Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 71 d1597911255904
Déliberation - 71
Déliberation - 71 d1783066693177
Conseil Municipal - 71 d1783066693177
Déliberation - 71 d1454922488924
Déliberation - 71 d1488287559828
Déliberation - 71 d1452244309609
Déliberation - 71 d1563281397850
Déliberation - 71 d1506423259570
Déliberation - 71 d1606905045051
Déliberation - 71 d1571126542118
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 71 d1571126542118)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 23 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-321
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT)
du 27 mai 2019
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-321
Direction des Finances Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
du 27 mai 2019
Monsieur Dominique DESQUINS, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais n° 43 du 10 décembre 2018 reconnaissant l'intérêt communautaire de la médiathèque de Magné ;
Vu la décision approuvant le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 27 mai 2019 ;
Le rapport de la CLECT , portant sur l'évaluation des charges liée au transfert de la médiathèque de Magné à la CAN, a été adopté à l'unanimité le 27 mai 2019.
Il est soumis à l'approbation du Conseil municipal selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération du Niortais réunie le 27 mai 2019.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE niortagglo Agglomération du Niortais
PROCES-VERBAL
COMMISSION LOCALE D’EVALUATI ON DES CHARGES TRANSFEREES
du 27 mai 2019
Date de la réunion : 27 mai 2019 Lieu : Centre de rencontres, Parc des expositions de
Noron à NIORT
PARTICIPA NT(E} S
Rédacteur : Direction des Finances
Présent{e}s : Guy LEBOUC (Arçais), Patrick THOMAS
{Bessines), Jean-Luc CLISSON {Le Bourdet), Alain
LECOINTE {Brulain}, Jacques BROSSARD (Chauray),
Thierry DEVAUTOUR (Echiré), Stéphanie DELGUTTE
{Fors), Florent JARRIAULT {Granzay-Gript), Gérard
DUBOIS (Juscorps), Gérard LABORDERIE (Magné), Jean-
François SALANON {Plaine d’Argenson), Adrien PROUST
{Plaine d’Argenson), Michel VEDIE (Plaine d’Argenson),
Claude ROUELEAU (Prahecq), Jacques MORISSET {Prin
Deyrançon), Patricia ROSSARD (La Rochénard}, Alain
LIAIGRE (Saint-Georges-De-Rex), Dany BREMAUD (Saint-
Hilaire-Des-Loges), Christian BREMAUD (Saint-Maxire),
Gilles BILLON (Saint-Rémy), René PACAULT (Saint-
Symphorien), Jean-Michel BEAUDIC (Sciecq}, Patrice
VIAUD ({Val-Du-Mignon), Michel HALGAN (Vallans},
Excuséle}s : Pascal ANGELONI (Aiffres), Dany
MICHAUD (La-Foye-Monjault}, Eric PERSAIS {Niort},
Corinne MORIN (Prin Deyrançon)
Absent avec pouvoir transmis : Denis PLOQUIN —
Plaine d’Argenson (pouvoir transmis à Jean-François
SALANON)
Stéphane PIERRON {Vouillé)
CONTEXTE/OBJECTIF{ S) DE LA REUNION
Evaluation du transfert de la médiathèque de Magné au 1° janvier 2019
Quorum : 23
Présents à l'ouverture de la séance : 25
Préambule
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Président de la CLECT,
séance de la CLECT.
ll rappelle le rôle et les missions de la CLECT, ainsi que |
le règlement de la CLECT.
s'assure que le quorum est bien atteint et ouvre la
es modalités d'évaluation des charges, définies dans
1/2 " Transfert de la médiathèque de Magné au titre de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements culturels et sportifs »
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Président de la CLECT, expose et commente la lecture du rapport transmis
à la Commission.
H précise que l'évaluation proposée a fait l’objet d’une information dans les délibérations communale et
communautaire qui ont décidé du transfert.
Cette méthode est vertueuse puisqu'elle permet de constater l'accord financier entre CAN et commune au
moment de la décision de transfert.
Ilest proposé que cette méthode soit reconduite pour les prochains transferts.
Le montant de ce transfert a été évalué sur la base de la moyenne des comptes administratifs 2016 - 2017
de la commune de Magné. Il a été vérifié que les montants de 2018 étaient cohérents avec ceux de 2016 et
2017.
