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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20241218 abattementTFPB delib p27)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
18
décembre
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
18
du
Membres
présents
:
54
mois
de
décembre,
à 18
ñ,
le Conseil
de
Membres
absents
:
24
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
O8
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M,
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
12/12/2024
Date
de
transmission
:
23/12/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
24/12/2024
Présents
:
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
M.
DUBOULOZ-MONNET
Fabrice,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
M.
FÜCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
CISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M,
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
STRAUMANN-
HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TÜRRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique
{pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
DINTEN
Françoise
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
Mme
HELGEN
Sandrine
(pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane),
M.
KAHRIC
Franck,
Mme
KUNTZ
Valérie,
Mme
LEFEBVRE
Martine
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-
MEYER
Sandrine),
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
{pouvoir
à
M. JUCHS
Bernard),
M.
SAVARY
Nicolas,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
(pouvoir
à
M.
LITZLER
Thierry),
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance :
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241218-20241218p27-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 27®MmQUESTION Signature
d'une
convention-cadre
2025-2030
pour
l'utilisation
de
l'abattement
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
dans
le Quartier
de
la
Gare
à Saint-
Louis (DELIBERATION
n°
2024-218)
Le
Contrat
de
ville
du
Quartier
de
la
Gare
à
Saint-Louis,
signé
le
12
novembre
2024,
fait
de
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
habitants
de
ce
Quartier
relevant
de
la
Politique
de
la Ville
(QPV),
un
enjeu
central
et
prioritaire.
À
ce
titre,
les
trois
bailleurs
sociaux
implantés
dans
ce
QPV,
Domiail,
Néolia
et
Saint-
Louis
Habitat,
se
sont
engagés
à
renforcer
leurs
moyens
en
matière
de
gestion
et
d'entretien
de
leur
patrimoine
afin
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
à
leurs
locataires
(opérations
détaillées
en
annexe).
En
application
de
l'article
1388
bis
du
Code
général
des
impôts,
les
actions
qu'ils
prévoient
de
mettre
en
œuvre
à
cet
effet
sont
éligibles
à
un
abattement
de
30%
sur
Ja
base
d'imposition
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
des
_ logements
locatifs
sociaux
situés
dans
le
QPV.
Le
montant
de
l'abattement
est
compensé
aux
collectivités
concernées,
à
hauteur
de
40%,
par
l'Etat.
Ce
dispositif,
instauré
par
le
législateur
en
2001,
se
veut
doublement
vertueux
dans
la
mesure
où
il permet
à
la
fois
de
supporter
partiellement
les
surcoûts
de
gestion
liés
aux
besoins
spécifiques
du
QPV
en
limitant
leur
impact
sur
les
charges
locatives
et
de
dégager
des
marges
financières
pouvant
être
réinvesties
dans
de
nouvelles
actions
améliorant
le
quotidien
des
locataires.
Domial
et
Néolia
bénéficient
depuis
2016
d'un
abattement
sur
la
TFPB
pour
leur
patrimoine
situé
dans
le QPV
de
la
Gare
à Saint-Louis,
qui
compte
respectivement
85
et
254
logements.
Saint-Louis
Habitat,
propriétaire
de
167
logements
dans
le
QPV.
entre,
pour
sa
part,
dans
le
dispositif,
La
reconduite
de
ce
dispositif
permettra
aux
organismes
HLM
de
poursuivre
leurs
actions
en
matière
d'embellissement
du
cadre
de
vie,
de
sécurisation
et
d'entretien
de
leur
parc,
de
gestion
des
déchets
et
encombrants,
mais
également
d'investir
dans
de
nouveaux
domaines
relevant
de
la
gestion
urbaine
et
sociale
de
proximité,
de
la
sensibilisation
aux
enjeux
de
transition
écologique
et
de
l'animation
sociale.
Dans
cette
perspective,
les
trois
bailleurs
sociaux
précités,
l'Etat,
la Ville
de
Saint-Louis
et
Saint-Louis
Agglomération
ont
établi
Une
convention-cadre,
définissant
les
modalités
d'élaboration,
d'application,
de
suivi
et
de
bilan
de
l'utilisation
de
l'abattement
de
la TFPB
sur
la
durée
de
mise
en
œuvre
du
Contrat
de
ville,
dont
elle
constituera
une
annexe.
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241218-20241218p27-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
d'approuver
les
termes
de
la
convention-cadre
2025-2030
d'utilisation
de
l'abattement
de
la TFPB
dans
le QPV
de
la Gare
à Saint-Louis,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
;
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention-cadre
et
les
documents
afférents
et
plus
globalement
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
20
décembre
2024
Le
Président
Jean-Marc
DEISHTMANN
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241218-20241218p27-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024