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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 75 du 7 juin 2024
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 75 du 7 juin 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°075 DU 07/06/2024
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024157-0001 - Arrêté du 5 juin 2024 portant autorisation
de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de
sauvetage (3 pages) Page 3
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /
- SPBA2024159-0001 - Arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation
d'organisation de la « Coupe de France Eau Libre du Lac d'Orient », se
déroulant le 30 juin 2024 à Mesnil-Saint-Père (4 pages) Page 7
2 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024157-0001 - Arrêté du 5 juin
2024 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques et
de sauvetage
recueil n°075 du 07/06/2024 3 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 15 + - ©Ooo A portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques et de sauvetage
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2024031-0001 du 31 janvier 2024 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques accordée à la société Dubost
Environnement et Milieux Aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par la société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques — 15 rue au bois
- 57000 METZ ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires 1, bouievara L'il* Guesce CS 40768 - 10026 Troyes Cecex- Té : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°075 du 07/06/2024 4 Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et
de sauvetage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier: la société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques - 15 rue au bois - 57000 METZ
est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques et de
sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
Article 2: Mme Nathalie DUBOST, présidente de la société DUBOST Environnement et Milieux
Aquatiques — 15 rue au bois - 57000 METZ, est responsable de la pêche scientifique. Elle pourra se faire
aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elle décidera par :
- M. Yves JANODY, directeur général,
- M. Franck RENARD, directeur général.
Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le
transport des poissons à des fins d'inventaires piscicoles, sanitaires, scientifiques, écologiques ou pour
permettre des sauvetages ponctuels.
Elle est accordée sur l'ensemble du département de l'Aube.
Article 4: la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, le permissionnaire ainsi que les
personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires
(filets et nasses) ainsi que du matériel de pêche électrique homologué.
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés
ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 : les poissons capturés au cours de ces pêches doivent être immédiatement remis à l'eau ou
être évacués vers les plans d'eau ou cours d'eau équivalents en terme de catégorie piscicole qui sont
désignés par le responsable des pêches scientifiques, à l'exception :
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui sont
détruits sur place,
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l’environnement qui doivent être
détruits sur place,
- des poissons, des crustacés ou des grenouilles non représentés en France, et ne figurant donc
pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,
- des poissons et crustacés figurant en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018, relatif à
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes, qui doivent être détruits sur place.
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et
lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, les noms des intervenants, la destination des poissons
capturés :
- à la Direction départementale des territoires de l'Aube
(Service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouvifr),
- au service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),
- à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).
3
Disectior © ja ‘ des territoïres 1, boulevard Jules Guesce CS 40/69 0076 royes Cecex |: : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
Lea
recueil n°075 du 07/06/2024 5 En cas d'urgence absolue, ce délai de prévenance peut être réduit au jour même de l'intervention.
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. ll est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de
même type pour l'année suivante.
Article 12 : l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2024031-0001 du 31 janvier 2024 portant autorisation
de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques accordée à la société Dubost
Environnement et Milieux Aquatiques est abrogé.
Article 13 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental
de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera
adressée à :
- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube, .
- M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est,
- M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Troyes, le ë JU 2074
Pour ia préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef duservice eau et biodiversité,
1 y)
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. I! peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site wwuritelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction cépariementate ces territoires 1, bou'evarc Jules Guesde CS 40768 - 0026 *royes Cedex Té::03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°075 du 07/06/2024 6 Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
SPBA2024159-0001 - Arrêté du 7 juin 2024
portant autorisation d'organisation de la «
Coupe de France Eau Libre du Lac d'Orient », se
déroulant le 30 juin 2024 à Mesnil-Saint-Père
recueil n°075 du 07/06/2024 7 PRÉFET Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPBA2024159-0001
portant autorisation d'organisation de la « Coupe de France Eau Libre du Lac d'Orient »,
se déroulant le 30 juin 2024 à Mesnil-saint-Père
Le sous-préfet de Bar-sur-Aube,
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 14 juin 2022 nommant M.Barthélémy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-
Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA2022222-0001 du 10 août 2022 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le
Lac d'Orient dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022242-0004 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Barthélémy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
_ VU la circulaire interministérielle du 1°” août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son
application ; .
