501 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte
fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système hospitalier départemental ;
Sur proposition la directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE ;
article 1°: La consommation d'alcool dans l'espace et sur la voie publics, ainsi que toutes activités
musicales amplifiées, sont interdites avec une entrée en vigueur immédiate à compter de ce jour, 7 mai 2021 jusqu'au 9 juin 2021 inclus, sur le territoire des communes suivantes :
- Troyes et les communes urbaines de l'agglomération troyenne : Bréviandes ; La Chapelle-Saint Luc ; La Rivière-de-Corps ; Les Noës-près-Troyes ; Pont-Sainte-Marie; Saint-André-les-Vergers ; Saint-Parres-aux- Tertres ; Saint-Julien-les-Villas ; Sainte-Savine ; Rosières-près-Troyes.
- Bar-sur-Aube ;
- Nogent-sur-Seine ;
-Romilly-sur-Seine.
Article 2: La consommation d'alcool dans l'espace et sur la voie publics ainsi que toutes activités
musicales amplifiées sont interdites avec effet immédiat à compter de ce jour, 7 mai 2021 jusqu'au 9
juin 2021 inclus, sur le territoire des communes suivantes, pour toute personne se trouvant sur les plages des lacs, sur les parkings et aires de pique-nique situés à leurs abords dans les communes de :
+ Lusigny-sur-Barse,
+ Géraudot,
+ Mesnil-Saint-Père ; sont également concernées dans cette commune, la promenade de la plage et sa jetée, dès l'entrée du parking (au niveau du restaurant Le Belvédère) et jusqu'à la sortie de la
commune (après le Camping le Lac d'Orient) ;
Dienville ; l'obligation s'applique aussi à la vélo-voie à partir des parkings du Port sur un kilomètre, en direction de Radonvilliers ;
28 / 51 Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté, Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : wwm.telerecours.fr
Article 4: Conformément aux dispositions du VII de l'article 1“ de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
modifiée, qui renvoient à l'article L.3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et, en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende relevant des contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : La directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfets des
arrondissements de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Ésréhane ROUVÉ
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une cople de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr.
29 / 51 E CABINET DU PRÉFET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPA /ov4 A7 #- Co0
portant interdiction des vide-greniers et brocantes dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de santé publique et notamment son article L3131-12 à L3131-20 et L3136-1 à L3136-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R123-12 ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1”;
Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret modifié n° 20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n°20201262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets N°20201262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé rendu le 4 mai 2021;
1/3
BSIPA2021127-0004 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant interdiction de vide-greniers et brocantes dans le département de l’Aube.
30 / 51 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système de santé ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la situation sanitaire particulièrement dégradée dans le département de l'Aube, où le taux d'incidence de la circulation du virus s'élève pour la semaine du 24 au 30 avril 2021 à 2501 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que les vide-greniers et brocantes conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre d'une distanciation physique de deux mètres de chaque individu et favorisant la propagation du virus ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation tels que les marchés propices à la circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1" - La tenue des vide-greniers et brocantes dans le département de l'Aube, est interdite à
compter de ce jour jusqu'au 19 mai 2021 inclus.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site :
Article 3- Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
modifiée, qui renvoient à l'article L.3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et, en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende relevant des contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
2/3
31 / 51 Article 4 - La directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube, le secrétaire général de la
préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Troyes, Nogent-sur-Seine et de Bar-sur- Aube, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube, dont une copie sera adressée à Madame le Procureure de la République de Troyes.
Fait à Troyes,le ÿ
?
“2, F
Le Préfet del'Aube
Sie Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
32 / 51 E 3 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRET Service interministériel de
PSE défense et de protection civiles
mi
Arrêté n° PREF-SIDPC-2021126-0001
portant prolongation de la restriction de l'accueil du public
dans certains commerces du département de l'Aube
Le Préfet du l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de santé publique et notamment son article L3131-12 à L3131-20 et L3136-1 à
L3136-2 ;
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.123-12 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1°;
Vu leel du 15 janvier 2020, portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVE ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2021126-0001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant prolongation de la restriction de l'accueil du public dans certains commerces du département de l’Aube.
