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Arrêté - Préfecture - Gers - 9 Recueil de mars 2011
Arrêté - Préfecture - Gers - 10 Recueil d'avril 2011
Arrêté - Préfecture - Gers - 11 Recueil spécial juin 2011
Arrêté - Préfecture - Gers - 21 Recueil septembre 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 21 Recueil septembre 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 21 - OCTOBRE 2011
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
31 - Centre hospitalier Comminges Pyrénées
Avis - Centre hospitalier Comminges Pyrénées : Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie hospitalière .................................... 1
31 - Centre Hospitalier Gérard Marchant
Avis - Centre hospitalier Gérard Marchant : Avis de concours sur titres pour la nomination de deux conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie .................................... 3
31 - Rectorat de Toulouse
Décision - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean PIERRE, secrétaire général de l'académie de Toulouse, en matière de déféré devant le tribunal administratif des actes des collèges du Gers .................................... 5
32 - Centre Hospitalier d'Auch
Avis - Centre hospitalier d'auch : décision n ° 2011-1781 - concours interne sur titres pour le recrutement de deux cadre de santé filière infirmière .................................... 8
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté N °2010249-0001 - ARRETE portant sur une demande de licence de transfert
d'officine de pharmacie .................................... 11
Arrêté N °2011244-0006 - Décision portant modification de la délégation de signature à M. Jean- Michel BLAY, Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de MIDI- PYRENEES pour le département du GERS .................................... 14
Arrêté N °2011251-0001 - ARRETE relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable au Service de soins infirmiers à domicile d' AUCH - Exercice 2011 .................................... 17
Arrêté N °2011251-0010 - portant notifidation des tarifs journaliers de
prestations à compter du 1er septembre 2011 au Centre Hospitalier d'AUCH .................................... 20
Arrêté N °2011259-0001 - ARRETE portant modification de la tarification 2011 applicable au Centre Médico Psycho Pédagogique à AUCH .................................... 23
Arrêté N °2011262-0001 - DECISION portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'établissement et service d'aide par le
travail de PAGES - FINESS : 32 078 3012 .................................... 27
Arrêté N °2011262-0002 - DECISION portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et Service d'Aide par le
travail de LE HOUGA - FINESS : 32 078 2121 .................................... 31
Arrêté N °2011263-0002 - DECISION portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail de MONGUILHEM - FINESS 32 078 0430 .................................... 35Arrêté N °2011263-0003 - DECISION portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail de SAINT- MONT - FINESS 32 078 2923 .................................... 39
Arrêté N °2011265-0001 - DECISION portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail d'AUCH - FINESS : 32 078 106 5 .................................... 43
Arrêté N °2011265-0002 - DECISION portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail de FLEURANCE - FINESS : 32 078 4788 .................................... 47
Arrêté N °2011265-0003 - DECISION portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail de CONDOM - FINESS : 32 078 4077 .................................... 51
Arrêté N °2011272-0009 - ARRETE portant modification de la tarification 2011 applicable à l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Philippe Monello .................................... 55
Arrêté N °2011272-0012 - portant notification des tarifs journaliers de
prestations à compter du 1er juin 2011 au Centre Hospitalier de CONDOM .................................... 59
Arrêté N °2011273-0016 - ARRETE portant modification de la tarification 2011 applicable à l'Institut Médico- Educatif "PAGES" à BEAUMARCHES .................................... 62
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2011248-0005 - AP portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'être infectée par la brucellose ovine et caprine .................................... 66
Arrêté N °2011248-0006 - AP portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée par la brucellose ovine et caprine sur le territoire de la commune de SORBETS .................................... 69
Arrêté N °2011249-0001 - Les archers élusates .................................... 72
Arrêté N °2011259-0002 - Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
spécialisé aquacole .................................... 74
Arrêté N °2011262-0003 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'un troupeau susceptible d'être infecté de tuberculose bovine .................................... 76
Arrêté N °2011271-0007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de tuberculose .................................... 79
Arrêté N °2011271-0008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de Tuberculose. .................................... 82
Arrêté N °2011272-0011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de tuberculose .................................... 85
Arrêté N °2011273-0009 - Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à madame Cécile FAGES. .................................... 88
Arrêté N °2011273-0012 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'être infectée par la brucellose ovine et caprine .................................... 91
Arrêté N °2011273-0013 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'être infectée par la brucellose ovine et caprine .................................... 93
Arrêté N °2011279-0001 - Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
provisoire à madame Hélène Thibert. .................................... 95
32 - Direction départementale des territoires
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2011265-0006 - Arrêté préfectoral relatif aux priorités fixées pour l'attribution des droits à primes animales issus de la réserve .................................... 97Arrêté N °2011244-0001 - ARRETE portant interdiction de prélèvements d'eau sur la
rivière Auzoue .................................... 99
Arrêté N °2011245-0001 - arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région "AOC BEARN" 2011. .................................... 102
Arrêté N °2011248-0004 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de LUPPÉ VIOLLES .................................... 105
Arrêté N °2011249-0002 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée "AOVDQS Côtes de Saint Mont 2011" .................................... 107
Arrêté N °2011251-0003 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monlezun .................................... 109
Arrêté N °2011251-0011 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de NOUGAROULET .................................... 114
Arrêté N °2011255-0003 - arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée "AOC Pacherenc du
Vic- Bilh vins secs" en 2011 .................................... 116
Arrêté N °2011255-0004 - arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC Madiran 2011 .................................... 118
Arrêté N °2011258-0002 - Arrêté portant approbation et modification de plans de gestion cynégétique dans le département du Gers pour les campagnes de chasse 2011-2012 , 2012-2013 et 2013-2014 .................................... 120
Arrêté N °2011262-0007 - Arrêté autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre et en piscicultures durant la saison 2011/2012 .................................... 123
Arrêté N °2011266-0013 - Commune de TARSAC Esthétique et renforcement BT souterrain sur P2 Foyer .................................... 127
Arrêté N °2011266-0014 - Commune de ESPAON Construction et alimentation aéro- souterraine du poste de transformation type PSSA P13 Moulin et
raccordement
minoterie COUSSEAU .................................... 130
Arrêté N °2011266-0015 - Commune de LUPIAC Extension souterraine du réseau HTA
et création poste type 4 UF .................................... 133
Arrêté N °2011266-0016 - Commune de l'ISLE- JOURDAIN Remplacement H61 par PSSA
P14 En Girette + alimentation tarif jaune .................................... 136
Arrêté N °2011266-0017 - Commune de LAGRAULET DU GERS Création PSSA N ° 14
Vignes de Barri .................................... 139
Arrêté N °2011266-0018 - Commune de SAINT- GERMIER Création poste PSSB P2 VILLAGE
pour esthétique village .................................... 142
Arrêté N °2011270-0003 - ARRETÉ portant interdiction de prélèvements d'eau sur la
rivière AUSSOUE .................................... 145
Arrêté N °2011271-0002 - COMMUNE DE HOMPS Esthétique des réseaux village .................................... 149
Arrêté N °2011271-0003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Michel TUFFERY .................................... 152
Arrêté N °2011272-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2011-262-0007 autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre et en piscicultures durant la saison 2011/2012 .................................... 157Arrêté N °2011272-0003 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée "AOC PACHERENC du VIC- BILH "2011 .................................... 161
Arrêté N °2011272-0013 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de MOUCHÈS .................................... 163
Arrêté N °2011272-0014 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de BASSOUES .................................... 165
Arrêté N °2011273-0006 - ARRÊTE portant suspension temporaire de l'arrêté n °2011-271-0003 portant interdiction de prélèvements d'eau sur la rivière
Aussoue .................................... 167
Arrêté N °2011273-0015 - Arrêté d'interdiction de la traversée de Gimont aux transports exceptionnels à certaines périodes .................................... 172
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2011271-0001 - AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AGREMENT SIMPLE N ° N/280911/ F/032/ S/009 .................................... 175
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2011252-0002 - AP portant agrément de M. Benoit ABEILHE pour exercer
les fonctions d'agent de contrôle de la Caisse de MSA Midi- Pyrénées Sud .................................... 179
Arrêté N °2011266-0001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection .................................... 181
Arrêté N °2011266-0002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection .................................... 185
Arrêté N °2011266-0003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection .................................... 189
Arrêté N °2011266-0004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection .................................... 193
Arrêté N °2011266-0005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection .................................... 197
Arrêté N °2011266-0006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection .................................... 201
Arrêté N °2011266-0007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection .................................... 203
Arrêté N °2011266-0008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection .................................... 205
Arrêté N °2011266-0009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection .................................... 208
Arrêté N °2011266-0010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection .................................... 211
Arrêté N °2011266-0011 - arrêté portant modification d'un système de vidéo protection .................................... 214
Arrêté N °2011266-0012 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection .................................... 217Arrêté N °2011272-0002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'une association pour la formation aux premiers secours .................................... 221
Secrétariat Général
Arrêté N °2011244-0002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du GRAND AUCH AGGLOMERATION .................................... 223
Arrêté N °2011244-0003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux du bassin adour gersois .................................... 226
Arrêté N °2011244-0011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à monsieur le Recteur de l'académie de Toulouse .................................... 229
Arrêté N °2011244-0012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur René- Pierre HALTER, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Gers .................................... 231
Arrêté N °2011244-0013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à M. René- Pierre HALTER, inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Gers .................................... 235
Arrêté N °2011244-0014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. René- Pierre HALTER, Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers .................................... 237
Arrêté N °2011256-0003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 et autorisation loi sur l'eau au titre des articles L214-1 et
suivants du code de l'environnement des travaux de restauration hydraulique de la Savère sur les communes de Lombez et Samatan .................................... 239
Arrêté N °2011258-0001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand Armagnac .................................... 250
Arrêté N °2011258-0003 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs .................................... 256
Arrêté N °2011262-0006 - Arrêté interdépartemental DAECL n ° 970 fixant la liste des communes intéressées par le projet de fusion des communautés de communes du
Leez et de l'Adour et d'Aire sur l'Adour .................................... 259
Arrêté N °2011265-0004 - ARRETE portant approbation de la mise en conformité des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et Gimone avec les dispositions de l'ordonnance n °2004-632 du 1er juillet 2004 et du
décret n °2006-504 du 3 mai 2006 .................................... 262
Arrêté N °2011272-0005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n °2011-151-0003 du 31 mai 2011 portant mise en demeure, au titre de l'article L216-1 du code de l'environnement, de la commune de Berdoues, représentée par Monsieur le Maire (32300) .................................... 265
Arrêté N °2011272-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Projet de réalisation de prolongement des berges du Gers sur les communes de Auch, Auterrive, Pavie et Preignan .................................... 268
Arrêté N °2011272-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Projet de réalisation de prolongement des berges du Gers sur la commune de Roquelaure .................................... 276Arrêté N °2011273-0003 - A R R Ê T É portant habilitation au contrôle des agents immobiliers, dans le département du Gers, de fonctionnaires de la Division
Financière du Service Régional de Police Judiciaire de Toulouse. .................................... 280
Arrêté N °2011273-0005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général présentant un caractère d'urgence et autorisation loi sur l'eau concernant des travaux
d'enlèvement d'embâcles dans des cours d'eau et des canaux présentant un risque pour la sécurité d'ouvrage d'art à Riscle, Barcelonne du Gers, Maumusson
Laguian, Saint Germé, Gée Rivière, la restauration d'un tertre de protection d'une route communale à Saint Mont et le curage d'une section de canal à
Sarragachies .................................... 283
Arrêté N °2011273-0011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze .................................... 301
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2011248-0003 - arrêté portant organisation d'une course pédestre la "3ème foulée Condomoise" le dimanche 02 octobre 2011 à Condom .................................... 308
Arrêté N °2011256-0007 - arrêté portant organisation d'une course cycliste
"grand prix du comité des fêtes et des commerçants" le samedi 24
septembre 2011 à Mauvezin .................................... 312
Arrêté N °2011256-0008 - arrêté portant organisation de la 20ème ronde des foies gras le dimanche 09 octobre 2011 à Mauvezin .................................... 316
Arrêté N °2011258-0004 - Arrêté d'autorisation de transport de corps à l'étranger .................................... 320
Arrêté N °2011272-0010 - arrêté portant organisation d'une course cycliste contre la montre "3ème Gentlemam cycliste" le dimanche 09 octobre 2011 sur la
commune d'EAUZE .................................... 322
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2011248-0001 - Arrêté approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de LABARTHETE .................................... 326
Arrêté N °2011271-0006 - Modification des statuts du intercommunal
d'alimentation
en eau potable de la région de Saint- Michel .................................... 328
46 - Centre hospitalier de Cahors
Avis - Centre hospitalier de Cahors : avis d'ouverture de concours sur titres interne pour le recrutement de deux cadres de santé filière infirmière au centre hospitalier de Cahors .................................... 332
64 - Tribunal Administratif de Pau
Décision - Tribunal administratif de Pau : Décision désignant les membres du tribunal administratif pour siéger à la présidence de la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et de
la commission départementale des impôts directs locaux du Gers à compter du 1er septembre 2011 .................................... 334
Décision - Tribunal administratif de Pau : Décision nommant les magistrats pour assurer la présidence des conseils de discipline dans le département du Gers .................................... 336
65 - EHPAD d'Argelès- Gazost
Avis - EHPAD canarie - vieuzac a Argelès- Gazost : Avis de recrutement de six infirmières en soins généraux et spécialisés .................................... 338Avis - EHPAD canarie - vieuzac a Argelès- Gazost : Avis de recrutement d'un poste d'ouvrier professionnel qualifié, spécialité cuisine .................................... 340
Direction Interdépartementale des Routes Sud- Ouest
Arrêté N °2011244-0008 - Direction interdépartementale des routes Sud- Ouest de Midi- Pyrénées : Arrêté portant subdélégation de Monsieur Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest .................................... 342
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Décision - Décision n ° 3/2011 du 7 septembre 2011 portant délégation de
signature au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 345
Direction régionale des finances publiques de Midi- Pyrénées et de la Haute- Garonne Arrêté N °2011244-0015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes .................................... 350EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par MARTIN Pierrette
le 15 Septembre 2011
31 - Centre hospitalier Comminges Pyrénées
Centre hospitalier Comminges Pyrénées : Avis
de concours sur titres pour le recrutement d'un
préparateur en pharmacie hospitalière
Avis - 13/10/2011 Page 1sl |IlÎ Centre Hospitalier Comminges Pyrénées
Page 2
SITE DE SAINT PLANCARD/ SITE D'ENCORE
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN PREPARATEUR
EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Un concours interne sur titres sera organisé au Centre Hospitalier Cornminges
Pyrénées de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) à compter du 19' janvier 2012 en vue
de pourvoir un poste de préparateur en pharmacie hospitalière vacant dans cet
établissernent.
En application de l'article 61 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts
particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la
fonction publique hospitalière, peuvent faire acte de candidature les préparateurs
en pharmacie hospitalière titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière ou d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en
pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d’un Etat memnbre de l'Union
Européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen,
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi),
par lettre recornmandée, à
Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées
Avenue de Saint-Plancard
- BP 30183 -
31806 Saint-Gaudens Cedex
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication par affichage du
présent avis dans les locaux des Préfectures et Sous-Préfectures de la Région Midi
Pyrénées.
Cet avis fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs des
Préfectures de la Région Midi-Pyrénées.
A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candiclats doivent joindre les
pièces suivantes :
- Un curriculum vitae ;
- La copie des titres, diplômes dont les candidats sont titulaires :
-__ Une copie recto/verso de la carte nationale d'identité,
Avenue de Saint Plancard . B.P. 30183 31806 Saint-Gaudens Cedex Tél. 05 62 00 40 OÙ
Avis - 13/10/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par SAHAL Dominique
le 20 Septembre 2011
31 - Centre Hospitalier Gérard Marchant
Centre hospitalier Gérard Marchant : Avis de
concours sur titres pour la nomination de deux
conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie
Avis - 13/10/2011 Page 3RAR
sons he it #
Gérard harchant
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LA NOMINATION DE
2 CONDUCTEURS AMBULANCIERS DE 2° CATEGORIE
Va concours Sur titres aurd lieu au Centre Haspitalier Gérard Marchant dans les conditions fixées à l'article
18 du décret n°91.45 du 14 Jjervier 1991 Modifié portant Staturs particuliers dés pérsonnels quriers, dés conducteurs
arsbulenciers et des personnels d'entretien ef de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir
déiix postes dé conducteur amibulancier de2% catégorie vacants dans l'établissement.
Peuvent faire acte de:candidature :
# Les personnels titulaires du diplôme d'état d'ambulanciér mentionné à l'article R438317 du code de la
Santé Publique justifiant des perinis de conduire suivonts :
# Catégorie B: Tourisme at véhicules utilitaires légers,
+ Catégorie €: poids lourds ou catégorie D : transport gû commu.
Les candidats ayantsatisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve d'un
examen psychotechnique subi devantfun des organismes habilités à cet effet par arrêté du Ministère chargé
del Santé.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculumavitae et de la copie des diplômes et permis de conduire,
doivent Être adressées &:
Madame le Directeur desRessources Humaines du
Centre Hospitalier Gérard MARCHANT
134:rauté d'Espagne - BP 65714
31057 TOULOUSE CEDEX 1
AVANT LE 20 OCTOBRE 2011, DERNIER DÉLAT.
2 | Toulouse, le 20 septembse 2611
; pecteur Doi € fu Ne
:
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Se L&
Page 4 Avis - 13/10/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par DUGRIP Olivier
le 12 Septembre 2011
31 - Rectorat de Toulouse
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean PIERRE, secrétaire général de
l'académie de Toulouse, en matière de déféré
devant le tribunal administratif des actes des
collèges du Gers
Décision - 13/10/2011 Page 5#
acadé je Touiou E)
.... MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE,
ET DÉ LA VIE ASSOCIATIVE
MINISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
DAJ2
Référence
2011-07
Dossier suivi par
Bemard Moulon
Téléphone
05 61 17.75.36
Fax
06 61.17.78.90
Mél.
Bernard moulon@ac-
touiouse.fe
Place Saint-Jacques
BP 7208
31073 Toulouse cedex 7
Page 6
| de Frairenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2011-07
portant délégation de signature à M. Jean PIERRE, secrétaire général
de l'académie de Toulouse, en matière de déféré devant le tribunal
administratif des actes des collèges du Gers
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE
Vu le code de l'éducation et notamment l’article L 4217-14,
Vu le code général des collectivités locales, notamment son articie L 2131-6,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment Particie R.232-3,
Vu l'ordonnance n° 2004.631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission &t de contrôle des actes des autorités des
établissements publics locaux d'enseignement,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république,
Vu la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 31 janvier 2008 nommant M.Olivier DUGRIP, recteur de l’académie de
‘Fouiouse,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 nommant M. Jean PIERRE, secrétaire général de
l'académie de Toulouse,
Vu l'arrêté préfectorai du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Olivier
DUGRIP, recteur de l’académie de Toulouse, en matière de déféré devant le tribunal
administratif des actes soumis au contrôle de légalité des collèges du Gers,
Décision - 13/10/20112/2 ARRETE :
Article 1 - En cas d'absence où d’empêchement de M. Olivier DUGRIP, recteur de
l'Académie de Toulouse, délégation de signature est donnée à M. Jean PIERRE, secrétaire
général de l'académic de Toulouse, à l'effet de déférer devant le tribunal administratif les
actes des collèges du Gers soumis au contrôle de légalité.
Article 2° - L'arrêté rectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature en matière
de déféré devant le tribunal administratif des actes des collèges du Gers à M. le secrétaire
général de Pacadémie de Toulouse est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de l'académie de Toulouse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de La Haute-Garonne et du rectorat.
Fait à Toulouse, le 12 septembre 2011
Le Recteur
En Met LAN
: | Olivier Dugrip
Décision - 13/10/2011 Page 7EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par ARNAUD Roger
le 12 Septembre 2011
32 - Centre Hospitalier d'Auch
[e]
Centre hospitalier d'auch: décision n
2011-1781 - concours interne sur titres pour le
recrutement de deux cadre de santé filière
infirmière
Page 8 Avis - 13/10/2011Centre Hospitalier d'Auch
ss
Soigner & prendre Soin
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Monsieur Roger ARNAUD
AUCH, le 12 Septembre 2011
DECISION N° 2011-1781
Concours interne sur titres pour le recrutement de deux Cadres de Santé,
Filière Infirmière,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH,
VU la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
VU le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction
publique hospitalière,
VU l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres
permettant l'accès au corps des cadres de santé,
DECIDE
ARTICLE 1:
Un concours interne sur titres pour le recrutement de deux Cadres de Santé, filière infirmière, est ouvert au Centre
Hospitalier d'Auch.
ARTICLE 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des
corps régis par le décret 88-1077 du 30 novembre 1988, comptant au 1°' janvier de l'année du concours au moins cinq
ans de services effectifs accomplis dans l’un des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique
hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant
accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
ARTICLE 3
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur
CENTRE HOSPITALIER D’AUCH
Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales
Allées Marie Clarac — BP 80382
32008 AUCH CEDEX
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis.
Avis - 13/10/2011 Page 9ARTICLE 4 :
Les candidats devront joindre à l'appui de leur demande d'admission au concours les pièces suivantes :
1. une lettre de candidature mentionnant les motivations du candidat pour occuper le poste,
2. les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et notamment le diplôme de cadre de santé,
3. un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
4. un justificatif attestant de la position administrative et mentionnant la durée des services publics effectifs dans
le corps de la filière concernée (attestation à sollicitée auprès de la Direction des Ressources Humaines).
ARTICLE5 :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par Monsieur le Directeur du
Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE 6 :
Le jury du concours est composé ainsi qu’il suit :
1) le Directeur de l'Etablissement ou son représentant, Président
2) deux membres du personnel de direction en fonction dans le département concerné, dont au moins un extérieur à
l'établissement où le poste est À pourvoir,
3) un Directeur des soins et un cadre de santé issus de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, en fonction
dans le département concerné dont l’un de ces membres est extérieur à l'établissement. A défaut il est fait appel à un
directeur de soins et un cadre de santé en fonctions dans un département limitrophe. Si un directeur de soins ne peut
pas être désigné dans les conditions précitées, il est fait appel à un cadre supérieur de santé issu de la filière au titre de
laquelle le concours est ouvert. Dans tous les cas, au moins l'un de ces membres doit être extérieur à l'établissement où
les postes sont à pourvoir,
4)le Président de la Commission Médicale d’Etablissement ou son représentant.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier d'Auch arrête par filière, dans la limite du nombre de
postes mis au concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire, Le jury établit par ordre de mérite la
liste des candidats déclarés admis. Les candidats reçus sont nommés dans l'ordre de classement.
ARTICLE 7 :
La présente décision fera l'objet d’un affichage dans l'établissement et d'une publication auprès des Préfectures et
Sous-préfectures de la Région.
Pour Le Directeur,
LE DIRECTEUR ADJOINT
Chargé des Ressources Humaines
Et des Affaires Médicales
Rôger ARNAUD
Destinataires :
Affichage
Dossier
Page 10 Avis - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2010249-0001
signé par PEREIRA Ramiro
le 06 Septembre 2010
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
ARRETE portant sur une demande de licence
de transfert d''officine de pharmacie
Arrêté N°2010249-0001 - 13/10/2011 Page 11Page 12
Ar © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
ARRETE
portant sur une demande de licence de transfert d'officine de pharmacie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, modifiant le code de la santé publique ;
la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
et notamment son article 59 ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 154 ;
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14, L. 5125-32 et
R. 5125-1 à R. 5125-11;
la demande présentée par Madame Laurence BRUYANT
gérante de la SELURL Pharmacie BRUYANT
en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie sise :
10 rue Carnot
32380 SAINT CLAR
au
2 place de Lomagne
32380 SAINT CLAR.
l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 1° juillet 2010 ;
l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Gers en date du 22 juin 2010 ;
l'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens de France en date du 12 août 2010;
Vu l'avis du Préfet du Gers en date du 12 août 2010 :
vu l'avis du Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé en date du 21 juillet 2010 sur les
conditions minimales d'installation de l'officine ;
Considérant que le transfert s'effectue dans la même commune ;
Considérant que le lieu d'implantation où le transfert est projeté permettra d'améliorer de manière
conséquente les conditions d'accueil de la population de la commune ;
Considérant que le projet de transfert ne compromet pas l’approvisionnement en médicaments de
la population de la zone où l'officine est actuellement implantée ;
Arrêté N°2010249-0001 - 13/10/2011ARRETE
Article 1 : La demande présentée par Madame Laurence BRUYANT
gérante de la SELURL Pharmacie BRUYANT
en vue d'être autorisée à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire
10 rue Carnot
32380 SAINT CLAR
au
2 place de Lomagne
32380 SAINT CLAR
est acceptée.
Article 2 — La licence octroyée est enregistrée sous le n° 32#000140.
Article 3 — Cette autorisation cessera d'être valable si dans un délai d’un an qui court à compter du
jour de la notification du présent arrêté, l'officine n'a pas été ouverte au public, sauf prolongation en
cas de force majeure.
Article 4 — Sauf cas de force majeure constatée, l'officine ne peut faire l’objet d'une cession totale
ou partielle, ni être transférée où faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un délai de
cinq ans, qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté.
Article 5 — Un recours hiérarchique peut être exercé à l'encontre de la présente décision auprès du
Ministre de la Santé et des Sports ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A Toulouse, le 6 SEP. 2010
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées e i
Arrêté N°2010249-0001 - 13/10/2011 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0006
signé par LEBEUF Jean- Luc
le 01 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Décision portant modification de la délégation
de signature à M. Jean- Michel BLAY,
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de
Santé de MIDI- PYRENEES pour le
département du GERS
Page 14 Arrêté N°201 1244-0006 - 13/10/2011=
|
VU
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SUR
Ar © » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
DECISION
Portant modification de la délégation de signature à M. Jean-Michel BLAY
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRENEES
Pour le département du GERS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRENEES
le code de la santé publique,
le code de l’action sociale et des familles,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé,
la Décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées du
1% avril 2010 portant nomination des membres du comité exécutif et des Délégués
Territoriaux de l'Agence,
Les décisions du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées en date
des 20 mai 2010, 12 août 2010, 7 juin 2011 et 29 juin 2011 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel BLAY, Délégué Territorial du Gers,
Proposition du Directeur Général Adjoint,
DECIDE
Article 1er : l’article 4 de la décision du 20 mai 2010 susvisée, est modifiée comme suit :
supprimer : Mme Colette HOURCADE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
ajouter : M. Michel MAHE, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Arrêté N°2011244-0006 - 13/10/2011 Page 15Article 2 : M. le Directeur Général Adjoint, M. le Délégué Territorial du Gers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l’état.
