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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poisson.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 6 26 juin Arrete prefectoral Restriction deau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur
le département de la Saône-et-Loire
1/3
Vu la Directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-7, L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-5 et l’article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
Vu le code pénal, et notamment son livre Ier, titre III ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOUR (Dominique) ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié par l’arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté d’orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24.115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur ;
71-2026-06-26-00001 Arrête
Art. 1. - zones hydrographiques soumises à restriction des usages
N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages
Art. 2. - mesures de restrictions des usages de l'eau
2/3
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône, dit « arrêté axe Saône » ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d’alerte « Saône aval » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l’eau et du comité départemental sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 portant restriction temporaire de certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire ;
Vu les conclusions de la consultation électronique du comité ressource en eau ;
Considérant le déficit pluviométrique constaté depuis le mois d’avril ;
Considérant les chaleurs exceptionnelles en cette période de l’année ;
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne – Franche-Comté ;
Considérant les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant la nécessité d’optimiser la gestion de la ressource en eau et d’encourager la sobriété ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
En application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage, les zones hydrographiques du département sont placées en niveaux de restriction des usages selon la répartition suivante :
1 Vallée de la Loire Vigilance
2 Arroux - Morvan Alerte renforcée
3 Bourbince Vigilance
4 Arconce et Sornin Alerte
5 Dheune Vigilance
6 Grosne Alerte renforcée
7 Seille et Guyotte Alerte
8 Saône aval Alerte
La carte des zones et la liste des communes concernéessont annexées au présent arrêté (annexe 1 et 2).
Les mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s’appliquent sur les zones d’alerte listées à l’article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité. Art.
2. - mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
Les
mesures
de
restriction
des
usages,
listées
en
annexe
3
du
présent
arrêté,
s'appliquent
sur
les
zones
d'alerte
listées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
en
fonction
du
niveau
de
gravité.
Art.
3.
- durée
de
validité
Ces
mesures
s'appliquent
à
partir
de
la
date
de
réalisation
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
6
du
présent
arrêté.
Elles
pourront
être
revues
et
complétées
en
tant
que
de
besoin,
ou
abrogées
le
cas
échéant,
en
cas
d'évolution
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique.
Art.
4. -
information
des
usagers
des
stations
de
lavage
automobiles
Les
exploitants
des
stations
de
lavage
automobiles
sont
tenus
d'informer
les
usagers
par
un
affichage
bien
en
évidence
des
mesures
de
restrictions
applicables
et
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l’objet
d’une
interdiction
d'utilisation.
Art.
5. - abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2026
L'arrêté
préfectoral
n°71-2026-06-18-00003
du
18
juin
2026
portant
restriction
de
certains
usages
de
l’eau
sur
le
département
de
Saône-et-Loire
est
abrogé.
Art.
6. - publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
est
publié :
*
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire
;
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
http://www.saone-et-
loire.gouv.fr
;
*
sur
le
site
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
VigiEau
(httos://vigieau.gouv.fr/).
Il est
également
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à
titre
informatif.
Art.
7.-
exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
les
sous-préfets
d'Autun,
Chalon-sur-
Saône,
Charolles
et
Louhans,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Saône-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Nièvre,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Saône-et-Loire,
le
chef
de
la
délégation
territoriale
de
Saône-et-Loire
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-Franche-Comté,
le
directeur
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-
Alpes
en
charge
de
la
police
de
l’eau
sur
l’axe
Saône,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
agents
visés
à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement
et
les
maires
des
communes
du
département
de
Saône-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Mâcon,
le
26
JUIN
2026
Le
préfet,
me
SRE
Dominique
DUFOUR
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
dans
le
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon,
par
voie
postale
22,
rue
d'Assas,
21000
Dijon
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
https://citoyens.telerecours.fr,
en
application
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
3/4