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Déliberation - 2026 057 Acquisition dun local commercial sur la parcelle cadastree AW 601 sise 2 rue du docteur Flament
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 057 Acquisition dun local commercial sur la parcelle cadastree AW 601 sise 2 rue du docteur Flament)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Ville de en DELIBÉRATION N°2026-057 DU CONSEIL
ce MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026
D. C. M. 2026-057 : Acquisition d’un local commercial sur
la parcelle cadastrée AW 601 sise 2, rue du Docteur
Flament
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN,
Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange
LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Lourencia FARIA, Sophie
BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent
JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L. 2122-21 et
L.2241-1,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1111-1, L.1211- 1etR.1211-9,
Vu les dispositions du titre VI du livre 11! du Code Civil relatives à la vente.
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal n°2025-56 du 10 avril 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-142 du 30 septembre 2021 instaurant un périmètre d'étude dans le secteur dit du « centre-ville ».
Vu la délibération du Conseil municipal n°2012-82 du 29 juin 2012 instaurant un périmètre de
préemption commercial,
Vu le courrier de la Commune en date du 1° avril 2026,
Vu l'avis des domaines estimant la valeur vénale du bien à 169 500€ HT,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-057-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Considérant que parmi les orientations du PADD du Plan Local d'Urbanisme figure la volonté
« d'affirmer une centralité urbaine dans le secteur de la gare » et de réaliser un projet urbain
structurant sur ce secteur,
Considérant l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle « secteur gare »
confirmant l'intention de la ville de requalifier son centre-ville,
Considérant que SCI MBC est propriétaire des lots N°17 et 11 correspondants à un local commercial et
une cave dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété figurant au cadastre section
AW numéro 601 sise 2, rue du Docteur Flament, le lot n° 17 pour une surface totale de 56,33m°,
Considérant que VASLIN GESTION détient un mandat de gestion au profit de la SCI,
Considérant que SCI MBC a donné un accord de principe sur le prix d’acquisition proposé par la Commune,
Considérant que ce local, en plus d’être situé dans le secteur de préemption commercial et d’un
secteur de requalification urbaine encadré par une OAP dans le Plan local d'urbanisme, représente une
opportunité pour la commune de maîtriser l’activité commerciale et artisanale sur son centre-ville
Considérant que ce local est mis en vente par la SCI,
Considérant que le gérant de la boutique a résilié son bail, faute de repreneur,
Considérant que la parcelle AW 601 est occupé par plusieurs locaux commerciaux en rez-de-chaussée,
et de logements au 1°’ étage,
Considérant que seul le local commercial précédemment occupé par une chocolaterie est mis en vente,
Considérant que la ville souhaite acquérir uniquement le local commercial précité,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir les lots n°17 et 11 correspondant à un local commercial et une cave dans un
ensemble immobilier figurant à la section AW n° 601 sise 2 rue du Docteur Flament, appartenant à SCI
MBC au prix totale de 141 000€ {cent quarante-et-un mille euros),
AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique de vente à intervenir ainsi que tous documents se
rapportant à cette affaire.
DIT que la dépense sera imputée au budget communal.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Publié surle site internet le
Fait et délibéré ce jour en séance.
Le Maire, a
L Æ#
l
_ANannick BOEDEC
1 6 AVR. 2026
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-057-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026