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PLU - Annexes - isolement acoustique
PLU - Annexes - Isolation acoustique
PLU - Annexes - Isolement acoustique
PLU - Annexes - isolation acoustique
PLU - Annexes - isolement accoustique
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune d'Hérépian.
Lien du pdf (PLU - Annexes - isolement accoustique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
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ÉCOTONE
recherche et environnement
HÉRÉPIAN
FRANCE
OCCITANIE
HERAULT
COMMUNE
DE HÉRÉPIAN
TERRITOIRES
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4 rue du Cayre Bât. Esterel, appt. 417
11 290 Montréal Résidence des Coteaux
31 520 Ramonville St-Agne
Tél : 05 61 73 22 74
Etudes environnementales
COMMUNAUTE DE
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SEPTEMBRE 2017
information & TERRITOIRES
SARL au capital de 7800 euros
Le Plein Soleil
1796, Avenue de Monsieur Testé
34070 MONTPELLIER
Tél : 09.52.993.994
E-mail : in.ter@online.fr
n° SIRET : 422 471 003 00042 Code NAF : 7112B
RCS MONTPELLIER
Plan Local d’Urbanisme
4.4.c - PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
Approuvé par D.C.M. le 20 septembre 2017
Document conforme à l’original approuvé
par délibération du conseil municipal
du : 20 septembre 2017 duMazelet Grands
Fosse
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R.
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Avenue Saint Jacques
Rue
du
Porche
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Vendanges
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du
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Saint
Martial
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aux
Morts
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Prade
Rue
de
l'ancien
courrier
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Frédéric
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Rue
de
l'enclos
Rue
de
la
Creuse
Rue
de
Paris
Impasse
Giral
Rue
de
la
Verrerie
Rue
de
la
Bascule
Rue
des
Vanniers
à Bédarieux
Castres
de
Fer
de
Chemin
Chemin
de
fer
de
Bédarieux
à
Béziers
Place
de
la
Croix
Avenue
Pont
de
Beziers
Pont
de
Bedarieux
Pont
de Vabre
Ch.
Dptal
n°22E5
Ch.
des
Sources Route
Déptale
n°13 Ancien
Chemin
Chemin
de
la
Sesquière
Chemin
rural
Chemin
rural
n°4
Ch.
rural
n°10 deMolinas
Route
départementale
n°922
de
Lacaune
à
Hérépian
Chemin
rural
n°
13
dit
ancien
chemin
de
Graissessac
Ch.
rural
n°2
dit
ancien
chemin
de
St
Gervais
de
Taussac
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Notre
Dame
de
Capimont
Cheminrural
n°22
de
Notre-Dame
d'Agde
à
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Gervais
sur
Mare
Chemin rural n°18
Chemin
rural
n°21
de Capimont
Chemin
de
l'Escandoune
Route
départementale
n°908
Chemin
de
la
Plaine
Chemin
dit
carrière
RD
909
Avenue
de
la
République
Rue du
Couvent
Avenue
de
Bédarieux
Avenue
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Treize
Vents
Avenue
de
l'Espinouse
Marcellin
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Bédarieux
à
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Chemin
rural
n°35
Ch.