33 / 51 Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne
GABRELLE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre- Mer en qualité de directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube ;
Vu la stratégie de réouverture des lieux actuellement fermés au public, présentée par le
gouvernement le 29 avril 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la
circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des
patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système de santé ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le taux d'incidence tout âge entre le 24 et 30 avril est encore de 250,1
pour 100 000 habitants, que le taux d'incidence chez les personnes de 65 ans et plus est de
116 pour 100 000 habitants. Ces personnes sont essentiellement des personnes vivant à
domicile et non en institution type EHPAD ;
Considérant que le 2 mai 2021, le nombre d'hospitalisations est à 128 contre 80 le 9
février, que 17 patients covid sont en réanimation contre 7 le 11 mars. La pression sur le
système de santé est toujours très forte obligeant les structures hospitalières à organiser la déprogrammation de certaines prises en charge ;
Considérant que les établissements recevant du public, notamment les magasins de vente et centres commerciaux, conduisent à un brassage important de population dans un
espace restreint rendant difficile la mise en œuvre d'une distanciation physique de deux
mètres de chaque individu et favorisant la propagation du virus ;
Considérant que le Il ter du même article 37 du décret susvisé prévoit que lorsque les
circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface
mentionnée aux Il et 11 bis du même article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, au regard de la situation sanitaire et de l'intensité de circulation du virus sur ces
territoires ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l‘espace public à forte fréquentation tels que les marchés propices à la
circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
34 / 51 Considérant l'avis émis par la directrice territoriale de l'Agence Régionale de Santé le 4
mai 2021;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
Arrête :
Article 1" : En application des dispositions du Il ter de l'article 37 du décret n°2020-1310
du 29 octobre modifié, la surface utile commerciale des magasins de ventes et des centres
commerciaux mentionnés au ll et Il bis du même article 37 est réduite à 10 000 mètres
carrés sur le territoire du département de l'Aube.
Article 2: Les magasins de vente et centres commerciaux concernés par l'article 1* du
présent arrêté ne peuvent pas accueillir de public jusqu'au 18 mai 2021 inclus.
L'activité de retrait de commandes à l'intérieur de ces centres commerciaux est également interdite.
Ces interdictions ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des
catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :
- commerce de détail de produits surgelés ;
- commerce d'alimentation générale ;
- supérettes ;
- supermarchés ;
- magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire , - hypermarchés ;
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé;
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; - commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ; - commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé;
Article 3 : Qu'ils soient situés dans des centres commerciaux ou à l'extérieur de ceux-ci, les
magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 doivent fermer leurs rayons correspondant aux
activités qui ne sont pas autorisées en application du IV de l'article 37 du décret n°2020-
1310 du 29 octobre modifié.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal
administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
35 / 51 Article 5 : le Secrétaire Général, la Directrice de Cabinet, les sous-préfets, la directrice
départementale de la sécurité publique de l'Aube, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l'Aube, les maires de chaque commune du département de l'Aube,
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et entrera en vigueur
immédiatement.
À Troyes, le 6 mai 2021
Le Pr
S Stéphane ROUVÉ rss
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
36 / 51 E
RÉPUBLIQUE
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Égalité wdf*
Pratrrrité
Avis ARS Grand Est du 04 mai 2021- 8h30
Concernant la situation épidémique de l'Aube
Les indicateurs sanitaires publiés par Santé Publique France dans ses points de situation épidémiologiques régionaux quotidiens montrent que le pic de la 3°” vague a été atteint semaine 13. Toutefois, la circulation du virus est toujours active. Le taux de positivité du 24 au 30 avril est de 9,1% contre 5.9% entre le 11 au 17 janvier et 2% en fin d'été dernier.
_Taux d'incidence pour 100 000 habitants ; ___
| | GrandEst | Aube |
| Semaine 53-20 | ____2283 | 173 | Semaine 1-21 | 230.6 | 194 |
|Semaine 2- 21 | __ 2044 |____159
| Semaine 3-21 ____! 224,1 | 171
| Semaine 4-21 _____ | 223,8 |___194
| Semaine 5-21 1 ___2044 | 202
| Semaine 6-21 l ____ 1769 | 187
| Semaine 7-21 ____] ___185.2 183
| Semaine 8-21 | ____ 185.1 nn |
| Semaine 9-21 | 188 311
| Semaine 10-21 | 228 4 | | Semaine 11-21 | 258 ___453 |
| Semaine 12-21 1. 302 546 n
| Semaine 13-21 } 320 |_____ 552 |
| Semaine 14-21 | 297 338 |
| Semaine 15-21 | 288 | 328 naine 16-21 | 255 | 301 |
Le taux d'incidence tout âge entre le 24 et le 30 avril est encore de 250.1 pour 100 000 habitants.
