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Déliberation - DELIB CCAS 2025 04 03 CFU Retour Pref
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CCAS 2025 04 03 CFU Retour Pref)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
de
SAONE ET LOIRE
ARRONDISSEMENT
de MACON
CANTON
DE MACON- I
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE DE
CHARNAY-lès-
MACON
SEANCE
du 14 avril 2025
Membres en exercice : l7
Membres présents : l0
Membres votants : l2
Obiet de la
délibération
Comote financier
unioue de I'année
2024
Acte rendu exécutoire
après réception en
Préfecture,
|e.......
et publication ou
noti{ication du
N.2025-04-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
de la VILLE DE CHARNAY-LES'MACON
L'an DEUX MIL VINGT CINQ et le quatorze du mois d'avril, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Charnay-Lès-Mâcon, réunie à la salle du conseil, sous la vice-présidence de Marie-Thérèse THOMAS.
Etaient présents : Madame Marie-Thérèse THOMAS, Madame Marie-Pierre
BEAUDET, Madame Sylvie BAUTISTA, Madame Katia CASTEIL, Monsieur Yves CHOTARD, Monsieur Jean-Bernard GAUTHIER, Madame Béatrice JETON- DESROCHES, Madame Marie-Elise MEHU, Monsieur Jacques PERRIN, Monsieur Michel ROSSIGNOL.
Etaient excusés: Madame Christine ROBIN, Monsieur Christophe GUYENON a donné pouvoir à Marie-Elise MEHU, Madame Anne ISABELLON, Madame Maguy MONNERY, Madame Carine PARRIAUD-DUCOTÉ a donné pouvoir à Monsieur Yves CHOTARD.
Absente : Madame Laurence MITTON et Madame Patricia VAZ'
Rapporteur : M-T THOMAS
L'article 205 de la loi de finances pour 7024 sécurise la situation des expérimentateurs
du CFU au-delà de 2074 et introduit un délai de mise en ceuvre du CFU de trois exercices (2024,2025,2026) pour les autres entités publiques.
Les communes qui avaient fait le choix d'expérimenter la mise en place du CFU avant
2024 devaient délibérer en ce sens et elles devront poursuivre sa mise en ceuvre. En
revanche, pour les autres collectivités publiques (hors expérimentation), la mise en
place du CFU estvolontaire sur les comptes 2024 ou 2025 avec un Passage obligatoire
sur les compres 2026. Le Centre Communal d'Action Sociale de Charnay-Lès-Mâcon a
donc formalisé sa décision de passer au CFU par une demande écrite le 17 iuillet2024
auprès du comptable public.
Ainsi, le centre communal d'action sociale en produisant un CFU, à compter de
I'exercice 2025 pour les comptes 2024, n'est plus dans le cadre de I'expérimentation.
Par conséquent, il n'a pas à délibérer au préalable pour basculer vers la production d'un
CFU.
Les prérequis exigés pour passer au CFU sont le Passage à la M57 et la dématérialisation des documents budgétaires vers la Préfecture (et vers le comptable public) au format XML. Ces deux exigences sont vérifiées.
Le conseil d'administration va donc délibérer, pour la première fois, sur le CFU qui
remplace le Compte Administratif et le Compte de Gestion et qui constitue I'arrêté
des comptes de I'exercice2024.
C'est un document commun à I'ordonnateur et au comptable public. ll s'agit d'une mesure de simplification pour favoriser la transparence et la lisibilité de I'information
financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier le travail entre
l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU exprime les résultats de I'exécution du budget. ll retrace en dépenses et en
recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune de deux sections (fonctionnement et investissement).
Conformément à I'article L.2l2l-14 du code général des collectivités territoriales,
Madame La Vice-Présidente devra se retirer au momenr du vote du Compte Financier
Unique après sa discussion.
Le tableau ci-après relate I'exécution du budget principal de la commune pour I'exercice 2024.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes réalisées N
Reste à réaliser Recettes
A
B
r.1 629,00 €
€
11 629,00€
Dépenses réalisées N
Restes à réaliser Dépenses
c
D
10 219,00 € r.0 21.9,00 €
Résultat de I'exercice
Résultats antérieurs
reportés
Résultat de clôture
E=A-
CF
G=E+F
1 410,00 €
92tm €
2331,00 €
1 410,00 €
921.,00 €
2 331,00 t
Solde à réaliser H=B-D
Résultat cumulé G+H 2 33L,00 € 2 33L,00 €
ll sera demandé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique 2024.
Conformément à I'article L.2l2l-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Marie-Thérèse THOMAS se retire au moment du vote du compte financier unique après sa discussion.
Mme Marie-Pierre BEAUDET
d'administration.
prend la présidence de la séance du conseil
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte financier unique 2024 du budget du CCAS,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré à I'unanimité (Mme THOMAS ne Prenant Pas Part au vote),
ADOPTE le compte financier unique de I'année 2024 ioint en annexe dont les dépenses de fonctionnement s'élèvent à l0 219 €.
Pour extrait certifié conforme,
La Vice-Présid Rfi r:
Marie-Thérèse i-,'