Fait à TOULOUSE, le - { SEP. 20f
F/Le Directeur Général
Je \regteve & ne tel Adjoint,
TILL LEBEVF
Page 16 Arrêté N°2011244-0006 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011251-0001
signé par BLAY Jean- Michel
le 08 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
ARRETE relatif à la modification de la
dotation globale de soins applicable au Service
de soins infirmiers à domicile d' AUCH -
Exercice 2011
Arrêté N°2011251-0001 - 13/10/2011 Page 17Ar S& 5 Agence Régionale de Santé | Midi-Pyrénées :
Direction Générale
cu 10 Chemin du Raïsin - 31060 TOU
vravears.midipyrences sante fr
ARRÊTE
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable au Service de soins infirmiers à domicile de AUCH - Exercice 2011
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010 - 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maïadie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code,
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué territorial du Gers en date du 29 juin 2011
Vu l'arrêté n°2011-199-0007 en date du +8 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de soins pour l'exercice 2011
Vu l'arrête n°2011-221-0001 en date du 9 août 2011 autorisant à titre provisoire la création d'une équipe mobile spécialisée pour la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer au service de soins infirmiers à domicile du Centre intercommunal d'action sociale du grand Auch (32000 Auch)
Vu la notification de crédits concernant le financement des structures « Equipes spécialisées Alzheimer » dans les services de soins infirmiers à domicile en date du 2 septembre 2011
Arrête
Article 1 : Le forfait global de soins applicable pour l'exercice 2011 du SSIAD est modifié et porté à :
Page 18 Arrêté N°2011251-0001 - 13/10/20114 429 727,23 euros soit 50 000 euros supplémentaires par rapport au forfait fixé par l'arrêté du 18 juillet 2011 mentionné plus haut
Article 2: Le forfait global de soins 2011 modifié est ainsi réparti en:
- 1325 288,98 euros pour 101 places autorisée et installées pour personnes âgées
- 50 000 euros pour 10 places pour la prise en charge de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer à compter du 1° septembre 2011
- 54 438 ,25 euros pour 5 places autorisées et installées pour personnes handicapées de moins de 60 ans
Article 3- Les recours contentieux contre ie présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Le Délégué territorial du Gers de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et la directrice du Service de Soins infirmiers à domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
Fait à AUCH, le O8 SEP, 20
P/Le Directeur Général
Le Délégué Territorial du Gers
4 Ë
Jean Migréi BLAY
|
2
Arrêté N°2011251-0001 - 13/10/2011 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011251-0010
signé par CHASTEL Xavier
le 08 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
portant notifidation des tarifs journaliers de
prestations à compter du ler septembre 2011
au Centre Hospitalier d'AUCH
Page 20 Arrêté N°2011251-0010 - 13/10/2011Af ©) Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Service émetteur : Direction de la Qualité et de la performance
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Sous direction suivi des établissements de santé
GÉEL Antoni
anthony.geel@ars-sante.fr
05 34 30 24 19
ARRÊTÉ
portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du
1° septembre 2011 au Centre Hospitalier d'AUCH
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et
R.6145-29
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2011 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2011 au
Centre Hospitalier d'Auch
Arrête
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° septembre 2011
au Centre Hospitalier d’Auch sont fixés ainsi qu'il suit :
SPECIALITE TARIF
Médecine 581.60 €
Unité Neuro-vasculaire 590.10 €
Arrêté N°2011251-0010 - 13/10/2011 Page 21Chirurgie 729.80 €
Chirurgie et Anesthésie Ambulatoire 937 €
Gynéco-obstétrique 729.80 €
Spécialités coûteuses 1192.20 €
Moyen séjour 245.90 €
Séances de dialyse 479.40 €
Chimothérapie 583.40 €
S.M.UR. (30 minutes) 946.60 €
ARTICÉE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à
compter de sa notification,
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Fait à Toulouse, le 08/09/2011
Page 22
i égionale [ Directeur Général de l'Agence Régio Patate de Midt-Pyrénégs, et par dt
nur le Directeur de la Qualité.et de la Pel , AT
ÿ ablissements de Santé,
an-Malie GARCIA
Arrêté N°2011251-0010 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011259-0001
signé par BLAY Jean- Michel
le 16 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
ARRETE portant modification de la
tarification 2011 applicable au Centre Médico
Psycho Pédagogique à AUCH
Arrêté N°2011259-0001 - 13/10/2011 Page 23Ar & 5 Agence Répionale de Sanié Midi-Pyrénées
ARRÊTÉ
portant modification de la tarification 2011 applicable au
Centre Médico Psycho Pédagogique à AUCH
... N° FINESS : 3207803531
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
a VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011
VU le décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et
services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu
acquérir un minimum d'autonomie ;}
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 4% avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article
L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10
avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2041 la contribution des régimes d'assurance
maladie, fixant pour l'année 2011, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de
Solidarité pour lAutonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et
des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 344-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 18 mai 2011 fixant
pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à
l'articte L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du
22 mai2011;
VU La décision du 29 juin 2014 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur
Jean Michel BLAY, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées :
VU le rapport d'orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence
régionale de santé de Midi Pyrénées ;
DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Page 24 Arrêté N°2011259-0001 - 13/10/2011
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par leConsidérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Médico Psycho Pédagogique à AUCH a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de
santé de Midi Pyrénées par courrier du 5 juillet 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par le Centre Médico Psycho
Pédagogique à AUCH en date du 18 juillet 2011 et le courrier en date du 7 septembre
2011
Arrête
Article 1*- Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de Centre Médico Psycho Pédagogique à AUCH sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants Total
En Euros En Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 132
- dont CNR
Groupe il
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 501 282 608 377 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 80 863
- dont CNR
Reprise de déficits (11519):
Groupe 1
Produits de la tarification 608 377 Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 608 377
Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
au financement des mesures d'exploitation
non reconductibles (11511)
ren réserve de compensation des charges
d'amortissement (10687)
Article 2- Pour lexercice budgétaire 2014, la tarification journalière des prestations de
l'établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 er octobre 2011 :
- séance 202,77 €
Article 3 - A compter du 1” janvier 2012 la tarification s'établira sur la base des prix de journée
moyens soit :
- séance 96,57 Euros Arrêté N°2011259-0001 - 13/10/2011 Page 25Page 26
Article 4- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le
Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du GERS
Fait à AUCH, le 16 SEP, 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le Délégué Territorial
Pour le Direc}db Géfral de l'Agence Régionale
de Santé dé Widi-Pyrénées et par délégation,
Le Pêlégué Territorial du Gers,
Jean-Michel BLAY
Arrêté N°2011259-0001 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011262-0001
signé par BLAY Jean- Michel
le 19 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'établissement et service d'aide par le travail
de PAGES - FINESS : 32 078 3012
Arrêté N°2011262-0001 - 13/10/2011 Page 27& Ÿ Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées .
DECISION N°
portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2011
de l'établissement et service d’aide par le travail de PAGES
FINESS : 32 078 3012
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-1, L 313-
8, et L 314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-217;
VU laloin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47, et 86 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 publié au Journal Officiel du 9 août 2001 pris en application
de l’article L .314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 le montant
des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et
services d'aide par le travail publics et privés :
VU l'arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4
du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le
travail publics et privés ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU Ja décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur BLAY, délégué
Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour le département du GERS:
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2007 autorisant la création d'un Centre d'Aide par le
Travail de Pagès à BEAUMARCHES (FINESS: 32 078 3012) et géré par l'Association * AMASSAG ”.
VU le rapport d'orientation budgétaire régionai 2011 pour les établissements et services d'aide
par le travail en date du 25 août 2011;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter l'E.S.A.T. de PAGES pour l'exercice 2011;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 août
2011 par la délégation Territoriale du GERS ;
VU l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Page 28 Arrêté N°2011262-0001 - 13/10/2011ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de PAGES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € | Total en €
Dépenses
Groupe ! : Dépenses afférentes à 12 050
l'exploitation courante
Dont CNR : 229 345
Groupe Il : Dépenses afférentes au 202 2172
personnel
Dont CNR :
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 15 083
structure
Dont CNR :
Reprise de déficits 0
Recettes 229 345 Groupe | : Produits de la tarification
Dont CNR : 229 345
Groupe ll : Autres produits relatifs à (ol
l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et 0
produits non encaissables
Reprise d’excédents ©
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de fonctionnement
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de PAGES ( FINESS : 32 078 3012) s'élève à 229 345 euros.
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat en application de l'article R.314-
106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles est égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et s'établit à : 19 112,09 Euros ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Arrêté N°2011262-0001 - 13/10/2011 Page 29Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Espace RODESSE — 130 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5:
En application de l'article R.314-36-ITI du code de l’action sociale et des familles, les
taris fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du GERS
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de l'association gestionnaire,
- Monsieur le Directeur de l'établissement,
AUCH, le 18 SEF. ZÜH
P/Le Directeur Général,
Le Délégué Territorial
Jean Mig lel BLAY
Page 30 Arrêté N°2011262-0001 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011262-0002
signé par BLAY Jean- Michel
le 19 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le travail
de LE HOUG:A - FINESS : 32 078 2121
Arrêté N°2011262-0002 - 13/10/2011 Page 31& } Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées .
DECISION N°
portant fixation de la dotation globale de financement
pour l’année 2011
de l'établissement et service d'aide par le travail de LE HOUGA
FINESS : 32 078 2121
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-1, L 318- 8, et L 314-3 à L 3148 et R 314-1 à R 314-217:
VU la loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 146, 18, 19, 47, et 86 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2001 pris en application de l'articte L .314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU la décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur BLAY, délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour le département du GERS;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1977 autorisant la création d'un Centre d'Aide par le Travail à Le Houga ( FINESS : 32 078 2121) et géré par l'Association * ADPEP ”,
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services d'aide par le travail en date du 25 août 2011;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter l’E.S.A.T. de LE HOUGA pour l'exercice 2011;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 août 2011 par la délégation Territoriale du GERS ;
VU l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Page 32 Arrêté N°2011262-0002 - 13/10/2011ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de LE HOUGA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
25 000
Dont CNR :
Groupe il : Dépenses afférentes au
personnel
478 560
Dont CNR :
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure
210 452
Dont CNR : 121 612
Reprise de déficits 200
714232
Recettes
Groupe l : Produits de la tarification
677 237
Dont CNR :
Groupe il : Autres produits relatifs à
l'exploitation
36 975
Groupe Il : Produits financiers et
produits non encaissables
0
Reprise d’excédents
744 212
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de fonctionnement
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de LE HOUGA (FINESS : 32 078 2121) s'élève à
677 237,00 euros.
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat en application de l'article R.314-
106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles est égale au douzième de la
dotation globale de fonctionnement et s'établit à : 56 436,42 Euros ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Arrêté N°2011262-0002 - 13/10/2011 Page 33Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Espace RODESSE — 130 bis, rue Belleville
— B.P. 952 - 83063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
En application de l'article R.314-36-III du code de l’action sociale et des familles, les
taris fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du GERS
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de l'association gestionnaire,
- Monsieur le Directeur de l'établissement,
AUCH, le 18 5. zum
P/Le Directeur Général,
Le Délégué Territorial
Jean Michel BLAY
Page 34 Arrêté N°2011262-0002 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011263-0002
signé par BLAY Jean- Michel
le 20 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
de MONGUILHEM - FINESS 32 078 0430
Arrêté N°2011263-0002 - 13/10/2011 Page 35nale de Santé &
Midi
ge HA
-Pyrénées
DECISION N°
portant fixation de la dotation globale de financement
pour l’année 2011
de l'établissement et service d'aide par le travail de MONGUILHEM
FINESS : 32 078 0430
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-1, L 313- 8, et L 314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-217;
VU la loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 86 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2001 pris en application de l’article L .314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
VU l'arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1% avrif 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU la décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur BLAY, délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour le département du GERS;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 1972 autorisant la création d'un Centre d'Aide par le Travail à Monguilhem (FINESS 3207804830) et géré aujourd’hui par l'Association « L'Essor ».
VU le rapport d'orientation budgétaire régionat 2011 pour les établissements et services d'aide par le travail en date du 25 août 2011;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter l'E.S.A.T. de MONGUILHEM pour l'exercice 2011;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 septembre 2011 par la délégation Territoriale du GERS ;
Page 36 Arrêté N°2011263-0002 - 13/10/2011VU la réponse à la procédure contradictoire reçue le 16 septembre 2011 par la personne ayant aualité pour représenter l'ESAT de MONGUILHEM:
ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de MONGUILHEM sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten €. Totalen €
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à 160 300
l'exploitation courante
Dont CNR : 4 104 105 ,72
Groupe li : Dépenses afférentes au 826 329,72
personnel
Dont CNR :
Groupe ll! : Dépenses afférentes à la 81 476
structure
Dont CNR:
Reprise de déficits k
Recettes 1 051 105,72
Groupe | : Produits de la tarification
Dont CNR : 4 404 105,72
Groupe ll : Autres produits relatifs à 53 000
l'exploitation
Groupe I! : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédents
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de fonctionnement l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de MONGUILHEM (FINESS : 32 078 0430) s'élève à 1 051 105,72 euros.
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat en application de l'article R.314- 106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles est égale au douzième de la
Arrêté N°2011263-0002 - 13/10/2011 Page 37dotation globale de fonctionnement et s'établit à : 87 592,14 Euros ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Espace RODESSE - 130 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
En application de l’article R.314-36-III du code de l'action sociale et des familles, les taris fixés à l'article 2 de fa présente décision seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du GERS
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de l'association gestionnaire,
- Monsieur le Directeur de l'établissement,
AUCH, le 20 SEP. 201
P/Le Directeur Général,
Le Délégué Territorial
Jean Miohél BLAY
|
Page 38 Arrêté N°2011263-0002 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011263-0003
signé par BLAY Jean- Michel
le 20 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
de SAINT- MONT - FINESS 32 078 2923
Arrêté N°2011263-0003 - 13/10/2011 Page 39le de Sarité
Midi-Pyrénées y
DECISION N°
portant fixation de la dotation globale de financement
pour l’année 2011
de l’établissement et service d'aide par le travail de ST MONT
FINESS : 32 078 2923
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
VU je code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-1, L 313- 8, et L 314-8 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-217;
VU la loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 86 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2001 pris en application de l’article L .314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 le montant
des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU la décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur BLAY, délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour le département du GERS;
VU larrêté préfectoral en date du 13 septembre 1977 autorisant la création d'un Centre d'Aide par le Travail à Saint-Mont (FINESS 32 078 2923) géré par l'Association « APAJH » ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services d'aide par le travail en date du 25 août 2011;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter l'E.S.A.T. de ST MONT pour l'exercice 2011;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 septembre 2011 par la délégation Territoriale du GERS ;
Page 40 Arrêté N°2011263-0003 - 13/10/2011VÜ la réponse à la procédure contradictoire reçue le 19 septembre 2011 par la personne ayant
qualité pour représenter l'ESAT de ST MONT:
ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de ST MONT sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € | Total en €
Dépenses
Groupe 1 : Dépenses afférentes à 107 941
l'exploitation courante
Dont CNR : 985 616,24
Groupe Il : Dépenses afférentes au 806 623,24
personnel
Dont CNR :
Groupe lit : Dépenses afférentes à la 74 052
structure
Dont CNR :
Reprise de déficits
Recettes 857 449,24
Groupe | : Produits de la tarification
Dont CNR : 985 616,24
Groupe ii : Autres produits relatifs à 126 185
l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et 1 982
produits non encaissables
Reprise d'excédents
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de fonctionnement
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de ST MONT (FINESS : 32 078 2923) s'élève à
857 449,24 euros.
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat en application de l'article R.314-
106 à R.314-110 du code de l’action sociale et des familles est égale au douzième de la
dotation globaie de fonctionnement et s'établit à : 71 454,10 Euros ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Arrêté N°2011263-0003 - 13/10/2011 Page 41Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Espace RODESSE — 130 bis, rue Belleville
— B.P. 952 — 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
En application de l'article R.314-36-ITI du code de l'action sociale et des familles, les
taris fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du GERS
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à:
- Monsieur le Président de l'association gestionnaire,
- Monsieur ie Directeur de l'établissement,
AUCH, le 20 SEP. 2011
PLe Directeur Général,
Le Délégué Territorial
Jean MichEf BLAY ET
|
Page 42 Arrêté N°2011263-0003 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011265-0001
signé par BLAY Jean- Michel
le 22 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
d'AUCH - FINESS : 32 078 106 5
Arrêté N°2011265-0001 - 13/10/2011 Page 43@ » Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées
DECISION N°
portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2011
de l'établissement et service d’aide par le travail d'AUCH
FINESS : 32 078 106 5
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-1, L 313-
8, et L 314-3 à L 314-8et R 314-1 à R 314-217;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47, et 86 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2001 pris en application
de l'article L .314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 le montant
des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et
services d'aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4
du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d’aide par le
travail publics et privés ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU la décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur BLAY, délégué
Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour le département du GERS; "
. VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1978 autorisant la création d'un Centre d'Aide par le
Travail dénommé « La Caillaouère » sis Chemin de la Caillaouère à Auch (FINESS 320781065) et
géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEÏ) du
Gers ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services d'aide
par le travail en date du 25 août 2011;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2010
par la personne ayant qualité pour représenter l'E.S.AT. d'AUCH pour l'exercice 2011;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 septembre 2011 par la délégation Territoriale du GERS ;
Page 44 Arrêté N°2011265-0001 - 13/10/2011VU l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail d'AUCH sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €. Total en €
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à 102 000
l'exploitation courante
Dont CNR : 977 815,59
Groupe Il : Dépenses afférentes au 763 815,59
personnel
Dont CNR :
Groupe ill : Dépenses afférentes à la 112 000
structure
Dont CNR :
Reprise de déficits
Recettes 922 595,59 Groupe | : Produits de la tarification 977 815,59
Groupe Il : Autres produits relatifs à 55 220
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et 0
produits non encaissables
Reprise d'excédents Q
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de fonctionnement l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail d'AUCH (FINESS : 32 0781065) s'élève à 922 595,56€.
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat en application de l'article R.314-
106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles est égale au douzième de la
dotation globale de fonctionnement et s'établit à : 76 882,97 Euros ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement,
Arrêté N°2011265-0001 - 13/10/2011 Page 45Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Espace RODESSE — 130 bis, rue Belleville
_ B.P. 952 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
En application de l'article R.314-36-IIT du code de l'action sociale et des familles, les
taris fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du GERS
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de l'association gestionnaire,
. Monsieur le Directeur de l'établissement,
AUCH, le 22 SEP. 2011
P/Le Directeur Général,
Le Délégué Territorial
lb
Jean Michél BLAY
|
Page 46 Arrêté N°2011265-0001 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011265-0002
signé par BLAY Jean- Michel
le 22 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
de FLEURANCE - FINESS : 32 078 4788
Arrêté N°2011265-0002 - 13/10/2011 Page 47nate de Sarité
DECISION N°
portant fixation de la dotation globale de financement
pour l’année 2011
de l'établissement et service d'aide par le travail de FLEURANCE
FINESS : 32 078 4788
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-1, L 313-
8, et L 314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-217;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47, et 86 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L 342-4 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2001 pris en application
de l’article L .314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 le montant
des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et
services d'aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4
du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d’aide par le
travail publics et privés ;:
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé :
VU la décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur BLAY, délégué
Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour le département du GERS;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1992 autorisant la création d'un Centre d'Aide par le
Travail dénommé « Les Trois Soleils » à Fleurance (FINESS 320784788) et géré par l'Association
Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) du Gers ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régionai 2011 pour les établissements et services d'aide
par le travail en date du 25 août 2011;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2010
par la personne ayant qualité pour représenter l'E.S.A.T. de FLEURANCE pour l'exercice 2011;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8
septembre 2011 par la délégation Territoriale du GERS ;
Page 48 Arrêté N°2011265-0002 - 13/10/2011VU l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de FLEURANCE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € | Total en €
Dépenses
Groupe ! : Dépenses afférentes à 61 905
l'exploitation courante
Dont CNR : 468 465,53
Groupe Il : Dépenses afférentes au 346 791,53
personnel
Dont CNR : 2 100
Groupe III : Dépenses afférentes à la 59 769
structure
Dont CNR :
Reprise de déficits
Recettes 437 855,53
Groupe | : Produits de la tarification
Dont CNR : 468 465,53
Groupe Il : Autres produits relatifs à 30 610
l'exploitation
Groupe ll! : Produits financiers et 0
produits non encaissables
Reprise d’excédents 0
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de fonctionnement
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de FLEURANCE (FINESS : 32 078 4788) s'élève
à 437 855 ,53 euros.
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat en application de l'article R.314-
106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles est égale au douzième de la
dotation globale de fonctionnement et s'établit à : 36 487,96 Euros ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Arrêté N°2011265-0002 - 13/10/2011 Page 49Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Espace RODESSE — 130 bis, rue Belleville
— B.P. 952 — 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 58 :
En application de l'article R.314-36-TIT du code de l'action sociale et des familles, les
taris fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du GERS
Articie 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de l'association gestionnaire,
- Monsieur le Directeur de l'établissement,
AUCH, le 22 SEP. 2011
P/Le Directeur Générai,
Le Délégué Territorial
Jean Michél BLAY
Page 50 Arrêté N°2011265-0002 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011265-0003
signé par BLAY Jean- Michel
le 22 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
de CONDOM - FINESS : 32 078 4077
Arrêté N°2011265-0003 - 13/10/2011 Page 51égionale de Santé
Midi-Pyrénées
DECISION N°
portant fixation de la dotation globale de financement
pour l’année 2011
de l’établissement et service d’aide par le travail de CONDOM
FINESS : 32 078 4077
Le Directeur Générai de PAgence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-1, L 313-
8, et L 314-3 à L 314-8 et R 314-1à R 314-217,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47, et 86 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 publié au Journal Officiel du 9 août 2001 pris en application
de l'article L .314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 le montant
des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et
services d'aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4
du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le
travail publics et privés ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU la décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur BLAY, délégué
Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour le département du GERS;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 1987 autorisant la création d'un Centre d'Aide par
le Travail dénommé « La Terrasse » à Condom (FINESS 32 078 4077) et géré par l'Association
Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEIÏ) du Gers ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services d'aide par le travail en date du 25 août 2011;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter l'E.S.A.T. de CONDOM pour l'exercice 2011;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 septembre 2011 par la délégation Territoriale du GERS ;
Page 52 Arrêté N°2011265-0003 - 13/10/2011VU labsence de réponse à la procédure contradictoire ;
ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de CONDOM sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
78 152
Dont CNR :
Groupe Il : Dépenses afférentes au
personnel
383 200
Dont CNR :
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure
79 811
Dont CNR:
Reprise de déficits
541 163
Recettes
Groupe 1: Produits de la tarification
513 600
Dont CNR :
Groupe 1l : Autres produits relatifs à
l'exploitation
27 563
Groupe lil : Produits financiers et
produits non encaissables
0
Reprise d’excédents
541 163
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de fonctionnement
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de CONDOM (FINESS : 32 078 4077) s'élève à
513 660 euros.
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat en application de l'article R.314-
106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles est égale au douzième de la
dotation globale de fonctionnement et s'établit à : 42 805 ,00 Euros ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Arrêté N°2011265-0003 - 13/10/2011 Page 53Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Espace RODESSE — 130 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
En application de l'article R.314-36-III du code de l’action sociale et des familles, les
taris fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du GERS
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de l'association gestionnaire,
- Monsieur le Directeur de l'établissement,
AUCH, le 22 SEP. 2011
P/Le Directeur Général,
Le Délégué Territorial
/. 7 E
Jean Michel BLAY
1
Page 54 Arrêté N°2011265-0003 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0009
signé par BLAY Jean- Michel
le 29 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
ARRETE portant modification de la
tarification 2011 applicable à l'Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique
Philippe Monello
Arrêté N°2011272-0009 - 13/10/2011 Page 55Ar & à Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
ARRÊTÉ
portant modificationde la tarification 2011 applicable à
l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique PHILIPPE MONELLO
N° FINESS : 320780042
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
- VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 56
le code de la sécurité sociale ;
les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2008-879 du 24 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011
le décret n°2009-322 du 20 mars 2008 relatif aux obligations des établissements et
services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu
acquérir Un minimum d'autonomie ;)
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 17 avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées :
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |! de l'article
L.312-4 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10
avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
l'arrêté du 8 mai 2041 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, fixant pour l'année 2011, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l'Autonomie mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et
des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
la décision de là caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 18 mai 2611 fixant
pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à
l'article L.314-8 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du
22 mai 2011;
La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur
Jean Michel BLAY, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
le rapport d'orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence
régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le
DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Arrêté N°2011272-0009 - 13/10/2011Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique PHILIPPE MONELLO
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionaie de
santé de Midi Pyrénées par courrier du 5 juillet 2011 ;
Considérant les réponses à la procédure contradictoire adressée par l'Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique PHILIPPE MONELLO parvenues le 18 juillet, le 28 juillet et le
28 septembre 2011
Arrête
Article 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelies de
de linstitut thérapeutique, éducatif et pédagogique PHILIPPE MONELLO sont arrêtées
comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants Total
En Euros En Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 469 145
- dont CNR
Groupe il
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 4168 366 5 196 468 - dont CNR 2 176 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 558 978 - dont CNR
Reprise de déficits (11519):
Groupe |
Produits de la tarification 5 071 721
Groupe il 50 000
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 5 196 489
Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
Hau financement des mesures d'exploitation 74 768
non reconductibles (11511)
ren réserve de compensation des charges
d'amortissement (10687)
Article 2- Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification journalière des prestations de
l'établissement est arrêtée comme suit à compter du 1% octobre 2011 :
- Internat 384,90 €
- Semi internat 466,72 €
- Externat avec PFS 355,03 €
- Pôle ASI 371,46 €
- Pôle SARA 404,34 €
Article 3 - A compter du 1”janvier 2012 la tarification s'établira sur la base des prix de journée
moyens soit :
Arrêté N°2011272-0009 - 13/10/2011 Page 57Page 58
- internat 297.09 €
- Semi internat 297,09 €
- Externat avec PFS 297.09 €
- Pôle ASI 805.21 €
- Pôle SARA 318,81 €
Article 4- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, où de sa publication pour les autres personnes.
Article 5- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le
Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du GERS
Fait à AUCH, le 29 septembre 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le Délégué Territorial
Jean Mig ÉBLAY
Arrêté N°2011272-0009 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0012
signé par CHASTEL Xavier
le 29 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
portant notification des tarifs journaliers de
prestations à compter du ler juin 2011 au
Centre Hospitalier de CONDOM
Arrêté N°2011272-0012 - 13/10/2011 Page 59Af © > Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Service émetteur : Direction de la Qualité et de la performance
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Page 60
Sous direction suivi des établissements de santé
Cyrielle MICONNET
cyrielle.miconnet@ars.sante.fr
05 34 30 24 83
ARRÊTÉ
portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter
du 1° juin 2011 au Centre Hospitalier de Condom
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et
R.6145-29
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Vu Pordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2011 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2011 au
Centre Hospitalier de Condom
Arrête
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% juin 2011 au
Centre Hospitalier de Condom sont fixés ainsi qu'il suit :
SPECIALITE TARIF
Soins de suite et de réadaptation 255,37 €
Médecine- Chirurgie- Obstétrique
Consultation Externe 309,28 €
Arrêté N°2011272-0012 - 13/10/2011ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Fait à Toulouse, le 29/09/2011
de l'AgenceRégionale at-détégation,
la Performance,
Pour le Directeur Général
de Santé de Midi-Pyréné:
pour le Directeur de laQuati
stars
‘Jean-Marie GARCIA
Arrêté N°2011272-0012 - 13/10/2011 Page 61EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011273-0016
signé par BLAY Jean- Michel
le 30 Septembre 2011
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
ARRETE portant modification de la
tarification 2011 applicable à l'Institut Médico-
Educatif "PAGES" à BEAUMARCHES
Page 62 Arrêté N°2011273-0016 - 13/10/2011Ar @ } Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
ARRÈTÉE
portant modifiction de la tarification 2011 applicable à
Finstitut médico-éducatif “ PAGES ” à BEAUMARCHES
N° FINESS : 320780257
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité sociale ;
les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles ;
ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la toi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011
le décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et
services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu
acquérir un minimum d'autonomie :}
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, fixant pour l’année 2011, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai2011;
La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur Jean Michel BLAY, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
le rapport d'orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Arrêté N°2011273-0016 - 13/10/2011Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel {a personne ayant qualité pour
représenter l’Institut médico-éducatif PAGES ” à BEAUMARCHES
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de
santé de Midi Pyrénées par courrier du 5 juillet 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par l'institut médico-éducatif
“ PAGES ” à BEAUMARCHES en date du 8 juillet 2011
Arrête
Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'institut médico-éducatif “ PAGES ” à BEAUMARCHES sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants Total
En Euros En Euros
Groupe!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 193 862
- dont CNR
Groupe I!
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 810 540 1331 942 - dont CNR 1 088 Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 239 696
- dont CNR
Reprise de déficits (11519): 87 844
Groupe |
Produits de la tarification 1 330 662 Groupe il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 331 942
Groupe Il
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents :
Excédents affecté :
Hau financement des mesures d'exploitation 4 280
non reconductibles (11511)
ren réserve de compensation des charges
d'amortissement (10687)
Article 2- Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification journalière des prestations de l'établissement est arrêtée comme suit à compter 1° octobre 2011 :
- internat 515,15 €
- Semi internat 515,15 €
Page 64 Arrêté N°2011273-0016 - 13/10/2011Article 3 - A compter du 1” janvier 2012 la tarification s'établira sur la base des prix de journée
moyens soit :
- semi-internat : 270,30 Euros
- internat : 270,80 Euros
Article 4- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
interrégional de ta tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5— Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS
Fait à AUCH, le 30 septembre 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le Délégué Territorial
Jean Mictjet BLAY
Arrêté N°2011273-0016 - 13/10/2011 Page 65EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011248-0005
signé par FAMOSE Catherine
le 05 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
AP portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'être infectée par la
brucellose ovine et caprine
Page 66 Arrêté N°201 1248-0005 - 13/10/2011IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE N°2011-
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU GERS
CA1102362
ARRÊTE
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ETRE INFECTEE PAR
LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment les articles, L. 221-1, L. 221-2, L. 223-1, L. 223-2, KR. 223-3 à KR. 223-8, KR. 223-21,R.
228-1 ;
VU le code des collectivités locales ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne Guepratte, préfet du Gers ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 1998 modifié, fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
CONSIDERANT que lors du premier contrôle d’acquisition de qualification effectué le 18 août 2011 dans le
département des Landes un animal a présenté un résultat positif à l’une des méthodes de diagnostic sérologique et qu’il
a lieu de considérer cet animal suspect d’être infecté de brucellose ovine ;
CONSIDERANT qu ’il y a urgence à ce que les mesures d’isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation de la société A.N. DE BAIGT exploitée par madame Andréa Parker sise sur la commune
de CASTELNAU D’AUZAN, canton de MONTREAL, arrondissement de CONDOM hébergeant des ovins est placée
sous surveillance par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Cette mise sous surveillance entraîne l’obligation des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins et des animaux d'autres espèces sensibles présents
dans l'exploitation ;
Arrêté N°201 1248-0005 - 13/10/2011 Page 672. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires, contrôles
par test allergique de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination
du statut sanitaire du troupeau ;
3. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau susceptibles d’être infectés ;
4. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce ovine ou
d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
5. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce ovine ou d'une autre espèce sensible, sauf
dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
6. Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ;
7. Interdiction de livrer à la consommation en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait produit par le
troupeau et n'ayant pas atteint une durée de maturation de soixante jours.
