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Déliberation - convention dadhesion au groupement de commandes panneaux de signalisation verticale
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention dadhesion au groupement de commandes panneaux de signalisation verticale)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
Département des Côte 1D :022-212202154-20260519-DB20260513-DE
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026
Convocation du 13 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 19 mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, Maire.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Mari COURTAS, Anthony DECRETON, Patrick COSSON, Annie LABBE, Pascal DUBRUNFAUT, Pascale GALLERNE, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Pascale LABBE, Abdel BELARBI, Mohamed MEZILET, Pierre-Yves BRUNEL,
Karine BOIVIN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascal FOURNET, Bruno THYS, Annick MOISAN, Luc STRIDE, Aude SECONDINO, Pierre SALOU, Rokiatou KEITA, Eric PRONGET, Marie PASCO, Catherine PEDRON, Pascal JEGO, Maryline
MORFOUASSE.
POUVOIRS : Maryse LAURENT donne pouvoir à Pascale LABBE
Maxime LE CRONC donne pouvoir à Mari COURTAS
Christine ORAIN donne pouvoir à Annie LABBE
Viviane BOULIN donne pouvoir à Rokiatou KEÏTA
Yvon LE PERDU donne pouvoir à Marie PASCO
Estelle BREILLOT donne pouvoir à Pascal JEGO
SECRETAIRE DE SEANCE : Karine BOIVIN
Membres en exercice 33
Présents : 27
Votants : 33
26-05-13 - Convention d'adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de panneaux de signalisation verticale avec Saint-Brieuc Armor Agglomération comme coordonnateur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la proposition de Saint-Brieuc Armor Agglomération de coordonner le groupement de commandes de panneaux de signalisation verticale ;
Considérant les besoins de la commune ;
Considérant l'intérêt d’adhérer au groupement de commandes permettant ainsi des
économies d'échelle ;
Considérant qu'il convient de formaliser la procédure par la signature de la convention constitutive du groupement ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du
groupement;
Considérant que chaque collectivité membre s’assurera de l'exécution matérielle et financière du marché, pour les besoins qui lui sont propres ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
ee - Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260513-DE
- APPROUVE l'adhésion de la commune de Ploufragan au groupement de commandes de panneaux de signalisation verticale (panneaux de police, temporaires, directionnels) dont Saint-Brieuc Armor Agglomération assurera le rôle de coordonnateur ;
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes panneaux de signalisation verticale.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée.
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer l'accord cadre du groupement de commandes ainsi que tous les documents inhérents à ce dernier, y compris les modifications (avenants), pour le compte de la commune.
{75 22%, À Ploufragan, le 22 mai 2026
Le maire
Bruno BEUZIT
La secrétaire de séance
Karine BOIVIN
mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260513-DE
Po AGGLOMÉRATION
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
DE COMMANDES PANNEAUX DE SIGNALISATION VERTICALE
PREAMBULE
Dans le cadre de son projet de territoire, Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de poursuivre
des actions de mutualisation qui permettent notamment de rationaliser la dépense publique.
Un groupe de travail constitué de représentants de différentes communes a ainsi validé le principe de
la mise en place d’un groupement de commandes pour la fourniture et pose de panneaux de
signalisation.
La présente convention constitutive définit donc les modalités de fonctionnement de ce groupement
de commande,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET DE GROUPEMENT
La présente convention a pour objet de constituer le groupement et de définir, conformément aux
articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, les modalités de fonctionnement du
groupement.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de
commandes.
Article 2 : NATURE DES BESOINS
Le groupement est constitué en vue de lancer une consultation, sur la base d'un dossier de
consultation commun, afin d'acquérir et/ou de poser des panneaux de signalisation verticale.
Les besoins de chaque membre du groupement font l’objet d’une estimation qui sera reprise dans les
documents de la consultation.
Un seul attributaire par lot sera retenu par le groupement.
Convention groupement de commandes panneaux signalisation 2026 |
mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
Article 3 : DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR DU GROURL 2: 022:212202154-20260519-DB20260513-DE
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représenté par son Président, est désigné coordonnateur du
groupement par l’ensemble des membres adhérents.
I incombe au coordonnateur de procéder, dans le respect des règles du Code de la Commande
Publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de passation, d'attribution du marché ainsi
qu'au cours de son exécution.
A ce titre, le coordonnateur :
Recense et centralise les besoins des membres (chaque membre du groupement s'engage à
transmettre la fiche de recensement de ses besoins dans les délais prescrits) ;
- Choisit la procédure de passation du marché, conformément aux dispositions Code de la
Commande Publique ;
Rédige les pièces du marché (CCAP, CCTP, bordereaux des prix, Acte d'engagement...) l'Avis
d'appel public à la concurrence, et le Règlement de la consultation ;
- Gère les opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi aux
publications, paiement des frais de publication, envoi des dossiers aux candidats, réception
des plis, pilotage de l'analyse des offres, convocation et gestion de la Commission d'appel
d'offres...) ;
- _Informe les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
- Signe et notifie le marché au nom de l'ensemble du groupement ;
Répond, le cas échéant, des contentieux pré-contractuels ;
Gère le cas échéant la passation des avenants :
Gère la non reconduction éventuelle du marché après décision prise à l’unanimité des membres
du groupement.
Le coordonnateur tient à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du
groupement.
I mène à terme toute procédure de passation qu'il a engagée.
Article 4 : COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES DU GROUPEMENT (CAO)
La Commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur, à savoir Saint-Brieuc Armor
Agglomération. Elle est désignée pour choisir le {s) titulaire(s) de l'accord cadre.
Chaque membre du groupement sera invité à participer aux travaux de la CAO en tant que personnalité
technique compétente avec voix consultative.
Article 5 : MISSIONS ET RESPONSABILITES DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres sont chargés de :
- Communiquer au coordonnateur son besoin avant l'envoi de l’Avis de publicité ;
- Exécuter leur propre besoin (émission des bons de commande, réception des équipements,
installation) ;
- Régler au titulaire du marché, des dépenses qui sont propres aux besoins qu’il avait préalablement
définis. Le règlement des dépenses se fera donc sur le budget propre de chaque membre.
- Régler de tout litige avec le prestataire, pour les besoins qui lui sont propres.
Convention groupement de commandes panneaux signalisation 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
Article 6 : DEFINITION DE LA PROCEDURE DU MARCHE ID : 022-212202154-20260519-DB20260513-DE
Considérant la nature des besoins, leur évaluation sincère et raisonnable, et leur montant global, la
procédure retenue sera fonction des seuils constatés après recensement des besoins.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour la durée d'exécution du marché fixée à 1 an reconductible 3
fois tacitement pour la même durée. Le groupement prendra fin à l'échéance du marché.
Article 8 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les coûts de gestion du groupement de commande seront assumés par Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
Concernant les frais de publication des avis de publicité, ils seront payés par le Coordonnateur du
groupement. Toutefois, les frais de publication seront répartis à parts égales entre les communes
adhérentes au groupement.
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Article 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
La collectivité souhaitant adhérer au marché doit passer une délibération en conseil municipal avant
le lancement de la consultation du marché, et s'engage jusqu'à la fin de validité du marché.
Aucun membre ne pourra se retirer du groupement une fois la convention signée et entrée en vigueur,
et ce jusqu’à la fin de validité du marché.
Tout modification à la convention sera réalisé par avenant.
Pour la commune de Ploufragan Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération
A Ploufragan, le A Saint-Brieuc, le
Le Maire, Le Président
Bruno BEUZIT Stéphane BRIEND
Loi Convention groupement de commandes panneaux signalisation 2126
mis sur internet le 1er juin 2026