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Arrêté - ARRETE 2025 131
Arrêté - ARRETE 2025 162
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 162)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
Ütts Terre de talents
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
Pôle
innovation
- déposé
en
sous-préfecture
le
:
qu
- affiché
en
mairie
le
nèe
-
notifié
le
Pour
le
Maire
et
par
délégation
La
Directrice
générale
des
Synergie
éducatives
eo)
et
citoyenne
{
.…
Caroline
CARLIER
AT
rat
D
ARRÊTÉ 2025/162 (Arrêté
divers)
Objet
: Autorisation
d'occupation
précaire
de
l'espace
public
dans
le
cadre
des
programmations
d'actions
TFPB
2025
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
n°83-1186
du
29
décembre
1983 :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2213-6
;
Vu
le
Code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.310-2
et
R.310-8
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-4,
L.2125-1
à
L.2125-6
et
R.2122-1
à
R.2122-8 ;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-2
et
R.116-2 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiée
par
les
textes
subséquents ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2015/0035
en
date
du
25
février
2015
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
;
Vu
la
délibération
n°2023/023
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
avril
2023
portant
signature
du
contrat
d'engagement
républicain
avec
chaque
association
sollicitant
une
subvention
;
Considérant
la
volonté
de
la
municipalité
d'allouer
30
%
de
l'abattement
TFPB
à
des
actions
de
concertation,
d'animation,
de
vivre
ensemble
et
de
lien
social
;
Considérant
l'intérêt
général
des
événements
proposés
dans
le
cadre
des
programmations
d'actions
TFPB
2025 : Considérant
la
volonté
d'animer
les
pieds
d'immeuble
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
afin
d'assurer
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publiques
;
ARRÊTE
Article
1
-
LIEU
D'OCCUPATION,
DUREE
ET
BENEFICIAIRES Bailleurs
Lieu
d'occupation
Durée
Bénéficiaires
partenaires
| Dalle
du
Bosquet
Samedi
23
août
2025
Cirque
ovale
ee
Habitat
q
de
10h à 22h
Mélanine
mobile
vibe
|
2e
|
social
|
D
|
D
__{
__|
| Dimanche
24
août
2025
Cirque
ovale
|
| de
10h00
à 22h00
Irq
Dalle
de
:
_
|
=
=
-
Les
Résidences
Chanteraine
|
Yvelines
Essonne
| Dimanche
31
août
2025
| Flymen
vision
| de 8h à 22h
| Urban
Talent
L'autorisation
d'occupation
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
aux
bénéficiaires.
Article
2
-
RECEPTION
DES
TERRAINS
Les
bénéficiaires
prendront
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
de
l'entrée
en
jouissance
sachant
que
cet
emplacement
n'est
pas
clos
et
qu'il
est
ouvert
à
l'usage
du
public.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité,
le
terrain
devra
être
rendu
libre
de
tout
mobilier
ou
aménagement
et
remis
dans
son
état
d'origine.
Si
des
dégradations
étaient
constatées,
la
remise
en
état
serait
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Article
3
-
CONDITIONS
D'OCCUPATION
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
non-ancrage
au
sol
et
du
respect
strict
des
normes
de
sécurité
et
de
salubrité
en
vigueur.
Aucun
véhicule
motorisé
ne
sera
autorisé
sur
la
dalle
sans
autorisation
expresse.
Toute
installation
(tables,
tentes,
sonorisation...)
devra
respecter
la
réglementation
en
matière
de
sécurité.
Les
bénéficiaires
prendront
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
nuisance
et
réclamation
des
propriétaires
ou
preneurs
voisins
et
feront
à
ses
frais,
risques
et
périls,
tous
aménagements
qui
pourraient
devenir
nécessaires
pour
éviter
toutes
nuisances.
Il
leur
appartiendra
notamment
de
jouir
paisiblement
du
terrain
mis
à
disposition,
sans
nuire
aux
tiers.
Ils
seront
garants
vis-à-vis
du
propriétaire
de
toute
action
en
dommages
et
intérêts
de
la
part
de
voisins
ou
riverains
que
pourrait
provoquer
l’utilisation
dudit
terrain.
La
Commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
et
de
dégradation
de
toute
sorte
du
matériel
installé
sur
l'emplacement
mis
à
disposition.