Article 2 : Les mesures d’interdiction sus citées seront, sur proposition la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 13
octobre 1998 :
V
+“ soit levées par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance. V “soit maintenues et renforcées par un arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de
l’article R.228-1 du code rural, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : Le sous-préfet de la sous-préfecture de CONDOM, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le maire de
CASTELNAU D’AUZAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 05 septembre 2011
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Catherine Famose
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il l’application de la présente décision.
vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent
faite de former soit : être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous - Un recours gracieux n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
auprès de Monsieur le Préfet du Gers date de réception par l’administration de votre recours, - Un recours hiérarchique celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
auprès de Monsieur le Ministre implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal
de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX et des Affaires Rurales dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision Direction Générale de l’ Alimentation de rejet. 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
_ Un recours contentieux argumentation juridique à ce non-respect.
auprès du Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Page 68 Arrêté N°201 1248-0005 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011248-0006
signé par FAMOSE Catherine
le 05 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
AP portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'être infectée par la
brucellose ovine et caprine sur le territoire de
la commune de SORBETS
Arrêté N°201 1248-0006 - 13/10/2011 Page 69IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE N°2011-
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU GERS
CA1102364
ARRÊTE
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ETRE INFECTEE PAR
LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment les articles, L. 221-1, L. 221-2, L. 223-1, L. 223-2, KR. 223-3 à KR. 223-8, KR. 223-21,R.
228-1 ;
VU le code des collectivités locales ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne Guepratte, préfet du Gers ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1°” janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 1998 modifié, fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
CONSIDERANT que le troupeau de l’exploitation n° Ede 32 437 011 a été en contact direct avec les animaux du
troupeau de la société A.N. DE BAIGT susceptible d’être infectés de brucellose ovine ;
CONSIDERANT qu ’il y a urgence à ce que les mesures d’isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation n° Ede 32 437 011 exploitée par monsieur Jean Bernard Laberenne sise sur la commune de
SORBETS, canton de NOGARO), arrondissement de CONDOM hébergeant des ovins est placée sous surveillance par la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Cette mise sous surveillance entraîne l’obligation des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins et des animaux d'autres espèces sensibles présents
dans l'exploitation ;
Page 70 Arrêté N°201 1248-0006 - 13/10/20112. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires, contrôles
par test allergique de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination
du statut sanitaire du troupeau ;
3. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau susceptibles d’être infectés ;
4. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce ovine ou
d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
5. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce ovine ou d'une autre espèce sensible, sauf
dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
6. Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ;
7. Interdiction de livrer à la consommation en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait produit par le
troupeau et n'ayant pas atteint une durée de maturation de soixante jours.
Article 2 : Les mesures d’interdiction sus citées seront, sur proposition la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 13
octobre 1998 :
V
* soit levées par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance. V * soit maintenues et renforcées par un arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de
l’article R.228-1 du code rural, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : Le sous-préfet de la sous-préfecture de CONDOM, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le maire de SORBETS,
le docteur vétérinaire Fillali, vétérinaire sanitaire à NOGARO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 05 septembre 2011
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Catherine Famose
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il l’application de la présente décision.
vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent
faite de former soit : être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous
- Un recours gracieux n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
auprès de Monsieur le Préfet du Gers date de réception par l’administration de votre recours, - Un recours hiérarchique celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
auprès de Monsieur le Ministre implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal
de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX et des Affaires Rurales dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision
Direction Générale de l’Alimentation de rejet. 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; 1l doit également être écrit et exposer votre
_ Un recours contentieux argumentation juridique à ce non-respect.
auprès du Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Arrêté N°201 1248-0006 - 13/10/2011 Page 71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011249-0001
signé par GIRAUDET- MONTAGNEZ Annie
le 06 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Les archers élusates
Page 72 Arrêté N°2011249-0001 - 13/10/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
VU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse, Sport, Vie Associative et Egalité des Chances
ARRETE
ARTICLE] :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : LES ARCHERS ELUSATES
Siège social : 1, bis rue Marcadère, 32190 Vic-Fezensac
Objet : pratique du tir à l’arc en loisir ou en compétition, règlementé par la Fédération française de tir à l'arc
Affiliation : Fédération française de Tir à l’arc
Numéro d'agrément : 2011 -S - 004
ARTICLE I :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 06/09/2011
P/ le Préfet, par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
et par délégation
La Chef de Service
Annie GIRAUDET - MONTAGNEZ
Arrêté N°2011249-0001 - 13/10/2011 Page 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011259-0002
signé par FAMOSE Catherine
le 16 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
spécialisé aquacole
Page 74 Arrêté N°2011259-0002 - 13/10/2011| 3 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des papulations
du Gers
N° CA1102492 _
ARRÈTE n° 2011
Portant attribution d'un mandat sanitaire spécialisé aquacole
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-1, L. 231-3, L. 241-6 à L. 241-12, L. 242-52, R. 221-4 à
R. 221-8, R. 221-9 à R. 221.12, R. 221-139 à R. 221-16, L. 221-13, L. 224-3,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu larrêté du premier ministre du 1% janvier 2010 nommant madame Catherine Famose directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine Famose,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande de mandat sanitaire pour le département du Gers, déposée par le docteur Laurent
SOULIER,
Sur la proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: Le mandat sanitaire prévu à l'article R.221-4 du code rural est octroyé à Laurent SOULIER, docteur
vétérinaire, en qualité de vétérinaire sanitaire spécialisé aquacole. Ce mandat sanitaire spécialisé aquacole
est attribué pour un an. Il est renouvelable ensuite pour les vétérinaires inscrit au tableau de l'ordre par
période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations,
notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.221-12. Le mandat sanitaire devient caduc
lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau.
Article 2: Le docteur Laurent SOULIER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des
opérations de police sanitaire et de rendre compte aux services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et madame la directrice départementale |
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Auch, le 16 septembre 2011
Pour le préfet du Gers et par délégation,
La direc L e départementale de la
Cohésion Socidié et de la Protection des
Arrêté N°2011259-0002 - 13/10/2011 Page 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011262-0003
signé par PUJOL Frédéric
le 19 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté levant la mise sous surveillance d'un
troupeau susceptible d'être infecté de
tuberculose bovine
Page 76 Arrêté N°2011262-0003 - 13/10/2011CC É
Liberié + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
CA1102501
ARRÊTE
LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE
D'ETRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, 1.223-5, L.223-6 et L.223-8 et les articles
R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-1, R.*223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.*#223-115, R.*223-116,
R.#224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1 et R.*228-11 ;
VU le code des collectivités locales ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des
relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et3 ;
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU Parrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés d’effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU larrêté préfectoral n° 2010-8-3 du 08 janvier 2010 portant délégation de signature à madame Catherine
FAMOSE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU Farrêté préfectoral du ler avril 2010 portant subdélégation de signature à monsieur Frédéric PUJOL, adjoint au
chef du service de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-229-0002 du 17 août 2011 portant mise sous surveillance d’un troupeau de bovins
susceptible d’être infecté de tuberculose ;
CONSIDERANT les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée le 16 septembre 2011 et les résultats négatifs de
la lecture des intradermo tuberculination comparatives (IDC) obtenus le 19 septembre 2011 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrêté N°2011262-0003 - 13/10/2011 Page 77ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2011-229-0002 du 17 août 2011 portant mise sous surveillance d’un troupeau de
bovins de la SCEA de Laumettes n° de cheptel 32 167 087, canton de MIRANDE, arrondissement de MIRANDE est
levé.
Article 2 : Le sous-préfet de la sous-préfecture de MIRANDE, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le maire de Laas, les
Docteurs vétérinaires Quinio/Aubadie Ladrix, vétérinaires sanitaires à Miélan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 19 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Pour la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
et par délégation
L'inspecteur de la santé publique-vétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il
vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
- Un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gers
auprès de Monsieur le Ministre
de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche
et des Affaires Rurales
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
- Un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de PAU
ours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend
Papplication de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée, Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non- respect.
Page 78 Arrêté N°2011262-0003 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011271-0007
signé par FAMOSE Catherine
le 28 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
troupeau de bovins susceptible d'être infecté
de tuberculose
Arrêté N°2011271-0007 - 13/10/2011 Page 79RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
CAF02592
ARRÊTE N° 2011
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE d’un TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE
D’ETRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU Je code rural, notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et L.223-8 et les articles
R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-1, R.*223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116,
R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1 et R.*228-11 ;
VU le code des collectivités locales :
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration
des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers ;
VU Parrêté du premier ministre du 1* janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d’effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté préfectoral du département des Pyrénées Atlantiques n° 2011-257-009 en date du 14 septembre 2011
portant déclaration d'infection de tuberculose l’exploïtation n° 64 452 030 de l'EARL DU GLEYSIA, Monsieur
MARAUX Didier 64460 PONSON DESSUS ;
CONSIDERANT que l'introduction du bovin n° FR 6412812599 en date du 23 novembre 2011 dans l’exploitation
n°32 045 024 en provenance directe de l'exploitation n° 64 452 030 de l'EARL DU GLEYSIA constitue un lien
épidémiologique avéré « à risque avec l’animal infecté » entre les dites exploitations ;
CONSIDERANT qu’il y a urgence à ce que les mesures d'isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
CONSIDERANT qu’il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
Particle 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
ARRÊTE
Article ter : L'exploitation de monsieur BORDES DUFFAU n°32 045 024 sise sur la commune de BERDOUES,
canton de MIRANDE, arrondissement de MIRANDE hébergeant des bovins est placée sous surveillance par la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Cette mise sous surveillance entraîne l'obligation des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles
«présents dans l'exploitation ; Pag Arrêté N°2011271-0007 - 13/10/20112. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires,
contrôles par test allergique de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la
détermination du statut sanitaire du troupeau ;
3. Isolement et séquestration de taus les animaux du troupeau susceptibles d’être infectés ;
4. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
5. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible,
sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
6. Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ;
7. Interdiction de livrer à la consommation en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait produit par le
troupeau et n'ayant pas atteint une durée de maturation de soixante jours.
Article 2 : Les mesures d’interdiction sus citées seront, sur proposition la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 15
septembre 2003 :
* soit levées par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance .
soit maintenues et renforcées par un arrêté préfectoral de déclaration d’infection . *. na
Article 3: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de
l'article R.228-1 du code rural, sans préjudice de l'application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : Le sous-préfet de la sous-préfecture de MIRANDE, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le maire de Berdoues, le
Docteur vétérinaire NUYTTEN Donald, vétérinaire sanitaire à Mirande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 28 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de[la protection des populations
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il
vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
- Unrecours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gers
- Un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre
de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche
et des Affaires Rurales
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
- Un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de PAU
ours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend
Papplication de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour
contester la LEGALITE de la présente décision ;
il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2011271-0007 - 13/10/2011 Page SIEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011271-0008
signé par FAMOSE Catherine
le 28 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant mise sous
surveillance d'un troupeau de bovins
susceptible d'être infecté de Tuberculose.
Page 82 Arrêté N°2011271-0008 - 13/10/2011ET Ab
Liberté + Égalité + Fraters
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
CA1102609
ARRÊTE N° 2011
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE d'un TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE
D’'ETRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et L.223-8 et les articles
R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-1, R.*223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116,
R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1 et R.*228-11 ;
VU Je code des collectivités locales ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à amélioration
des relations entre lFadministration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d’effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté préfectoral du département des Pyrénées Atlantiques n° 2011-257-009 en date du 14 septembre 2011
portant déclaration d’infection de tuberculose l’exploitation n° 64 452 030 de l'EARL DU GLEYSIA, Monsieur
MARAUX Didier 64460 PONSON DESSUS ;
CONSIDERANT que l'introduction du bovin n° FR 6412812599 en date du 23 novembre 2009 dans l’exploitation
n°32 045 024 en provenance directe de l'exploitation n° 64 452 030 de PEARL DU GLEYSIA constitue un lien
épidémiologique avéré « à risque avec l’animal infecté » entre les dites exploitations ;
CONSIDERANT qu ‘il y a urgence à ce que les mesures d’isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation de monsieur BORDES DUFFAU n°32 045 024 sise sur la commune de BERDOUES,
canton de MIRANDE, arrondissement de MIRANDE hébergeant des bovins est placée sous surveillance par la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Cette mise sous surveillance entraîne l'obligation des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles
présents dans l'exploitation ; Arrêté N°2011271-0008 - 13/102011 Page 83D Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires,
contrôles par test allergique de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la
détermination du statut sanitaire du troupeau ;
3. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau susceptibles d’être infectés ;
4. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
5. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible,
sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
6. Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ;
7. Interdiction de livrer à la consommation en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait produit par le
troupeau et n'ayant pas atteint une durée de maturation de soixante jours.
Article 2 : Les mesures d'interdiction sus citées seront, sur proposition la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15
septembre 2003 :
*.
soit levées par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance . $. “soit maintenues et renforcées par un arrêté préfectoral de déclaration d'infection .
Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de
Varticle R.228-1 du code rural, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2011271-0007 est abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet de la sous-préfecture de MIRANDE, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le maire de Berdoues, le
Docteur vétérinaire NUYTTEN Donald, vétérinaire sanitaire à Mirande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auck, le 28 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il
vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
- Unrecours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gers
- Un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre
de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche
et des Affaires Rurales
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
- Un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent
être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous
n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour
contester la LEGALITE de la présente décision ;
il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 84 Arrêté N°2011271-0008 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0011
signé par FAMOSE Catherine
le 29 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
troupeau de bovins susceptible d'être infecté
de tuberculose
Arrêté N°2011272-0011 - 13/10/2011 Page 85LÉ
Liberté » Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
CA1102612
ARRÊTE N° 2011
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE d’un TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE
D'ÊTRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
.223-5, L. 223-8 et les articles
R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-1, R.*223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116,
R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1 et R.*228-1] ;
VU le code des collectivités locales ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration
des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 :
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU larrêté préfectoral du département des Pyrénées Atlantiques n° 2011-257-009 en date du 14 septembre 2011
portant déclaration d'infection de tuberculose l’exploitation n° 64 452 030 de l'EARL DU GLEYSIA, Monsieur
MARAUX Didier 64460 PONSON DESSUS ;
CONSIDERANT que l'introduction des bovins n° FR6412933615, 6412933616, 6412933617 en date du 23 décembre
2011 dans l'exploitation n°32 400 004 en provenance directe de l'exploitation n° 64 452 030 de PEARL DU
GLEYSIA constitue un lien épidémiologique avéré « à risque avec l’animal infecté » entre les dites exploitations ;
CONSIDERANT que l'exploitation comporte l'atelier de bovins n° 32 400 051 exploité par monsieur FAURIE ;
CONSIDERANT qu ‘il y a urgence à ce que les mesures d’isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
CONSIDERANT qu'il n°y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
Particle 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation de monsieur FAURIE Jean-Claude n°32 400 004 sise sur la commune de ST ORENS
POUY PETIT, canton de VALENCE SUR BAISE, arrondissement de CONDOM hébergeant des bovins est placée
sous surveillance par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Cetje mise sous surveillance entraîne l'obligation dgs,meguses Suivants 521020111. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
uw
D
Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires,
contrôles par test allergique de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la
détermination du statut sanitaire du troupeau ;
4. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau susceptibles d’être infectés ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
6. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
7. Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ;
8 Interdiction de livrer à la consommation en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait produit par le
troupeau et n'ayant pas atteint une durée de maturation de soixante jours.
Article 2 : Les mesures d'interdiction sus citées seront, sur proposition la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15
septembre 2003 :
+ soit levées par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance .
soit maintenues et renforcées par un arrêté préfectoral de déclaration d'infection . ,. +
Article 3: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de l’article R.228-1 du code rural, sans préjudice de l'application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : Le sous-préfet de la sous-préfecture de CSN DS M, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le maire de St Orens
Pouy Petit, le Docteur vétérinaire COLNAT, vétérinaire sanitaire à Condom, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 29 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
la directrice débartementale de la cohésion
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il Aucune de ces voies de recours ne suspend vous est possible, dans un délai de deux mois à l'application de la présente décision.
compter dé la date de la notification qui vous en sera Lecours GRACIEUX où HIERARCHIQUE doivent : être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et - Unrecours gracieux comprendre la copie de la décision contestée,ni vs ; : ; n’aviez pas de réponse à ‘votre recours ou
auprès de Monsieur le Préfet du Gers HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la - Unrecours hiérarchique date de réception par l'administration de votre recours, A x TT celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
de TA de Monsieur keMinis de la Péch implicite de rejet). En cas de rejet le Tribunal griculture, de l'Alimentation, de fa Pêche Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX el.des Affaires Rurales Alimentation dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision
: e rejet.
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
$ veus! Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour - Un recours contentieux contester la LEGALITE de la présente décision ; auprès du Tribunal Administratif de PAU il doit également être écrit et exposer votre Écurs Lyautey 64000 PAU argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2011272-0011 - 13/10/2011 Page 87EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011273-0009
signé par FAMOSE Catherine
le 30 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
à madame Cécile FAGES.
Page 88 Arrêté N°2011273-0009 - 13/10/2011Liberté + Égolité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
du Gers
N° CA1102621
ARRÊTÉ n° 2011
Portant attribution d'un mandat sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-1, L. 231-3, L. 241-6 à L. 241-142, L. 242-52, R. 221-4 à
R. 221-8, R. 221-9 à R. 221.12, R. 221-13 à R. 221-16, L. 221-183, L. 224-3,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du premier ministre du 1” janvier 2010 nommant madame Catherine Famose directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine Famose,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande de mandat sanitaire pour le département du Gers, déposée par le docteur Cécile FAGES,
Sur la proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Arücle 1: Le mandat sanitaire prévu à l'article R.221-4 du code rural est octroyé à Cécile FAGES, docteur
vétérinaire, en qualité de vétérinaire sanitaire, dans le cadre de la clientèle du docteur MATHIEU Eric à
Mirande - 32. Ce mandat sanitaire est attribué pour les périodes du 26/09/2011 au 10/10/2011.
Article 2 : Le docteur Cécile FAGES s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution
des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de
police sanitaire et de rendre compte aux services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés
éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et madame la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Auch, le 30 septembre 2011
Pour le préfet du Gers et par délégation,
La directriceidépartementale de la
Cohésion Socialé ef de la Protection des
“"’Püpulations %
— Huit
fie Famose
Arrêté N°2011273-0009 - 13/10/2011 Page 89Page 90 Arrêté N°2011273-0009 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011273-0012
signé par FAMOSE Catherine
le 30 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'être infectée par la
brucellose ovine et caprine
Arrêté N°2011273-0012 - 13/10/2011 Page 91LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE N°2011-
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU GERS
CA1102620
ARRÊTE
LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE
PAR LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment les articles, L. 221-1, L. 221-2, L. 223-1, L. 223-2, R. 223-3 à R. 223-8, R. 223-21,R.
228-1 ;
VU le code des collectivités locales ;
VU Ja loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne Guepratte, préfet du Gers ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU Parrêté ministériel du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 1998 modifié, fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose avine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-248-0006 en date du 05 septembre 2011 portant mise sous surveillance d’un troupeau
d’ovins suspect d’être infecté de brucellose ;
VU les conclusions de lenquête épidémiologique en date du 05 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le résultat favorable des prélèvements sanguins réalisé le 15 septembre 2011 par le Docteur
FILLAËEI ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : La mise sous surveillance du troupeau d’ovins n° 32 437 011 de monsieur Laberenne Jean Bernard, éleveur à
« labadie » commune de Sorbets , canton de Nogaro, arrondissement de Condom, est levée.
Page 92 Arrêté N°2011273-0012 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011273-0013
signé par FAMOSE Catherine
le 30 Septembre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'être infectée par la
brucellose ovine et caprine
Arrêté N°2011273-0013 - 13/10/2011 Page 93Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE N°2011-
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU GERS
CA1102627
ARRÊTE
LEVANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ETRE INFECTEE PAR
LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment les articles, L. 221-1, L. 221-2, L. 223-1, L. 223-2, R. 223-3 à R. 223-8, R. 223-21,R.
228-1 ;
VU le code des collectivités locales ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public, notamment ses aïticles 1 et3 ;
VU Ia loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne Guepratte, préfet du Gers ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1 janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 1998 modifié, fixant les mesures financières relatives à Ja lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011-248-0005 en date du 05 septembre 2011 portant mise sous surveillance d’un troupeau
d’ovins suspect d’être infecté de brucellose ;
CONSIDERANT je résultat favorable des prélèvements sanguins réalisé le 14 septembre 2011 par le Docteur
LAMBERT ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : La mise sous surveillance du troupeau d’ovins n° 32 079 002 de madame PARKER Andréa, éleveur à
« pasdivan » commune de Castelnau d’Auzan , canton de Montréal, arrondissement de Condom, est levée.
Page 94 Arrêté N°2011273-0013 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011279-0001
signé par FAMOSE Catherine
le 06 Octobre 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
provisoire à madame Hélène Thibert.
Arrêté N°2011279-0001 - 13/10/2011 Page 95SR
Liheié + Égolité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
aternité
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
du Gers
N° CA1102699 _
ARRETE n° 2011
Portant attribution d'un mandat sanitaire provisaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-1, L. 234-3, L. 241-6 à L. 241-12, L. 242-52, R. 2214 à
R. 221-8, R. 221-9 à R. 221.12, R. 221-13 à R. 221-16, L. 221-13, L. 224-3,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu larrêté du premier ministre du 1” janvier 2010 nommant madame Catherine Famose directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine Famose,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande de mandat sanitaire pour le département du Gers, déposée par le docteur Hélène THIBERT,
Sur la proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: Le mandat sanitaire prévu à l'article R.221-4 du code rural est octroyé à Hélène THIBERT, élève
vétérinaire, en qualité d'assistant vétérinaire, dans le cadre de la clientèle des docteurs Barbet / Tiraby /
Marchand / Raoul Duval et Vo Van Tao à Vic en Bigorre - 65. Ce mandat sanitaire est attribué pour les
périodes du 10/10/2011 au 31/12/2011.
Article 2: Le docteur Hélène THIBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie coliective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des
opérations de police sanitaire et de rendre compte aux services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et madame la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Auch, le 06 octobre 2011
Pour le préfet du Gers et par délégation,
La directrice départementale de la
Cohésion Social de la Protection des
Le
Ne
PS
é Famose
Page 96 Arrêté N°2011279-0001 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011265-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 22 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Direction des services du cabinet
Bureau de la communication interministérielle et des systèmes d'information
Arrêté préfectoral relatif aux priorités fixées
pour l'attribution des droits à primes animales
issus de la réserve
Arrêté N°2011265-0006 - 13/10/2011 Page 97Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL
relatif aux priorités fixées pour l'attribution des droits à prime animales issus de la réserve
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu ie règiement (CE) n° 73/2009 du conseil du 9 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n°
378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 à l'exception toutefois de certains articles et des références
qui y sont faites notamment dans le règlement d'application n° 1973/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du
règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides en faveur des agriculteurs prévus aux
titres IV et V dudit règlement ;
Vu le code rural, notamment son article D.615-44-20 ;
Vu Farrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la
vache allaitante et à la brebis notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 22 mars 2011 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Gers,
ARRETE
Article 1 :
Pour le département du Gers, les priorités d'attribution de droits à prime animales issus de la réserve entre les
catégories de producteurs du département sont, en application des dispositions inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 2
juillet 2007 susvisé, fixées selon l’ordre établi ci-après :
- les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ainsi que les jeunes pré-installés :
- les producteurs ayant réalisé des investissements en bâtiment destiné aux bovins allaitants ;
- les producteurs adhérents à bovin croissance ;
- les producteurs dans les cas suivants : cas particuliers dans le cadre de reprise ; installation non JA effective au
moment de la demande ; cas d’exploitants ayant investi dans des bâtiments dédiés à l'élevage bovin allaitant sans
aide ; producteurs ayant au moins une partie des terres exploitées en zone Natura 2000.
Article 2 :
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 6 juillet 2010.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, les sous-préfets des arrondissements de Condom et Mirande, le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, 22 Septembre 2011,
Le Préfet
à ten
‘Etienne QUEPRATTE
Page 98EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0001
signé par GONZALEZ Serge
le 01 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
ARRETE portant interdiction de prélèvements
d'eau sur la rivière Auzoue
Arrêté N°2011244-0001 - 13/10/2011 Page 992
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETÉ n°
portant interdiction de prélèvements d'eau
sur la rivière AUZOUE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de la construction,
règlement d'eau du projet d'une retenue d'eau sur l'AUZOUE et de ses ouvrages annexes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-175-0004 du 24/06/2011 portant d'autorisation temporaire de prélèvements
d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans les cours d'eau gersois du périmètre Neste et rivières de
Gascogne,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.AG.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2009,
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 6 janvier 2003, qui précise que "Le P.G.E. prévoit que le débit objectif de
salubrité à Fourcès est de 160 l/s. La contribution des lâchers à l'établissement de ce débit est de 77 Is
Pendant deux mois et demi au minimum, ce qui doit contribuer à assurer un débit objectif de salubrité de 100
Vs à Fourcès dès la réalisation de cette retenue",
Considérant que le taux de remplissage des retenues de soutien d'étiages ne permet plus d'assurer une
réalimentation pour satisfaire l'utilisation de l'eau pour un usage agricole sans compromettre la salubrité
publique et la vie aquatique,
Considérant l'information par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), gestionnaire
de l'ouvrage, de la fin de soutien d'étiage de la rivière Auzoue à partir du 31 août 2011, en application de
l'arrêté du 06 janvier 2003 susvisé,
Considérant que la valeur du débit au seuil de contrôle de Fourcès est inférieure au débit de salubrité,
Considérant qu'en conséquence les débits de salubrité des rivières ne peuvent plus être assurés et qu'il y a
donc lieu d'interdire les prélèvements d'eau pour maintenir un débit minimum dans ces cours d'eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Tous les prélèvements d'eau effectués à des fins d'irrigation dans la rivière Auzoue sont interdits.
Sont concernés par cette interdiction les irrigants autorisés au titre de la procédure mandataire par arrêté
préfectoral n°2011-175-0004 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du vendredi 2 septembre 2011 à 14 heures jusqu'au lundi
31 octobre 2011 à 14 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des dispositions prévues à l'article
R.216-9 du code de l'environnement, soit une amende de 5° classe (1500 euros) qui sera doublée en cas de
récidive.
Article 4 : Le mandataire et gestionnaire de ce sous bassin, la CACG, est chargé de notifier le présent arrêté à
Chaque irrigant concerné.
Page 100 Arrêté N°2011244-0001 - 13/10/2011Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies figurant à l'annexe
1 du présent arrêté. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l'Ancien Foirail — B.P. 342 —
32007 AUCH Cedex.
Il fera également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département et d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État
dans le département du Gers.
Il sera mis en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers.
Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 7 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de Mirande et
Condom, les maires des communes visées en annexe 1, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de
l'Agence Régionale de la Santé, la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de
la Fédération Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, le Chef de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1° septembre 2011
pour le préfet,
le secrétaire général
signé : Serge GONZALEZ
2
Arrêté N°2011244-0001 - 13/10/2011 Page 101EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011245-0001
32 - Direction départementale des territoires
arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité produits dans la région
"AOC BEARN" 2011.
Page 102 Arrêté N°2011245-0001 - 13/10/2011Territoires;
Page 103 Arrêté N°2011245-0001 - 13/10/2011PourlePréfetetpardélégation,
Arrêté N°2011245-0001 - 13/10/2011 Page 104EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011248-0004
signé par GILLES Dominique
le 05 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de LUPPE VIOLLES
Arrêté N°201 1248-0004 - 13/10/2011 Page 105Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de LUPPE VIOLLES
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-I et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 avril 2011 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de LUPPÉ VIOLLES qui l'a adoptée par délibération du 22 juillet 2011;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition du Sous-préfet de Condom;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 22 juillet
2011. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au Préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 4 : Le Sous-préfet de Condom, le Maire de LUPPÉ VIOLLES, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom, le 5 septembre 2011
pour le Préfet
Le sous-préfet de Condom
Dominique GILLES
Page 106 Arrêté N°201 1248-0004 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011249-0002
signé par TUÜUFFERY Michel
le 06 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité produits dans la région
déterminée "AOVDQS Côtes de Saint Mont
2011"
Arrêté N°2011249-0002 - 13/10/2011 Page 107RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
«AO VDQS COTES DE SAINT-MONT 2011»
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du mérite
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée :
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des
vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature au directeur départemental des
Territoires ;
Vu l'avis du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AO VDQS Côte de
Saint-Mont » ;
Sur la proposition de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie (I.N.A.O.) ;
Sur les propositions du directeur départemental des Territoires :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers.
