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Déliberation - 2026 056 Acquisition des lots 1 a 7 de la parcelle AW 296 sise 4 boulevard joffre a Mme ROLLIN Mr VEAU et la SCI GCEM
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 056 Acquisition des lots 1 a 7 de la parcelle AW 296 sise 4 boulevard joffre a Mme ROLLIN Mr VEAU et la SCI GCEM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Ville de __ DELIBÉRATION N°2026-056 DU CONSEIL
we MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026
D. C. M. 2026 - 056 : Acquisition des lots 1 à 7 de la parcelle
AW 296 sise 4, Boulevard Joffre à Mme ROLLIN, M. VEAU
et la SCI GCEM
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN,
Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange
LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Lourencia FARIA, Sophie
BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent
JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L. 2122-21 et
L.2241-1,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1111-1, L.1211- let R.1211-9,
Vu les dispositions du titre VI du livre ll du Code Civil relatives à la vente.
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal n°2025-56 du 10 avril 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-142 du 30 septembre 2021 instaurant un périmètre d'étude dans le secteur dit du « centre-ville ».
Vu le courrier de l’agence Legendre Immobilier en date du 30 octobre 2025,
Vu le courrier de la Commune en date du 19 novembre 2025,
Vu la convention d'occupation précaire en date du 8 décembre 2023 entre la SCI GCEM représentée
par Monsieur VEAU Éric et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’ile de France,
Vu l'avis des domaines en date du 1er avril 2026, estimant la valeur vénale du bien à 334 000€ HT,
Vu la contre-proposition pour une valeur de 375 000€ notifiée par courrier à Monsieur Eric VEAU en date du 17 décembre 2025,
Considérant que parmi les orientations du PADD du Plan Local d'Urbanisme figure la volonté
« d'affirmer une centralité urbaine dans le secteur de la gare » et de réaliser un projet urbain
Structurant sur ce secteur.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-056b-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Considérant que la société civile immobilière dénommée « GCEM », ainsi que Mor
Madame ROLEIN Micheline, sont propriétaires de la parcelle cadastrée « AW 296/:
Joffre, représentant une surface de 330 m?,
Considérant que cette parcelle relève du statut de la copropriété dont les lots sont répartis comme suit :
- Lot 1 à usage d'habitation appartenant à Monsieur VEAU Éric et Madame ROLLIN Micheline - Lot 2 à 7 à usage de parkings appartenant à la société civile immobilière dénommée « GCEM »
Considérant que la société civile immobilière dénommée « GCEM », ainsi que Monsieur VEAU Éric et
Madame ROLLIN Micheline ont proposé à la Commune l'acquisition de ces biens au prix de :
- 335 000, 00 € pour le lot 1 et les 8770 / 10000èmes des parties communes générales,
- 40 000, 00 £ pour les lots 2 à 7 et les 1230 / 10000èmes des parties communes générales,
soit un total de 375 000,00 €,
Considérant que ces biens se situent dans le périmètre de restructuration du secteur gare prévu au
PADD, il est donc opportun pour la Commune de les acquérir dans le cadre de son projet de
restructuration du centre-ville,
Considérant que les lots numérotés 2 à 7 font l’objet d’une convention d'occupation précaire conclue
le 8 décembre 2023 entre la SCI GCEM et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et
d'Ile-de-France, moyennant un loyer annuel de 15 600, 00€ (quinze mille six cent euros).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir le lot n°1 et les 8770/ 10000èmes des parties communes générales de la parcelle
cadastrée AW 296 sise 4 Boulevard Joffre, à usage d'habitation, appartenant à Madame ROLLIN Micheline et Monsieur VEAU Éric au prix total de 335 000,00 € (trois cent trente-cinq mille euros),
DECIDE d’acquérir les lots n°2 à 7 et les 1230 / 10000èmes des parties communes générales de la
parcelle cadastrée AW 296 sise 4 Boulevard Joffre, à usage de parkings, appartenant à la SCI GCEM au
prix total de 40 000,00 € (quarante mille euros),
PRECISE que les lots n° 2 à 7 de la parcelle cadastrée AW 296 sise 4 Boulevard Joffre, à usage de
parkings, font l’objet d’une convention d’occupation précaire conclue le 8 décembre 2023 entre la SCI
GCEM et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, moyennant un loyer
annuel de 15 600, 00€ (quinze mille six cent euros).
AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique de vente à intervenir ainsi que tous documents se
rapportant à cette affaire.
DIT que la dépense sera imputée au budget communal.
PAR 33 Voix Pour, 00 Voix Contre, 02 Voix Abstention.
Publié sure site intemet le 1 6 AVR. 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Patricia RODRIGUEZ
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-056b-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026