Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 2022 Convention honoraires avocat vise
Arrêté - CONVENTION HONORAIRES AVOCAT
Arrêté - convention honoraires martin avocats
Procès Verbal - 2025 109 Convention honoraire MRV Avocat
Déliberation - 07 2023 Convention adhesion ADICO vise
Arrêté - convention honoraires martin avocats 0
Déliberation - 54 2023 Convention Heavy Dance vise
Déliberation - 01 2025 convention AIR LIQUIDE vise 2
Déliberation - 59 2023 Convention occuption locaux gymnase Tchouk
Déliberation - 40 2022 DECISION CONVENTION PISCINE 2022 2023 vise
unknown - 09 2023 Convention Honoraires avocat Federation Chasse vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (unknown - 09 2023 Convention Honoraires avocat Federation Chasse vise)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230210-09
2023-CC
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La COMMUNE
DE
VERNEUIL
EN
HALATTE,
dont le siège est à la Mairie,
7 rue Pasteur,
60500
VERNEUIL
EN
HALATTE,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
KELLNER,
domicilié
en cette qualité
à la Mairie.
D'une
part,
ET
:
Maître
Isabelle
BEUZEVAL,
membre
de
lPAARPJI
LEFEVRE
—
BEUZEVAL,
Association
d’Avocats
au
Barreau
de
SENLIS,
dont
le
cabinet
est
situé
à
PONT
SAINTE
MAXENCE
(60700),
10
bis
rue
du
Professeur
Ramon
(Té1.03.44.60.07.53
—
Fax
03.44.55.23.74).
D'autre part.
£
Après
avoir
préalablement
exposé
:
L'avocat
et
la
cliente
ont
évoqué
ensemble
la
nature
de
la
mission
confiée
par
la
présente
convention
ainsi
que
les
modalités
de
rémunération.
Dans
le
cadre
de
la
convention,
les
parties
conviennent
de
définir
la
mission
et
le
mode
de
rémunération
de
l’avocat.
Il
a été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
—
Mission.
Le
client
a chargé
l’avocat
d’assurer
la
défense
de
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
procédure
qui
l'oppose
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Oise,
devant
le
Tribunal
Administratif d’ Amiens. Il
mettra
en
œuvre
les
diligences
nécessaires,
en
accord
avec
la
cliente,
qu’il
tiendra
régulièrement
informés
du
déroulement
de
la
procédure
jusqu’à
la
fin
de
la
procédure.
Article
2 - Forfait
d'honoraires.
Pour
l’exécution
de la mission décrite à l’article
1, les honoraires
sont, après
discussions
et d'un
commun
accord
entre
les
parties,
forfaitairement
fixés
à
la
somme
de
1.200
€
HT.
soit
1.440
€
T.T.C.
(TVA
20
%
: 240
€).
Il comprend
les prestations
suivantes :
-
Rendez-vous
et correspondances,
-
Analyse
du
dossier,
- _
Deux
mémoires
en
défense, Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230210-09
2023-CC
-
Communication
des
pièces,
-
Audience
de plaidoirie.
Ce
forfait
ne
couvre
ni les débours,
ni les dépens,
ni les diligences
supplémentaires.
Il est convenu
que les diligences supplémentaires
suivantes ne sont pas comprises
dans le forfait
et seront
facturées
au tarif suivant
:
Une
option :
Soit un forfait par prestation
:
- Mémoire
supplémentaire
au-delà
de
deux
: 350
€ H.T.
par mémoire.
Soit
au
temps
passé :
Les
honoraires
sont
fixés
par
référence
au
temps
passé
par
l’avocat
pour
le
traïtement
du
dossier
et
en
exécution
de
la
mission
:
|
Taux
horaire
de
150
€
HT,
soit
180
€
T.T.C.
(TVA
à 20
%)
pour
l’année
2023.
Le
taux
horaire
pourra
être
révisé
à La
date
anniversaire
de
la
convention.
En
cas
d’appel,
une
nouvelle
convention
d’honoraires
sera
conclue.
Article
3
—-
Modalités
de
règlement
des
frais
et
honoraires.
Il
est
convenu
que
la
Commune
de
Verneuil
en
Halatte
règlera
les
honoraires
de
la
façon
sui-
vante
: >
La
somme
de
1.440
€ à la signature
des présentes,
>
Et le solde,
suivant les diligences
supplémentaires
accomplies.
En
cas
d’abandon
de
la
demande
par
le
bénéficiaire,
l'honoraire
sera
fixé,
en
accord
avec
les
clients,
en
fonction
des
diligences
accomplies.
En
cas
de
désaccord,
la
partie
la
plus
diligente
saisira
le
Bâtonnier,
selon
les
formes
prévues
pour
la
contestation
des
honoraires
de
l'Avocat.
|
Article
4 — Décompte
définitif.
Avant
tout
règlement
définitif,
l’avocat
remet
à son
client
un
compte
détaillé
qui
fait
apparaître
les
frais
et
débours,
les
émoluments
tarifiés
et
les
honoraires.
|
Il
doit
comporter
la
mention
des
sommes
reçues
à titre
de
provision.