Le taux d'incidence chez les personnes de 65 ans et plus, est de 116 pour 100 000 habitants. Ces personnes sont essentiellement des personnes vivant à domicile et non en institution type EHPAD.
Le 02 mai 2021, le nombre d'hospitallsation est à 128 contre 80 le 9 février. 17 patients covid sont en réanimation contre 7 le 11 mars,
La pression sur le système de santé est toujours très forte obligeant les structures hospitalières à organiser la déprogrammation de certaines prises en charge.
Les cas positifs se répartissent sur l'ensemble du département, touchant l'ensemble des bassins de
population : Agglomération troyenne, Romilly sur Seine, Nogent sur Seine, Bar sur Aube, Bar sur Seine, Arcis-sur-Aube,
Cette situation peut s'expliquer notamment par l'expansion sur le territoire de variants plus contagieux ce qui incäe à la plus grande prudence. Dans le département de l'Aube la proportion de variants anglais dépasse les 86%.
Au regard de cette évolution sur l'Aube, bien que le taux d'incidence soit à la baisse, la tension hospitalière est extrémement forte. Cette vague épidémique n'est pour le moment pas encore totalement maltrisée. Il apparaît donc impératif de maintenir toutes les mesures limitant tout rebond épidémique. Le respect, en toutes circonstances et par tout le monde, des mesures individuelles que sont les gestes barrières, couplées aux mesures collectives, est indispensable pour enrayer celte troisième vague el soulager le pression sur le système de soins.
Pour se protéger et protéger les autres, |! est toujours primordial de respecter une distance d'au moins
éminstrabve des Vassauies - C3 BÛ7ES - 10025 TROYES CEDEX
Siège régional: 3 Bouavant Jofre- CS 8007! - SAGSE NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 90 30
37 / 51 deux mètres entre les personnes, aérer les pièces pendant 10 minutes au moins deux fois par jour, porter le masque lorsqu'il est recommandé, éviter les poignées de mains et les embrassades, y compris avec ses proches, et respecter les gestes barrières habituels.
Cette situation impose aux pouvoirs publics de maintenir les mesures pour contenir la propagation d'une épidémie qui, à ce jour, a causé plus de 100 000 décès en France gn dépll de mesures rigoureuses
d'interdiction de la plupart des déplacements durant la 1” vague et la 2°”" vague.
Ces différents éléments conduisent l'ARS Grand Est à émettre un avis très favorable à toute mesure prise par le Préfet de l'Aube visant à endiguer la propagation du virus COVID-18, notamment en favorisant le respect de le distanciation sociale, en imposant le port du masque dans tout lieu ou lors de tout événement (y compris religieux) propice aux brassages de population, ou toute autre mesure de nature à limiter les rassemblements (notamment les brocantes/vide grenier, les rassemblements dans les espaces publics, les manifestations culturelles ou professionnelles), y compris les mesures visant à fermer des structures commerciales non essentielles ou qui, par leur attractivité, engendrent un fort brassage de populations issues .du département mals aussi extérieur au département de l'Aube.
Agence Régionale de Samé Grand Est - Délégation Temitnriais de l Aube
Cité Adreinistratire des Vassautes - CS 60783 - 10025 TROYES CEDEX
Slège régional :3 boulevard Jofre - CS 8007» 54036 NAME Y CEDEX - Siandard régional : 03 83 39 30 39
38 / 51 E Direction de la citoyenneté,
PRÉFET de la légalité et des collectivités locales
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Frateruité
Arrêté n° BEMP2021127-0001 du 7 mai 2021
arrêtant la liste des candidats au premier tour
des élections départementales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les titres l et titres III de son livre premier ;
Vu la loi n° 2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021 du
renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des
assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-216 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département de l'Aube ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret n°2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes
dans les décrets portant délimitation des cantons ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des
conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant monsieur Christophe BORGUS secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté n°PCICP2021099-0001 en date du 9 avril 2021 de monsieur le préfet de l'Aube, portant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° BEMP2027111-0001 du 21 avril 2021 fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021;
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2021127-0001 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 fixant la liste des candidats au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021.
