Procès Verbal - PV CM 27 02 2024

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations CM du 27 02 2024 apres CM

Procès Verbal - PV CM 27 03 2024

Procès Verbal - 2024 02 16 PV CM

Déliberation - Liste des deliberations CM du 27 02 2025

Procès Verbal - Proces verbal CM 27 02 2025

Procès Verbal - PV+CM+27 02 2024

Procès Verbal - PV CM 06 08 2024

Procès Verbal - PV CM 18 12 2024

Procès Verbal - PV du 02 05 2023

Déliberation - Liste des deliberations CM du 27 03 2024 apres CM

Procès Verbal - PV CM 27 02 2024 Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Vallerois-Lorioz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 02 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1/11

République Française

Département de la Haute-Saône

Commune de VALLEROIS-LORIOZ

Procès-verbal

Conseil Municipal du mars 27/02/2024 à 18h30

Ville de VALLEROIS LORIOZ

Date de convocation : le 22/02/2024

Nombre de Conseillers : 10

En exercice : 10 en présence : 6 votants : 10 Absent : 4

L’an 2024, le 27 février à 18h30,

Les membres composant le Conseil Municipal de VALLEROIS LORIOZ se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur SILVAIN Christian, le Maire.

Étaient présents votants : M. SILVAIN Christian - Mme DERIOT Catherine - M. GUILLAUME Frédéric - Mme BEVILLARD Catherine - Mme BELUCHE Florine

Étaient absents excusés : M. MATHIEU Jérôme pouvoir à M. SILVAIN Christian - M. FIGARD Cédric pouvoir à Mme BELUCHE Florine- M. GEHANT Gilles

pouvoir à M. GUILLAUME Frédéric - Mme EL BANANI Jamila

pouvoir à Mme BEVILLARD Catherine

Était absent non excusé : M. CHOPARD André arrivé à 19h00

Secrétaire de séance : Mme DERIOT Catherine

Le quorum est donc : Atteint

Mode de scrutin : Ordinaire à main levées2/11

Adoption du PV du conseil municipal du 20/12/2023 à l’unanimité

Délibération n° 20242702D001 : Ouverture par anticipation de crédits

budgétaires pour la section d’investissement sur le budget communal

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Ouverture des ¼ de crédits pour la section d’investissement

sur le budget communal

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 Modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits pour les dépenses d’investissement dites « nouvelles », afin d’autoriser le Maire à réaliser des engagements comptables et payer des factures. Cette autorisation est3/11

limitée à ¼ des crédits inscrits au budget primitif 2023. Le montant et l’affectation des crédits doivent être précisés dans la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

Chapitre Crédits votés BP 2023 Autorisation 1/4

21 -Immobilisations corporelles 25 000 € 6 250 €

- AUTORISE : M. le Maire à reporter le quart des dépenses d’investissement 2023 inscrites au chapitre 21 sur 2024, soit la somme de 6 250 € pour le budget communal.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :4/11

Délibération n° 20242702D002 : Détermination de la durée d’amortissement du

climatiseur sur le budget communal

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

OBJET : Durée amortissement du climatiseur budget communal

Sur la demande du SGC de GRAY dont dépend la commune de VALLEROIS-LORIOZ, il convient de joindre en pièces justificatives des opérations d’ordre (mandats et titres des amortissements des immobilisation) sur le budget « communal » :

1. Le tableau des amortissements des immobilisations,

2. La délibération fixant la durée des amortissements des immobilisations.

En 2023 la commune a procédé à l’installation d‘un climatiseur dans le bureau du secrétariat de la mairie.

Le maire rappelle que lorsque du matériel entre dans l’actif de la commune il convient donc de prendre cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- DECIDE de la durée d’amortissement de l’immobilisation du climatiseur sur le budget communal comme suit :

Amortissement du climatiseur au prorata temporis sur la totalité du montant soit 3 256,78 € à partir du 01/04/2023 la date de mise en service sur une durée de 10 ans soit un montant annuel de 325.68 €

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.5/11

Vote : 9 Abstention : 0 Pour :9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20242702D003 : Reconduction de la prise en charge des cartes

avantages jeunes pour l’année 2024 – 2025

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : cartes avantages Jeunes 2024 - 2025

M. le maire rappelle que chaque année la commune offre aux jeunes Lorivaliens la Carte Avantages Jeunes.

Cette année encore cette action est reconduite.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- DECIDE de reconduire l’attribution de la Carte Avantages Jeunes pour les enfants de la commune à partir de 10 ans et jusqu’ à 18 ans.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.6/11