Les
factures
de
frais
et
honoraires
sont
payables
à trente
jours. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230210-09
2023-CC
À
défaut
de
règlement
à l'échéance,
des
intérêts
de
retard
seront
légalement
dus
et
calculés
sur
la
base
d’un
taux
égal
à
1,5
fois
celui
de
l’intérêt
légal
à
compter
de
la
date
d’échéance
mentionnée
sur
la
facture,
sans
qu’aucun
rappel
soit
nécessaire.
Article
5 — Suspension
de la mission.
En
cas
de
non-paiement
des
factures
d’honoraires
et
frais,
l’avocat
se
réserve
le
droit
de
suspendre
l’exécution
de
la
mission
en
informant
le
client
des
conséquences
éventuelles.
Article
8 —- Dessaisissement.
Dans
l’hypothèse
où
le
client
souhaiterait
dessaisir
l’avocat
et
confier
le
dossier
à
un
autre
conseil,
le
client
s’engage
à
régler,
sans
délai,
les
honoraires,
frais,
débours
et
dépens
dus
à
l’avocat
pour
les
diligences
accomplies
antérieurement
à ce
dessaisissement.
Pour
indication,
le
taux
horaire
de
150
€
H.T.,
soit
180
€TTC
pour
l’année
2023.
Article
9
—
Contestations.
En
cas
de
contestation
relative
à
l'exécution,
l'interprétation,
la
résiliation
de
la
présente
convention,
l'avocat
ou
le
bénéficiaire
pourra
saisir
le
Bâtonnier
de
l'Ordre
des
Avocats
dans
les
formes
prévues
pour
la
contestation
des
honoraires
des
Avocats
rappelées
ci-après.
Article
10
— Protection
des
données
à caractère
personnel.
Le
Cabinet
met
en
œuvre
des
traitements
de
données
à caractère
personnel.
Les
traitements
de
données
à caractère
personnel
mis
en
œuvre
ont
pour
base
juridique
:
©
L’intérêt
légitime
poursuivi
par
le
Cabinet
lorsqu'il
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- prospection
et
animation
;
- gestion
de
la
relation
avec
ses
clients
et
prospects
;
- Organisation,
inscription
et
invitation
aux
événements
du
Cabinet.
Oo
L’exécution
de
mesures
précontractuelles
ou
du
contrat
lorsqu’il
met
en
œuvre
un
trai-
tement
ayant
pour
finalité
:
- la
production,
la
gestion,
le
suivi
des
dossiers
de
ses
clients
:
- le
recouvrement.
©
Le
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires
lorsqu’il
met
en
œuvre
un
traitement
ayant
pour
finalité
:
- la
prévention
du
blanchiment
et
du
financement
du
terrorisme,
et
la
lutte
contre
la
corruption
;
- la
facturation
;
- la
comptabilité.
Le
Cabinet
ne
conserve
les
données
que
pour
la
durée
nécessaire
aux
opérations
pour
lesquelles
elles
ont
été
collectées,
ainsi
que
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
À
cet
égard,
les
données
des
clients
sont
conservées
pendant
la
durée
des
relations
contractuelles
augmentée
de
3
ans
à des
fins
d’animation
et
de
prospection,
sans
préjudice
des
obligations
de
conservation
ou
des
délais
de
prescription. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230210-09
2023-CC
En
matière
de
prévention
du
blanchiment
et
du
financement
du
terrorisme,
les
données
sont
conservées
5 ans
après
la
fin
des
relations
avec
le
Client.
En
matière
de
comptabilité,
elles
sont
conservées
10
ans
à compter
de
la
clôture
de
l’exercice
comptable. Les
données
de
prospects
sont
conservées
pendant
une
durée
de
3 ans
si
aucune
participation
ou
inscription
aux
évènements
du
Cabinet
n’a
eu
lieu.
Les
données
traitées
sont
destinées
aux
personnes
habilitées
du
Cabinet,
ainsi
qu’à
ses
prestataires. Dans
les
conditions
définies
par
la
Loi
Informatique
et
Liberté,
et le
Règlement
Européen
sur
la
protection
des
données,
les
personnes
physiques
disposent
d’un
droit
d’accès
aux
données
les
concernant,
de
rectification,
d'interrogation,
de
limitation,
de
portabilité,
d”°
effacement.
Les
personnes
concernées
par
les
traitements
mis
en
œuvre
disposent
également
d’un
droit
de
s’opposer
à tout
moment,
pour
des
raisons
tenant
à leur
situation
particulière,
à un
traitement
des
données
à
caractère
personnel
ayant
comme
base
juridique
l’intérêt
légitime
du
Cabinet,
ainsi
que
d’un
droit
d’opposition
à la
prospection
commerciale.
Elles
disposent
également
du
droit
de
définir
les
directives
générales
et
particulières
définissant
la
manière
dont
elles
entendent
que
soient
exercés,
après
leur
décès,
Les
droits
mentionnés
ci-
dessus
par
courrier
électronique
à l’adresse
suivante
:
beuzeval.
i@neuf.fr,
ou
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
:0
bis,
rue
du
Professeur-Ramon
—
60700
PONT
SAINTE
MAXENCE,
accompagné
d’une
copie
d’un
titre
d’identité
signé.