Arrête :
Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
jeudi 8 septembre 2011
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AO VDQS Côtes de Saint-Mont ».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des
dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Ingénieur de FINAO, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des
territoires et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de ia protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 06 /09/2011
P/Le Préfet et bar délégation,
Le directeur départerhental des Territoires,
Page 108 Arrêté N°2011249-0002 - Iéhel TUFFERYEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011251-0003
signé par GONZALEZ Serge
le 08 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant approbation d'une réserve de
chasse et de faune sauvage sur le territoire de
l'association communale de chasse agréée de
Monlezun
Arrêté N°2011251-0003 - 13/10/2011 Page 109EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N°
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de MONLEZUN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 422-23 et R 422-86 du code de l'environnement,
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, relative à l’organisation des associations communales et
intercommunales de chasse agréées, modifiée par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la
chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 fixant les modalités de destruction de nuisibles dans les
réserves,
Vu le décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu la demande en date du 28 juillet 2011 de monsieur le secrétaire de l’association communale de
chasse agréée de Monlezun,
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'ACCA de Monlezun en date du 5 août 2011, ayant
délibéré sur la modification d'emplacement de la réserve,
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers en date
du 30 août 2011,
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers en date du 31 août 2011,
Considérant l'obligation de mettre en réserve une superficie minimale d’un dixième de la superficie totale
du territoire de l'association, en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, en vue de
constituer un territoire adapté aux espèces de gibier à protéger,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une superficie de
151 ha 79 a 16 ca, situés sur le territoire de la commune de Moniezun, ainsi désignés :
Commune section N° des parcelles
MONLEZUN D 128 à 143, 145 à 148, 151, 269 à 289, 291 à 293, 295 à 298, 302 à
307, 315, 317 et 318, 320 à 328, 331, 333, 382 à 386, 389 à 392, 396 à
400, 448 à 450, 457 à 463, 469 à 471, 489, 502 à 509, 511, 513, 516 et
517, 522, 524, 526, 528, 530 et 531, 534, 537, 539, 567 et 568, 570 et
571, 573 et 574, 576, 578, 580, 586, 588, 590 et 591, 594, 597, 602 et
603, 605, 609, 612, 615 et 616, 618, 620, 622 et 627
Page 110 Arrêté N°2011251-0003 - 13/10/2011Un plan de situation de la réserve au 1/25 000° est annexé au présent arrêté
Atlicle 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour
une durée d'au moins cinq années consécutives renouvelables par tacite reconduction pour des
périodes successives de cinq années
La mise en réserve pourra cesser :
" Soit à tout moment en exécution d’une décision préfectorale intervenant dans un but d'intérêt
général,
“ Soit à l'expiration de la durée minimum de cinq ans, ou de chacune des périodes de cinq ans
ultérieures à la demande du où des propriétaires des terrains et du ou des détenteurs du droit de
chasse, qui devront faire connaître leur désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins six mois avant la date de cette expiration.
Article 3 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve ci-dessus désignée
Toutefois, lorsqu'ils sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques,
les tirs du chevreuil pourront être autorisés dans le cadre du pian de chasse, et les tirs du sanglier dans
le cadre du pian de gestion cynégétique fixé par le préfet.
Les conditions de leur exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
La régulation des animaux nuisibles présents dans la réserve sera réalisée essentiellement par
piégeage et lorsque des tirs sont nécessaires ils seront effectués uniquement durant la période
d'ouverture de la chasse.
Arücle 4 : Toute contestation de cette décision devra faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif, et cela dans un délai de deux mois à partir de la date de publication, par voie d'affichage
du présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté du 15 septembre 2000 portant approbation d’une réserve de chasse sur la commune
de Moniezun est abrogé.
Arücle 6 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur
le sous préfet de Mirande, monsieur le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie
du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de
Monlezun, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un mois dans la mairie de Monlezun et publié au recueil des actes administratif de la
Préfecture
Fait à Auch, le à SEP. 26H
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Seçrétire Général
/
Serge CONZALÉZ
Arrêté N°2011251-0003 - 13/10/2011 Page 111sacust
> A Fu
| UOTESIJEI0]9P UE]d- UNZSTUON9PVIIV 6 [ SP9SSEU9 9PSAIOSOY Arrêté N°2011251-0003 - 13/10/2011 Page 112Arrêté N°2011251-0003 - 13/10/2011 Page 113EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011251-0011
signé par GONZALEZ Serge
le 08 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de
NOUGAROULET
Page 114 Arrêté N°2011251-0011 - 13/10/2011EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant révision de la carte communale
de la commune de NOUGAROULET
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu la carte communale de Nougaroulet, approuvée par délibération du 08/03/2007 et arrêté préfectoral du
30/03/2007 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 19 Mai 2011 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la révision de carte communale élaborée par le conseil municipal de Nougaroulet qui l'a adoptée par délibération
du 20 Juillet 2011 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 20 Juillet
2011. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au Préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Nougaroulet , le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 08 SEP 2011
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011251-0011 - 13/10/2011 Page 115EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011255-0003
signé par TUÜUFFERY Michel
le 12 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité produits dans la région
déterminée "AOC Pacherenc du Vic- Bilh vins
secs" en 2011
Page 116 Arrêté N°2011255-0003 - 13/10/2011EE Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des territoires
ARRETE
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
« AOC PACHERENC du VIC-BILH VINS SECS » en 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH VINS SEC» ;
Sur la proposition de l'I.N.A.O. (institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie) ;
Sur les propositions du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
12 septembre 2011
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH VINS SECS».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant ces dates ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 12/09/2011
P/Le Préfet et par délégation,
f} Le directeur départemental des Territoires,
Le chbf de service
de l'A an cyLHuUe Du ab
D)
Arrêté N°2011255-0003 - IRL ît LOUSSIER Page 117EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011255-0004
signé par TUÜUFFERY Michel
le 12 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité produits dans la région
déterminée AOC Madiran 2011
Page 118 Arrêté N°2011255-0004 - 13/10/2011x \ A ei Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et son article D 644-24 ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu le cahier des charges de l' AOC MADIRAN ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée
«AOC MADIRAN»,
Sur la proposition de l'I.N.A.O. (institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie),
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
12 septembre 2011
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant ces dates ne peuvent donner lieu à l'appellation. Toutefois des dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par l'Ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 12/09/2011
P/Le Préfet et par délégation,
fJ Le directeur Da er des Territoires,
Le chêf de service ; _
Je dau Diner
Arrêté N°2011255-0004 - 13/10/2011 Page 119
Benoît LOUSSIEREE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011258-0002
signé par GONZALEZ Serge
le 15 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant approbation et modification de
plans de gestion cynégétique dans le
département du Gers pour les campagnes de
chasse 2011-2012 , 2012-2013 et 2013-2014
Page 120 Arrêté N°2011258-0002 - 13/10/2011DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE
portant approbation et modification de plans de gestion cynégétique
dans le département du Gers
pour les campagnes de chasse 2011-2012 , 2012-2013 et 2013-2014
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 425-165 relatif aux plans de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-151-0013 du 31 mai 2011, concernant l'ouverture et la fermeture de la chasse
pour la campagne 2011-2012, dans le département du Gers, et notamment son article 3,
Vu la demande du 14 juin 2011, du président de la société de chasse de Crastes, visant à la création d’un plan
de gestion cynégétique approuvé au bénéfice du lièvre,
Vu la demande du 14 juin 2011, du président de la société de chasse de Saint Sauvy, visant à la création d’un
plan de gestion cynégétique approuvé au bénéfice du lièvre,
Vu la demande du 11 août 2011, du président de la société de chasse de Roquelaure visant à la création d’un
plan de gestion cynégétique approuvé au bénéfice du lièvre,
Vu la demande du 16 août 2011, du président de la société de chasse de Sirac, visant à la création d’un plan de
gestion cynégétique approuvé au bénéfice du lièvre,
Vu la demande du 22 août 2011, de la présidente de la société de chasse de Beaupuy, visant à la création d’un
plan de gestion cynégétique approuvé au bénéfice du lièvre,
Vu la demande du 16 août 2011du président du GIC de l'Arratz et de la Gimone, visant à la modification d’un
plan de gestion cynégétique approuvé au bénéfice de la perdrix rouge,
Vu la demande du 25 août 2011, du président de la société de chasse de Touget, visant à la modification d’un
plan de gestion cynégétique approuvé au bénéfice du lièvre,
Vu la demande du 6 septembre 2011, du président de la société de chasse de Terraube, visant à la création
d’un plan de gestion cynégétique approuvé au bénéfice du lièvre,
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Gers,
Considérant l'intérêt de la gestion et du repeuplement de certaines espèces de gibier, notamment du lièvre et
de la perdrix rouge, sur le territoire de chasse des sociétés demanderesses,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRETE
Article 1° : les plans de gestion cynégétique susvisés sont approuvés selon les modalités fixées à l’article 2.
Article 2 : pour les campagnes de chasse 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 les prélèvements maximum
autorisés par chasseur et par saison de chasse sont établis comme suit :
19, Place de l'ancien foirall= 32007 Re NT RER ÀJR 46 45 - Fax : 05 62 61 46 75 Page 121- Société de chasse de Saint Sauvy : 2 lièvres par saison de chasse et par chasseur,
- Société de chasse de Roquelaure : 2 lièvres par saison de chasse et par chasseur,
- Société de chasse de Beaupuy : 2 lièvres par saison de chasse et par chasseur,
- Société de chasse de Crastes : 3 lièvres par saison de chasse et par chasseur,
- Société de chasse de Sirac : 3 lièvres par saison de chasse et par chasseur,
- Société de chasse de Touget : 3 lièvres par saison de chasse et par chasseur, et 2 lièvres supplémentaires
pour le bénéficiaire de la journée d'invitation offerte aux propriétaires apporteurs de droit de chasse à la société,
- Société de chasse de Terraube : 3 lièvres par saison de chasse et par chasseur,
- GIC de l'Arratz et de la Gimone : modification de la limitation à 6 perdrix rouges par saison de chasse et par
chasseur.
Au moment et sur le lieu même de la capture, la date et le lieu de prélèvement de chaque oiseau devront
obligatoirement être notés sur le carnet de prélèvement universel ( CPU ).
Pour le lièvre, le marquage des animaux prélevés, par bracelets numérotés et millésimés, ainsi que le port pour
l'exercice de la chasse du carnet de prélèvement universel ( CPU ), sont obligatoires.
La vignette « carnet de prélèvement » délivrée avec le permis de chasser devra être obligatoirement apposée sur
le CPU utilisé.
Au moment et sur le lieu même de la capture :
- le bracelet doit être posé sur une des pattes arrières de l’animal
- le numéro de bracelet, la date de prélèvement et le numéro du territoire doivent être reportés sur le CPU dans
les cases prévues à cet effet.
Ces pratiques permettent le contrôle des chasseurs sur le terrain pour les agents assermentés au titre de la
police de la chasse.
Le périmètre d'action est constitué par l’ensemble des territoires de chasse des communes sur lesquelles les
sociétés bénéficiaires détiennent le droit de chasse.
Article 3 : les plans s'appliquent pour une durée de trois années soit les campagnes de chasse 2011/2012,
2012/2013 et 2013/2014.
Les sociétés de chasse effectuent le panneautage du périmètre d'action défini à l’article 2, et assure la
surveillance et le suivi des espèces protégées par le P.G.C.A .
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai
de deux mois à partir de la date de publication par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 5 : le directeur départemental des territoires, les présidents des sociétés de chasse bénéficiaires, M. le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Auch, le 15 septembre 2011
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Serge GONZALES
Page 122 19, Place de l'ancien foi. 32007 $ Re RER |He 6 45 - Fax : 05 62 61 46 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011262-0007
signé par LANS Michel
le 19 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté autorisant la régulation du grand
cormoran en eau libre et en piscicultures
durant la saison 2011/2012
Arrêté N°2011262-0007 - 13/10/2011 Page 123Es Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 2011-
Autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre
et en piscicultures durant la saison 2011/2012
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 du Ministère de l'écologie et du développement durable relatif à l'interdiction d'utiliser de
la grenaille de plomb dans les zones humides,
Vu la circulaire du 14 novembre 2005 du Ministère de l'écologie et du développement durable relative aux
précautions à prendre vis à vis de la grippe aviaire lors de la mise en œuvre du plan de gestion du grand
cormoran,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis },
Vu l'arrêté du 23 août 2011 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
( Phalacrocorax carbo sinensis ) pour la période 2011-2012,
Vu l'avis du 14 septembre 2011 du comité départemental de suivi de certaines espèces d'oiseaux protégés,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,
Considérant la nécessité de protéger des espèces de poissons à haute valeur patrimoniale, notamment ceux
concernés par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988,
Arrête
Article 1 : Pour la saison 2011/2012 le nombre de cormorans à réguler est fixé au plus à 150 individus sur les eaux
libres et à 150 individus sur les piscicultures et les étangs
Article 2 : La destruction par tir de spécimens de Phalacrocorax carbo sinensis est autorisée dans un périmètre des
100 mètres de rives sur les cours d’eau suivants :
- Bassin versant de l’Adour pour protection de la lamproïie, de l'anguille, du toxostome et du brochet
avec un prélèvement maximum de 70 cormorans
- Bassin versant de la Gélise et des étangs de l'Armagnac pour protection du brochet et de l'anguille
avec un prélèvement maximum de 40 cormorans
- Bassin versant de la Midour (lac du Houga )
avec un prélèvement maximum de 15 cormorans
- Rivières du système Neste pour protection du toxostome, de la vandoise, du brochet et de l'anguille
avec un prélèvement maximum de 25 cormorans
Article 3 : Les tirs de régulation sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté jusqu'au 29 février 2012
date de la clôture générale de la chasse
Page 124 Arrêté N°2011262-0007 - 13/10/2011Ils ne peuvent être réalisés que durant la journée, c'est à dire durant la période comprise entre l'heure précédant le
lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil
Article 4 : Les tirs sont réalisés par des agents assermentés et les chasseurs titulaires du permis de chasser validé
pour l'année 2011/2012 dont les noms figurent dans la liste en annexe au présent arrêté
Article 5 : Les tirs sont réalisés avec de la grenaille d’acier lorsqu'ils sont effectués à moins de trente mètres de la
nappe d’eau et en sa direction, et avec de la grenaille de plomb dans les autres cas
Article 6 : En raison d’un risque de contamination des cormorans par la grippe aviaire, les personnes autorisées à
abattre les oiseaux et donc à manipuler leur cadavre ont l'obligation de respecter les précautions d'hygiène en
vigueur et notamment :
- porter des gants étanches,
- Se laver les mains ( eau potabie et savon ) après contact avec les oiseaux,
- ne pas boire, manger, fumer sur les lieux de ramassage des cadavres,
- désinfecter les gants et boîtes à l'eau de javel,
- en cas de plaie : désinfecter et recouvrir d’un pansement imperméable,
- en cas de projection dans les yeux, rincer immédiatement à l'eau potable
Article 7 : Les oiseaux tués seront pris en charge dans le cadre du service public de l'équarrissage ({ FERSO BIO )
Aticle 8 : Dès que le quota de tir est atteint, le compte-rendu des opérations doit être transmis à la direction
départementale des territoires ( DDT, 19 place de l'Ancien Foirail, 32007 AUCH CEDEX }
Article 9 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à la fédération départementale de pêche
pour transmission à l'union nationale de la pêche en France qui en assurera l'envoi au Centre de Recherches sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle)
Article 10 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau, dans les deux mois à partir de sa publication
Atticle 11: Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le sous préfet de
Mirande, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le directeur départemental des
territoires, MM. les agents de | ‘office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et
des milieux aquatiques, MM. les lieutenants de louveterie du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Auch, le 19 septembre 2011
P/ Le Préfet,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef de l'unité environnement,
Michel LANS
Er
Arrêté N°2011262-0007 - 13/10/2011 Page 125Liste des personnes habilitées à réguler
les grands cormorans en eaux libres
dans le département du Gers
BONNASSIES André
LAHILLE Cédric
CHENNEVIERE Alain
BRUNET J. Michel
LASSERRE Marc DUPUIS J Pierre
QUANDALLE Marc DUPUY J.Christophe
FRITZ Daniel DUPUY Nicolas
LAMORT Claude
ESCUER Guy
MEILLON Jean Luc
DAUGA Jean Jacques
BAJON Alexandre
BAJON Jean Sébastien
BENEDET Raymond
MATHIEU Eric
CORCAGNANI J. Louis
Agents ONCFS Pêcheurs Chasseurs volontaires Louvetiers
FAUBEC Jacques LESCOULIER Alain JUNCA Franck BOUPILLÈRE Gérard
SOULIE Didier ROUQUETTE Aimé DUFFAU Bernard LECHES André
BOUE Michel FORT Michel BLAYA Bruno CARTE Albert
INIZAN Joël LASPORTE Olivier GAGNEPAIN Gilles LOVATO Gérard
RIVED Jacques DUPOUY Paul COMISSOT Christian DAROLLES Gérard
BOUZIGUES Roland BARBE Guy FOURCADE Laurent FAURÉ Pierre
BACQUE Daniel PETRINKO Christian DASTE Max ORTHOLAN Francis
RUMEAU Joët PUJOL Jean Paul DUCOS Jacques BREQUE Christian
BOYER J. Jacques DAUBAS Bernard DUCOS Claude PASSET Jean Jacques
MINIGHIN Christian CADOURS J Marie CANEZIN Maurice COCCHIOLA Vincent
SARRAMIAC Patrick RICAUD Jean Paul DAVASSE Noé CLARAC André
COMENGE Hervé BELLE Michel DAVASSE Christophe TURON André
SOMMABERE Daniel LAFONT Claude BERNAT David BENTEGEAT Eric
GIRARD Christian LAGLEYSE Patrick DUPEYRON Jean Marie
DUPUY Jacques DUCASSE Claude GUYON Cédric
Agents ONEMA THION Paul MASET Philippe ESCARNOT Philippe
DESCOUSSE Pierre CRESPIN Christian BARAGNES Pierre
DUBOURG Pierre CONQUET Jean BONNET Guilhem MASSON Philippe
LAPART Pascal SARTOR Gabriel DEYRIS Florent
Agents Fédération de | ZOZO Camille ESPENAN Grégory TÉCHENÉ Michel
chasse BETPQOUEY J. Claude TRAVERSE Huguette LABURTHE Gilbert
TOUHE RUMEAU C LOUDET Yves PAYSSE Frédéric LEFAIX Fernand
BONNEVILLE Rémy BOUEILH Joël CASTAGNOS Claude MONCLIN Albert
MOREAU Jocelyn HARDUYA Patrick NAYOZE Marie J LACOSTE Jacques
PELLETIER Pascal CREMONESI Michel BASSO Francis GUERRA Laurent
MORLAN Jacques BULFONI Thomas
LAMBROT Cyril DUSSANS Jean Pierre
ALLARD Johan CAMPI Maurice
URIZZI Daniel AGUILAR Guy
FLORIO Joseph BERGUGNAT Lucien
HUESO Christian BLANC Julien
DUFFOUR André BOUIC Jean
BAURENS Gérard PIQUE Gérard
FALETTI Jean TONNELE Jean Ciaude
DUTREY Guy PARDIAC Pierre
JONOT Anthony et Gilles |CONORT Yves
MIRAILH Adrien et Hugues |PETIT Jean François
PUJOS Gérard LERDA Thierry
PIZZINAT Henri et Nicolas IFOURCADE Christophe
PIZZINAT Patrick CANDELON Jean Pierre
BRUNE Michel BIANCHINI Nicolas
Page 126 Arrêté N°2011262-0007 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0013
signé par ALBERO Franck
le 23 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Commune de TARSAC Esthétique et
renforcement BT souterrain sur P2 Foyer
Arrêté N°2011266-0013 - 13/10/2011 Page 127Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110087
AFFAIRE N° 060064
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 26/7/11 par SYNDICAT DEPT.ELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : ESTHETIQUE ET RENFORCEMENT BT SOUTERRAIN SUR P2 FOYER.
COMMUNE : TARSAC.
VU la consultation écrite inter service en date du 26/7/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Tarsac en date du 3 août 2011;
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 1°’ août 2011:
VU l'avis favorable de la Communauté de communes des Monts et Vallées de l'Adour en date du 28 juillet 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 2 août 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 29 juillet 2011 ;
Considérant que le syndicat d'adduction d'eau du bassin Adour Gersois et la Direction de l'Ingénierie n'ont pas
répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 128 Arrêté N°2011266-0013 - 13/10/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110087
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
DDT : tous les équipements sensibles à l'eau doivent être au dessus de la cote 101.90 m NGF
notamment le P2 Foyer.
Auch, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011266-0013 - 13/10/2011 Page 129EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0014
signé par ALBERO Franck
le 23 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Commune de ESPAON Construction et
alimentation aéro- souterraine du poste de
transformation type PSSA P13 Moulin et
raccordement minoterie COUSSEAU
Page 130 Arrêté N°2011266-0014 - 13/10/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110088
AFFAIRE N° 086792
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 2/8/11 par ERDF GrDF AGENCE D'AUCH en vue d'établir les ouvrages
désignés ci-après : CONSTRUCTION ET ALIMENTATION AERO-SOUTERRAINE DU POSTE DE
TRANSFORMATION TYPE PSSA P13 MOULIN ET RACCORDEMENT MINOTERIE COUSSEAU.
COMMUNE : ESPAON.
VU la consultation écrite inter service en date du 2/8/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Espaon en date du 25 août 2011;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes du Saves en date du 1° septembre 2011;
VU l'avis favorable du Syndicat d'eau la Barousse et du Comminges sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 10 août 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS sous réserve du respect des
prescriptions techniques édictées dans son avis en date du 5 août 2011;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 août 2011;
Considérant que France Télécom n'a pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable
sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011266-0014 - 13/10/2011 Page 131AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110088
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Syndicat de l'eau : l'entreprise titulaire des travaux devra prendre contact avec le syndicat
de l'eau pour un repérage des canalisations:
SDEG: selon l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges de concession, l'autorité concédante est
maître d'ouvrage de ces travaux.
Auch, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Page 132 Arrêté N°2011266-0014 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0015
signé par ALBERO Franck
le 23 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Commune de LUPTAC Extension souterraine
du réseau HTA et création poste type 4 UF
Arrêté N°2011266-0015 - 13/10/2011 Page 133Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110089
AFFAIRE N° 049623
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 2/8/11 par ERDF GrDF AGENCE D'AUCH en vue d'établir les ouvrages
désignés ci-après : EXTENSION SOUTERRAINE DU RESAU HTA ET CREATION POSTE TYPE 4 UF.
COMMUNE : LUPIAC.
VU la consultation écrite inter service en date du 2/8/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Lupiac en date du 11 août 2011;
VU l'avis favorable du Service Départemental de l'Architecture en date du 18 août 2011:
VU l'avis favorable du Conseil Général du Gers sous réserve du respect des prescriptions techniques édictées
dans son avis en date du 5 septembre 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 5 août 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 août 2011:
Considérant que la Communauté de communes Artagnan en Fezensac, France Télécom et le syndicat
d'adduction d'eau du Bassin Adour Gersois n'ont pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être
considéré favorable sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 134 Arrêté N°2011266-0015 - 13/10/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110089
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Conseil Général du Gers : les tranchées sur la RD 37 et la RD 102 devront respecter les coupes types
ci-jointes.
Auch, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011266-0015 - 13/10/2011 Page 135EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0016
signé par ALBERO Franck
le 23 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Commune de l'ISLE- JOURDAIN
Remplacement H61 par PSSA P14 En Girette
+ alimentation tarif jaune
Page 136 Arrêté N°2011266-0016 - 13/10/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110090
AFFAIRE N° 084082
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 2/8/11 par ERDF GrDF AGENCE D'AUCH en vue d'établir les ouvrages
désignés ci-après : REMPLACEMENT H 61 PAR PSSA P14 EN GIRETTE + ALIMENTATION TARIF JAUNE.
COMMUNE : ISLE-JOURDAIN.
VU la consultation écrite inter service en date du 2/8/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de l'Isle-Jourdain en date du 12 août 2011:
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 16 août 2011;
VU l'avis favorable du Conseil Général du Gers en date du 30 aout 2011:
VU l'avis favorable de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine en date du 12 août 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 5 août 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 août 2011:
Considérant que le syndicat des eaux de l'Isle-Jourdain n'a pas répondu dans les délais impartis ce qui doit
être considéré favorable sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011266-0016 - 13/10/2011 Page 137AUTORISATION D'EXECUTION D UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110090
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
Auch, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
signé
Franck ALBERO
Page 138 Arrêté N°2011266-0016 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0017
signé par ALBERO Franck
le 23 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Commune de LAGRAULET DU GERS
Création PSSA N ° 14 Vignes de Barri
Arrêté N°2011266-0017 - 13/10/2011 Page 139Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110091
AFFAIRE N° 074577
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 2/8/11 par SYNDICAT DEPTELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : CREATION PSSA N° 41 VIGNES DE BARRI.
COMMUNE : LAGRAULET DU GERS.
VU la consultation écrite inter service en date du 2/8/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Lagraulet du Gers en date du 1°" septembre 2011 ;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes de la Tenarèze en date du 31 août 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat d'Eau d'Armagnac Tenarèze sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 12 août 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 7 août 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 août 2011:
Considérant que France Télécom n'a pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable
sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 140 Arrêté N°2011266-0017 - 13/10/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110091
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Syndicat de l'eau : l'entreprise titulaire des travaux devra prendre contact avec le syndicat des eaux
pour un repérage des canalisations.
Auch, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011266-0017 - 13/10/2011 Page 141EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0018
signé par ALBERO Franck
le 23 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Commune de SAINT- GERMIER Création
poste PSSB P2 VILLAGE pour esthétique
village
Page 142 Arrêté N°2011266-0018 - 13/10/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110092
AFFAIRE N° 083411
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 2/8/11 par SYNDICAT DEPTELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : CREATION POSTE PSSB P2 VILLAGE POUR ESTHETIQUE VILLAGE.
COMMUNE : SAINT GERMIER.
VU la consultation écrite inter service en date du 2/8/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germier en date du 10 août 2011:
VU l'avis favorable de la Communauté de communes Terride/Arcadèche en date du 22 août 2011;
VU l'avis favorable du Syndicat d'Eau la Barousse et du Comminges sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 10 août 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 7 août 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 août 2011:
Considérant que France Télécom n'a pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable
sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011266-0018 - 13/10/2011 Page 143AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110092
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Syndicat de l'eau : l'entreprise titulaire des travaux devra prendre contact avec le syndicat des eaux
pour un repérage des canalisations.
Auch, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Page 144 Arrêté N°2011266-0018 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011270-0003
signé par GUEPRATTE Etienne
le 27 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
ARRETÉ portant interdiction de prélèvement
d'eau sur la rivière AUSSOUE
Arrêté N°2011270-0003 - 13/10/2011 Page 145?
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETÉ n°
portant interdiction de prélèvements d'eau
sur la rivière AUSSOUE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté interdépartemental du 28 novembre 1994, portant déclaration d'utilité publique et d'intérêt général
du projet de retenue d'eau sur le bassin de l'Aussoue située en rive droite de la Save sur les communes de
Saint-Frajou et de Salerm en Haute-garonne et ses ouvrages
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-175-0004 du 24/06/2011 portant d'autorisation temporaire de prélèvements
d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans les cours d'eau gersois du périmètre Neste et rivières de
Gascogne,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2009,
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé, qui précise que "Le permissionnaire s'engage
à garantir un débit de 50 l/s à l'aval de l'Aussoue afin de restaurer la salubrité du cours d'eau, pendant quatre
mois ",
Considérant l'information par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), gestionnaire
de l'ouvrage, de la fin de soutien d'étiage de la rivière Aussoue à partir du 19 septembre 2011, soit quatre mois
après la date du premier lâcher (20 mai 2011) en application de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé,
Considérant la valeur du débit estimé au seuil de contrôle à Samatan (en amont de la confluence avec la
rivière Save) à environ 6 l/s le 23 septembre 2011,
Considérant que la valeur du débit au seuil de contrôle à Samatan est inférieure au débit de salubrité,
Considérant qu'en conséquence le débit de salubrité de la rivière ne peut plus être assuré et qu'il y a donc lieu
d'interdire les prélèvements d'eau pour maintenir un débit minimum dans ces cours d'eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Atticle 1 : Tous les prélèvements d'eau effectués à des fins d'irrigation dans la rivière Aussoue sont interdits.
Sont concernés par cette interdiction les irrigants autorisés au titre de la procédure mandataire par arrêté
préfectoral n°2011-175-0004 susvisé.