Toutefois, certaines dépenses ont nécessité d’être retraitées. Monsieur BECOT, Directeur des Finances,
présente ces retraitements :
-__ Achat de livres : La moyenne 2016 - 2017 des achats de livres par la commune de Magné était
inférieure au montant conseillé au niveau national, soit 2€/habitant. Il a donc été proposé
d'appliquer ce montant préconisé, ce qui représente 5 500 € pour la commune de Magné ;
- Maintenance : Aucun coût de maintenance n’avait été identifié en 2017. Les coûts de
maintenance et de contrôles périodiques ont donc été estimés forfaitairement à 2 000 € ;
- Frais de nettoyage : ils correspondent à une convention entre la CAN et la commune pour
l'entretien des locaux d'un montant de 2 061,14€ ;
- Charges de personnel : Des agents étaient en contrats aidés et ont été titularisés fin 2018. Par
soucis d'équité, il a été proposé de prendre en compte les salaires chargés après stagiairisation
comme adjoint du patrimoine (et non le coût net des contrats aidés) ;
-__ Amortissements : Comme le prévoit le règlement de la CLECT, il est proposé de calculer un
amortissement théorique (valeur comptable — FCTVA — subventions perçues) sur 50 ans. Cette
dotation ne doit pas être majorée car il n’y a pas de travaux de mises aux normes à prévoir pour
cet équipement.
Le montant des charges relatives au transfert de la médiathèque de Magné est ainsi évalué à 55 921,68 €.
Monsieur DEVAUTOUR remercie la commune de Magné pour sa très bonne coopération pour l'évaluation
de ce transfert.
il propose aux membres de la CLECT de s’exprimer sur cette évaluation de charges.
Un commissiare s'interroge sur l'existence d'emprunts associés à cet équipement.
Monsieur DEVAUTOUR et Monsieur LABORDERIE (Magné) confirment qu'aucun emprunt n’a été transféré
pour cet équipement.
A l'issue de cette présentation, il a été procédé au vote à main levée de l'évaluation du transfert de charges
de la médiathèque de la commune de Magné pour un montant de 55 921,68 €.
Le rapport est approuvé à l'unanimité. niortagglo Agglomération du Niortais
TRANSFERTS DE COMPETENCES 2019
Rapport
à la Commission Locale d’'Evaluation
des Charges Transférées
Lundi 27 mai 2019 Extraits du guide pratique des AC revu en 2017 par la Direction Générale des Collectivités
Locales :
« Le mécanisme des attributions de compensation (AC) à été créé par la loi n°92-125 du 6 février
1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité
budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement
taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses
communes membres.
Ce mécanisme est prévu aux [V et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
(CGI).
À travers l'attribution de compensation, l'EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune, calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Ce montant d'AC peut toutefois être fixé librement sur la base d'un accord entre l'EPCI et ses
communes membres.
Une fois le montant de l'AC fixé, le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles ce
montant peut être révisé. Il y a lieu de distinguer entre quatre types de procédures de révision du
montant de l'AC : |
- la révision liée à tout transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres ;
- la révision libre qui requiert des délibérations concordantes entre l'EPCI et ses communes
membres ;
- la révision unilatérale du montant de l'AC opérée sans accord entre l'EPCI et ses communes
membres ;
- la révision individualisée qui nécessite un accord entre l'EPCI et une majorité qualifiée de ses
communes membres.
Les charges transférées correspondent à l’ensemble des charges relatives aux compétences
transférées entre communes et EPCI. Il existe deux types de transferts de charges :
- Les transferts de charges des communes vers leur EPCI accompagnant le transfert de l'exercice
de compétences anciennement communales vers l'échelon intercommunal ;
- Les restitutions de charges de l'EPCI à ses communes membres lorsque l'EPCI renonce à
l'exercice de certaines compétences en lieu et place de ses communes membres, ou lors de
modifications de la carte intercommunale.
Dans ces deux cas, il revient à la CLECT et seulement à la CLECT, de procéder à une évaluation
des charges transférées afin que l'EPCI et ses communes membres puissent déterminer le montant
de l'AC.
Seule la CLECT est compétente pour évaluer le montant des charges transférées ou constater
l'absence de charges transférées entre l'EPCI et ses communes membres ». Dans le dernier règlement en vigueur modifié par délibération du 27 juin 2016, il est prévu le mode
d'évaluation des transferts de charges suivant, en distinguant les charges de fonctionnement des
charges d'investissement :
Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel
dans les budgets communaux - crédits votés - lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences ou d'après leur coût moyen annualisé constaté dans les comptes administratifs des
exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par
la CLECT.