rural
n°37
Chemin
de
service
Route
départementale
n°909
Ancien
chemin
de
St
Gervais
à
Béziers
Chemin rural
n°43
de
Baldaquio
de
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à
Hérépian
Chemin
de
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Chemin
de
la
Valette
Chemin
de
service
Chemin
d'Hérépian
à
Caussiniojouls
Chemin
de
Résignières
Chemin
rural
n°36
d'Hérépian
à
Cabrerolles
Chemin
rural
n°38
de
Mouchas
et
Rouquarels
Ch. de service
Chemin
de
Montredon
Route
départementale
n°160
PLANTADES
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CAP BOURIO
BOIS LA TUILERIE
LE POUGET
PLAINE DES
ARENASSES
LA VALETTE
MONTREDON
LE RIVIERAL
LA PLAINE DE MARE
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LA PRADELE
LE MOULIN
LA COUT
LA BORIE
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L' ESCAPHARNIAL
LE PIGEONNIER
LES AUMATIERES
LA BARTHE
FONT BERLIERE
LE MAZELET - HAUT
GRANGE
BERTRAND
LE MAZELET - BAS CHAMPS
GRAND
CAMBEJO
LA PLAINE
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POURQUIE
Mairie
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Ecoles
LA PRADE
COSTE CALDE
LE MOUCHAS
RASIGARD
LES ROUQUARELS
LES ARENASSES-
HAUTES
LE BALDAQUIO
Place
Etienne
Pascal
La Plaine Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale on Le des Territoires et de la Mer Note relative à la politique de lutte contre
le bruit et au classement sonore des
Service Environnement infrastructures de transport terrestre et Aménagement Durable du Territoire
Unité Mobilité Bruit Déchets Publicité
mise à jour le 13/06/2014
La politique nationale pour réduire les nuisances sonores, engagée depuis la loi n° 92-1444 du 31 décembre
1992, relative à la lutte contre le bruit, s’articule autour de deux lignes directrices pour ce qui concerne les
transports terrestres.
Le classement sonore des voies bruyantes et la définition des secteurs où ion des locaux doit être
renforcée pour une meilleure protection :
Les bâtiments à construire situés dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique
minimum contre le bruit extérieur. Ces prescriptions sont fixées par l'arrêté du 30 mai 1996, la circulaire du 25
juillet 1996 pour les bâtiments d'habitation, l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arêté du 30 mai 1996, et par 3
arrêtés et une circulaire du 25 avril 2003 pour les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels.
Ces textes ont été codifiés dans la partie réglementaire du code de l'environnement. Désormais ce sont les
articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 qui réglementent le classement des infrastructures de transport
terrestre.
La prise en compte du bruit lors de la construction ou la modification significati frastructures :
Les maîtres d'ouvrage d’infrastructures doivent prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de
voies nouvelles et la modification significative de voies existantes, et s’engager à ne pas dépasser des valeurs
seuils de niveaux sonores. Ces prescriptions sont fixées par les articles R 571-44 à R 571-52-1.
une meilleu n :
Les citoyens vivent le bruit comme une des premières atteintes à leur environnement. La nuisance sonore
engendrée par les transports terrestres est la plus fortement ressentie. Pourtant, elle ne fait l’objet que d’un faible
nombre des plaintes spontanées, et est souvent considérée comme une fatalité.
La loi bruit du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique de protection contre le bruit des
transports :
Les maîtres d'ouvrage doivent s’assurer et s’engager à
ne pas dépasser les valeurs seuils de niveau sonore
lors de toute modification ou création
d’infrastructures de transport (article L 571-9 du Code
de l'Environnement, arrêté du 30 mai 1996 et arrèté
du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996)
Les constructeurs doivent doter leurs bâtiments d’un
isolement acoustique adapté aux bruits de l’espace
extérieur, et notamment des voies bruyantes existantes
ou en projet (article L 571-10 du Code de
I‘Environnement, arrêté du 30 mai 1996 et arrêté du
23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996)
Parallèlement à ce dispositif qui s'adresse aux nouvelles constructions, des observatoires départementaux du
bruit et des plans de résorption des « points noirs du bruit » ont été mis en place par les pouvoirs publics.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
page 14 e en compte du des transports dans
Les infrastructures de transport terrestre sont classées en fonction de leur niveau sonore à partir duquel sont
déterminés des secteurs de nuisances. L’isolation phonique des constructions nouvelles implantées dans ces
secteurs doit être déterminée selon leur exposition sonore.
Le Classement en 7 questions
1 Qu'est-ce que le classement sonore ?
Les infrastructures de transport terrestre sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent,
la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre du bord extérieur
de la chaussée, ou à partir du bord du rail extérieur, de chaque infrastructure classée.
2 Qui définit le classement ?
C'est le Préfet qui, par arrêté, ratifie le classement sonore des infrastructures. Il recueille préalablement l'avis des
communes concernées. Le classement sonore est publié au recueil des actes administratifs.