Atticle 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du mercredi 28 septembre 2011 à 14 heures jusqu'au
lundi 31 octobre 2011 à 14 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des dispositions prévues à l'article
R.216-9 du code de l'environnement, soit une amende de 5° classe (1500 euros) qui sera doublée en cas de
récidive.
Atticle 4 : Le mandataire et gestionnaire de ce sous bassin, la CACG, est chargé de notifier le présent arrêté à
chaque irrigant concerné.
Atticle 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies figurant à l'annexe
1 du présent arrêté. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
1
Page 146 Arrêté N°2011270-0003 - 13/10/2011Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l'Ancien Foirail — B.P. 342 —
32007 AUCH Cedex.
I fera également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département et d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État
dans le département du Gers.
il sera mis en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers.
Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Atticle 7 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de Mirande et
Condom, les maires des communes visées en annexe 1, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de la Santé, la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de la Fédération Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 septembre 2011
le préfet,
Signé : Etienne GUEPRATTE
2
Arrêté N°2011270-0003 - 13/10/2011 Page 147Annexe à l'arrêté préfectoral n° du 2011
portant interdiction de prélèvements d'eau sur la rivière AUSSOUE
Annexe | — Liste des connnunes du bassin versant de l'Aussoue
MONTEGUT SAVES
PUYLAUSIC
SAMATAN
ST LIZHIR DU PLANTE
Page 148 Arrêté N°2011270-0003 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011271-0002
signé par ALBERO Franck
le 28 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
COMMUNE DE HOMPS Esthétique des
réseaux village
Arrêté N°2011271-0002 - 13/10/2011 Page 149Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110094
AFFAIRE N° 091242
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 24/8/11 par SYNDICAT DEPT.ELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : ES THE TIQUE DES RESEAUX VILLAGE.
COMMUNE : HOMPS.
VU la consultation écrite inter service en date du 24/8/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Homps en date du 13 septembre 2011;
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 29 août 2011;
VU l'avis favorable du Conseil Général du Gers sous réserve du respect des prescriptions techniques édictées
dans son avis en date du 5 septembre 2011:
VU l'avis favorable du Service Départemental de l'Architecture en date du 21 septembre 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau de Mauvezin en date du 5 septembre 2011;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes Bastide du val d'Arrats en date du 25 août 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 1°" septembre 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 25 août 2011.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 150 Arrêté N°2011271-0002 - 13/10/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110094
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Conseil Général du Gers : concernant le remblaiement de la tranchée, le pétitionnaire suivra les
instructions de l'annexe 5 ci-jointe et devra faire réaliser un contrôle de compactage et transmettre
obligatoirement les résultats des essais au SLA de Mauvezin pour vérification et validation.
Auch, le 28 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011271-0002 - 13/10/2011 Page 151EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011271-0003
signé par TUÜUFFERY Michel
le 28 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature de M.
Michel TUFFERY
Page 152 Arrêté N°2011271-0003 - 13/10/2011Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE M. MICHEL TUFFERY
Le directeur départemental des territoires
VU le code de l'urbanisme
VU le code de la construction et de l'habitation
VU le code du patrimoine
VU le code de la voirie routière
VU le code de l'environnement
VU le Code des marchés publics
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU Ia loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ; modifié par le décret n° 90-
302 du 4 avril 1990
VU le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des
travaux publics de l’État
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE, en qualité de Préfet du
Gers
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministère de l'équipement
VU l'arrêté n° 89-2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et
de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel
VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
VU l'arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers à compter du 1° janvier 2010
Arrêté N°2011271-0003 - 13/10/2011 Page 153VU l'arrêté du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Michel TÜFFERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Michel TUFFERY,
directeur départemental des territoires du Gers,
SUR proposition de Mme la chef du service secrétariat général et communication.
ARRETE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles j'ai reçu délégation de M. le Préfet, à :
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint,
En cas d'absence de MM. Michel TUFFERY et Laurent BOULET, la délégation de signature sera
exercée par :
Madame Sophie RICHARD), attachée principale d'administration, chef du service secrétariat général et communication
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau
et risques et animatrice de la MISE.
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service développement durable, habitat et sécurité
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service territoire et
patrimoines
Monsieur Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture durable
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, aux personnes
ci-après :
Mme Sophie RICHARD), attachée principale d'administration, chef du service « secrétariat général et
communication », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel, au contentieux pénal et administratif ainsi qu'au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la Préfecture.
Mme Françoise UHLMANN, attachée d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques, marchés », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme, ainsi qu'au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à
disposition du service auprès de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise UHLMANN, la délégation est donnée à Mme
Dominique BUDELOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle sur les actes relatifs au
contentieux pénal de l'urbanisme et à la transmission des projets d'observation au titre du contrôle de légalité.
Page 154 Arrêté N°2011271-0003 - 13/10/2011Madame Fabienne DAOUDAL, attachée d'administration, adjointe à la secrétaire générale, et madame
Cathy LOZES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de l'unité « ressources
humaines » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel.
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau
et risques et animatrice de la MISE, à l'effet de signer tous les actes relevant de la gestion de l'eau et
des milieux aquatiques, de la police de l'eau et ceux relatifs aux risques naturels et technologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Philippe SALVAGNAC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « ressource en eau et des milieux aquatiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous les actes relatifs à la police de l'eau.
- Monsieur Guillaume GINOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « qualité de l'eau », à l'effet de signer, dans la Hmite de ses attributions, tous les actes
relatifs à la gestion publique de l'eau.
- Monsieur Dominique LAUDE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'unité « risques
naturels et technologiques » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes
relatifs aux risques naturels et technologiques.
Monsieur Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture
durable, à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1% pilier de la PAC et les actes relatifs à
la réglementation du 2ème pilier de la PAC, aux aides du 2ème pilier (axes 1 et 2) ainsi que les
courriers relevant de la politique des structures.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Fabrice BERTRAND), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef de l'unité « gestion des aides »
- Madame Guylène TECHENE, attachée principale d'administration, chargée de la mission
coordination des contrôles et audit qualité, à l'effet de signer les actes relatifs aux contrôles liés au
1 pilier de ia PAC, au 2ème pilier de la PAC, à la conditionnalité.
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « développement
durable, habitat et sécurité », et son adjoint, Monsieur René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement :
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité et à l'éducation routière. En leur absence, la
délégation est donnée Monsieur GIULIANI Pierre et à madame Aline LEROY, déléguée
éducation routière, dans leurs domaines respectifs.
- à l'effet de signer les dossiers relatif au bruit, les dossiers irrecevables ou incomplets dans le
domaine des déchets inertes. En son absence la délégation est donnée à monsieur Alain
LEMATIRE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'unité « développement durable ».
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de la distribution d'énergie électrique. En leur
absence la délégation est donnée à M. Daniel TULSA, ingénieur des travaux publics de PEtat;
chef de l'unité « constructions durables et réglementation ».
Messieurs Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « développement
durable, habitat et sécurité », René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, son adjoint, et madame Nathalie DUPRAT GACHIES, attachée d'administration,
chef de l'unité « habitat », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat. Arrêté N°2011271-0003 - 13/10/2011 Page 155Messieurs Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « territoire et
patrimoines » et Olivier CAZAUX, ingénieur des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme
opérationnel »à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et
au foncier.
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service «territoire et
patrimoines » et Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, chef de l'unité « application du droit des sols», à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'aménagement foncier et urbanisme.
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service «territoire et
patrimoines » et monsieur Michel LANS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs, à la forêt, la chasse et la pêche, et « Natura 2000 »
Messieurs Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, Benoit LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Franck ALBERO, Pierre GIULLIANI, délégué permis conduire et sécurité routière, Michel UHLMANN, ingénieurs divisionnaires des TPE, Madame Agnès
CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau et risques et animatrice de la MISE, René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Pascal LAZERGES, attaché d'administration, mesdames Sophie RICHARD), attachée
principale d'administration, Fabienne DAOUDAL, attachée d'administration, à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier.
Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, Contractuelle A, chef du pôle « information, expertise et
développement des territoires, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation du territoire et
aux aides du 2ème pilier de la PAC (axes 3 et 4 du FEADER) ainsi que le Réseau Rural Régional (RRR).
Messieurs Jacques DAMOUS, technicien supérieur en chef, adjoint au chef de l'unité territoriale Est,
Alain PREVOTES, contrôleur divisionnaire des TPE, adjoint au chef de l'unité territoriale Ouest, Alain CABANNES, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de l'unité territoriale Sud, Jean LAZARTIGUES, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de l'unité territoriale Nord, à
l'effet de signer :
- les actes relatifs à l'aménagement foncier et urbanisme sauf les dérogations permettant
l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées,
le contentieux pénal et l'exercice du droit de préemption,
- les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial,
- les décisions d'octroi de congé annuel, les autorisations d'absence pour participer aux
travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et pour événements de famille des agents de leurs unités.
- les décisions relatives à l'aménagement foncier et l'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités territoriales, la délégation de signature concernant les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial, les décisions d'octroi de congés annuels, les autorisations d'absence pour participer aux travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels et pour événements de famille, sera accordée à leurs adjoints.
Fait à AUCH, le 22 Splembre 20 4
Le directeur dépärtemental des territoires,
Michel
Page 156 Arrêté N°20112 71-0003 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0001
signé par UHLMANN Michel
le 29 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2011-262-0007
autorisant la régulation du grand cormoran en
eau libre et en piscicultures durant la saison
2011/2012
Arrêté N°2011272-0001 - 13/10/2011 Page 157Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N°2011-
Modifiant l'arrêté n° 2011-262-0007
autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre
et en piscicultures durant la saison 2011/2012
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite,
Vu l’ariêté du 9 mai 2005 du Ministère de l’écologie et du développement durable relatif à l'interdiction
d’utiliser de la grenaille de plomb dans les zones humides,
Vu la circulaire du 14 novembre 2005 du Ministère de l’écologie et du développement durable relative aux
précautions à prendre vis à vis de la grippe aviaire lors de la mise en œuvre du plan de gestion du grand
cormoran,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax ca bo sinens is),
Va l'arrêté du 23 août 2011 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax car bo sinensis) pour la période 2011-2012,
Vu Pavis du 14 septembre 2011 du comité départemental de suivi de certaines espèces d’oiseaux protégés,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté n° 2011-262-0007 du 19 septembre 201 autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre et
en piscicultures durant la saison 2011/2012,
Considérant qu'un agent titulaire de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage a été omis dans la
liste annexée à l'arrêté n° 2011-262-0007 du 19 septembre 2011,
Arrête
Atticle 1: La liste des agents de l'ONCEF S. annexée à l'arrêté 2011-262-0007 du 19 septembre 2011
autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre et en piscicultures durant la saison 2011/2012 est
complétée par M. Bertrand PARENT.
Axticle 2 : Toute contestation de cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau, dans les deux mois à partir de sa publication.
Page 158 Arrêté N°2011272-0001 - 13/10/2011Atticle 3 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le sous préfet de
Mirande, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le directeur départemental des
territoires, MM. les agents de 1 ’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’office national de
l’eau et des milieux aquatiques, MM. les lieutenants de louveterie du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 29 septembre 2011
Pour Le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires du Gers,
Le chef du service territoire et patrimoines,
Michel UHLMANN
Arrêté N°2011272-0001 - 13/10/2011 Page 159Liste des personnes habilitées à réguler
les grands cormorans en eaux libres
dans le département du Gers
PIZZINAT Patrick
BRUNE Michel
BONNASSIES André
LAHILLE Cédric
LASSERRE Marc
QUANDALLE Marc
FRITZ Daniel
LAMORT Claude
ESCUER Guy
MEILLON jean Luc
DAUGA Jean Jacques
BAJON Alexandre
BAJON Jean Sébastien
BENEDET Raymond
MATHIEU Eric
CORCAGNANI J. Louis
BIANCHINI Nicolas
CHENNEVIERE Alain
BRUNET J. Michel
DUPUIS J Pierre
DUPUY J.Christophe
DUPUY Nicolas
CANDELON Jean Pierre
Agents ONCFS Pêcheurs Chasseurs volontaires Louvetiers
FAUBEC Jacques LESCOULIER Alain JUNCA Franck BOUPILLÈRE Gérard
SOULIE Didier ROUQUETTE Aimé DUFFAU Bernard LECHES André
BQOUE Michel FORT Michel BLAYA Bruno CARTE Albert
INIZAN Joël LASPORTE Olivier GAGNEPAIN Gilles LOVATO Gérard
RIVED Jacques DUPOUY Paut COMISSOT Christian DAROLLES Gérard
BOUZIGUES Roland BARBE Guy FOURCADE Laurent FAURÉ Pierre
BACQUE Daniel PETRINKO Christian DASTE Max ORTHOLAN Francis
RÉMEAU Joël PUJOL Jean Paul DUCOS Jacques BREQUE Christian
BOYER J. Jacques DAUBAS Bernard DUCOS Claude PASSET Jean Jacques
MINIGHIN Christian CADQOURS J. Marie CANEZIN Maurice COCCHIOLA Vincent
SARRAMIAC Patrick RICAUD Jean Paul DAVASSE Noé CLARAC André
COMENGE Hervé BELLE Michel DAVASSE Christophe TURON André
SOMMABERE Daniel LAFONT Claude BERNAT David BENTEGEAT Eric
PARENT Bertrand GIRARD Christian LAGLEYSE Patrick DUPEYRON Jean Marie
DUPUY Jacques DUCASSE Claude GUYON Cédric
Agents ONEMA THION Paul MASET Philippe ESCARNOT Philippe
DESCOUSSE Pierre CRESPIN Christian BARAGNES Pierre
DUBOURG Pierre CONQUET Jean BONNET Guilhem MASSON Philippe
LAPART Pascal SARTOR Gabriel DEYRIS Florent
Agents Fédération de | ZOZO Camille ESPENAN Grégory TÉCHENÉ Miche!
chasse BETPOUEY J. Claude TRAVERSE Huguette LABURTHE Gilbert
TOUHE RUMEAU C LOUDET Yves PAYSSE Frédéric LEFAIX Fernand
BONNEVILLE Rémy BOUEILH Joël CASTAGNOS Claude MONCLIN Albert
MOREAU Jocelyn HARDUYA Patrick NAYOZE Marie J LACOSTE Jacques
PELLETIER Pascal CREMONESI Michel BASSO Francis GUERRA Laurent
MORLAN Jacques BULFONI Thomas
LAMBROT Cyril DUSSANS Jean Pierre
ALLARD Johan CAMPI Maurice
URIZZ!] Daniel AGUILAR Guy
FLORIO Joseph BERGUGNAT Lucien
HUESO Christian BLANC Julien
DUFFOUR André BOUIC Jean
BAURENS Gérard PIQUE Gérard
FALETTI Jean TONNELE Jean Claude
DUTREY Guy PARDIAC Pierre
JONOT Anthony et Gilles |[CONORT Yves
MIRAILH Adrien et Hugues |PETIT Jean François
PUJOS Gérard LERDA Thierry
PIZZINAT Henri et Nicolas |FOURCADE Christophe
Page 160 Arrêté N°2011272-0001 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0003
signé par TUÜUFFERY Michel
le 29 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité produits dans la région
déterminée "AOC PACHERENC du VIC-
BILH "2011
Arrêté N°2011272-0003 - 13/10/2011 Page 161Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des territoires
ARRETE
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
« AOC PACHERENC du VIC-BILH » en 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d’origine contrôlée :
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des
vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires ;
Vu le cahier des charges de l'AOC PACHERENC du VIC-BILH ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC
PACHERENC du VIC-BILH» ;
Sur la proposition de l'I.N.A.O. (institut national des appellations d’origine des vins et eaux de vie) ;
Sur les propositions du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
1°" octobre 2011
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant ces dates ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des
dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des
vignes en cause. Seuls les raisins frais, les moûts de raisins frais ou partiellement fermentés et les vins
blancs de ia récolte 2011 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine AOC PACHERENC VIC-
BILH pourront bénéficier des mesures d'enrichissement par moût concentré rectifié et par sucrage à sec
dans la limite de 1 % vol.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des
territoires et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ayth, le 29/09/2011
P/Le Préfet et par délégation,
f{ Le directeur départemental des Territoires,
Le def du senc Agnerlhu Durahl,
Panoit LOUSSIER
Page 162 Arrêté N°2011272-0003 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0013
signé par BORELLO Michel
le 29 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de MOUCHES
Arrêté N°2011272-0013 - 13/10/2011 Page 163Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de MOUCHES
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-I et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 janvier 2011 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de MOUCHÈS qui l'a adoptée par délibération du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition du Sous-préfet de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 14
septembre 2011. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au Préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 4 : Le Sous-préfet de Mirande, le Maire de Mouchès , le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mirande, 29 SEP. 2011
pour le Préfet
Le Sous-Préfet de MIRANDE
Michel BORELLO
Page 164 Arrêté N°2011272-0013 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0014
signé par BORELLO Michel
le 29 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de BASSOUES
Arrêté N°2011272-0014 - 13/10/2011 Page 165Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de BASSOUES
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-I et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 14 mars 2011 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de BASSOUES qui l'a adoptée par délibération du 22 juillet
2011 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition du Sous-préfet de Mirande;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 22 juillet
2011. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au Préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 4 : Le Sous-préfet de Mirande, le Maire de Bassoues, le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mirande, 29 SEP. 2011
pour le Préfet
Le Sous-Préfet de MIRANDE
Michel BORELLO
Page 166 Arrêté N°2011272-0014 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011273-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 30 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTE portant suspension temporaire de l'arrêté n °2011-271-0003 portant interdiction de prélèvements d'eau sur la rivière Aussoue
Arrêté N°2011273-0006 - 13/10/2011 Page 167Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETÉ n°
portant suspension temporaire de l’arrêté n° 2011-271-0003 portant interdiction de prélèvements d'eau sur la rivière AUSSOUE
Le Préfet du Gers,
Chevatier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ,
Vu l'arrêté interdépartemental du 28 novembre 1994, portant déclaration d'utilité publique et d'intérêt générai du projet de retenue d'eau sur le bassin de l'Aussoue située en rive droite de la Save sur les communes de Saint-Frajou et de Salerm en Haute-garonne et ses ouvrages
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-175-0004 du 24/06/2011 portant d'autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans les cours d'eau gersois du périmètre Neste et rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-271-0003 du 27 septembre 2011 portant interdiction de prélèvements d'eau sur la rivière AUSSOUE
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2009,
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé, qui précise que "Le permissionnaire s'engage à garantir un débit de 50 [/s à l'aval de l'Aussoue afin de restaurer la salubrité du cours d'eau, pendant quatre mois ".
Considérant la visite effectuée le long de la rivière Aussoue par les agents de la DDT le 23 septembre 2011 constatant que le débit naturel de la rivière Aussoue en amant de la confluence avec la rivière Save (cette dernière bénéficie de soutien d'étiage) est faible et ne permet pas de prélèvement sans remise en cause d'une gestion équilibrée de la ressource en eau,
Considérant l'information par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), gestionnaire de l'ouvrage, de la possibilité de réalimenter la rivière Aussoue afin de satisfaire les besoins en eau de certaines cultures,
Considérant qu'en cas de décision de réalimentation du bassin de lAussoue, le temps de transfert entre le barrage de réalimentation et la station de mesure à Samatan est estimé par le gestionnaire, la CACG, à 30 heures après la date de décision,
Considérant l'information donnée par les services de l'Etat le 30 septembre 2011 au gestionnaire, à savoir la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) et à la Chambre d'Agriculture, de la décision de suspendre l'arrêté portant interdiction de prélèvements d'eau sur la rivière AUSSOUE,
Considérant que les lâchers d'eau opérés par le gestionnaire compensent les prélèvements pour l'irrigation et confortent le débit de la rivière,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : L'application de l'arrêté préfectoral n° 2011-271-0003 du 27 septembre 2011 portant interdiction de prélèvements d'eau sur la rivière AUSSOUE est suspendue temporairement à compter du lundi 3 octobre 2011 à 14 heures jusqu'au jeudi 6 octobre 2011 à 14 heures.
Page 168 Arrêté N°2011273-0006 - 13/10/2011Article 2 : Le mandataire et gestionnaire de ce sous bassin, la CACG, est chargé de notifier le présent arrêté à
chaque irrigant concerné.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des dispositions prévues à l'article
R.216-9 du code de l'environnement, soit une amende de 5° classe (1500 euros) qui sera doublée en cas de
récidive.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies figurant à l'annexe
1 du présent arrêté. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formaliité sera adressé à la
Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l'Ancien Foiraïl — B.P. 342 —
32007 AUCH Cedex.
Il fera également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux où locaux
diffusés dans le département et d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État
dans le département du Gers.
Il sera mis en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers.
Articie 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 6 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de Mirande et
Condom, les maires des communes visées en annexe 1, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, ie Directeur Départemental de l'Agence Régionale de la Santé, la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Papulations, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de la Fédération Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 30 septembre 2011
le préfet,
signé : Etienne GUEPRATTE
2
Arrêté N°2011273-0006 - 13/10/2011 Page 169Annexe à l'arrêté préfectoral n° du 2011
portant interdiction de prélèvements d'eau sur la rivière AUSSOUE
Annexe 1 — Liste des communes du bassin versant de l'Aussoue
MONTEGUT SAVES
PUYLAUSIC
SAMATAN
ST LIZIER DU PLANTE
vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
fait à Auch, Ù SEP, 2011
Page 170 Arrêté N°2011273-0006 - 13/10/2011Arrêté N°2011273-0006 - 13/10/2011 Page 171EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011273-0015
signé par GUEPRATTE Etienne
le 30 Septembre 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté d'interdiction de la traversée de Gimont
aux transports exceptionnels à certaines
périodes
Page 172 Arrêté N°2011273-0015 - 13/10/2011?
4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale
des Territoires du Gers
Bureau sécurité routière et crise
Arrêté
d'interdiction de la traversée de GIMONT
aux transports exceptionnels à certaines périodes.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du mérite et chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets dans les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque;
Vu la demande de monsieur le Maire de Gimont,
Considérant qu'il importe d'assurer de bonnes conditions de fluidité de la circulation dans la traversée de Gimont sur la N124, afin d'améliorer la sécurité des usagers de la voie publique, il convient de réglementer la circulation des transports exceptionnels comme suit :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1 :
La N124 dans la traversée de Gimont est réglementée pour la circulation des transports
exceptionnels selon les modalités indiquées ci-dessous:
- pour tous les convois exceptionnels, circulation interdite le mercredi, jour de marché, entre 6h00 et 13h00.
- pour les convois dont la largeur est supérieure ou égale à 3.50m, circulation interdite:
e les lundis, mardis et jeudis de 16h30 à 19h00,
e les mercredis de 6h00 à13h00, et de 16h30 à 19h00,
e les vendredis de 14h30 à 20h00.
Arrêté N°2011273-0015 - 13/10/2011 Page 173Article 2 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Gers,
Monsieur le contrôleur des transports - DREAL Midi-Pyr./STID/DTR
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
et pour information ;
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers,
Monsieur le maire de Gimont,
Monsieur le directeur départemental des Territoires du Gers,
Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (bureau
sécurité routière, transports, déplacement, défense),
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
Fait à Auch, le 3 ÿ cp, pit
Le Préfet
A
‘Etienne GUEPRATÎTE
Page 174 Arrêté N°2011273-0015 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011271-0001
signé par GUEPRATTE Etienne
le 28 Septembre 2011
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AGREMENT
SIMPLE N ° N/280911/ F/032/ S/009
Arrêté N°2011271-0001 - 13/10/2011 Page 175Libre EfréeFrafemité
REFUS LEONE FRA EE QUE
PREFECTURE du GERS
C3 "+
=
=
L f
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AGREMENT SIMPLE N° N/280911/F/032/S/009
Le Préfet du Gers,
Vu la loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007,
Vu la demande d’agrément présentée par Madame GEHIN Lucile — Place de la Maire — 32120 MONFORT
le 21 juillet 2011,
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Hubert BOUCHET, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Midi-Pyrénées et
la décision du 22 juin portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert AMAT, responsable de l’unité
territoriale du Gers,
Sur proposition de Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale du Gers,
ARRÊTE
Article 1er
Un agrément simple est accordé à Madame GEHIN Lucile — Place de la Mairie - 32120 MONFORT sous
le n° N/280911/F/032/S/009 pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2011.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
Page 176 Arrêté N°2011271-0001 - 13/10/2011Article 2
L’entreprise exerce son activité en qualité de prestataire.
Article 3
Cet agrément simple est valable sur le territoire national.
Article 4
Cette structure est agréée pour proposer et procurer les prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménager,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricole dites « hommes toutes mains »,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison des courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service
comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne. VNVNVYONVN
NNNNN
Article 5
Cet agrément peut faire l’objet, avant l’échéance, d’avenants permettant de tenir compte de modifications
d'activités éventuelles.
Article 6
L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R.7232-13 du code du travail.
Article 7
Le Responsable de l'Unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées, sera chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 28 septembre 2011
P /Le Préfet et par délégation,
P/ Le Responsable de l'Unité Territoriale,
Le directeur adjoint,
Michel DALMAS
Arrêté N°2011271-0001 - 13/10/2011 Page 177Page 178 Arrêté N°2011271-0001 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011252-0002
signé par GUEPRATTE Etienne
le 09 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
AP portant agrément de M. Benoit ABEILHE
pour exercer les fonctions d'agent de contrôle
de la Caisse de MSA Midi- Pyrénées Sud
Arrêté N°2011252-0002 - 13/10/2011 Page 179EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE
Portant agrément d’un agent de contrôle
de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud
Vu le code rural, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10 ;
Vu le code de travail, notamment l’article L. 324-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 243-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les
conditions d’agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu le procès-verbal de prestation de serment établi par le tribunal d’instance d’Auch certifiant que
l’agent de contrôle cité à l’article 1° a prêté serment le 12 juillet 2011 de ne rien révéler des secrets de
fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance
dans l’exercice de ses missions.
ARRETE :
Article 1*- M. Benoît ABEILHE est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la
mutualité sociale agricole.
Article 2- Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel 1l est délivré à exercer sa mission de
contrôle dans l’ensemble des départements de la Caisse de mutualité sociale agricole de Midi-
Pyrénées Sud ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée
dans les conditions prèvues en application de l’article L. 724-7 du code rural.
Article 3- Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent
exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en
cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1* dans un organisme de mutualité
sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
Article 4 Comme le prévoit l’article L. 724-10 du code rural, tout agent ayant eu connaissance
officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant
les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prêvues par les articles 432-3 et
432-17 du code pénal. L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement
responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
Article 5- Le présent arrêté d’agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. le
Préfet de la région Midi-Pyrénées (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi), au Directeur Général de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole de Midi-Pyrénées Sud, à l’agent de contrôle mentionné à l’article 1° et à la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole.
Fait à Auch, le 09 septembre 2011
Le Préfet
signé Etienne GUEPRATTE
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.pref. gouv.fr — mél : pref32(@gers.pref gouv.fr
Page 180 Arrêté N°2011252-0002 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0001
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°2011266-0001 - 13/10/2011 Page 181CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0047
Arrêté n°
Page 182
Arrête portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le TABAC
S.N.C. LE MELUSIN - 24 rue Nationale à NOGARO (32110) et présentée par
Monsieur Arnaud BERTIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
septembre 2011 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
Arrêté N°2011266-0001 - 13/10/2011DE
ARRÊTE
Article ler —- Monsieur Arnaud BERTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 147, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2011266-0001 - 13/10/2011 Page 183Page 184
_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0001 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0002
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°2011266-0002 - 13/10/2011 Page 185CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0055
Arrêté n°
Page 186
Arrête portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le
TABAC-PRESSE GAGO - 24 rue d'Etigny à PAVIE (32550) présentée par Monsieur
Patrick GAGO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13
septembre 2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2011266-0002 - 13/10/2011ARRETE
Article ler— Monsieur Patrick GAGO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (multiples cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 147, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2011266-0002 - 13/10/2011 Page 187Page 188
_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0002 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0003
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°2011266-0003 - 13/10/2011 Page 189CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0045
Arrêté n°
Page 190
Arrête portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection concernant la
Manufacture Générale Horlogère - avenue de la Gare à LECTOURE (32700)
présentée par Monsieur Jean-Luc BERNERD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
septembre 2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2011266-0003 - 13/10/2011ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Luc BERNERD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 147, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2011266-0003 - 13/10/2011 Page 191Page 192
_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0003 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0004
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°2011266-0004 - 13/10/2011 Page 193CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0046
Arrêté n°
Page 194
Arrête portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection concernant
l’établissement MERCEDES DARTUS - Z.A.C du Mouliot - Z.I. Engachies à AUCH
présentée par Monsieur Christophe DARTUS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
septembre 2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2011266-0004 - 13/10/2011ARRETE
Article 1er - Monsieur Christophe DARTUS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0047.
