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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 13 budget annexe zone edec affectation du rrsultat
Document publié le Lundi 29 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 13 budget annexe zone edec affectation du rrsultat)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29 AVRIL 2013
DELIBERATION N°31/13
L’an deux mille treize, le vingt neuf avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG
MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents :P.SOURIAC - J.BOMBIEYRE - J.PUNZANO - JJ.FORTUNY - D.ARMISEN - G.VALLBONA - C.GRAU - J.BATAILLE - G.LEBOUTET - R.POUGET - I.PEYRATO - J.CRIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY - L.FERRAS - D.DELESTRE - S.FAYAS - D.LLAU - R.CIURANA - JP.MAURELL - X.DETRAVY -
JRIBOT - G.ARMENGOL - JC.CALVET - R.DOMENECH - L. VILARINO - JP.WILL - M.LEQUIEN - C.GINESTET
- F.LICCIARDI - JC.BERTRAND - F.DOMINGUEZ
Excusés : P.DE PASTORS - B.MARTY
Absent : S.TARGUES - J.DOMINGUEZ
Procurations : S.TUBAU à R.POUGET - J.SARDA à J.RIBOT
C.GRAU a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Qui ont pris 29/04/2013
Afférents au En art à e
Conseil exercice | PTE : -
délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
39 39 35 22/04/2013
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
BUDGET ANNEXE ZONE EDEC
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012,
- STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 ;
- DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
Résultat de l’exercice 0.00
dont Plus values nettes de cession d’éléments d’actifs 0.00
Résultats antérieurs reportés 123 709.69
Résultat à affecter 123 709.69
Solde d’exécution de la section d’investissement - 4299.00
Solde d’exécution cumulé d’investissement - 4299.00
Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00
Besoin de financement 4 299.00
AFFECTATION 123 709.69
| 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement 0.00
[ 2) Affectation en réserves R 1068 en investissement 4 299.00
| 3) Report en exploitation R 002 119 410.69
Déficit reporté D 001 4299.00
Ainsi fait et délibéré à BOURG-MADAME les jour, mois et an susdits.
LE
MAI 99% La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dèns 7 6 MAI EUR les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également fre l'objet d'un recours comtentieux dans les deux mois à compter de sa notification devint | le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devdnt… SOUS-i
le tribunal administratif fait l'obligation d'acquiter la contribution pour l'able DE Pa: iuridique prévue à l'article 1635 bis @ du code général des impôts on, à défaut,
iustifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.