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20242702D004 : Vote des subventions pour l’année 2024

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

OBJET : attribution des subventions 2024

Le Maire présente au Conseil municipal les demandes de subventions pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- ACCORDE les subventions suivantes à ces organismes :

- ESPOIR BENIN : 200 €

- APPEV (Association des Parents du Pôle Éducatif de VELLEFAUX) : 200 €

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.7/11

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20242702D005 : Augmentation de la redevance assainissement

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

OBJET : Augmentation de la redevance assainissement

M. le maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des réunions de la commission finances en prévision du vote du budget 2024, il a été décidé qu’une augmentation de 3 % de la redevance assainissement, devra être envisagée.

Cette hausse est rendue nécessaire pour faire face aux interventions sur les pompes de relevage qui se multiplient ; ainsi qu’à l’augmentation importante des coûts d’entretien (produits, coûts salariaux etc…)

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité des voix exprimées donne son accord :

- DÉCIDE de fixer comme suit la redevance assainissement qui est demandée aux usagers dès que leur immeuble est raccordé au réseau, tarif applicable à partir de la première facturation de 2024 :

Part fixe (abonnement) : 82.40 euros annuel

Montant par m3 d’eau consommée : 2.47 euros

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents8/11

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 10 Abstention : 2 Pour : 7 Contre : 1

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20242702D006 : Zones d’Accélération des Énergies

Renouvelables (ZAEnR)

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

OBJET : Définition des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables

sur son territoire

Pour rappel La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de9/11

mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables notamment son article15,

Conformément à la loi, une consultation concernant l’éolien terrestre, a été effectuée le 27 novembre 2023 avec un délai de réponse d’un mois selon les modalités suivantes : distribution d’une lettre d’information dans les boîtes aux lettres, mise à disposition d’un registre en mairie concernant les autres catégories par communication dématérialisée sur l’application Panneau Pocket en date du 13 février 2024 avec un délai de réponse d’une quinzaine de jours.

Ainsi, à l’issue de la concertation, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ont été identifiées.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

Les zones concernées sont les suivantes :

- Éolien terrestre : le bois des Rêpes

- Photovoltaïque ou solaire thermique :

o ensemble des toitures de la commune (privées et publiques) hors église, o à ce jour pas de photovoltaïque au sol, ni d’ombrière photovoltaïque, o à ce stade, pas de zone réservée pour les projets agrivoltaïques, - Méthanisation : à ce jour aucune,

- Hydroélectricité : pas de cours d’eau sur notre commune,

- Géothermie : à ce jour aucune.

- CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

o à Monsieur le Préfet de Haute-Saône,

o à la Communauté de Commune du Pays de Montbozon et du Chanois,

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents10/11

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20242702D007 : Signature d’une convention avec l’entreprise

TOTEM pour la pose d’une antenne supplémentaire de téléphonie sur le pylône

existant sur la parcelle ZA 79

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

OBJET : Signature d’une convention avec l’entreprise TOTEM pour la pose d’une antenne supplémentaire de téléphonie sur le pylône existant sur la parcelle ZA 79

M. le maire rappel aux membres du conseil l’existence d’une antenne de téléphonie mobile à la Brebis Dos, section ZA parcelle n°79.

Après la réception d’une proposition, émanant de l’entreprise TOTEM, qui a repris l’activité de l’opérateur ORANGE, puis la présentation d’un avant-projet, dans lequel il était fait référence à un projet d’accueil d’équipements supplémentaires envisagés sur le site actuel, qui nécessite la mise à disposition d’emplacements supplémentaires, la commune a reçu un accord de principe, qui n’engageait en rien la commune.

À la suite de cela cet opérateur, a transmis à la mairie un bail d’une durée de 12 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, concernant le projet d’accueil d’équipements supplémentaires sur le pylône cité en objet, moyennant une rétribution financière pour la commune qui s’élève à la somme de : 3 500 € par an, le loyer sera augmenté annuellement de : 2 %.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :11/11

- AUTORISE le Maire à signer le bail de location de terrain avec la Société TOTEM. Ce terrain se situe au lieu-dit la Brebis Dos, section ZA, parcelle n° 79 sur une surface qui reste à définir.

Le bail a pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles la commune loue à TOTEM France et accepte l’implantation d’équipements techniques, par là il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats supports d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.

Par ailleurs la commune veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Travaux

2- Vente SAS MARGUERITE -M. POULAILLON

3- Heures de Grégory pour le Syndicat des eaux de VELLEFAUX