Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations CM du 18 12 2024
Procès Verbal - PV CM 04 12 2024 corrigee par JAMILA
Procès Verbal - PV CM 20 12 2023
Procès Verbal - PV CM 27 03 2024
Procès Verbal - PV CM 06 08 2024
Procès Verbal - PV du 13 12 2022
Procès Verbal - proces verbal CM 16 12 2025
Procès Verbal - 2025 12 18 PV CM
Procès Verbal - PV CM 27 02 2024
Déliberation - Liste des deliberations CM du 04 12 2024
Procès Verbal - PV CM 18 12 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallerois-Lorioz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
1/4
République Française
Département de la Haute-Saône
Commune de VALLEROIS-LORIOZ
Procès-verbal
Conseil Municipal du 18/12/2024 à 18h00
Ville de VALLEROIS LORIOZ
Date de convocation : le 13/12/2024
Nombre de Conseillers : 10
En exercice : 10 en présence : 9 votants : 9 Absent : 1
L’an 2024, le 18 décembre à 18h00,
Les membres composant le Conseil Municipal de VALLEROIS LORIOZ se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur SILVAIN Christian, le Maire.
Étaient présents votants : M. SILVAIN Christian – M. MATHIEU Jérôme - Mme DERIOT Catherine - M. GUILLAUME Frédéric – M. CHOPARD André -
Mme BELUCHE Florine - Mme BEVILLARD Catherine – Mme EL
BANANI Jamila
Étaient absents excusés :
Était absent non excusé : M. FIGARD Cédric
Secrétaire de séance : Mme EL BANANI Jamila
Le quorum est donc : Atteint
Mode de scrutin : Ordinaire à main levées 2/4
Délibération n° 20240412D001 : Délibération relative à la redevance Performance
des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :
OBJET : délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la gestion de l’assainissement par la commune de VALLEROIS - LORIOZ [personne publique] sur le
fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement
et le reversement de la redevance assainissement.
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.009 € / m3 d’eau d’assainissement ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le 3/4
traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,009 € HT par mètre
cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 à 2030
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la commune de VALLEROIS-LORIOZ chargée du recouvrement de la
redevance d’assainissement collectif ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)
Le rapport du Maire étant entendu,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :
❖ DÉCIDE : De fixer l’arrondi au centime le plus proche à 0,01 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à
compter du 1er janvier 2025 par la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents 4/4
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0
Teneur des discussions lors de la séance :