VU la demande formulée par M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, reçue le
23 avril 2024 :
VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
VU les avis favorables du Service départemental d'incendie et de secours de l'Aube, de la
Gendarmerie Nationale, du Conseil départemental et de l’EPTB Seine Grands Lacs ;
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
18, rue Armand —- 10 201 Bar-sur-Aube Cedex
Tél : (+33) 3 25 27 06 19 1 www.aube.gouv.fr
recueil n°075 du 07/06/2024 8 CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages
SUrvenus au cours où à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire Un contrat spécifiant qu'en aucun
cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à
assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
CONSIDÉRANT que la manifestation est inscrite au calendrier de la FFN :
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;
ARRÊTE
Article 1 : M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, est autorisé à organiser la
« Coupe de France Eau Libre du Lac d'Orient », qui aura lieu à Mesnil-saint-Père, le dimanche 30
juin 2024.
Article 2 : Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue de 9h00 à
12h30 et de 14h30 à 17h00 sur la zone de course.
Lors de cette boucle du lac d'Orient, quatre épreuves sont organisées :
- 10 kms, 5 kms, 2,5 kms : étapes de la Coupe de France en Eau Libre ;
- 500 m : épreuve découverte tout public.
Les parcours des différentes épreuves figurent en annexe du présent arrêté (annexe 1).
Article 3: La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération
française de natation.
Article 4: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge
exclusive des organisateurs. La responsabilité administrative de l'État ne pourra pas être engagée.
Article 5: Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas
d'incident au cours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication
permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la
manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).
L'organisateur devra permettre et maintenir l'accessibilité des différents sites de la manifestation
aux véhicules d'incendie et de secours.
l'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et
d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout
public l'accès immédiat à la berge.
L'organisateur devra respecter scrupuleusement les règles sanitaires et de sécurité imposées par
la fédération délégataire.
Des mesures de sécurité et d'encadrement sont mises en place par l'organisateur :
- Tenue d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure assuré par la croix rouge ;
- Recours à différentes embarcations (canoé, paddle, jetski, bateau) pour sécuriser le périmètre
de la course ou détecter et embarquer tout nageur en difficulté pour l'évacuer vers le poste de
secours (annexe 2).
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube Cedex
Tél: (+33) 3 25 27 0619
www.aube.gouv.fr
recueil n°075 du 07/06/2024 9 Si les conditions de sécurité ou les mesures sanitaires ne se trouvent plus remplies pour la
protection du public ou des concurrents, l'épreuve pourra être annulée en fonction notamment
du contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les
mesures adéquates de sécurité :
- Surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;
- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à
ce titre par l'organisateur ;
- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et
d'alerter sans délai les forces de sécurité en cas d'événement anormal ou de découverte
d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 6: L'autorité administrative peut, pour des raisons de police administrative générale,
exiger la modification des programmes et peut également, si elle est présente ou représentée sur
les lieux, suspendre ou annuler la manifestation en cas de carence de l’organisateur ou de risques
manifestement exagérés pour les participants, ou les autres usagers du‘plan d'eau.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne sis 25, rue du Lycée (51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours (wwwtelerecours.fr).
Article 8 : Le sous-préfet de Bar-sur-Aube, le commandant de la compagnie de gendarmerie de
Bar-sur-Aube, la directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale, l'organisateur
ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
notifié à l'organisateur et dont copie sera adressée aux maires concernés et au conseil
départemental.
Bar-sur-Aube, le 07 juin 2024.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la
sous-préfecture de Bar-sur-Aube,
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube Cedex
Tél : (+33) 3 25 27 06 19 3 www.aube. gouv.fr
recueil n°075 du 07/06/2024 10 recueil n°075 du 07/06/2024 11