39 / 51 Vu les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture de l'Aube du 26 avril au 5
mai 2021;
Vu le résultat du tirage au sort de l'ordre des panneaux réservés, dans chaque commune, à
l'affichage électoral, effectué le mercredi 5 mai 2021 à 17 heures à la préfecture de l'Aube
en présence des candidats et de leurs représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1 :La liste des candidats au premier tour des élections départementales du 20 juin
2021 est arrêtée ainsi qu'il suit :
2/6
40 / 51 3/6
41 / 51 416
42 / 51 5/6
43 / 51 Article 2: Les emplacements d'affichage sont attribués conformément aux numéros d'ordre résultant du tirage au sort figurant à l'article ci-dessus.
Aucune disposition du code électoral ne prévoit que les bulletins de vote doivent être
disposés sur une même ligne sur la table de décharge conformément à l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage résultant du tirage au sort. Toutefois, selon l'usage, il est recommandé d'aligner les bulletins de vote dans cet ordre.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé, pour affichage, aux maires du département de l'Aube et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 7 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe BORGUS
6/6
44 / 51 EE = Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial Liberté
Égalité Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté préfectoral n°PCICP2021126-0001 du 6 mai 2021
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Commission de suivi de site
installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
Société VEOLIA - VALEST
Commune de MONTREUIL-SUR-BARSE
Arrêté préfectoral portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de VEOLIA - VALEST à MONTREUIL-SUR-BARSE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1,
L. 515-36, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 15janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général
1/6
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021126-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant renouvellement et fixation de la composition de la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de VEOLIA-VALEST à MONTREUIL-SUR-BARSE.
45 / 51 de la préfecture de l'Aube;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret
n°2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu les arrêtés préfectoraux encadrant les activités de l'installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée par la société VEOLIA - VALEST à MONTREUIL-SUR-
BARSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015006-0007 du 16 avril 2015 modifié portant création
d'une commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non
dangereux de VEOLIA- VALEST à MONTREUIL-SUR-BARSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2021099-0001 du 9 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu les réponses obtenues dans le cadre de la procédure de renouvellement de la
commission de suivi de site ;
Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par
la société VEOLIA - VALEST à MONTREUIL-SUR-BARSE relève des dispositions du 2 ©
du II. de l’article L. 125-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, dans ces conditions, il revient au préfet de procéder à la création
et au renouvellement de cette commission de suivi de site ;
Considérant que les membres de la commission ont été nommés par un
arrêté n°2015006-0007 du 16 avril 2015 modifié, que leur mandat a expiré et qu'il
convient de procéder au renouvellement des membres de cette dernière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1° : Périmètre de la commission
La commission de suivi de site prévue à l'article L125-2-1 du code de l'environnement,
relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de la société
VEOLIA - VALEST, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
relevant du régime de l'autorisation, sise Côte de la Beuverie Route des Bures à
MONTREUIL-SUR-BARSE (10270), est renouvelée.
2/6
46 / 51 Article 2 : Composition de la commission
article 2.1 Collège « administrations de l'État » :
. M. le préfet de l'Aube ou son représentant,
. M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant en charge de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
Mme la déléguée territoriale de l'Aube de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant,
. M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ou son représentant, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou son représentant.
article 2.2 Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » :
M. le président du conseil départemental de l'Aube ou son représentant,
M. Yves REHN, vice-président de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (TCM),
. M. Patrick DYON, vice-président du Syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA),
. M. le président du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) ou son représentant,
. M. Philippe SAUVAGE, maire de MONTREUIL-SUR-BARSE,
. M. Jean LASNIER, adjoint au maire de MONTREUIL-SUR-BARSE, titulaire, ou Mme Isabelle GAURIER, adjointe au maire de MONTREUIL-SUR-BARSE, suppléante.