3 Quelles sont les infrastructures concernées ?
Il s’agit des infrastructures existantes et celles en projet (avec DUP, PIG, emplacement réservé dans les
documents d’urbanisme) dont le trafic réel ou estimé, est supérieur à un seuil minimal différent selon le type
d'infrastructure :
Les routes et rues écoulant un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour,
Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour,
Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour,
Les lignes de transports en communs en site propre de plus de 100 rames par jour, VVYVY
4 Qu'est ce qu'un secteur affecté par le bruit ?
C'est une zone qui s'étend de part et d'autre d'une infrastructure classée. La largeur maximale du secteur dépend de
la catégorie de l'infrastructure. Elle est de 10 m pour la catégorie 5, de 30 m pour la catégorie 4, de 100 m pour la
catégorie 3, de 250 m pour la catégorie 2 et de 300 m pour la catégorie 1. Cette zone est destinée à couvrir
l'ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée est nécessaire.
5 Quels sont les bâtiments concernés ?
Ce sont les bâtiments nouveaux à usage d'habitation, d'enseignement, de santé et d'action sociale.
6 Le classement sonore est-il une servitude ?
Non : bien que le classement doive être reporté obligatoirement en ANNEXE des POS et PLU conformément
aux articles R 123-13 et R 123-14 du code de l'urbanisme, ce n'est qu'à titre informatif (l'annexe bruit doit
comporter un plan matérialisant les secteurs affectés par le bruit ainsi qu'une copie du ou des arrêtés préfectoraux
de classement ou bien la mention du lieu où ces actes peuvent être consultés). Il n'y a ni création de nouvelle règle
d'urbanisme, ni règle d'inconstructibilité liée au bruit.
7 Quels sont les effets du classement sur la construction ?
L'isolement acoustique de façade devient une règle de construction à part entière (article R 111-4-1 du code de la
construction et de l'habitation) sous la responsabilité du constructeur.
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page 2/4 Le Préfet Il élabore un projet d'arrêté. Il consulte les communes qui ont alors 3 mois pour
remettre leur avis. Il prend ensuite l'arrêté de classement. Cet arrêté est mis à jour
tous les cinq ans.
La DDTM Elle est chargée par le Préfet de mener à bien les études nécessaires à l’établissement
de classement, et d'en suivre la mise en application.
La Commune Elle est consultée par le Préfet. Elle reporte le classement en annexe des documents
d'urbanisme, ou demande à l’autorité compétente sur son territoire en matière de PLU
de le faire.
Les constructeurs Ils dotent leurs bâtiments d’un isolement acoustique adapté aux bruits de l’espace
extérieur, et notamment des voies bruyantes existantes ou en projet ayant fait l'objet
d’un arrêté préfectoral de classement sonore.
ion et Voies Bruyantes
Les étapes clés de la prise en compte dans la construction :
Le Certificat
d'Urbanisme (C.U.)
Le C.U. informe le pétitionnaire que son projet de construction est situé dans un
secteur affecté par le bruit dû à une infrastructure de catégorie 1 à 5. Il doit aussi
informer le pétitionnaire du type de tissu dans lequel se trouve son projet (ouvert ou
en U) afin que le constructeur puisse déterminer la valeur de l'isolement minimal à
prévoir.
La réglementation n'oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur
de Ci Le .Le c le permis de construire. L'isolement acoustique de façade est une règle de Contents (PCs) construction que le titulaire du permis s'engage à respecter. Le service instructeur du permis de construire n'a plus à déterminer l'isolement acoustique requis: c'est le
constructeur lui-même qui le détermine.
Un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique, dans un délai de trois ans Le contrôle Û après l'achèvement des travaux.
du règlement de
construction
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
page 3/4 ssement sonore du d tement de
Il vient de faire l’objet d’une mise à jour intégrant les infrastructures nouvelles et les nouveaux projets ainsi que
l'évolution des trafics.
