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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso
unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 148 2023 CTVA DIG 2024 2029
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 148 2023 CTVA DIG 2024 2029)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse, Démocratie,
VEZERE
MONEDIERES
MILLESOURCES
19260
Treignac
Réfeption bar le
pjétet. 2419/2023
Vendredi
13 octobre
2023
Feuillet
- 2023
|
amlrage : bsnoobzs
|
Fous
faune
compétents
par délégaton
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Paraphe
h
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Membres
titulaires
35
|
Titulaires
Présents
30
|
Suppléants
avec
vote
Le treize octobre de l'an deux mille vingt-trois à dix-huit heures
trente,
les membres
Pouvoirs
6
:
:
Sonic
À
à
:
Nombre
de votants
36
du
conseil
communautaire
se sont
réunis
à la salle
des fêtes
de
Treignac
sur
la
Date dé la convocation
07/10/2028
convocation
qui leur
a
été adressée par le Président, JENTY Philippe.
Certifié
exécutoire
le
16/10/2023
.
Date d'affichage
1640/2023
TITULAIRES
PRÉSENTS
AVEC
VOTE;,
BERNARD
Sylvain,
BONNET
TENEZE
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Véronique,
BORT
Jean-Pierre,
BOUCHOT
Estelle,
BOURDARIAS
Sophie,
BOURROUX
François,
CHABRILLANGES
Maurice,
CHAMPSEIX
Serge,
,
COISSAC
Vincent,
COUTURAS
Alain,
JAMILLOUX-VERDIER
Simone,
JANICOT
Véronique,
JENTY
Philippe,
LACHAUD
Sylvie,
LAURENT
André,
LE
MEUR
Marion,
MEUNIER
Colette,
PETIT
Christophe,
PEYRAMAURE
Pierre,
PLAS
Marcel,
ROME
Robert,
ROUCHEREAU
Patrice,
RUAL
Bernard,
SAVIGNAC
Sylvie,
SENEJOUX
Geneviève,
SENEJOUX
Philippe,
TER-HEIDE
Laurence,
TERRACOL
Danielle,
URBAIN
Jean
Yves,
VIGROUX
SARDENNE
Josiane.
SUPPLEANTS
PRESENTS
AVEC
VOTE
:
SUPPLEANTS
PRESENTS
SANS
VOTE
: CHASTAGNAC
Olivier,
Ensergueix
Jean
François,
GAGE
Pascal,
LONGUET
Jean
François
EXCUSES:
CHASSEING
Daniel
(donne
procuration
à
RUAL
Bernard},
CHEYPE
Sandrine,
COIGNAC
Gérard
(donne
procuration
à SAVIGNAC
Sylvie},
DEGERY
Sylvie,
GARAIS
Daniel
(donne
procuration
à
PETIT
Christophe),
LELIEVRE
Carla,
ROME
Hélène
(donne
procuration
à
COUTURAS
Alain},
JARRIGE
Didier
(donne
procuration
à
LEMEUR
Marion),
TAVERT
Gérard
(donne
procuration
à SENEJOUX
Geneviève},
Secrétaire
: PETIT
Christophe.
148-2023
Contrat
territorial
Vienne
amont
2024-2029
—
procédure
commune
d'enquête
publique
préalable
à
lPobtention
d’un
arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
sur
les
cours
d’eau
de
la
Vienne Vu
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'étude
préalable
à
l'enquête
publique,
Vu
le
programme
d'actions
qui
pourra
être
effectué,
Vu
l'organisation
territoriale
des
intercommunalités,
Vu
la délibération
9-2023
du
conseil
communautaire
en
date
du
03/02/2023,
actant
le réengagement
de
la collectivité
au
sein
du
contrat
territorial
et
autorisant
le
président
à
signer
une
nouvelle
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
Haute
Corrèze
Communauté,
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
communautaire
que
dans
le
cadre
du
contrat
territorial
Vienne
amont,
l'obtention
d’un
arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'intérêt
général
est
nécessaire
pour
la
réalisation
des
travaux
sur
les
cours
d’eau
de
la Vienne.
L'arrêté
préfectoral
de
Déclaration
d'intérêt
Général
{DIG)
autorise
les
collectivités
à
engager
des
fonds
publics
sur
des
propriétés
privées
dans
la mesure
où
les
actions
sont
justifiées
par
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence.
il constitue
un
préalable
indispensabie
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
des
travaux.
Afin
de
faciliter
la
démarche
et
mutualiser
les
dépenses
associées,
il
est
retenu
de
réaliser
une
procédure
commune
en
déposant
un
même
dossier
d'enquête
publique
pour
les
deux
intercommunalités.
Des
travaux
sont
en
effet
programmés
sur
les
cours
d'eau
des
communes
situées
sur
le bassin
versant
de
la Vienne
au
sein
des
Communautés
de
Communes
Haute
Corrèze
Communauté
et
Vézère
Monédières
Millesources
pour
lesquelles
les
deux
EPCI
ont
conventionnées.
Afin
de
faciliter
les
procédures
et l'enquête
publique,
H est
proposé
de
réaliser
une
procédure
commune
en
déposant
un
même
dossier
d'enquête
publique
pour
les
deux
intercommunalités.
Budget
prévisionnel
de
l'enquête
publique
incluant
les
frais
« commissaire
enquêteur
»
et
les
frais
de
publicité
Totai
=
3 500
euros
HTC
/ 4
000
euros
TTC
Les
frais
d'enquête
sont
pris
en
charge
à
60
%
par
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne.
Soit
un
autofinancement
de
600
euros Il'est
proposé
que
la Communauté
de
Communes
Vézère
Monédières
Millesources
:
assure
le suivi
de
la procédure
d'enquête
publique
avec
délégation
de
la Communauté
de
Communes
Haute
Corrèze
Communauté,
se
charge
d'effectuer
les
demandes
de
subventions
et
de
régler
les
dépenses
inhérentes
à
l'ensemble
de
la
procédure.
A
l'issue
de
l'enquête,
la Communauté
de
Communes
Haute
Corrèze
Communauté
remboursera
sa
quote
part
à
hauteur
de
50
%
du
reste
à
charge,
tel
que
précisé
dans
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
Le
conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
36
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
D'approuver
le dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la déclaration
d'intérêt
général,
De
solliciter
le
bénéfice
de
l'arrêté
de
déclaration
d'intérêt
général
des
actions
prévues,
D'accepter
de
mener
une
procédure
commune
et de
payer
les
frais
d'enquête
sachant
que
la Communauté
de
Communes
Haute
Corrèze
Communauté
paiera
sa
part
telle
que
décrit
précédemment,
de
donner
tout
pouvoir
à
M.
le
Président
pour
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
sur
les
territoires
des
Communautés
de
Communes
Haute
Corrèze
Communauté
et Vézère
Monédières
Millesources.
Sollicite
l'aide
financière
de
l'Agence
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne,
de
l'Europe,
de
la
Région
Limousin,
du
Département
de
la
Corrèze
et de
tout
autre
partenaire
susceptible
de
participer
à
l'opération
Fait
à Treignac
le
16/10/2023
Le
Président
Philippe
JENTY