article 2.3 Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission est
créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou
partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
. M. André JEAN-PIERRE, vice-président de l'association des amis du parc naturel
régional de la Forêt d'Orient, titulaire, ou M. Gérard SCHILD, vice-président de
l'association des amis du parc naturel régional de la Forêt d'Orient,
. M. Benoît BRÉVOT, président de la fédération de l'Aube pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ou son représentant
M. Daniel BAUER, président de l'association sauvegardons notre futur, titulaire, ou
Mme Sylvie KITTLER, secrétaire de l'association sauvegardons notre futur,
suppléante,
article 2.4 Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission
est créée ou organismes professionnels les représentant » :
3/6
47 / 51 . M. Benjamin CARVALLO, directeur d'unité industrielle VEOLIA - VALEST à
MONTREUIL-SUR-BARSE,
M. Stéphane COUDURIER, directeur du pôle stockage pour la région Grand Est de
VEOLIA.
article 2.5 Collège «salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est
créée »:
. Mme Valérie NAVARRE, salariée de l'ISDND VEOLIA - VALEST de MONTREUIL- SUR-BARSE, titulaire, ou M. François DUSSACQ, salarié de l'ISDND VEOLIA - VALEST de MONTREUIL-SUR-BARSE, suppléant.
Article 3 : Président et composition du bureau de la commission
La commission de suivi de site est présidée par le préfet de l'Aube ou son
représentant, conformément aux dispositions du 2° du II. de l'article L. 125-1 du code
de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges. Le bureau est désigné lors de
là première réunion de la commission dans sa configuration définie au présent arrêté
et sa désignation fait l'objet d'un autre arrêté préfectoral.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
En cas perte de la qualité de membre, de démission ou de décès, il sera procédé à une
nouvelle désignation du membre concerné. Le mandat du membre nouvellement
désigné arrivera à échéance au même délai que le mandat du membre qu'il remplace.
Article 5 : Missions de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site a pour missions de :
-créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
- suivre l'activité de l'établissement pour lequel elle a été créée
- promouvoir pour cet établissement l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
4/6
48 / 51 Pour mener à bien sa mission, la commission est tenue régulièrement informée des modifications que l'exploitant envisage d'apporter à ses installations, des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion de leur fonctionnement.
Article 6 : Fonctionnement de la commission de suivi de site
Les règles de fonctionnement de la présente commission de suivi de site sont précisées dans un règlement intérieur qui sera adopté par les membres de cette commission lors de sa première réunion et fait l'objet d'un autre arrêté préfectoral.
Article 7 : Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES CEDEX,
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, place
Beauvau 75800 Paris,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée, 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX) ou par voie de téléprocédure, sur l'application Télérecours (www.zeeaecouns.ra).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il sera également affiché en mairie de MONTREUIL-SUR-BARSE ainsi que sur le tableau dédié au sein de l'ISDND de VEOLIA - VALEST de MONTREUIL-SUR-BARSE, pendant une durée minimale d'un mois.
Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et le responsable du site susmentionnés à adresser à la préfecture de l'Aube - pôle de coordination interministérielle et de concertation publique au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.
5/6
49 / 51 Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2015006-0007 du 16 avril 2015 modifié portant création d'une
commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non
dangereux de VEOLIA - VALEST à MONTREUIL-SUR-BARSE est, à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté, abrogé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est en charge de l'inspection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le ÿ 6 MA| 202!
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
6/6
50 / 51 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE :
Article 1% : Est désignée dans ses fonctions de présidente du conseil de discipline de 1° instance de la fonction publique territoriale pour les agents contractuels dans le ressort du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne :
- Mme le premier conseiller Anne-Cécile CASTELLANI
Sont désignés en qualité de suppléants :
- M. le Président Alain POUJADE,
- M. le vice-président Charles-Edouard MINET
- M. le Premier conseiller Antoine DESCHAMPS,
- Mme le Premier conseiller Elodie JURIN,
- M. le conseiller Vincent TORRENTE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la Marne, de la Haute-Marne,
des Ardennes et de l’Aube, ainsi qu'aux collectivités de ces départements non affiliés à ces centres de gestion.
Copie de la présente décision sera transmise aux préfets de la Marne, de la Haute-Marne, des
Ardennes et de l'Aube, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de chacun de ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne le 4 mai 2021
Le Préside
Le
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Décision du 4 mai 2021 du président du tribunal administratif de Châlons en Champagne relatif à la désignation des membres du conseil de 1ère instance de la fonction publique territoriale pour les agents contractuels dans le ressort du tribunal administratif de Châlons en Champagne.
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