L’Hérault dispose actuellement de 7 arrêtés préfectoraux de classement sonore :
> 6 arrêtés en date du 21 mai 2014:
- Arrêté n° DDTM34-2014-05-0410 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-01-1064 du 1° juin 2007,
concernant le classement sonore des lignes de tramway de l’agglomération de Montpellier dans le département de
l'Hérault.
- Arrêté n° DDTM34-2014-05-0411 portant classement sonore des autoroutes dans le département de l’Hérault.
- Arrêté n° DDTM34-20 14-05-0412 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre traversant
les communes de moins de 10 000 habitants de l’arrondissement de Montpellier.
- Arrêté n° DDTM34-2014-05-0413 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre traversant
les communes de plus de 10 000 habitants.
- Arrêté n° DDTM34-2014-05-0414 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre traversant
les communes de moins de 10 000 habitants de l’arrondissement de Béziers.
- Arrêté n° DDTM34-2014-05-0415 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre traversant
les communes de moins de 10 000 habitants de l’arrondissement de Lodève.
> 1 arrêté en date du ler juin 2007 :
- Arrêté n° 2007/01/1064 portant classement sonore des voies ferrées et des lignes de tramway dans le
département de l’Hérault.
A noter que seuls les articles de l’arrêté préfectoral n° 2007/01/1064 du 1% juin 2007 concernant le classement
sonore des voies ferrées demeurent applicables : le classement sonore des lignes de tramway de l’agglomération
de Montpellier a été révisé par l'arrêté n° DDTM34-2014-05-0410 du 21 mai 2014 : la révision du classement
sonore des voies ferrées dans l’Hérault est quant à elle remise à une date ultérieure, une procédure RFF au plan
régional Languedoc-Roussillon devant être mise en oeuvre.
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page 4/4 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Aménagement
Durable du Territoire
Arrêté n° DDTM34-2014-05-04014
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
PORTANT CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE Lles COMMUNES de moins de 10 000 habitant
DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses
articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments
autres que d'habitation et de leurs équipements,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs
affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013,
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement et de santé,
Vu les arrêtés préfectoraux n°s 2007/01/1068, 2007/01/1065 et 2007/01/1064 du 1er juin 2007
recensant et classant respectivement la voirie des communes de moins de 10 000 habitants de
l'arrondissement de Béziers, les autoroutes et les voies ferrées et lignes de tramway du
département de l'Hérault, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2011/09/01546 du 6 septembre 2011
portant classement sonore du Barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers entre
l'A 75 et le carrefour giratoire RN 9 — RD 15,
Vu la consultation préalable des gestionnaires du 14 janvier 2013 sur le trafic et les
caractéristiques de leur réseau routier,
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HEREPIAN - Révision du Plan Local d’Urbanisme OCTOBRE 2016 - Prescriptions d’isolement acoustique 6 TERRITOIRES & i nf o rm at ion Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénierie, avec l'appui
technique du CETE Méditerranée, appelé désormais CEREMA,
Vu la consultation des communes en date du 06 août 2013, et les avis formulés,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer
les évolutions en terme de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Hérault,
Considérant que, dans le département de l'Hérault, il a été choisi de découper ou de regrouper
les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans les conditions suivantes :
+ Classement des voies ferrées,
+ Classement des lignes de tramway,
+ Classement des autoroutes A9, À 75 et À 750, Barreau de raccordement aux rocades nord
et est de Béziers entre l'A75 et le carrefour giratoire RN9 — RD 15,
+ Classement des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de moins
de 10 000 habitants par arrondissement,
+ Classement des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de plus de
10 000 habitants.
Considérant le nouvel arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-05-04011 du 21 mai 2014 portant
classement sonore des autoroutes dans l'Hérault et abrogeant les arrêtés 2007/01/1065 du
1°’ juin 2007 et 2011/09/01546 du 06 septembre 2011,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2007/01/1068 du 1er juin 2007 est abrogé.