Les
associations
sont
responsables
du
bon
déroulement
de
l'événement
et
doivent
effectuer
les
démarches
nécessaires
auprès
des
autorités
compétentes
(préfecture,
police,
pompiers...).
Article
4
-
PROPRETÉ,
HYGIÈNE
ET
ENVIRONNEMENT
Les
bénéficiaires
sont
tenus
de
respecter
les
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité
durant
toute
la
période
d'occupation.
Le
mobilier
installé
devra
être
maintenu
en
parfait
état
de
propreté.
Les
organisateurs
s'engagent
à
sensibiliser
les
participants
au
respect
de
l'environnement.
Article
5.-
LUTTE
CONTRE
LES
NUISANCES
ET
CIRCULATION
PIÉTONNE
Les
bénéficiaires
devront
se
conformer
à
l'arrêté
n°2015/0035
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit.
Ils
veilleront
à
ce
que
leur
activité
n'occasionne
aucune
nuisance
susceptible
de
perturber
la
tranquillité
des
riverains. Les
bénéficiaires
veilleront
à
ne
pas
entraver
la
circulation
piétonne
sur
la
dalle.
Ainsi,
ils
devront
laisser
un
passage
suffisant
pour
permettre
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et
autres
sur
le
domaine
public
réservé
à
ces
fins.
Article
6
-
ASSURANCES
Les
bénéficiaires
devront
souscrire
une
assurance
qui
couvrira
tous
les
risques
d'incendie,
de
vol
où
de
dégradations
et
fournira
une
attestation
à
la
Commune.
Les
bénéficiaires
devront
déclarer
au
plus
tard
sous
48
heures
à
leur(s)
assureur(s)
et
à
la
Commune,
tout
sinistre,
quelle
qu’en
soit
l'importance,
même
s'il
n'en
résulte
aucun
dégât
apparent.
Article
7 - CONTRÔLES
Des
contrôles
pourront
être
effectués
par
des
agents
assermentés
de
la
Commune.
Ils
constateront
les
défauts
d'autorisation
et
les
infractions
aux
dispositions
règlementaires
(déchets,
surface
occupée,
respect
des
horaires
..).
Toute
infraction
constatée
fera
l’objet
d'un
suivi
selon
les
dispositions
règlementaires
en
vigueur. Article
8
-
REDEVANCE
L'occupation
du
domaine
public
est
autorisée
à
titre
gratuit.
Article
9
-
RÉVOCATION
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation,
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
pourra
être
retirée
sans
droit
à
indemnité
en
cas
de
nécessité
d'intérêt
général
(urgence,
sécurité,
travaux...).
Tout
manquement
aux
obligations
énoncées
dans
le
présent
arrêté
pourra
entraîner
l'abrogation
de
la
présente
autorisation.
L'occupation
du
domaine
public
deviendra
illégale
et
pourra
entrainer
une
procédure
devant
la
juridiction
compétente
afin
de
la
faire
cesser.
Article
10
- PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Article
11
-
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publicité.
Article
12
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
l'application
du
présent
arrêté :
Monsieur
le
Maire
des
Ulis
;
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
de
Police
de
Palaiseau
;
Monsieur
le
Chef
de
secteur
de
Police
Nationale
des
Ulis
;
Le
Centre
Technique
Municipal
des
Ulis.
Fait
en
2
exemplaires
Les
Ulis,
Le
28
juillet
2025 2025-162
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2025-07-297T1
6-24-06.00
( MI262938082
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
091-219106929-20250728-2025.1
62-AR
(
Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
|
Objet
de
l'acte:
Autorisation
d'occupation
précaire
de
l'espace
public
dans
le
cadre
des
Programmations
d'action
TFPB
20485
Date
de
décision
:
Ju]
28,
2025
12:00:00
AM
Conforme
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte:
2.
Urbanisme
.
|
.
.
2.2.
Actes
relatifs
au
droit
d
9ccupation
où
d
utilisation
des
sols
identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
ARRETE
2025-162.PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
Dâte
29/07/25
à
16:24
Par
SPANO
Christine
Transmis
Date
29/07/25
à
16:24
Par
SPANO
Christine
Accusé
de
réception
Date
29/07/25
à
16:29