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Arrêté - 2025 6 24 juin Arrete prefectoral Restriction deau Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Poisson. Lien du pdf (Arrêté - 2025 6 24 juin Arrete prefectoral Restriction deau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, PRE FET Direction Départementale DE SAONE-ET-LOIRE des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement/Unité eau et milieux

aquatiques

Tél : 03 85 21 86 11

ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite,

ARRÊTÉ n°

portant restriction temporaire de certains usages de l’eau

sur le département de Saône-et-Loire

Vu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-

7, L. 21418, L. 215-1 à L. 215-138, R. 2711-66 à KR. 2171-70 et R. 214-1 à R. 214-656, Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35, Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R. 1321-66, Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-85 et l'article L. 22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police,

Vu le code pénal, et notamment son livre l*, titre III,

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves),

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,

Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié par l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée, Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône », Vu l'arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval »,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau et du comité départemental sécheresse,

Vu les conclusions du comité ressource en eau qui s'est réuni le mardi 24 juin 2028,

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

71-2025-06-24-00003Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté, Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Considérant que les mesures de restriction où d'interdiction provisoire de certains Usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre Usagers,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages

En application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage, les zones hydrographiques du département sont placées en niveaux de restriction des usages selon la répartition suivante :

N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages

Vallée de la Loire Vigilance

Arroux - Morvan

Bourbince

Arconce et Sornin

Dheune Vigilance

Grosne Vigilance

Seille et Guyotte Vigilance

1

2

3

4

5

6

7

8 Saône aval Vigilance

La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).

Article 2 : Mesures de restrictions des usages de l'eau

Les mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s'appliquent sur les zones d'alerte listées à l'article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.

Article 3 : Durée de validité

Ces mesures s'appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à l'article 4 du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2025. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

2/3Article 4 : publication et affichage

Le présent arrêté est publié :

* au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, L + sur le site internet des services de l’État à l'adresse suivante http://www.saone-et-

loire.gouv.fr

* sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).

Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Article 5 : exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfet d'Autun, Madame la Sous-préfète de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le Chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne- Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la police de l’eau sur l'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon, l@ 4 JUIN 2025

Le préfet

ne

Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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