ARTICLE 2
Les dispositions découlant de la réglementation applicable à l'isolement phonique des bâtiments
sensibles sont applicables dans le département de l'Hérault aux abords du tracé des
infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées
sur les cartes jointes en annexe et consultables sur le site de la préfecture de l'Hérault à
ARTICLE 3
Les tableaux récapitulatifs joints en annexe, et consultables sur le site de la préfecture dont
l'adresse figure ci-dessus, donnent pour chaque commune concernée :
- le nom de l'infrastructure concernée,
- la délimitation du tronçon,
- le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du
présent arrêté),
- le type de tissu.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur
correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de
l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée.
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HEREPIAN - Révision du Plan Local d’Urbanisme OCTOBRE 2016 - Prescriptions d’isolement acoustique 7 TERRITOIRES & i nf o rm at ion ARTICLE 4
Les bêtiments d'habitation, les bêtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et
d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans
les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum
contre les bruits extérieurs conformément au décret 95-20 du 9 janvier 1995 ainsi qu'à ses arrêtés
d'application, et aux articles R 571-32 à R571-43 du code de l'environnement.
ARTICLE 5
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs
affectés par le bruit sont les suivants
Catégorie | Secteur affecté | Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
par le bruit référence, en période référence, en période
de part et d'autre diurne en dB(A) nocturne en dB(A)
I 300 m 83 78
2 250 m 79 74
3 100 m 73 68
: 30 m 68 63
5 10 m 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF
S 31-130 «cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de
roulement et :
* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U»,
* à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée
à parti du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors
augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau
en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol
horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont
affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans un ou plusieurs documents
graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme)
ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux
dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi
que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être
consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux
articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat
d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur
affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs
affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies
par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
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HEREPIAN - Révision du Plan Local d’Urbanisme OCTOBRE 2016 - Prescriptions d’isolement acoustique 8 TERRITOIRES & i nf o rm at ion ARTICLE 7
Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes
Alignan du Vent
Aumes
Autignac
Babeau-Bouldoux
Bédarieux
Bessan
Boujan-sur-Libron
Capestang
Caussiniojouls (*)
Caux
Cazouls-d'Hérault
Cazouls les Béziers
Cébazan
Cers
Colombières-sur-Orb
Colombiers
Corncilhan
Courniou
Creissan (*)
Faugères
Ferrières-Poussarou
Florensac
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Laurens
Le Poujol-sur-Orb
Les Aires (*)
Lespignan
Lézignan-la Cèbe
Lieuran-les-Béziers
Magalas
Maraussan
Marseillan
Maureilhan
Mons
Montady
Montagnac
Montblanc
Murviel-les-Béziers
Nézignan-L'Evêque
Nissan-Lez-Enserune
Nizas
Olonzac
Oupia
Pardailhan
Pézenas
Pierrerue
Pinet
Pomérols
Portiragnes
Puimisson
Puissalicon
Puisserguier
Riols
Roujan
Saint-Chinian
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Pons-de-Thomières
Saint-Thibéry
Sauvian
Sérignan
Servian
Thézan-les-Béziers
Tourbes
Valras Plage (*)
Valros
Vendres
Vias
Villemagne-l'Argentière
Villeneuve-les-Béziers
(*) communes affectées uniquement par les secteurs de nuisance
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Maires des communes concernées et la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des
communes concernées.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au Président du Conseil Général de l'Hérault,
- aux Présidents des communautés d'agglomération de Béziers et d’'Hérault-Méditerannée
(Agde)
- aux Maires des communes concernées,
ARTICLE 9
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérault et de son affichage en mairie des communes concernées.