Le coût des dépenses de fonctionnement transférées ou détransférées est réduit, le cas échéant,
des ressources récurrentes afférentes à ces charges (produit des services et du domaine, impôts et
taxes affectés, autres produits de gestion courante et produits financiers attenants).
Les recettes d'ordre de fonctionnement (travaux en régie, cession d'actif, comptabilisation des plus
ou moins-value) ne rentrent pas dans les ressources à prendre en compte au moment du calcul du
coût net d'un transfert où d’un détransfert.
Les dépenses d'équipement :
La prise en charge de ces dépenses est calculée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce dernier
intègre le montant de la réalisation ou d'acquisition de l'équipement avec les dépenses d'entretien.
Ce coût est déterminé selon les méthodes déclinées ci-après, selon le type d'équipement transféré
ou détransféré :
Y__ Biens meubles et immeubles faisant l’objet d’un amortissement en cours : prise en compte
dans l'attribution de compensation de la dotation aux amortissements du dernier compte
administratif ;
Biens meubles déjà amortis : pas d'amortissement systématique sauf exceptions liées à des
enjeux particuliers ;
*__ Biens immeubles non amortis : il sera déterminé une dotation aux amortissements, théorique,
sur une durée à définir par la CLECT, à partir de la valeur nette comptable d'acquisition ou de
construction, mentionnée à l'actif de la collectivité, minorée du coût des terrains, des
subventions d'investissement notifiées ou encaissées et du FCTVA projeté au taux en vigueur
au moment de la CLECT.
Travaux de mises aux normes Ad’ap : en cas de transfert d’un bâtiment communal, ce dernier
devra avoir été mis aux normes conformément au schéma communal déposé en Préfecture (à
défaut le transfert sera accompagné d’une compensation financière déterminée sur 15 ans à
partir des montants prévus dans l'Ad'ap déposé).
Par ailleurs, la Commission a la possibilité de retraiter des dépenses exceptionnelles ou prévoir un
forfait de charges par référence motivée (coût à l'habitant, au Km...), en cas d'absence de dépenses
réalisées au budget des communes transférant ou à l'EPCI qui détransfère. niortagglo Agglomération du Niortais
LISTE DES MEMBRES DE LA CLETC 2919
Communes Membres CLECT Suppléant
AIFFRES Pascal ANGELONI Bemard GUESDON
[AMURE Loïc MICHAUD Lydiane COMINET
ARCAIS Michel PELTIER Guy LEBOUC
BEAUVOIR-SUR-NIORT Patrick JOUBERT Dolorès SECHERESSE
BESSINES Patrick THOMAS Jacques MORONVAL
BOURDET {le) Jean-Luc CLISSON René BATY
BRULAIN Alain LECOINTE Xavier RUDEWICZ
ICHAURAY Jacques BROSSARD Georges BERDOLET
COULON Yves POUZET Christine NOUZILLE
ECHIRE Mhiery DEVAUTOUR Serge VALADOU
EPANNES Damien AUGEREAU Véronique GALLOPIN
FORS Stéphanie DELGUTTE Catherine SAUVARD
FOYE-MONJAULT (LA) Dany MICHAUD Jean Claude CHATELIER
FRONTENAY ROHAN-ROHAN Alain CHAUFFIER Sylie BRUMELOT
GERMOND-ROUVRE Gérard EPOULET Stéphane PELLETIER
IGRANZAY-GRIPT Isabelle SOULISSE Florent JARRIAULT
NUS CORPS Jean-Pierre MIGAULT Gérard DUBOIS
MAGNE Gérard LABORDERIE Bemard ADAM
MARIGNY Anne-Marie PROUST Daniel BAUDOUIN
MAUZE-SUR-LE MIGNON Jean COUTURIER SyMe GAUTIER
NIORT Eric PERSAIS Dominique DESQUINS
Jean-François SALANON Thierry BUREAU
Michel VEDIE Annie GAUFFICHON
PRAHECQ Claude ROUELEAU François MARTIN
PRIN DEYRANCON Corinne MORIN Jacques MORISSET
ROCHENARD (La) Patricia ROSSARD Geneviève COUTINOT
ISAINT-GELAIS Emitienne DESENFANT Thierry GARNIER
SAINT-GEORGES-DE-REX Alain LEAIGRE Michel JAROS
SAINT-HILAIRE-LA PALUD Dany BREMAUD Alain DUBREUCQ
SAINT-MARTIN-DE-BERNEGQUE |Jean-Martial FREDON Pascatine MICHELET
SAINT-MAXIRE Brigitte FERRU Christian BREMAUD