Le système considéré répond aux finalités prèvues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 147, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2011266-0004 - 13/10/2011 Page 195Page 196
_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0004 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0005
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°2011266-0005 - 13/10/2011 Page 197CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0046
Arrêté n°
Page 198
Arrête portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection concernant
l’établissement MERCEDES DARTUS - Z.A.C du Mouliot - Z.I. Engachies à AUCH
présentée par Monsieur Christophe DARTUS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
septembre 2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2011266-0005 - 13/10/2011ARRETE
Article 1er - Monsieur Christophe DARTUS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0047.
Le système considéré répond aux finalités prèvues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 147, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2011266-0005 - 13/10/2011 Page 199Page 200
_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0005 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0006
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°201 1266-0006 - 13/10/2011 Page 201CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure Arrêté portant modification
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2009/0015
Arrêté n°
Page 202
d’un système de vidéo protection
autorisé
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-I de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1997, modifié portant autorisation d’un système de
vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé pour l’hypermarché
E. LECLERC - zone de Clarac à AUCH, présentée par Monsieur Eric BELOOUSSOFF ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
septembre 2011 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler— Monsieur ERIC BELOOUSSOFF est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2009/0015.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 18 décembre 1997 modifié susvisé.
Article 2 — Les modifications portent le nombre de caméras installées à : 70 intérieures et 7 extérieures.
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 décembre 1997, modifié demeure
applicable.
Article 3 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011 Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°201 1266-0006 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0007
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°2011266-0007 - 13/10/2011 Page 203CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure Arrêté portant modification
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0056
Arrêté n°
Page 204
d’un système de vidéo protection
autorisé
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-I de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-340-8 du 5 décembre 2008 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé pour l’établissement
WELDOM ( SAS JAD) - 24 avenue Corps Franc Pommies à FLEURANCE (32500) présentée par
Madame Valérie YUSTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13 septembre
2011 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler - Madame Valérie YUSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le n° 2011/0056.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n°2008-340-8 du 5 décembre 2008 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent le nombre de caméras installées à : 15 intérieures et 2
extérieures.
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 décembre 1997, modifié demeure applicable.
Article 3 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011 Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°201 1266-0007 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0008
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°2011266-0008 - 13/10/2011 Page 205CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure Arrêté portant renouvellement
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0057
Arrêté n°
Page 206
d’un système de vidéo protection
autorisé
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-I de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1997 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéo protection autorisé à la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Gers - 1 place du Préfet Claude Erignac
32000 AUCH, présentée par Monsieur Xavier LAFFITTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13 septembre
2011 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°9601425 du 2
octobre 1997, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gers est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2011/0057.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté 9601425 du 2 octobre 1997 demeurent
applicables.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu
Arrêté N°2011266-0008 - 13/10/2011desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 —- Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011 Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0008 - 13/10/2011 Page 207EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0009
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection
Page 208 Arrêté N°2011266-0009 - 13/10/2011CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure Arrêté portant renouvellement
Unité Sécurité Publique , \ 17 .
d’un système de vidéo protection Dossier n° 2011/0052 | y
autorise
Arrêté n°
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-I de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-268-6 du 25 septembre 2006 portant autorisation d’un système
de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour
l’établissement DECATHLON - rue du 8 mai 32000 AUCH, présentée par Monsieur
Olivier PENIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13 septembre
2011 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2006-268-6 du 25
septembre 2006, à l’établissement DECATHLON est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0052.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté 2006-268-6 du 25 septembre 2006 demeurent
applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Arrêté N°2011266-0009 - 13/10/2011 Page 209Page 210
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 5 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011 Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0009 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0010
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°2011266-0010 - 13/10/2011 Page 211CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure Arrêté portant renouvellement
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0028
Arrêté n°
Page 212
d’un système de vidéo protection
autorisé
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-I de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-122-4 du 2 mai 2006 portant autorisation d’un système de vidéo
protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé pour la SARL
CARPONCIN (CAFE CENTRAL) -13 place de l'hôtel de ville à L' ISLE JOURDAIN
(32600), présentée par Monsieur Philippe CARPONCIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13 septembre
2011 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2006-122-4 du 2
mai 2006, à Monsieur Philippe CARPONCIN est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0028.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté n°2006-122-4 du 2 mai 2006 demeurent
applicables.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Arrêté N°2011266-0010 - 13/10/2011Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 5 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011 Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0010 - 13/10/2011 Page 213EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0011
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection
Page 214 Arrêté N°2011266-0011 - 13/10/2011CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0029
Arrêté n°
Arrêté modificatif
portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application
des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection concernant
l'Hôtel L'Echappée Belle (SAS LE PONT TOURNE) - 2 place Gambetta à L' ISLE
JOURDAIN (32600) et présentée par Madame Caroline DESGRIPPES ;
VU l'avis l’arrêté préfectoral n°2011165-002 du 14 juin 2011 portant autorisation d’un
système de vidéo protection ;
VU le recours gracieux déposé le 25 juillet 2011 par Mme Caroline DESGRIFFE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
septembre 2011 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
Arrêté N°2011266-0011 - 13/10/2011 Page 215Page 216
ARRÊTE
Article ler — L’article 1% de l’arrêté préfectoral n°2011165-002 du 14 juin 2011 est modifié
comme suit :
Madame Caroline DESGRIPPES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéo protection comprenant 8 caméras :
Rez-de-chaussée bas : 1 caméra intérieure ; 1 caméra extérieure
Rez-de-chaussée : 5 caméras intérieures ; 1 caméra extérieure
R+1 : 2 caméras intérieures
R+2 : 2 caméras intérieures
Le reste sans changement.
Article 2 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0011 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011266-0012
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 23 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection
Arrêté N°2011266-0012 - 13/10/2011 Page 217CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0001
Arrêté n°
Page 218
Arrête portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant
l'Hôtel SOLENCA - avenue Daniate à NOGARO, présentée par Monsieur Gérard
DUCES ;:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
septembre 2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2011266-0012 - 13/10/2011ARRETE
Article ler — Monsieur Gérard DUCES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2011266-0012 - 13/10/2011 Page 219Page 220
_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23/09/2011
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011266-0012 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0002
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 29 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'une association pour la
formation aux premiers secours
Arrêté N°2011272-0002 - 13/10/2011 Page 221À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Défense et Sécurité Civiles
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers secours et modifiant le décret n°
91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 portant agrément départemental d'une association de secourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrs ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément départemental présentée par Monsieur le Président de l'association
départementale de la protection civile du Gers le 27 septembre 2011 ;
Considérant que l'association départementale de la protection civile du Gers remplit les conditions fixées au titre 1° de
l'arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°” L'agrément départemental n° 32-001, accordé à l'association départementale de la protection civile du Gers
par arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé
pour une période de deux ans à compter du 23 octobre 2011.
Article 2.- L'agrément pourra être retiré à tout moment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 susvisé.
Article 3.- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers et Monsieur le Chef du Service de Sécurité Intérieure
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 29 septembre 2011
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé : Jean-Paul LACOUTURE
Pase 2 ace du Préfet Claude ERIGNAG, 32007 AUCH CEDEX FE) 10 4371090% AIBCOÈIE 05 62 05 47 78 - http:1www.gers.pref gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0002
signé par GONZALEZ Serge
le 01 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du GRAND
AUCH AGGLOMERATION
Arrêté N°2011244-0002 - 13/10/2011 Page 223EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture Auch, le 1" septembre 2011
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Locales
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la
communauté d’agslomération du GRAND AUCH AGGLOMERATION
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5216-1 à L 5216-10 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république, notamment son article 71 ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes du GRAND AUCH ;
l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 portant transformation de la communauté de
communes du GRAND AUCH en communauté d’agglomération du GRAND AUCH
AGGLOMERATION ;
la délibération du conseil de communauté du GRAND AUCH AGGLOMERATION du 12 mai
2011 décidant de modifier ses statuts ;
CONSIDERANT que le projet de modification des statuts de la communauté du GRAND AUCH
AGGLOMERATION a recueilli la majorité qualifiée requise à l'article L.5211-17 du code
général des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Page 224
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011244-0002 - 13/10/2011ARRETE :
ARTICLE 1° :
La communauté d’agglomération du GRAND AUCH AGGLOMERATION est autorisée à
modifier ses statuts.
ARTICLE2 :
L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 (article 4 des statuts de la communauté
d’agglomération du GRAND AUCH AGGLOMERATION) est modifié ainsi qu’il suit :
3) Compétences facultatives
3-3) Techniques de l’information et de la communication (TIC)
° réduction de la fracture numérique, déploiement de techniques alternatives d’accès à
Internet en zones blanches ADSL (communes du Grand Auch dont le taux de couverture
par les moyens classiques est inférieur à 80 %)
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 et des statuts demeurent
inchangés.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des finances
publiques du Gers, M. le président de la communauté d’agglomération du GRAND AUCH
AGGLOMERATION et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge GONZALE7Z.
Arrêté N°2011244-0002 - 13/10/2011 Page 225EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0003
signé par GONZALEZ Serge
le 01 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux du bassin
adour gersois
Page 226 Arrêté N°201 1244-0003 - 13/10/2011EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture Auch, le 1* septembre 2011
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux
du Bassin Adour Gersois
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1955 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
des Eaux du Bassin Adour Gersois ;
VU les délibérations du 23 novembre 2010 et du 9 février 2011 par lesquelles le comité du
Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois a approuvé une modification de
ses statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des collectivités membres du syndicat a émis un
avis favorable sur ces modifications ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE :
ARTICLE ler :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois est autorisée à modifier
ses statuts.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1244-0003 - 13/10/2011ARTICLE 2 :
L’article 3 des statuts du syndicat est modifié ainsi qu’il suit :
- Le paragraphe relatif à l’assainissement collectif est complété par « le syndicat pour-
ra exercer les prestations de services suivantes : les études, la conception et l’exploitation des
ouvrages d’assainissement collectif »
- Le paragraphe relatif à l’assainissement non collectif est complété par « le syndicat
pourra exercer les prestations de services suivantes : le contrôle et le diagnostic des installa-
tions d’assainissement non collectif ».
ARTICLE 3 :
L'article 7 des statuts du syndicat est modifié ainsi qu'il suit : « 7 vice-présidents »
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Sous-Préfet de MIRANDE, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M.
le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois et Mmes et MM.
les Maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le 1° septembre 2011
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge GONZALEZ.
Page 228 Arrêté N°201 1244-0003 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0011
signé par GUEPRATTE Etienne
le 01 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE) à monsieur le Recteur de l'académie
de Toulouse
Arrêté N°2011244-0011 - 13/10/2011 Page 229Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement (EPLE) à Monsieur le Recteur de l’académie de Toulouse
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Education,
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L 2131.6
VU le Code des Marchés Publics,
VU l’Ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des EPLE,
VU La Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la Loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Décret n° 92.604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décision individuelles,
VU le Décret n° n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le Décret n° 2004.885 du 27 août 2004 modifiant le Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d’enseignement ( EPLE) et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU le décret du 31 janvier 2008 nommant M. Olivier DUGRIP, recteur de l’académie de Toulouse
VU l'arrêté de délégation en matière de contrôle des actes des EPLE à M.René-Pierre HALTER, inspecteur d’académie,
1%
directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Gers, en date du septembre 2011,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action
éducatrice des collèges du département du Gers, délégation est donnée à M. Olivier DUGRIP, recteur de l’académie de
Toulouse à l’effet de déférer au tribunal administratif les actes et décisions soumis au contrôle de légalité,
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des
EPLE à M. le Recteur de l'académie de Toulouse est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l’académie de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch le 1% septembre 2011
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Page 230 Arrêté N°2011244-0011 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0012
signé par GUEPRATTE Etienne
le 01 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur René- Pierre
HALTER, inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'Education
nationale du Gers
Arrêté N°2011244-0012 - 13/10/2011 Page 231EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur René-Pierre HALTER
inspecteur d’académie, directeur des services départementaux
de l’Education nationale du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 20 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du
Gers ;
VU le décret du 24 août 2011 nommant M. René-Pierre HALTER, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’Education nationale du Gers à compter du
ler septembre 2011 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation
nationale qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Page 232 Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Æwignacr3BB/140822 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//www.gers.gouv.fr - courriel : préfecture@gers. gouv.frARRETE
Article ler
Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation est donnée à
M. René-Pierre HALTER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de
l'Education nationale du Gers, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP
suivants :
- Programme n° 140 "Enseignement scolaire public du 1° degré"
- Programme n° 139 "Enseignement scolaire privé 1° et 2°" degré"
- Programme n° 141 "Enseignement scolaire public du second degré"
- Programme n° 214 "Soutien de la politique nationale"
- Programme n° 230 "Vie de l’élève"
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant:
“ en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l’avis donné
“ les ordres de réquisition du comptable public
" les conventions à conclure avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements et leurs établissements publics
" les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier régional en
matière d'engagement de dépenses
Article 3
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats,
arrêtés de subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 euros.
Article 4
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de
département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à
l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre 1l arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de
l’administration régionale.
Article 5
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet, dans le cadre de 1 élaboration du rapport d’activités des services de
l'Etat.
Arrêté N°2011244-0012 - 13/10/2011 Page 233Article 6
En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur René-Pierre HALTER, inspecteur
d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et au responsable de la comptabilité
dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de
comptabilité.
Article 7
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8
Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Article 9
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Denis TOUPRY, inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l’Education nationale est abrogé.
Article 10
M. le secrétaire général de la préfecture, M. l’inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l’Education Nationale et M. le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 1° septembre 2011
Le préfet,
S1gné
Etienne GUEPRATTE.
Page 2534 Arrêté N°2011244-0012 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0013
signé par GUEPRATTE Etienne
le 01 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE) à M. René- Pierre HALTER,
inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du
Gers
Arrêté N°2011244-0013 - 13/10/2011 Page 235PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des Etablissements Publics Locaux
D’Enseignement (EPLE) à M. René-Pierre HALTER
inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Education ;
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L 2131.6 ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU l'Ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des Etablissements Publics Locaux
d'Enseignement (EPLE),
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la Loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004.885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
EPLE et les codes juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. René-Pierre HALTER, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Gers à compter du O1 septembre
2011,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : En matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de
l'action éducatrice des collèges du département du Gers, délégation est donnée à M. René-Pierre
HALTER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale du
Gers, à l’effet de :
(9) 1- recevoir
-les actes visés à l’article 33-1 1° alinéa du décret n°85-924 modifié, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,
-les actes visés à l’article 33-1 2° alinéa du décret n°85-924 modifié, lesquels deviennent
exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique.
19] 2- assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Denis TOUPRY
inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Gers, est
abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. l’Inspecteur d’ Académie, directeur des
services départementaux de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 1% septembre 2011
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Page 236 Arrêté N°2011244-0013 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0014
signé par GUEPRATTE Etienne
le 01 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
René- Pierre HALTER, Inspecteur
d'Académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du
Gers
Arrêté N°2011244-0014 - 13/10/2011 Page 237PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. René-Pierre HALTER, Inspecteur d’Académie,
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers ;
VU le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. René-Pierre HALTER, inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l’Education Nationale du Gers à compter du O1 septembre 2011,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. René-Pierre HALTER, inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale du Gers, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances administratives, excepté :
* celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux,
* les circulaires aux maires.
Article 2 : l’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Denis TOUPRY inspecteur
d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Gers, est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. l’Inspecteur d’Académie, directeur des services
départementaux de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 1% septembre 2011
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Page 238 Arrêté N°2011244-0014 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011256-0003
signé par GONZALEZ Serge
le 13 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L211-7 et autorisation loi sur
l'eau au titre des articles L214-1 et suivants du
code de l'environnement des travaux de
restauration hydraulique de la Savère sur les
communes de Lombez et Samatan
Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011 Page 239LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°2011 256-0003
| . portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L 211-7
et autorisation loi sur l’eau au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement
des travaux de restauration hydraulique de la Savère sur les communes de Lombez et Samatan
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livre Il et Livre IV, notamment ses articles L214-1 à L214-3 relatifs à la
procédure Loi sur l'eau, L215-2 et L215-14 à L215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur
entretien, L411-1 à L411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L432-3 relatif à la protection de la
faune piscicole et de son habitat, L211-7 et R214-88 et suivants relatifs à la Déclaration d'Intérêt Général,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49
relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 et suivants,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu le décret n°99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes |, IH, Il, IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouvert à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adopté à Strasbourg le 5 décembre 1997,
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 4130 et 3210 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Page 240 Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection,
Vu l'arrêté du 21 juillet 1983 modifié par l'arrêté du 18 janvier 2000, relatif à la protection des écrevisses
autochtones,
Vu l'arrêté régional du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées .en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale, fixée par l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces
végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et d'autorisation loi sur l'eau concernant les travaux de
restauration hydraulique de la Savère déposé par le syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de
la Save Gersoise au Guichet Unique de l'Eau le 20 décembre 2010 et complété le 11 janvier 2011, enregistré
sous le logiciel national Cascade n°32-2010-00478,
Vu l'avis technique de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gers (ONEMA32) en date du 21
février 2011,
Vu l'avis de la Cellule d'Assistance Technique des Rivières (CATER) du Conseil Général du Gers en date du 20 janvier 2011,
Vu la saisine de la Fédération Départementale de Pêche du Gers en date du 12 janvier 2011,
Vu l'avis du Service Territoire et Patrimoines de la Direction Départementale des Territoires du Gers en date
du 14 mars 2011,
Vu l'avis de recevabilité du Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires en date du 03 mai 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-165 -0001 du 14 juin 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du er au 18 juillet 2011 inclus,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du er août 2011, assorti des recommandations suivantes :
“" Tronçon 1 : prise d'eau de la Save :
- traitement de l'épis aval par la méthode du « caisson végétalisé »,
- _ élimination de l'arbre en amont s'il n'y pas de risque de déstabilisation de la berge. “ _ Tronçon 10: à l'aval du pont de Samatan : |
- pas de curage du lit au droit du pont,
- _ surveillance d'une éventuelle érosion de la rive droite et intervention si nécessaire, - intervention auprès du gestionnaire de l'assainissement pour la mise en conformité du rejet du garage,
“ Tronçons 11 à 17 : la petite Savère :
- curage ponctuel sans modification du profil en long et en travers du lit mineur.
Vu le rapport de présentation du Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires du Gers en date du 05 août 2011,
Vu l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 17 septembre 2011,
Considérant que les travaux de restauration prévus par le syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la Save Gersoise prennent en-compte la préservation de la masse d'eau et des milieux et des habitats qui lui sont associés,
Considérant que ce projet permet de restaurer la libre circulation de l'eau dans le canal de la Savère,
Considérant que le syndicat dispose des compétences en matière de canaux et de cours d'eau,
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE,
Considérant que l'autorisation est demandée pour une durée de 10 ans,
Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011 Page 241Considérant que les recommandations formulées par le commissaire enquêteur ont, d'une | part été
acceptées par le pétitionnaire et, d'autre part, été validées par le service en charge de la police de l'eau, et
figurent dans le présent arrêté,
Considérant que le pétitionnaire indique, par courriel du 06 septembre 2011, qu'il n’a pas d'observation à
formuler sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courriel le 1°° septembre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
- ARRÊTE -
_ TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Intérêt général du projet
A la demande du Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la Save Gersoise, représenté par
son Président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération suivante : restauration
hydraulique de la Savère sont déclarés d'intérêt général :
Ces interventions se situent sur les communes de LOMBEZ et SAMATAN.
Le linéaire du canal à été découpé en 19 tronçons homogènes numérotés de 1 à 19 de l'amont vers l'aval,
dont une représentation figure en annexe 1 du présent arrêté.
Ces opérations comprennent :
- la modification de l'entonnement au niveau de la prise d'eau de la Savère et la stabilisation de berges
avec des enrochements liés au béton ou des caissons végétalisés au niveau du tronçon 1 sur la commune de Lombez ;
- l'enlèvement de sédiments et d'encombres (embâcies) sur les tronçons 1, 7 à 15, 17 à 19;
- l'entretien et la restauration de la végétation rivulaire sur les tronçons 2 à 10, et 14 à 19; - la gestion de plantes invasives ;
.- la plantation éventuelle de végétation rivulaire sur les tronçons 11 à 13.
Article 2 : Autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
Le pétitionnaire, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET DE VALORISATION DE LA SAVE GERSOISE représenté par son Président, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : restauration hydraulique de la Savère sur les communes de LOMBEZ et SAMATAN.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, Déclaration les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article Autorisation | L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien | et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée quine peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Article 3 : Financement des travaux
Page 242. Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011La participation financière des riverains n'est pas demandée ‘ Î : . d pour l'exécution des travaux
cadre de la présente Déclaration d'Intérêt Général. prévus dans le
TITRE I! : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les Mavaux sont réalisés dans le respect du dossier soumis à enquête publique et des prescriptions
suivantes
“modification de l'entonnement au niveau de la prise d'eau de la Savère et stabilisation de berges.
Ces travaux sont réalisés par la méthode des « caissons végétalisés ». Une note technique préalable
à la mise en oeuvre des travaux est adressée pour avis au service en charge de la police de l'eau.
Cette note technique doit décrire l'ouvrage et le projet de végétalisation. La création de cet ouvrage
ne doit pas amener de modification en long ou en travers du lit de la rivière Save.
=" enlèvement de sédiments :
le curage prévu sur le tronçon 10 à l'aval du pont de Samatan n'est pas réalisé.
- Les curages prévus sur les tronçons 1 à 17 sont ponctuels et n'entraînent pas le profil
en long ou en travers du lit du canal.
- la pénétration d'engins dans le lit mineur de l'écoulement doit être limitée et dans ce
cas, les mesures de protection de la masse d'eau doivent être mises en oeuvre.
- les produits de curage sont régalés en couches minces sur les parcelles agricoles
proches.
“ entretien et restauration de la végétation rivulaire : la ripisyive de haut de berge bien développée
dans certaines zones doit être maintenue et entretenue de manière raisonnée afin d'assurer la
diversité spécifique nécessaire pour assurer sa fonctionnalité.
Pendant la durée de cette déclaration d'intérêt général, le syndicat, en collaboration avec les municipalités
concernées et les propriétaires riverains, engage une évaluation à l'échelle du bassin versant pour répondre aux enjeux cruciaux, l'atteinte du bon état écologique de la masse d'eau et l'atténuation de l'effet des crues
sur les périmètres urbains menacés.
Cette évaluation de la situation du territoire, vallée de la Save, dont le (ou les) périmètre(s) doit (vent) être au préalable déterminé(s), doit se concrétiser par la proposition, dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, d'un programme de mise en œuvre d'une gestion intégrée, qui s'appuie en particulier sur :
- la restauration de champs d'expansion de crues et de stockage,
- la délimitation et la préservation des zones humides, la prise en compte de la topographie et du rôle des têtes de bassins versants, - la gestion des eaux pluviales des zones urbanisées.
A l'issue de ce travail, le syndicat est chargé :
- de transférer vers les collectivités locales, les organismes consulaires et les propriétaires concernés, les informations techniques obtenues lors de l'étude de bassin versant ; -_ d'animer des réflexions au niveau des municipalités, en étroite collaboration avec le Conseil Général et les services de l'État sur les mesures les plus opportunes à mettre en œuvre.
Comme accepté dans son mémoire en réponse en date du 27 juillet 2011, le pétitionnaire est également tenu de respecter les recommandations suivantes formulées par le commissaire-enquéteur : “ Tronçon 1: prise d'eau de la Save :
- traitement de l'épis aval par la méthode du « caisson végétalisé »,
- élimination de l'arbre en amont s'il n'y a pas de risque de déstabilisation de la berge.
= Tronçon 10 : à l'aval du pont de Samatan :
- pas de curage du lit au droit du pont,
-___ surveillance d'une éventuelle érosion de la rive droite et intervention si nécessaire, = Tronçons 11 à 17 : la petite Savère :
- curage ponctuel sans modification du profil en long et en travers du lit mineur.
Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011 Page 243Article 5 : Exécution des travaux
Les services en charge de la police de l'eau (SPEMA, ONEMA) doivent être informés par voie épistolaire ou
par courriel deux semaines pleines avant la mise en oeuvre des chantiers.
Le Syndicat informeles riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute intervention pour la mise en oeuvre des travaux cités à l'article 1°’.
_ Les travaux d'entretien de la végétation rivulaire, d'enlèvement de certains embâcles par des moyens autres
. que chimiques, sont exécutés conformément au dossier présenté par le Syndicat.
Les dates d'intervention sur la végétation rivulaire sont choisies de façon à ne pas perturber les nichées.
Cette période s'étend pour la plupart des espèces entre le 21 mars et le mois de juin mais doit être raisonnée
en fonction de l'inventaire faunistique. |
Les dates d'intervention dans le lit du canal, en particulier les enlèvements d'embâcles et les extractions de sédiments, sont choisies de façon à ne pas perturber la reproduction en particulier des espèces protégées mais doit être raisonnée en fonction de l'inventaire faunistique
Toute infraction dûment constatée à ces dispositions peut entraîner le retrait de l'autorisation sans préjudice,
s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Le pétitionnaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux, et de leur évolution par un compte-rendu technique à la fin de chaque année civile.
Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le permissionnaire assure :
- sur le tronçon 1 au droit de l'entonnement une surveillance annuelle et après. chaque
événement de crue pendant la durée de validité de la présente DIG. |
- sur le tronçon 10 au droit du pont de Samatan en rive droite une surveillance annuelle et
après chaque événement de crue pendant la durée de validité de la présente DIG.
Cette surveillance porte sur un éventuel processus d'érosion. La visite de surveillance fait l'objet d'un rapport adressé au service en charge de la police de l'eau de la DDT du Gers.
En cas de phénomène d'érosion susceptible de porter atteinte à la structure de l'entonnement ou au pont de Samatan, le permissionnaire doit mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Durée et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution.
Article 8 : Produits de débroussaillage et de boisement
Les propriétaires riverains doivent, dans un délai de 2 mois maximum après exploitation, récupérer le bois leur appartenant. Passé ce délai, le permissionnaire est tenu de procéder à son évacuation.
Les produits récupérés doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires.
Les bois et produits de débroussaillage ne peuvent être stockés sur les bandes de protection environnementale et doivent être stockés suffisamment en retrait du cours d'eau pour éviter qu'une crue les emporte.
ll est rappelé que les coupes à blancs sont interdites sur les berges.
TITRE If : DISPOSITIONS GENERALES
Page 244 Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article 1215.19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
_ Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L216.4 du code de l'environnement.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Condition de renouvellement de l’autorisation et la déclaration d’intérêt général
Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011 Page 245Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R214-
20 du code de l'environnement.
Article 15 : Remise en état des lieux
L'administration prend les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout
dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions en matière de cours d’eau.
L'administration prend les mesures nécessaires pour faire restaurer par le permissionnaire les bandes de
protection environnementales si elles sont altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de
l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la
conditionnalité des aides PAC.
Sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours
d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le présent arrêté,
le permissionnaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale changeraient l'état des lieux et
modifieraient l'état du résultat des travaux d'entretien sans y être préalablement autorisé.
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 17 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche et les obligations afférentes, conformément aux
articles L433-3 à 39 du code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Non respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux, les mesures prévues au titre il.
Article 20 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Page 246 Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 21 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture du Gers, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de LOMBEZ et SAMATAN.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de LOMBEZ
et SAMATAN pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera mis à
la disposition du public pour information à la Préfecture du Gers, ainsi qu’à la mairie de ta commune de
SAMATAN.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT (www.gers.developpement-
durable.gouv.fr rubrique "Domaines d'activité / Gestion de l'eau") pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du GERS.
Article 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Les Maires des communes de Lombez et Samatan,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le responsable du Service en charge de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
et tous agents de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 4 3
SEP 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, .. Le:
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Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011 Page 247SAVERE: tronçons homogènes numérotés de 1 à 19 de l'amont vers l'a
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Arrêté N°2011256-0003 - 13/10/2011
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Page 249EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011258-0001
signé par GUEPRATTE Etienne
le 15 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Grand
Armagnac
Page 250 Arrêté N°2011258-0001 - 13/10/2011EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
15 septembre 2011
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la
communauté de communes du GRAND ARMAGNAC
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à L 5211-20
et L 5214-1 à L 5214-29 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 71 ;
VU la loi n ° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes du Grand Armagnac ;
VU la délibération du conseil de communauté du 21 avril 2011 décidant de modifier les statuts de
la communauté de communes du Grand Armagnac ;
CONSIDERANT que le projet de modification des statuts de la communauté de communes du Grand
Armagnac a recueilli la majorité qualifiée requise aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général
des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La communauté de communes du Grand Armagnac est autorisée à modifier ses statuts ainsi
qu’il suit :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011258-0001 - 13/10/2011 Page 251«ARTICLE 1° :
La communauté de communes du Grand Armagnac est constituée des communes de AYZIEU,
BASCOUS, BRETAGNE d’ARMAGNAC, CAMPAGNE d’ARMAGNAC, CASTELNAU d'AUZAN,
CASTEX d’'ARMAGNAC, CAZAUBON, COURRENSAN, EAUZE, ESTANG, GONDRIN, LANNE-
MAIGNAN, LANNEPAX, LAREE, LIAS d'ARMAGNAC, MARGUESTAU, MAULEON d’ARMA-
GNAC, MAUPAS, MONCLAR d’'ARMAGNAC, NOULENS, PANJAS, RAMOUZENS, REANS et
SEAILLES.