Fait à Montpellier, le 2 1 MAI 2014
Le Préfet,
JA
Pierre de BOUSQUET
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Le présent arrêté peut être déféré au
Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
4/4
HEREPIAN - Révision du Plan Local d’Urbanisme OCTOBRE 2016 - Prescriptions d’isolement acoustique 9 TERRITOIRES & i nf o rm at ion 00T€T2411032119v606auXnalep9gapUOlEIA3QNVid343H
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départemental
des Tertre et de La Mer
de r'Hérautt
—
MISE À JOUR DU CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
DES TRANSPORTS TERRESTRES
DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Let L>T6 1 4=300m
TEL SS
B5
Limite communale x
Infrestuciure en service
Version définitive - Mars 2014 3326
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LA PRADE
LE MAZELET-BAS
CAMBEJO
LA PLAINE
RIEU POURQUIE
CHAMPS GRANDS
GRANGE BERTRAND
RIEU POURQUIE
LE MOULIN
BRUNASSENQ
LA PLAINE DE MARE
LA PRADELE
LE MOUCHAS
COSTE CALDE
RASIGARD
LE BALDAQUIO
LES ARENASSES-HAUTES
LES ROUQUARELS
PLAINE DES ARENASSES
LA VALETTE
MONTREDON
PLANTADES
TOURNEGALS
LE POUGET
CAP BOURIO
BOIS LA TUILERIE
PECH DU PONT
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Ferdinand
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Jules
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rural
n�29
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Prades
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de
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des
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la
Rèpublique
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Treize
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de
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Marie
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de
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n°909
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rural
n�22
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rural
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Source
in
rural
n�27
Peyre-Pinche
n�6
de
Pioch-Arnaud
de
Brunassenq
Avenue
Renè
Cassi
Chemin
du
Terrain
de
Sport
Avenue
des
Treize
Vents
Chemin
du
Mazelet
Av.e
de
la
Pradèle
R.
Jean-Monet
Avenue
de
l'Escandoune
Chemin
de
Service
Chemin
des
Vergers
de
la
SesquiËre
ý
HÈrÈpian
R.D. n°13
Ch.in
des
GenÈts
Chemin
de
l'ancien
relais
Rue
Camille
Desmoulins
Chemin
de
la
Source
Chemin
Chemin
des
Cerisiers
Chemin
rural
n°38
de
Mouchas
et
des
Rouquarels
Route
dèpartementale
n°909 A
Route
n°160
à
Vieussan
Chemin
rural
n°42 de Rouquarels
Chemin de
service
Chemin
de
Service
Chemin
de Service
Ch.
de
service
Chemin
de
Service
Chemin de
Service
Chemin
de
Saint-Gervais
ý
Beziers
Chemin
de
service
Chemin
de
La
Valette
Chemin
de
La
Valette
Chemin
de
service
Chemin
rural
n°43
de
Baldaquio
Chemin de
service
Chemin
de
service Chemin
de
service
Chemin
de
service
Chemin
de
la
Valette
Chemin
de
Service
Chemin
de Service
Chemin
de
Saint-Gervais
ý
Beziers
Chemin
dèpartementale
de
Bèdarieux
Chemin
rural
n°36
d'Hèrèpian
à
de
Pètafi
à
Hèrèpian
Chemin
de
Montredon
Chemin
rural
n°40
d'Hèrèpian
à
Caussiniojouls
Chemin
de
service
Chemin
rural
n°37
du
Pouget
Chemin
de
service
Chemin
rural
n°40
rural
Chemin
Chemin
rural
n�35
Ancien
Chemin
de
Saint-Gervais
ý
BÈziers
Chemin
de
service
Chemin
de
Saint-Gervais
ý
Beziers
Chemin
Route
départementale
à
Hérépian
Fontaine
Eolienne
Calvaire
Monumentaux morts
Calvaire
Fontaine
Source
Calvaire
Calvaire
Calvaire
Calvaire
Calvaire
Calvaire
Eglise
Mairie et Ecoles
Domaine de Saint-Jean
Pont de Vabre
(ruines)
MÈtaire de Rasigard
Tunnel
7
2029
Chemindecastres
àBèdarieux
Chemin
defer
deCastres
àBèdarieux
Ch.in
de
fer
de
BÈdarieux
ýBÈziËrs
Chemin de fer de BÈdarieux ý BÈziers
Chemin de fer de BÈdarieux ý BÈziers
Puits Puits
Puits
Puits
Puits
0A0A0A0A0A
0B0B0B
bande de 100 m affectée par le bruit
bande de 30 m affectée par le bruit