ISAINT-REMY Gilles BILLON Nathalie GALLARD
SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS |Sophie BROSSARD Olivier POUGNARD
ISAINT-SYMPHORIEN René PACAULT Vincent LOIZEIL
ISANSAIS Rabah EAÏCHOUR Daniel DAVIET
SCIECA Jean-Michel BEAUDIC Patricia KHOUNCHEF
Céline VALEZE Horence RABIER
VAL-DU-MIGNON Myriam LIXON Gérard ROUBY
Patrice VIAUD Cotette MARIE
VALLANS Michel HALGAN Jacqueïine GIRAUD
VANNEAU - IRLEAU Jean-Claude BOURDEAU Jean-Dominique ROUX
MILLIERS-EN-PLAINE Didier DAVID Sylie BEAUSSE
MOUILLE Stéphane PIERRON Anne BAUDOUIN
4 1. Transfert de la médiathèque de Magné au titre de l'intérêt communautaire de la compétence
optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et
sportifs » :
La Communauté d'Agglomération du Niortais a pris, depuis sa création, la compétence optionnelle
« Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs ».
Par délibération du 16 novembre 2015, le Conseil d'agglomération a défini les critères permettant
d'identifier la liste des bibliothèques et médiathèques considérées comme étant d'intérêt
communautaire.
La médiathèque de Magné remplissant ces critères à compter du 1° janvier 2019, le Conseil
municipal de Magné, par délibération du 6 juin 2017, a demandé à reconnaitre cette médiathèque
d'intérêt communautaire.
Le Conseil d'agglomération, par délibération du 10 décembre 2018, a donc reconnu l'intérêt
communautaire de la médiathèque de Magné à compter du 1° janvier 2019, précisant le montant
du transfert qui sera proposé à la validation de la CLECT. Ce montant a été repris par le Conseil
municipal de Magné dans une délibération du 18 décembre dernier portant transfert définitif de la
médiathèque « L'île aux livres » à la CAN.
Ilest donc demandé à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de valider le
montant des charges transférées.
Ce montant a été évalué sur la base de la moyenne des comptes administratifs 2016 — 2017 de la
commune de Magné (Annexe 1). Toutefois, des évolutions en matière de personnel ont été retraitées
et il est proposé d'intégrer une dotation aux amortissements théorique du bâtiment réhabilité
récemment (nette de subventions conformément à l’article 9.2 du règlement CLECT).
Le montant des charges relatives au transfert de ia médiathèque de Magné à la Communauté
d'Agglomération du Niortais est ainsi évalué à 55 921,68 €. ANNEXE 1 : Evaluation du transfert de la médiathèque de Magné
)
=.:1 840,91 7.052,07.
Charges et 5 RS LÉ hr MOYENNE LL ELUEAT
Compte. ie ; ï . irputti CA:2017:: CA 2016- Obseivätions
MPUAONL a Re 2017 ane GE éharges à caracière général FFE 750673 37388 s 0611 Eau assainissement 124,03 105,68 114,86 11486 0612 Electricité 123668 1241.56 123912 1239.12 60621 Combustibles 1 206.67 1.392,46 1299.57 1299.57 60522 Carburants - : - - 60623 Alimentation - 65,02 330 3301 60624 Produits de traitement - : - - 60628 Autres fournitures - - - - 0651 Foumitures d'entretien 50,62 - 25.8 25,31 60532 Fournitures de petits équipements 1031.70 - 515,86 515,85 60636 hétements : - - - 064 Fournitures administratives 1.080,55 129,97 605,26 605,26 En ajoutant 1e compte 6182, nous constalons un montant de
6065 livres - disques 4487.27 3699.54 4 003,41 5 500,00 Î4 237 € Le montant conseillé au niveau national serait de
respecter 28/nab, soit 5 600€,
6068 Autres matières et fournitures - - - -
611 contrat prestation = - - -
6135 Locations mobilières - - -
1521 entretien des terrains - - - -
615221 Entretien bâtiments publics - 85.82 42,86 42,96 [2017 : Réparation chaudière
61551 Entretien matéret roulant - - - -
61558 Entretien et réparation sur autres biens mobitiers - - -
2015 : maintenance ordi