ARTICLE 2 :
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :
La communauté de communes a pour but le maintien et le développement de la population des
communes adhérentes par la promotion d’un développement économique et social, équilibré et durable.
Dans ce but, elle exerce, en lieu et place des communes adhérentes, les compétences définies
ci-après :
A — Compétences obligatoires
. Aménagement de l’espace
- Elaboration, révision, modification et suivi d’un SCOT et de schémas de secteur
- Création, aménagement et gestion de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont
déclarées d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté de plus de cinq hectares.
- Mise en place, développement, gestion et coordination d’un système d’information géographique
(SIG)
La communauté de communes favorise l’accès aux nouvelles technologies d’information et de
communication (NTIC). Elle participe au développement des équipements des NTIC en partenariat
avec les services de l’Etat, les entreprises, les services publics, les collectivités territoriales, les
chambres consulaires et tous les organismes d’intérêt liës au développement économique par des
études de faisabilité, des aides au développement des réseaux numériques sur le territoire et actions
visant à l’amélioration de l’accès au haut débit
- Création et gestion de réserves foncières liées aux compétences communautaires
- Elaboration et suivi d’une Charte de Pays, adhésion au Pays d’Armagnac
. Développement économique
Immobilier d’entreprises
La communauté de communes intervient en matière d’immobilier d’entreprises dans les
conditions fixées à l’article L 1511-3 du CGCT, hormis dans les zones d’activités économiques qui ne
sont pas déclarées d’intérêt communautaire.
Agriculture
En liaison avec les organisations socio-professionnelles compétentes, la communauté de
communes participe à la promotion collective des productions agricoles des communes adhérentes.
A cette fin, elle participe à la réalisation et au développement (financer tous travaux) d’études
ou de recherche à caractère agronomique.
Page 252 Arrêté N°2011258-0001 - 13/10/2011Elle participe également au financement des actions de promotion collective des productions
agricoles viti-vinicoles et notamment des vins de Côtes de Gascogne ainsi que de l’eau de vie
d’Armagnac.
Elle étudie, participe et assure la protection des cultures agricoles contre la grêle.
Zones d’activités économiques d’intérêt communautaire
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires et artisanales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
. la Zone artisanale d’Estang
. les nouvelles zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’une
surface supérieure à cinq hectares
Elle peut y créer et gérer des bâtiments relais (ou de tout bâtiment à vocation économique : pépinière,
hôtel d’entreprises ......).
Tourisme
La communauté de communes participe et finance la promotion collective des activités
touristiques qui concernent le territoire communautaire.
B) Compétences optionnelles
. Action sociale
La communauté de communes assure et gère le service d’aide et d’accompagnement à domicile
et le service de portage de repas à domicile.
. Habitat et logement
Elle crée et gère des logements à caractère social pour les plus démunis et mène toutes actions
en faveur du logement des personnes défavorisées, à l’exception des logements bénéficiant des
financements en faveur des logements locatifs sociaux ou très sociaux et notamment PALULOS,
Logements PLUS, PLAT.
Elle met en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
. Voirie
La communauté de communes assure la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie
d’intérêt communautaire.
La liste des voies reconnues d’intérêt communautaire est validée par délibération conforme du
conseil communautaire et des conseils municipaux.
Les voiries reconnues d’intérêt communautaire comprennent : la chaussée, les talus de déblais,
les fossés, les ponts et les ponceaux (ouvrages d’art) et la signalisation verticale et horizontale.
En sont exclus :
- les voies, les places, parkings, trottoirs, éclairages publics et tous autres aménagements ur-
bains situés à l’intérieur des périmètres d’agglomération qui ne sont pas reconnus d’intérêt
communautaire
Les communes conservent toutes compétences concernant les chemins ruraux non revêtus
(goudronnés ou bitumés) ainsi que sur les voies qui ne sont pas reconnus d’intérêt communautaire.
Arrêté N°2011258-0001 - 13/10/2011 Page 253Des voies nouvelles pourront être intégrées dans la voirie d’intérêt communautaire sous réserve
de répondre à trois conditions :
- être classées dans la voirie communale (domaine public)
- être constituées d’une structure conforme à sa destination (écoulement des eaux compris) et
être revêtues (bitumées, goudronnées)
- la reconnaissance de leur intérêt communautaire décidée après délibération du conseil com-
munautaire prise à la majorité des deux tiers des conseillers, après avis conforme de la
commission voirie
Utilisation des matériels de voirie
Les matériels de voirie (pelle, tracteur, débroussailleur, point à temps ...) satisfont en priorité
et à titre principal aux besoins de la communauté de communes dans le cadre de l’exercice de ses
compétences.
A titre tout à fait exceptionnel, la communauté de communes peut autoriser, par convention,
l’utilisation de certains équipements et matériels de voirie à des communes non membres, d’autres
collectivités et établissements publics, les services de la DDT.
A titre accessoire et de manière ponctuelle, la communauté de communes peut
autoriser, par convention, l’utilisation de la pelle (voirie et assainissement des fossés) par des
particuliers pour la réalisation de menus travaux limités dans leur nature et ne présentant pas un
caractère de concurrence vis-à-vis des entreprises privées.
. Protection et mise en valeur de l’environnement
- contrôle de l’assainissement non collectif et mise en place d’un S.P.A.N.C.
- collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés
C) Compétences facultatives
La communauté de communes effectue ou fait effectuer toute étude correspondant à son but, à
ses compétences ou à d’éventuelles modifications de ses compétences.
ARTICLE 4 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à la mairie de CAZAUBON.
Les locaux administratifs sont situés 14 allée Julien LAUDET -— 32800 EAUZE.
ARTICLES :
Le conseil communautaire de la communauté de communes est composé de délégués désignés
par les conseils municipaux des communes adhérentes, à savoir :
- d’un délégué pour les communes de moins de 200 habitants ;
- de deux délégués pour les communes de 200 à 399 habitants ;
- de trois délégués pour les communes de 400 à 599 habitants ;
- de quatre délégués pour les communes de 600 à 1 199 habitants ;
- de dix délégués pour les communes d’au moins 1 200 habitants.
Les conseils municipaux désignent un suppléant pour chaque délégué titulaire.
Les chiffres de population concernant la répartition des délégués des communes sont pris par
référence au dernier recensement de mars 1999 avec une tolérance de 3 % au profit des communes.
Page 254 Arrêté N°2011258-0001 - 13/10/2011ARTICLE 6 :
Le bureau est constitué d’un président, de cinq vice-présidents et de six membres élus par le
conseil communautaire.
Le recrutement du personnel de la communauté de communes est assuré par le Président après
avis du bureau de l’EPCT.
ARTICLE 7 :
Les ressources fiscales de la communauté sont constituées par une taxe additionnelle aux taxes
locales.
ARTICLE 8 :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le trésorier de
Cazaubon.
ARTICLE 9 :
La communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte par délibération du conseil
communautaire à la majorité qualifiée des communes membres.
Elle pourra déléguer son intervention ou créer toutes structures juridiques autorisées, régie ou
association chargée de la mise en œuvre de ces missions.
ARTICLE 10 :
La communauté de communes établit son règlement intérieur en application des articles
L 5211-1 et L 2121-8 du code général des collectivités territoriales. Le règlement définit les modalités
de fonctionnement du conseil communautaire. »
ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom, M. le directeur
départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes du Grand
Armagnac, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Signé : Etienne GUEPRATTE.
Arrêté N°2011258-0001 - 13/10/2011 Page 255EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011258-0003
signé par GUEPRATTE Etienne
le 15 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs
Page 256 Arrêté N°2011258-0003 - 13/10/2011PREFET DU GERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR
D'HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant
une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles
d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l’Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination, affectation, promotion et mutation d’administrateurs
généraux des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 29 novembre 2010 fixant la date d’installation
de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
Arrête
Article 1er — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des
finances publiques du GERS ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des
rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Auch, le 15 septembre 2011
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011258-0003 - 13/10/2011 Page 257Page 258 Arrêté N°2011258-0003 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011262-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté interdépartemental DAECL n ° 970
fixant la liste des communes intéressées par le
projet de fusion des communautés de
communes du Leez et de l'Adour et d'Aire sur
l'Adour
Arrêté N°2011262-0006 - 13/10/2011 Page 259EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES PREFECTURE DU GERS
Direction des actions de l'Etat Direction des libertés
et des collectivités locales et des collectivités locales
Page 260
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DAECL - N° 970
FIXANT LA LISTE DES COMMUNES INTERESSEES PAR LE PROJET
DE FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DU LEEZ ET DE L’ADOUR ET D’AIRE SUR L’ADOUR
Le Préfet des Landes
Le Préfet du Gers
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article
L5211-41-3;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du 23 juin 2011 par laquelle le conseil communautaire
de la Communauté de Communes d’Aire sur l’'Adour approuve le projet de fusion des
communautés de communes du Léez et de l’Adour et d’Aire sur l’'Adour et demande d'arrêter le
projet de périmètre du nouvel EPCI résultant de ladite fusion ;
Vu la délibération du 7 juillet 2011, par laquelle le conseil communautaire
de la Communauté de communes du Leez et de l’Adour propose le projet de fusion des
communautés de communes du Leez et de l’Adour et d’Aire sur l’Adour et demandant d'arrêter
le projet de périmètre du nouvel EPCI résultant de ladite fusion ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Arrêtent
Article 1er: La liste des communes intéressées par la fusion des
communautés de communes d’Aire sur l’Adour et du Leez et de l’Adour est fixée ainsi qu'il suit :
Communauté de communes d’Aire sur l’Adour : AIRE SUR L'ADOUR,
ARBLADE LE BAS, BAHUS SOUBIRAN, BARCELONNE DU GERS, BERNEDE, BUANES,
CLASSUN, DUHORT BACHEN, EUGENIE LES BAINS, GEE-RIVIERE, LATRILLE, RENUNG,
SAINT AGNET, SAINT LOUBOUER, SARRON, VERGOIGNAN, VIELLE TURSAN.
Communauté de communes du Leez et de l’Adour: AURENSAN,
CORNEILLAN, LANNUX, PROJAN, SEGOS.
Arrêté N°2011262-0006 - 13/10/2011Article 2 : La communauté de communes est soumise de plein droit au
régime prévu par les dispositions du Ill de l’article 1638-0 bis modifié du Code Général des
Impôts.
La nouvelle communauté de communes sera assujettie au régime fiscal
de la fiscalité professionnelle unique mixte.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le
Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Sous-Préfet de Mirande, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans les
départements des Landes et du Gers.
Mont-de-Marsan, le 15 septembre 2011 Auch, le 15 septembre 2011
Le Préfet, Le Préfet,
Signé Alain ZABULON. Signé Etienne GUEPRATTE.
Arrêté N°2011262-0006 - 13/10/2011 Page 261EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011265-0004
signé par GONZALEZ Serge
le 22 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant approbation de la mise en
conformité des statuts de IAssociation
Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et
Gimone avec les dispositions de lordonnance
n °2004-632 du ler juillet 2004 et du décret n
°2006-504 du 3 mai 2006
Page 262 Arrêté N°2011265-0004 - 13/10/2011= "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU GERS
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N°
Portant approbation de la mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale
Autorisée de la Vallée de Lauze et Gimone avec les dispositions de l’ordonnance
n°2004-632 du 1°‘ juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales autorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1979 portant création de l’association syndicale autorisée des Vallées de la
Lauze et de la Gimone ;
VU la délibération du 21 juin 2008 par laquelle l’assemblée générale des propriétaires de l’ Association
Syndicale Autorisée de la Vallée de la Lauze et Gimone a approuvé la mise en conformité de ses statuts
avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés;
VU le dossier de demande de mise en conformité des statuts établi par la Compagnie d’ Aménagement des
Coteaux de Gascogne (CACG) présenté par l’Association Syndicale Autorisée le 25 juin 2008 ;
VU la modification du 3 mai 2010, apportée à la rédaction des articles 10,18 et 32 par la CACG ;
VU les avis favorables du Directeur départemental des Territoires du Gers en date du 13 octobre 2009 et
13 août 2010 ;
VU le courrier du 29 juillet 2011, actant le changement de dénomination en ASA de la Vallée de Lauze et
Gimone ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1°” : Sont approuvés les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et
Gimone, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté afin de les mettre en conformité avec les dispositions de
l’ordonnance n°2004-632 et du décret n°2006-504 susvisés.
Article 2 : Les articles 10,18 et 32 des statuts de l’Association Syndicale Autorisée font l’objet d’une
annexe au présent arrêté modifiant les dispositions prévues au dossier.
3, place du Préfet Claude Erignac — BP 322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. : 05.62.61.44.00 — Télécopie : 05.62.05.47.78
http:/www.gers AÉÉN LA M6P: 000620 couv.fr Page 263Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de
l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze et Gimone notifiera le présent arrêté à chacun des
propriétaires. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de
l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Pau, dans les deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur départemental
des Territoires du Gers, Monsieur le Président de l’ Association Syndicale Autorisée de la Vallée de Lauze
et Gimone, Messieurs les maires des communes de Saramon, Saint-Elix d’Astarac, Semezies Cachan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 22 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général
S1gné
Serge GONZALEZ
Page 264 Arrêté N°2011265-0004 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0005
signé par GONZALEZ Serge
le 29 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n °2011-151-0003 du 31 mai 2011
portant mise en demeure, au titre de l'article
L216-1 du code de l'environnement, de la
commune de Berdoues, représentée par
Monsieur le Maire (32300)
Arrêté N°2011272-0005 - 13/10/2011 Page 265EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENATLE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-151-0003 du 31 mai 2011
portant mise en demeure, au titre de l'article L 216-1 du code de l’environnement,
de la commune de Berdoues, représentée par Monsieur le Maire (32300)
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 214-1 et suivants et L216-1,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2010/2015 (SDAGE) pour le bassin
Adour-Garonne approuvé par arrêté du 1° décembre 2009, et notamment l'orientation C59,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-151-0003 du 31 mai 2011 mettant en demeure la commune de Berdoues de
fournir des solutions techniques en vue de la remise en état intégrale ou de l'arasement complet du seuil et
de déposer un dossier au titre des articles L 214-1 à 3 du code de l'environnement des travaux
correspondants,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-224-0002 du 12 août 2011 portant interdiction de navigation sur la Baïse au
voisinage de la digue du moulin de Berdoues,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Berdoues en date du 12 août 2011 sollicitant un délai
supplémentaire quant à la fourniture de l'étude préalable à la remise en état intégrale ou a l'arasement
complet du seuil
CONSIDERANT que les risques engendrés par l'ouvrage dans le cadre de la pratique des sports nautiques
sont limités par l'arrêté préfectoral du 12 août 2011,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2011-151-0003 du 31 mai 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
— fournir au service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires, des solutions
techniques en vue de la remise en état intégrale ou de l'arasement complet du seuil, le 31
décembre 2011 au plus tard,
Le reste sans changement.
Article 2 : En cas de non-respect des dispositions de l'article 1er, il pourra être fait application à l'encontre
de M. le maire de Berdoues, des sanctions administratives prévues aux articles L 216.1 et suivants du code
de l’environnement (remise en état des lieux, suspension d'autorisation d'exploitation, consignation de
sommes, exécution d'office).
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la commune de Berdoues.
Page 266 Arrêté N°2011272-0005 - 13/10/2011 1/2En vue de l'information des tiers :
— il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’ État du département du Gers : une copie en sera déposée en mairie de Berdoues et pourra y être consultée,
— un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois,
— _ il sera mis en ligne sur le site internet de la DDT du Gers pendant une durée minimum de six mois.
Article 4 : Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge pas des suites pénales que Madame le
Procureur, auprès du Tribunal de Grande Instance d’Auch, pourrait être amenée à donner à ces infractions.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
64010 Pau cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 6 : Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande,
le Maire de Berdoues, le responsable du Service Eau et Risques de la DDT, les chefs des services
départementaux de l'Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 29 septembre 2011
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011272-0005 - 13/10/2011 2/2 Page 267EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0007
signé par GONZALEZ Serge
le 29 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - Projet de
réalisation de prolongement des berges du
Gers sur les communes de Auch, Auterrive,
Pavie et Preignan
Page 268 Arrêté N°2011272-0007 - 13/10/2011LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Projet de réalisation de prolongement des Berges du Gers
sur les communes de Auch, Auterrive, Pavie et Preignan
LE PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de Justice Administrative,
VU ia loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°",
VU la loi du 06 juillet 1943 modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la demande présentée le 23 septembre 2011, par la Communauté d'Agglomération du Grand Auch,
représentée par son vice-président, M. Gérard MALHOMME, à l'effet d'autoriser les agents de la SARL XMGE -
Géomètres Experts Associés -, M. Xavier CLERC et M. Patrice JEAN, géomètres-experts, à pénétrer sur les
propriétés privées afin de réaliser des levés topographiques, au piquetage des terrains et autres travaux ou
opérations que la réalisation du projet de prolongement des berges du Gers rend indispensables.
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération du Grand Auch doit procéder aux études préalables au dépôt du dossier réglementaire en vue de la réalisation de ce chemin piétonnier,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- ARRÊTE -
Article 1° : Les agents de la SARL XMGE - Géomètres Experts Associés -, M. Xavier CLERC et M. Patrice
JEAN, géomètres-experts opérant pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Grand Auch, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes, à
l'exception des maisons d'habitation, sises sur le territoire des communes de Auch, Auterrive, Pavie et Preignan
figurant aux plans parcellaires annexés au présent arrêté, en vue de réaliser des levés topographiques, au
piquetage des terrains et autres travaux ou opérations que la réalisation du projet de prolongement des berges
du Gers rend indispensables. |
Article 2 : Les agents de la SARL XMGE, M. Xavier CLERC et M. Patrice JEAN, géomètres-experts seront
munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : L'introduction des agents susvisés n'interviendra qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites à l'article 1°° — 2ÈME alinéa de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref gouv.fr
Arrêté N°2011272-0007 - 13/10/2011 | Page 269+ L'arrêté est affiché à la :mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être | présenté à toute réquisition.
® L'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
+ A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents:peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
® line peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des travaux seront à la charge de la Communauté d'Agglomération du Grand Auch. A défaut
d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Pau, dans les formes prévues au code de
Justice Administrative.
Article 5 : Les maires, les policiers et les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants des communes
dans lesquelles les opérations ont lieu, sont invités à prêter aide et assistance aux agents susvisés chargés de
les effectuer.
Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans un délai de six mois, à compter de sa date de notification.
Article 7 : Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent
de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, fera l'objet d'une décision de la
Communauté d'Agglomération du Grand Auch, notifiée aux propriétaires concernés et instituant une servitude
de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 6 de ladite loi.
Article 8 : En vertu de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le
déplacement des bornes et signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal
et au paiement des dommages-intérêts éventuellement à la Communauté d'Agglomération du Grand Auch.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, repères et signaux, les gendarmes de ia circonscription
dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront
immédiatement les détériorations à la Communauté d'Agglomération du Grand Auch.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations
définies à l’article 1°" ci-dessus, à la diligence de chacun des maires des communes concernées qui émettra un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 : Le présent arrêté demeure valable jusqu'à l'achèvement des opérations prévues jusqu'au 23
décembre 2011.
Article 9 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de son affichage en mairie.
Article 10 : Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, les maires de Auch, Auterrive, Pavie et Preignan,
le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers.
: Fait à Auch, le
Le Préfet, 2 9 SEP. 2011
Pour le Préfet eÿ par délégation,
Le Sedfétdire Général
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH LELEX Sergé GON ALE: Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref. gouv.fr /
Page 270 Arrêté N°2011272-0007 - 13/10/2011.PARCELLAIRE - AUCH
ui - AE Au Couser
SA des Ets BRUMAS et CIE Au Couge en
. . É
Vu pour tre emeté àmon arrêté de o8 jour, AUCH, le 29. SEP. 264
our 1d Préfét et par délégation,
| Ë Se rétaire Général
Arrêté N°2011272-0007 - 13/10/2011PARCELLAIRE - AUTERRIVE
M. LEPEUPLE Jean Marie |
et son épouse Jeanne née B1 A Moudeou 82 098
PONSONNAILLE |
Au Village
Mme COUDOUY Maryse
née POURQUET
IM. BARBE Bernard
A la Rivière
Vu pour être annexé à mon arrêté de os jour,
ser 9 SEP. ?0N
| “Pourle Préfet et par délégation, f. Sebrétaire Général
Serge GONZALEZ | .
Page 272 Arrêté N°2011272-0007 - 13/10/2011Vu pour être annexe à MON érroie de 09 jour,
Mme DULAC Emilie
ne,SE é
M. PEYRIE Robert
Re F3
M. MARESTANG Frédéric
RES
A En Maure
À la Garenne
Commune de PAVIE
Au Padouen
AO 83 Au Padouen 3 599
AO 82 Au Padouen 1 650
AO 81 Au Padouen 3038
AO 80 Au Padouen 4302
Préparé par ECO2 23/09/2011 Page 1
Arrêté N°2011272-0007 - 13/10/2011 Page 273M. BIDEIRA Pierre François |
M. CHAMBANEAU Eric
M. HUGUET
Claude et Eugène
M. DAREUX André
Mme DAREUX Aline
M. DAREUX Jean-Paul
5078 Rte de Lavacant
He
AH 249 A Engourmandon
Page 274
Préparé par ECO2 23/09/2011
Arrêté N°2011272-0007 - 13/10/2011
Pour le Ptèfet ft par détégation, Le Stcréaire Général
Page 2
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REIGNAN
PARCELLAIRE - PREIGNAN
C 144 Las Arriberres 1 891
AE 6 A L'Armand 809
AE9 A L’Armand 576
Vu pour air
AUCH, le
Pour le Préfet et par délégation, Le Sedrétaÿre Général
Serfe GONZALEZ
Arrêté N°2011272-0007 - 13/10/2011
es
Page 275
118EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0008
signé par GONZALEZ Serge
le 29 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - Projet de
réalisation de prolongement des berges du
Gers sur la commune de Roquelaure
Page 276 Arrêté N°2011272-0008 - 13/10/2011Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Projet de réalisation de prolongement des Berges du Gers
sur la commune de Roquelaure
LE PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de Justice Administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°",
VU la loi du 06 juillet 1943 modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la demande présentée le 23 septembre 2011, par la commune de Roquelaure, représentée par son maire, M. Michel BAYLAC, à l'effet d'autoriser les agents de la SARL XMGE - Géomètres Experts Associés, M. Xavier CLERC et M. Patrice JEAN, géomètres-experts, à pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des levés topographiques, au piquetage des terrains, et autres travaux ou opérations que la réalisation du projet de prolongement des berges du Gers, rend indispensables ;
CONSIDÉRANT que ia mairie de Roquelaure doit procéder aux études préalables au dépôt du dossier réglementaire en vue de la réalisation de ce chemin piétonnier,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- ARRÊTE -
Article 1°" : Les agents de la SARL XMGE — Géomètres Experts Associés -, M. Xavier CLERC et M. Patrice JEAN, géomètres-experts opérant pour le compte de la commune de Roquelaure, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, sises sur le territoire de la commune de Roquelaure, figurant aux plans parcellaires annexés au présent arrêté, en vue de réaliser des levés topographiques, au piquetage des terrains et autres travaux ou opérations que la réalisation du projet de prolongement des berges du Gers, rend indispensables.
Article 2 : Les agents de la SARL XMGE, M. Xavier CLERC et M. Patrice JEAN, géomètres-experts seront munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : L'introduction des agents susvisés n'interviendra qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites à l’article 19° — 2ÈME alinéa de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011272-0008 - 13/10/2011 Page 277® L'arrêté est affiché à la mairie de la commune concernée au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition. |
+ L'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ;: dans les
autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
+ À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
® llne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des travaux seront à la charge de la commune de Roquelaure. A défaut d'accord amiable, elles
seront réglées par le tribunal administratif de Pau, dans les formes prévues au code de Justice Administrative.
Article 5 : Le maire, les policiers et les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans
laquelle les opérations ont lieu, sont invités à prêter aide et assistance aux agents susvisés chargés de les
effectuer.
Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans
un délai de six mois, à compter de sa date de notification.
Article 7 : Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent
de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, fera l'objet d’une décision de la
commune de Roquelaure, représentée par son maire, M. Michel BAYLAC, notifiée aux propriétaires concernés
et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 6 de ladite loi.
Article 8 : En vertu de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le
déplacement des bornes et signaux donne lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du code pénal
et au paiement des dommages-intérêts éventuellement à la commune de Roquelaure.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, repères et signaux, les gendarmes de la circonscription
dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront
immédiatement les détériorations à la commune de Roquelaure.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations
définies à l’article 1% ci-dessus, à la diligence du maire de la commune de Roquelaure qui émettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 : Le présent arrêté demeure valable jusqu'à l'achèvement des opérations prévues jusqu'au 23
décembre 2011.
Article 9 : Cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans les deux
mois de son affichage en mairie.
Article 10 : Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de Roquelaure, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département du Gers. Fait à Auch, le
Le Préfet, 2 9 SEP. on
Pour le Préfet efpar délégation, Le $ecrétfire Général
Sérge GONZ AL Z
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Page 278 Arrêté N°2011272-0008 - 13/10/2011PARCELLAIRE - ROQUELAURE
GROUPEMENT FONCIER
AGRICOLE D'Emboutan
M. DAUZERE Jean
C 863 Aux Clots 108 740
53
Mme BESSAGNET Arlette
née REVEL
Aux Clots
Aux Marrots
M. Richard AF
SANDEBERG et son
épouse née
EN WETTERGR
Mme DE SEZE Chantal
Vu pour étre annexé à mon erêté de os jour,
Secré
Serge €
jan,
Arrêté N°2011272-0008 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011273-0003
signé par GONZALEZ Serge
le 30 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRÊTÉ portant habilitation au contrôle
des agents immobiliers, dans le département
du Gers, de fonctionnaires de la Division
Financière du Service Régional de Police
Judiciaire de Toulouse.
Page 280 Arrêté N°2011273-0003 - 13/10/2011—_ À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
portant habilitation au contrôle des agents immobiliers, dans le département du Gers,
de fonctionnaires de la Division Financière
du Service Régional de Police Judiciaire de Toulouse.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
VU le décret n° 72-687 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 et notamment son article 86 ;
VU les propositions de M. le directeur du Service Régional de Police Judiciaire de Toulouse ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Article 1° -
ARRÊTE
Les fonctionnaires de la Division Financière du Service Régional de Police Judiciaire de
Toulouse dont les noms suivent, sont habilités à procéder au contrôle des agents immobiliers déclarés
dans le département du Gers :
Nom Prénoms Grade
SANTAGA Julien Commissaire de Police
BONNAMOUR Paul Commandant de Police fonctionnel
LACROIX Daniel Commandant de Police fonctionnel
ASTRUC Jean-Claude Commandant de Police
JORDAN Caroline Commandant de Police
BLATTES Sylvie Capitaine de Police
BERTRAND Christophe Capitaine de Police
BONELLI Karine Capitaine de Police
DOS SANTOS Jean Capitaine de Police
HORODECKI Elisabeth Capitaine de Police
IRATCABAL Vincent Capitaine de Police
KRITTER Michel Capitaine de Police
LABAT Magali Capitaine de Police
LARRIVIERE Lionel Capitaine de Police
PETRINKO Nicolas Capitaine de Police
POUZELGUES Francis Capitaine de Police
SEILHAN Colette Capitaine de Police
NOEL Karine Lieutenant de Police
BETHENCOURT Laurent Brigadier Major
BEDO Thierry Brigadier Chef
DE LORME Gilles Brigadier Chef
LEMPEREUR Laurent Brigadier Chef
BOREL Solenne Brigadier
GALIANA Nathalie Brigadier
PERILLAT AMEDEE Frédéric Brigadier Chef
Arrêté N°2011273-0003 - 13/10/2011 Page 281Article 2 -
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans le même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur du
Service Régional de Police Judiciaire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Auch, le 30 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Serge GONZALEZ
Page 282 Arrêté N°2011273-0003 - 13/10/2011_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011273-0005
signé par GONZALEZ Serge
le 30 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant déclaration d'intérêt général
présentant un caractère d'urgence et
autorisation loi sur l'eau concernant des
travaux d'enlèvement d'embâcles dans des
cours d'eau et des canaux présentant un risque
pour la sécurité d'ouvrage d'art à Riscle,
Barcelonne du Gers, Maumusson Laguian,
Saint Germé, Gée Rivière, la restauration d'un
tertre de protection d'une route communale à
Saint Mont et le curage d'une section de canal
à Sarragachies
Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011 Page 283LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
portant déclaration d'intérêt général présentant un caractère d'urgence au titre de l’art. L211-7
et autorisation Loi sur l’eau au titre des art. L214-1 et suivants du Code de l'environnement,
concernant des travaux d'enlèvement d'embâcles dans des cours d'eau et des canaux
présentant un risque pour la sécurité d'ouvrage d'art sur les communes de Riscle, Barcelonne du
Gers, Maumusson Laguian, Saint Germé, Gée Rivière,
la restauration d'un tertre de protection d'une route communale sur la commune de Saint Mont et le curage d'une section de canal sur la commune de Sarragachies.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livre Il et Livre IV, notamment ses articles L211-7, L214-1 à L214-3, L. 215-2
et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L411-1 à L411-2 relatifs à
la préservation du patrimoine naturel, L432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat,
R214-88 et suivants relatifs à la Déclaration d'Intérêt Général,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49
relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée. par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1er décembre 2009,
Vu le décret n°99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes 1, Il, Il, IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouvert à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adopté à Strasbourg le 5 décembre 1997,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du territoire
national,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national,
Vu l'arrêté régional du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale,
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et loi sur l'eau concernant les travaux d'urgence sur 7 communes déposé par le syndicat intercommunal de la région de Riscle le 10 mars 2011 et complété le 11 juillet et le 22 septembre 2011, enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2011-00109,
Vu le rapport de visite de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gers (ONEMA32) en date du 28 mars 2011,.