Les
personnes
concernées
disposent
du
droit
d’introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
DECRET
DU
27
NOVEMBRE
1991
Article
174
:«
Les
contestations
concernant
le
montant
et
le
recouvrement
des
honoraires
des
avocats
ne
peuvent
être
réglées
qu'en
recourant
à la
procédure
prévue
aux
Articles
suivants
».
Article
175
:«
Les
réclamations
sont
soumises
au
Bâtonnier
par
toute
partie,
sans
condition
de
forme.
Le
Bâtonnier
accuse
réception
de
la
réclamation
et
informe
l'intéressé
que,
faute
de
décision
dans
le
délai
de
trois
mois,
il
lui
appartiendra
de
saisir
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
dans
le
délai
d'un
mois
».
L'Avocat
peut
de
même
saisir
le
Bâtonnier
de
toute
difficulté.
Le
Bâtonnier,
ou
le
rapporteur
qu'il
désigne,
recueille
préalablement
les
observations
de
l'Avocat
ou
de
la
partie.
11
prend
sa
décision
dans
les
trois
mois.
Cette
décision
est
notifiée,
dans
les
quinze
jours
de
sa
date,
à
l'Avocat
et
à
la
partie,
par
le
secrétaire
de
l'Ordre,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis de
réception.
La
lettre
de
notification
mentionne,
à peine
de
nullité,
le
délai
et
les
modalités
du
recours. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230210-09
2023-CC
Le
délai
de
trois
mois
prévu
au
troisième
alinéa
peut
être
prorogé
dans
la limite
de
trois
mois
par
décision
motivée
du
Bâtonnier.
Cette
décision
est
notifiée
aux
parties,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis de réception,
dans les conditions prévues
au premier
alinéa.
Article
176:
« La décision du Bâtonnier
est susceptible
de recours devant le Premier Président
de
la Cour
d'Appel,
qui est saisi par l’Avocat ou la partie, par
lettre recommandée
avec demande
d'avis
de
réception.
Le
délai
de
recours
est d'un
mois.
Lorsque
le Bâtonnier
n'a pas pris
de
décision
dans
les délais prévus
à l'Article
175,
le Premier
résident doit
être
saisi
dans
le mois
qui
suit
».
Article
177
: « L'Avocat
et la partie
sont
convoqués
au
moins
huit jours
à
l'avance,
par
le
greffier en chef, par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de réception.
Le
Premier
Président
les
entend
contradictoirement.
Il peut,
à tout moment,
renvoyer
l'affaire
à la Cour,
qui procède
dans
les mêmes formes.
_L'Ordonnance
ou l'Arrêt est notifié par
le greffier en chefrpar
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
».
Article
178
: « Lorsque
la
décision
prise
par
le
Bâtonnier
n'a
pas
été
déférée
au
Premier
Président de la Cour
d'Appel,
elle peut être rendue
exécutoire par
Ordonnance
du Président du
Tribunal
de
Grande
Instance
à la requête,
soit de
l'Avocat,
soit de
la partie
».
Article
179
: « Lorsque
la
contestation
est
relative
aux
honoraires
du
Bâtonnier,
celle-ci
est
portée
devant
le Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance.
Le
Président
est saisi
et statue
dans
les conditions prévues
aux Articles
175
et 176
».
RAPPEL Tout
consommateur
a le droit de recourir
gratuitement
à un
médiateur
de la consommation
en
vue
de
la
résolution
amiable
des
litiges
de
nature
contractuelle
portant
sur
l’exécution
d’un
contrat
de fourniture
de service.
On
entend par
consommateur
exclusivement
une personne
physique
qui
agit
à des fins
qui
n’entrent pas
dans
le cadre
de son
activité commerciale,
industrielle,
artisanale
ou
libérale,
ou
qui ne
concerne
les activités
qu’à
titre accessoire.
En
cas
de
persistance
d’un
litige
malgré
une
réclamation
écrite
amiable
préalable
directement
adressée
à notre
cabinet,
le consommateur
peut
saisir l’un
des
médiateurs
de la
consommation
Selon
les
modalités
pratiques
propres
à
chacun
d’eux
parmi
les
deux
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230210-09
2023-CC
- le médiateur
national près
du
Conseil National
des Barreaux
soit par
internet
depuis
son
site, soit par lettre simple
adressée
au médiateur
national à l’adresse suivante
: CNB,
22 rue
de Londres
— 75009 PARIS.
Fait à VERNEUIL
EN
HALATTE,
Le En
deux
exemplaires.
Commune
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
Maître
Isabelle
BEUZEVAL
Monsieur
Philippe
KELLNER
A.A.R.PI.
LEFEVRE-BEUZEVAL
Le
Maire
Philippe
KELLNER
Ociatjorrd
Avocats
au
Barreau
de Senlis
D bis, rue du
Professeur
Ramon
60700
PONT
STE
MAXENCE
Tél:
03 44 60
07 53