6156 Maintenance rat - 860,64 2000.00 [2016 : APAVE Projection maintenance et contrôles périodiques du bätimnent
616 Primes assurances - - -
182 Documentation générale et technique 217,50 70,90 144,20 144,20 nn nemnents publics qui pourraient étre comptabilisés en 6184 Versement à des organismes de formation - 240,00 420,00 120.00 6188 Autres frais divers - - - -
6225 indemnités au comptable - - -
6226 Honoraires - - - - 6228 JAuires senices extérieurs - - - -
6231 ÉAnnonces et insertion - - - -
6232 Fêtes et cérémonies - - - -
6236 Catalogues el imprimés - - - -
6257 Publications - - - - 6258 Repro et duplication - - - -
6251 Frais de déplacement 1525 - 763 763
6257 Réception : - - :
6262 Frais de téléphone 562,51 274,68 468,60 458,60
627 Senices bancaires el assimilés : - - -
5283 ras nettoyage des locaux : : 3 061,14 [Remboursement entretien locaux (Convention an cours avec
JCne de Magnë)
62875 JAux communes membres du GFP - - - -
16288 Autres senices extérieurs 231,00 400,00 165,50 165,50 63512 Autres impôts taxes et versements assimilés OM - - - -
1637 Autres impôts, taxes et versements 455. - - - - 4 o+2l * 1.21 7 réhargés de pétéonnel 28 435,04 29 341,28 28 88815. 36 722,50 6216 JAutre personnel extérieur au senice - : . :
6391 Versement Lransports 291,88 246,08 238,68 -
16332 Cotisation versées au FNAL 110,47 117,10 11379 6336 cotisation COS 21877 233.69 2623
16338 Autres impôts 36,22 2728 31.75 - sat Personnel tutsire 11.622,61 5 524,81 857371 - 64118 Autres indemnites - : -
6413 Personnel non fitulaire - 287871 1.439,36 -
64168 Autres emploi dinsartion 10 793,35 15 167,28 12 980,34 2671000 nan de CEA an Dpo conNe Ado du
6451 Cotisation URSSAF 3 501,21 2 666.87 3 084,04 -
6453 Cotisation retraite 1 244,71 1301.58 127316 -
6454 Cotisation ASSEDIC 675.82 1162.80 914,81 -
6455 Assurance du personnel : : :
6455 Versement au FC du supplément familial - - - -
6456 Colisation aux autres organismes sociaux - - -
6475 Médecine du travail, pharmacie 25,00 12,50 12,50
F 6s| Autres charges de géstion couranté - 18,75 284,83 94,88 6568 Autres contébutions obligatoires - 19,75 94,88 94.88
66] ... Charges financières ., : - ù :
sit Intérêts des emprunts - - : :
66:12 ICNE - - - -
d CE Gharges eicéptiônnèlles - - cr : \ers Mitres annulés (sur exercice antérieur) - - | -
68] Dotations aux amortisséments et provisions . ë : 4781;31
és11 Dotations aux amorisséinents - - : :
(Coût net bâtiment - Dotalion aux amortissements théarique : : . amis
0 ans {déduction faîte FCTVA el subvention perçue) :
EEE irdepenss| 1040 HAAL] EE AN DETENTE
419 Remboursements sur rémunéralions du personnel 1 340,91 7 082.07 4 196,49 066
70323 Redevance d'occupation du domaine publie communal -
Frost Redewances à caractère sportif - 70878 Remboursement de frais par d'autres redevables - rar2 Pañicipalions régions
478 Paricipations aulres organismes
7582 Prise en charge du defiit du budget ann
rat Subvention du budget principal
LL Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion -
77 JQuote-part des subventions d'investissement transférées au .
compte de résuitat
5 - Tonic 3 niortagglo
Agglomération du Niortais
Direction des Finances
Dossier suivi par : Stéphane BECOT
Tél : 05 17 38 80 31
stephane.becot@agglo-niort.fr
Réf : SB/AM 2019-05
DECISION DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
DU LUNDI 27 MAI 2019 À 14H30
Les membres de la CLECT, après avoir pris connaissance du rapport présenté en séance,
Approuvent :
- La méthode et le montant retenu pour l'évaluation du transfert de la médiathèque de
Magné au 1°janvier 2019
Fait à Niort, lle 274nai 2019
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0