Vu l'avis de la Cellule d'Assistance Technique des Rivières (CATER) du Conseil Général du Gers en date du
06 avril 2011,
Vu l'avis de la Fédération Départementale de Pêche du Gers en date du 12 avril 2011,
Vu l'avis du Service Territoire et Patrimoines de la Direction Départementale des Territoires du Gers en date
du 28 avril 2011,
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Page 284 Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011Considérant que l'effet des crues du cours d'eau du Saget entraîne une dégradation de l'état de la vie
communale, et porte préjudice à la sécurité des usagers et d'une maison d'habitation située à proximité,
Considérant que les embâcles présents sur certains secteurs de canaux et de cours d'eau peuvent porter
préjudice à court terme à certains ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques,
Considérant que les crues d'un canal sur la commune de Sarragachies peuvent porter préjudice à des
maisons d'habitation,
Considérant que, en application de l'article L151-37 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime,
l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsque ces travaux sont nécessaires pour faire
face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne
prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées,
Considérant que les travaux prévus permettent de répondre à ces situations de péril imminent,
Considérant que le syndicat d'assainissement de la région de Riscle dispose des compétences en matière de
canaux et de cours d’eau,
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du SDAGE,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
- ARRÊTE -
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article Ler : Intérêt général du projet
Sont déclarés d'urgence et d'intérêt général les travaux suivants de :
- gestion d'embâcles qui présentent un risque pour la séeurité d'ouvrage d'art dans les cours s d' eau et des canaux sur les communes de Riscle, Barcelonne du Gers, Maumusson Laguian, Saint Germé,
et Gée Rivière,
- restauration d'un tertre de protection d'une route communale sur la commune de Saint Mont, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
= longueur 152 mètres,
= largeur en pied 2 mètres,
= largeur en crête 1 mètre,
“ altimétrie de la crête du tertre 99 mètre NGF.
-_ curage d'une section de canal sur la commune de Sarragachies sur un linéaire approximatif de 800
mètres et pour un volume extrait d'environ 320 mètres cubes.
Ces travaux sont décrits dans le dossier déposé par le Syndicat intercommunal d'assainissement de la
région de Riscle et font l'objet d’un programme de financement figurant dans le dossier.
Article 2 : autorisation au titre des art. L214-1 et suivants du Code de l'environnement
Les travaux sus-visés sont autorisés au titre des articles L214-1 à 3 du code de l'environnement.
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Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011 Page 285 |—
TITRE IH : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Exécution des travaux
Le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riscle informe les riverains et toutes parties
prenantes préalablement à toute intervention pour la mise en oeuvre des travaux cités à l'article 1er.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté, sur les parcelles figurant en annexe et
précisant :
- Nom de la commune concernée :
- Numéro des parcelles concernées sur le plan cadastral et nom des propriétaires :
- Nature de l'occupation :
- Durée de l'occupation : durée des travaux.
- Voie d'accès : emprise des travaux.
Les travaux sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions fixées à Particle 4 du présent arrêté.
Toute infraction à ces dispositions dûment constatée peut entraîner le retrait de l'autorisation sans préjudice,
s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Le syndicat informe le Service en charge de la Police de l'Eau de la fin des travaux et lui adresse un compte-
rendu technique.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions suivantes :
- gestion d'embâcles dans des cours d'eau et des canaux :
Les travaux de gestion des embâcles sont réalisés en dehors de la période de reproduction des oiseaux et
de la faune aquatique (poissons et batraciens).
Les dates d'interventions sur la végétation rivulaire sont choisies de façon à ne pas perturber les nichées.
Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlèvements d'embâcles, sont
choisies de façon à ne pas perturber les frais; et en particulier ceux des espèces protégées.
- restauration d'un tertre de protection :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de fin des travaux, un plan de récolement est réalisé (avec
relevé altimétrique et positionnement GPS). Sur cette base l'ouvrage pourra faire l'objet d'un arrêté de
prescriptions complémentaires.
- curage d'une section de canal :
Les vases et sédiments seront régalés en couche fine sur les parcelles environnantes, les matériaux nobles
sont restitués au lit du canal, les herbiers à hydrophytes sont re-déposés sur le fond du lit après régalage des
matériaux nobles.
Pendant la durée de cette déclaration d'intérêt général, une réflexion, en collaboration avec les autres
syndicats de rivières de cet axe, est initiée concernant le découpage des bassins versants de la Baïse.
Cette réflexion devra permettre la mise en œuvre d'une gestion intégrée cohérente et concertée de
l'ensemble de ces bassins versants.
Article 5 : Durée et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour la durée des travaux et ne peut excéder 12 mois. La présente déclaration
d'intérêt général est caduque au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, si
les travaux n'ont pas fait l’objet d’un commencement d'exécution.
Le renouvellement de la présente autorisation se fait par arrêté préfectoral sous réserve de fourniture par le
pétitionnaire, dans un délai minimum de 6 mois avant l'échéance de la présente autorisation, d’un bilan des
actions réalisées et du programme restant à effectuer.
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Page 286 Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011Article 6 : Produits d'enlèvement des embâcles
Les produits récupérés doivent être valorisés et/ou éliminés dans les conditions réglementaires.
Les bois ne peuvent être stockés sur les bandes de protection environnementales et doivent être stockés à
titre temporaire à l'écart des risques de reprise par les crues.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L215.19 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts protégés visés à l'article L211-1 du
code de l'environnement doit être déclaré immédiatement aux Services en charge de la Police de l'Eau et de
la Pêche, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que peut prendre le préfet, le titulaire de l'autorisation doit s'assurer
que toutes les mesures pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux
aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 9 : Contrôles
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l’article L216.4 du code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, «en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Remise en état
L'administration prend les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout
dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives: aux
contraventions en matière de cours d'eau.
L'administration prend les mesures nécessaires pour faire restaurer par le permissionnaire les bandes de
protection environnementales si elles sont altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de
l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la
conditionnalité des aides PAC.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours
d’eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le présent arrêté,
le permissionnaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale changeraient l'état des lieux et
modifieraient l'état du résultat des travaux d'entretien sans y être préalablement autorisé.
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Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011 Page 287Article’12 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit faire l'objet d'une nouvelle
demande avant réalisation.
Article 13 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le
cadre de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
Article 14 : Non respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux, les mesures prévues dans les articles 1 à 4.
Article 15 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif compétent. Le délai des recours est de
deux mois à compter de la notification pour le pétitionnaire, et d'un an pour les tiers à compter de la
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
- d'un affichage, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins du maire qui attestera
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage,
- d'une publication aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans le département du
Gers,
- d'une publication sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers
(www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique "Domaines d'activité / Gestion de l'eau") pendant une durée d'au moins un an.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Barcelonne du Gers, Gée Rivière, Maumusson
Laguian, Riscle, Saint Germé, Saint Mont et Sarragachies,
Messieurs les Responsables des Services en charge de la Police de l'Eau du Gers, des services
départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gers, de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage,
et tous agents de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 3 0 SEP. 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet ft par délégation,
: créfaire Général
4 (A ve
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Page 288 Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011ANNEXE n°1 à l'arrêté préfectoral n° ad 0 SEP. 2011 portant déclaration d'intérêt général présentant un caractère d'urgence au titre de l'art. L211-7 et
autorisation Loi sur l'eau au titre des art. L214-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant
des travaux d'enlèvement d'embâcles dans des cours d'eau et des canaux présentant un risque pour
la sécurité d'ouvrage d'art sur les communes de Riscle, Barcelonne du Gers, Maumusson Laguian,
Saint Germé, Gée Rivière, la restauration d'un tertre de protection d'une route communale sur la
commune de Saint Mont et le curage d'une section de canal sur la commune de Sarragachies.
B 196 : Dédebanñ Maurice Route de Tarbes’ | 32718 Barcelonne parcelle traversée pour : Te ce | .du Gers 1 enlôvement d'embâcle.
| ue oo ou Ta «2. | parcelle traversée pour B 198 | Baquié Stéphane Village | 32720 Gee Rivière |jsvoment d'embäcle
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8 205 | Bequié Stéphane Village 32720 Gt Riviëre | Parcelle traversée pour L | l L énlèvement d'embâcie
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B 208 Ricau Berthe | S4rueF Mittérand | “1800 Saint | parcelle traversée pour ... Sr -Gautdens | entévement d'embâcle
| . | . 31800 Sant | parcelle traversée pour
B 208 EE Ricèu Berthe #4 per MIRérene -Gaudens | entèvement d'embâcle.
B : 210 | RIau Berthe | 84 rue F Mittérand. Gaudehs | enlèvement d'embâcle
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedr taife Général
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Arrêté N°2011273-0005'- 13/10/2011 C Pesq DEIndivision ZOZO 32401 parcelle riveralne du
D 4-89 | CAMILLE et MARCEL | À LA GRAVETTE | SARRAGACHIES canal
Indivision 32405 parcelle riveraîne du D 390 SWINBURNE DANIEL! A LACAUSSADE SARRAGACHIES canal
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D 358-301 |LAPORTE MICHELLE 32399 Goux | P?'6/e fNeraine du
Section N°de parcelle Nom du proprtétalre Adresse nature de l'occupation
route de Gée-Rivière| 32720 Barcelonne ! parcelle traversée pour
B 894 FIOR Freddy Patchoy du Gers enlèvement d'embâcle MASSON Jean . 32720 Barcelonne | parcelle traversée pour B 549-660-668 Bernard Le Haurré du Gers ‘enlèvement d'embâcle B 566-557 BEAUMONT Elise Lanots 32720 Barcelonne | parcelle traversée pour du Gers | enlèvement d'embâcle
: ; 32720 Barcelonne | parcelle traversée pour B | 559-565 DEREZ Gérard Bordenave du Gers enlèvement d'embâcle
ARRASSUS Jean 32720 Barcelonne |-parcelle traversée pour
B 1102 Pierre Moussat du Gers enlèvement d'embêcie . 27599 SAINT AUBIN parcelle traversée pour B 1265 DAYRE Eric 7 lot de Feuguerolles SUR GAILLON enlèvement d'embâcle
RAA. or 32720 Barcelonne | parcelle traversée pour C 667-668-669 | PESQUE Anne Marle 4 route d'Alre du Gers enlèvement d'embäcte
C 702-969 DEHEZ Jean André | chemin de Baraton 82720 Barcelonne parcelle traversés Pour du Gers enlèvement d'embâcie
703-704-705- . , 32720 Barcelonne | parcelle traversée pour GC 707 LAFFITTE Jean Pierrei chemin de Barthète du Gers enlèvement d'embêcle
& 1073 | BOUEILHBéatice |. . ABarbine ... |32399 SAINT MonT| P2'Celle traversée pour . - ee enlèvement d'embâcle
Section | N° de parcelle Nom du propriétaire Adresse nature de l'occupation
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B 52 Thibaut, CHOBART DE LAUWE Plerre et | 32400 Saint Germé | PARU Materate pour CHOMBARD DE LAUWE Thérèse née de £n'evement d'empacie MONTREDON)
| . . | parcelle traversée pour B 84-92
BRETHES Patrick 32400 Saint Germé enlévement d'embâcle
SCI du château de Saint Germé SAFTY . parcelle traversée pour
B 107 POLIS 82400 Saint Germé | Etävament d'embâcle
Indivision (COUTURE Christian,
DOMENGES née COUTURE Huguette,
MARIN née COUTURE Yvette, MASSON | parcelle traversée pour
B 324-448 |,£e COUTURE Danielle, COUTURE Michel, | 22400 Saint Germé | ao mant d'embäcle COUTURE veuve ALBAN née LAFFTTE
Charlotte }
B 451 COUTURE née DAUGA Marie-Thérèse | 32400 Saint Germé | P2'Celle traversée pour | enlèvement d'embâcle
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Page 290 Arrêté N°201 1273-0005 - 13/10/2011
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DEMANDES 32158 Plaisance du parcelle traversée pour B -400 Françoise Gers entévemient d'embäcle
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Hiteoüs
parcelle traversée pour
384 32399 Riscle enlévement d'enibâäcie
N°de parcelle | Adressë | | |: nature de l'occupation
B 146 CAPDÉÈVIELLE André: À Lalanné 32400 Maumusson Laguian
parcelle traversée pour
enlèvement d'embâcle
B 457 SAINT ORENS Danief| À Peyre 32400 Maumussôn Laguian
parcelle travetsée pour.
entévement d'embâcie
109 CASTET René ‘32399 Cannet parcelle traversés pour enlèvement d'enbâcle
Commune de SAINT MONT
Section N°de parcelle Noïrn du propriétaire Adresëa nature de l'occupation |
AN 249 LAPORTE Nathalie Vitage 32400 SAINT MONT
digue de protéction
contre les crues en bord
de parcelle
AM LAPORTE Nathalie Village 32400 SAINT MONT -dîgue de protection
de parcelle
contre les.crues en bord.
AN 251-262-2563 DUBOS Jacques: Catatan 32400 SAINT MONT
digue de protection
contre les crues en bord
de parcelle
Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011_ “0S269LE
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GERS
Commune :
BARCELONNE-DU-GERS
Section : B
Feuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 06/09/2011
(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
AUCH
14, RUE LECONTE DE LISLE 32007
32007 AUCH CEDEX
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©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
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1441250 1441500
3171500
3171250
3171500
3171250
En
TT LC F7.
SR - 1441250 1441500
Page 296 ‘ Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011 2/1
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0S2891€ 000691€ 00G891€
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ASILVNHONI
PaseG}] z Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le GERS À centre des impôts foncier suivant : | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ AUCH
Commune À ——— ° 14, RUE LECONTE DE LISLE 32007
RISCLE - 32007 AUCH CEDEX
tél. 05 62 61 51 39 -fax 05 62 61 51 55
cdif.auch@dgfip.finances.gouv.fr
Section : B
Feuille : 000 B 02
Échale aenane : ps Cet extrait de plan vous est délivré par : chelle tion :
Date d'édition : 06/09/2011
(fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat F
1455250 1455500 1455750
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3167000 L | 3167000
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Page 298 Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011 À cl | 4Département :
GERS
Commune :
MAUMUSSON-LAGUIAN
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 06/09/2011
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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centre des impôts foncier suivant :
AUCH
14, RUE LECONTE DE LISLE 32007
32007 AUCH CEDEX
tél. 05 62 61 51 39 fax 05 62 61 51 55
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3160750
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Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011
ele
,Liste des propriétaires et localisation des parcelles concernées par l'emprise de la digue de d À protection contre les crues concernant le « Saget » sur la commune de Saint Mont : |
. Commune | Section N'parcelle Nom | Prénom Adresse
AN 249 | Laporte | Nathale |. 32400 SAINT MONT
AM 6 | Laporte | Nathalle
| Saint Mont | 251 _ Dubos Jacques
AN | 252 | Dubos | Jeoues |SANTMONT il 253 Dubos | Jacques î
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ Cet extrait de plan estdélivré par : cadastre. gouv.fr
Digue de protection contre les crues
mms Epssé d'évacuation
| Terrassements
Page 300 ; Arrêté N°2011273-0005 - 13/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011273-0011
signé par GONZALEZ Serge
le 30 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Ténarèze
Arrêté N°2011273-0011 - 13/10/2011 Page 301EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service
des relations avec
les collectivités locales
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la TENAREZE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 à L.5211-20 et
L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 71 ;
VU la loi n ° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes de la TENAREZE ;
VU la délibération du conseil de communauté de la TENAREZE du 28 avril 2011 approuvant une
modification des statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté a donné son accord sur cette modification ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les statuts de la communauté de communes de la TENAREZE sont désormais rédigés ainsi qu’il
suit :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Page 302 Arrêté N°2011273-0011 - 13/10/2011«Article 1:
Il est constitué entre les communes de Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne,
Castelnau sur l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Condom, Fourcès, Gazaupouy, Labarrere, Lagardère,
Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque sur l’Osse, Larroque Saint-Sernin, Lauraët, Ligardes,
Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Montréal du Gers, Mouchan, Roquepine et Saint-Puy une communauté
de communes dénommée « Communauté de Communes de la Ténarèze ».
Article 2 :
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé au 1 rue Cadéot - 32100 Condom.
Article 4:
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, selon les dispositions de l’article
L. 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est déterminée comme suit :
2 délégués titulaires pour les communes de moins de 500 habitants ;
3 délégués titulaires pour les communes de 500 à 999 habitants ;
3 délégués titulaires et 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants à partir du deuxième
millier pour les communes de 1 000 à 4 999 habitants ;
8 délégués titulaires pour les communes de plus de 5 000 habitants.
Les conseils municipaux élisent un suppléant pour chaque délégué titulaire.
La représentation des communes au sein du conseil communautaire et déterminée comme suit :
Beaucaire : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Beaumont : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Béraut : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Blaziert : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Cassaigne : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Castelnau sur l’Auvignon : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Caussens : 3 délégués titulaires — 3 délégués suppléants,
Cazeneuve : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Condom : 8 délégués titulaires — 8 délégués suppléants,
Fourcès : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Gazaupouy : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Labarrere : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Lagardère : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Lagraulet du Gers : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Larressingle : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Larroque sur l’Osse : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Larroque Saint-Sernin : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Lauraët : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Ligardes : 2 délégués titulaires — 2 déléguës suppléants,
Maignaut-Tauzia : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Mansencôme : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Montréal du Gers : 4 délégués titulaires — 4 délégués suppléants,
Mouchan : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Arrêté N°2011273-0011 - 13/10/2011 Page 303Roquepine : 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants,
Saint-Puy : 3 délégués titulaires — 3 délégués suppléants.
Article 5 :
La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres
les compétences suivantes :
1) Compétences obligatoires :
1-1 Aménagement de l’espace communautaire
- Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale, de schémas de secteur et d’un schéma
d'aménagement communautaire
- Mesures d’aménagement rural, c’est à dire l’application des articles L111-1 et L111-2 du code rural
- Création et gestion de nouvelles zones d’aménagement concerté et institution de nouvelles zones
d'aménagement différé en vue de la réalisation d’opérations relevant exclusivement de l’une des
compétences de la communauté de communes
- La communauté de communes exerce un droit de préemption en vue de la réalisation d’opérations
relevant exclusivement de l’une de ses compétences conformément au L 211-2 du Code de l’Urbanisme
- La Communauté de Communes participe au projet de création d’une Ligne à Grande Vitesse Sud
Europe Atlantique (Tour Bordeaux Toulouse)
1-2 Développement économique
1-2-1 Activités Agricoles :
La communauté de communes assure la promotion collective des productions agricoles des
communes adhérentes, notamment dans le domaine viticole.
La Communauté de Communes finance ou réalise toute action de promotion collective des
productions agricoles et notamment des vins issus du territoire de la Communauté de Communes de la
Ténareze et de l’eau de vie d’ Armagnac.
La Communauté de Communes créé une maison de la vigne, du vin, de l’armagnac et de
l’ensemble des produits du terroir.
Elle coopère avec les établissements de la chambre d’agriculture situés sur le territoire
communautaire.
Elle participe par tout moyen approprié à la défense collective contre la grêle.
1-2-2 Activités industrielles. artisanales. commerciales. tertiaires et
touristiques :
La communauté de communes crée, entretient, développe, aménage et gère toute nouvelle zone
publique d’activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires et touristiques.
Elle entretient, développe, aménage et gère les zones publiques d’activités artisanales et
industrielles existantes.
Page 304 Arrêté N°2011273-0011 - 13/10/2011Elle construit, acquiert, vend ou loue des bâtiments-relais dans le cadre réglementaire.
Elle crée et entretient un hôtel d’entreprises, afin de favoriser l’accueil, la création ou
l’extension d’activités économiques.
Elle octroie des aides économiques et des aides à l’immobilier d’entreprise tendant à favoriser la
création ou l’extension d’activités économiques conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Elle coopère avec les chambres consulaires.
1-2-3 Activités touristiques :
La communauté de communes crée, entretient, développe, aménage et gère toute nouvelle zone
publique de loisirs et d'hébergement touristique.
Elle entretient, développe, aménage et gère un centre de loisirs aqualudiques.
Elle assure la promotion collective du tourisme dans les communes adhérentes. Et notamment
elle met en place les outils et moyens de gestion nécessaires au bon fonctionnement d’un Office de
Tourisme Communautaire (Office de Tourisme Intercommunal). L'Office de Tourisme Communautaire
est opérateur technique référent d’un Grand Site.
Elle créé, entretient et gère un Espace de Découverte des Paysages à vocation touristique et
pédagogique.
Elle assure, par tout moyen approprié, la promotion des chemins de randonnée et notamment
ceux de Saint Jacques de Compostelle. Elle peut créer, entretenir et gérer des chemins de randonnées.
Elle finance les activités ayant un impact touristique communautaire.
2) Compétences optionnelles
2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement :
La communauté de communes assure la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets des
ménages et des déchets assimilés.
Elle assure, par tout moyen approprié, le contrôle de l’assainissement non collectif.
Elle réalise ou fait réaliser des études et des expérimentations en matière de pratique innovante
de gestion environnementale (notamment étude et mise en œuvre de végétation spontanée en bordure
des voies d’intérêt communautaire et des chemins de randonnées).
2-2 Politique du logement et du cadre de vie :
La communauté de communes exerce une politique du logement social d’intérêt communautaire
et des actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
L’intérêt communautaire est défini par une politique du logement social et/ou des actions par
des opérations en faveur des personnes défavorisées exercées simultanément sur plusieurs communes
membres de la communauté de communes.
Arrêté N°2011273-0011 - 13/10/2011 Page 305La communauté de communes met en œuvre et gère un Programme Local pour l'Habitat
Intercommunal, et / ou une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Intercommunal.
Elle entretient et gére une aire d’accueil destinée aux gens du voyage.
2-3 Voirie :
La communauté de communes crée, aménage et entretient la voirie d’intérêt communautaire.
La voirie d’intérêt communautaire est l’ensemble de la voirie communale, hormis les
agglomérations dont le périmètre est défini dans les plans annexés aux statuts.
La communauté assure les aménagements nécessaires à la mise en valeur des zones publiques
artisanales, industrielles, commerciales, tertiaires et touristiques.
3) Compétences facultatives
Elle procède, par tout moyen approprié, à la mise en réseau des mairies de la communauté de
communes grâce aux nouvelles technologies d’information et de communication.
Elle procède à la création et à la mise à disposition d’infrastructures haut débit et de la meilleure
technologie du moment, conformément à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 6 :
La communauté de communes effectue ou fait effectuer toute étude correspondant à ses
objectifs, à ses compétences ou à d'éventuelles modifications de celles-ci.
Article 7 :
La communauté de communes peut effectuer des prestations au profit des communes membres,
et / ou des établissements publics locaux qui y sont rattachés, dont les conditions d’exécution et de
rémunération au coût du service seront définies par convention signée entre les parties.
La communauté de communes peut effectuer des prestations de services au profit de
collectivités extérieures, d’autres établissements publics de coopération intercommunale, et / ou de
syndicats mixtes conformément à l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La communauté de communes peut être le coordonnateur d’un groupement de commandes au
profit des communes et des établissements publics locaux qui y sont rattachés et au profit d’autres
collectivités et d’autres établissements publics.
Elle créé et gère un service de remplacement du personnel des mairies des communes de la
communauté de communes.
Les services de la communauté de communes peuvent être en tout ou partie mis à disposition
d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise
à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. (conformément à
l’article L.5211-4-I1-IT du Code Général des Collectivités Territoriales). Une convention conclue entre
l'établissement public et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition.
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de
fonctionnement du service.
Page 306 Arrêté N°2011273-0011 - 13/10/2011Article 8 :
Le bureau est constitué d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et de membres élus
par le conseil communautaire. Le nombre de Vice-Présidents et de membres du bureau est défini par
délibération.
Article 9 :
Les commissions consultatives spécialisées peuvent être consultées par le président, le bureau
ou le conseil de la communauté avant toute prise de décision.
Chaque commission est présidée par un membre du bureau et composée de membres du conseil
élus par le conseil communautaire.
Le nombre, la composition et l’organisation des commissions sont définis par délibération.
Article 10:
La communauté de communes est dotée d’une fiscalité propre.
A ce titre, elle opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.
La communauté pourra recevoir d’autres ressources : subventions, emprunts, dons, legs,
participations pour faits... .
Les fonctions de receveur de la communauté de communes de La Ténarèze seront assurées le
Receveur Percepteur de Condom. »
ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de CONDOM, M. le
directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes de la Ténarèze et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
AUCH, le 30 septembre 2011
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Serge GONZALEZ.
Arrêté N°2011273-0011 - 13/10/2011 Page 307EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011248-0003
signé par GILLES Dominique
le 05 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course
pédestre la "3ème foulée Condomoise" le
dimanche 02 octobre 2011 à Condom
Page 308 Arrêté N°201 1248-0003 - 13/10/2011x ot À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course pédestre
La « 3° Foulée Condomoise »
Le dimanche 02 octobre 2011 à Condom
- 2011-
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU Le Code du sport ;
VU L'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2011 ;
La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
la demande formulée le 1% août 2011 par Monsieur Pascal RIU, président de la S.A.C. Athlétisme,
en vue d’être autorisé à organiser la «3° Foulée Condomoise», le dimanche 02 octobre 2011 sur le
territoire de la commune de Condom ;
le règlement de la manifestation ;
les attestations d’assurance ;
l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l’avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de
M. le Directeur départemental des territoires, de M" la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, de M. le Maire de Condom ;
Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public du ka&anvepdredèdsok 30331b2o jat de 13 h 30 à 16 h 30 Page 309ARRÊTE
Article ler
Monsieur Pascal RIU, président de la SAC Athlétisme, est autorisé à organiser, le dimanche 02
octobre 2011, une épreuve pédestre dénommée «3° Foulée Condomoise» qui se déroulera sur la
commune de Condom, suivant l’itinéraire ci - Joint.
Départ à 9 heures 30 — arrivée vers 11 heures 30
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la
Route.
Les non licenciés devront fournir obligatoirement un certificat médical de non contre-indication à
la course à pied en compétition datant de moins de six mois. Une autorisation parentale est obligatoire
pour les participants mineurs
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre pendant la course sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au
présent arrêté) munis de la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Un
signaleur devra être mis en place à chaque intersection de route coupant l’axe de la course.
Les secours sur place seront assurés par la section de la protection civile de Condom.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et
112) et en informer les responsables de la sécurité.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions.
Article 4
L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prêvues pour la protection du public ou des concurrents ne
sont pas respectées.
Article $
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Page 310 Arrêté N°201 1248-0003 - 13/10/2011Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le
Directeur départemental des territoires, M" la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, M. le Maire de Condom ainsi que l’organisateur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à
Monsieur le Président Départemental des courses pédestres du Gers.
Fait à Condom le 05 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Dominique GILLES
Arrêté N°201 1248-0003 - 13/10/2011 Page 311EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011256-0007
signé par GILLES Dominique
le 13 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course
cycliste "grand prix du comité des fêtes et des
commerçants" le samedi 24 septembre 2011 à
Mauvezin
Page 312 Arrêté N°2011256-0007 - 13/10/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course cycliste
« grand prix du comité des fêtes et des commerçants»
Le samedi 24 septembre 2011 sur la commune de Mauvezin
- 2011 -
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU Le Code du sport ;
VU L'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2011 ;
VU La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
VU la demande formulée le 22 août 2011 par M. Michel PERUSIN, président du Vélo Club Mauvezinois,
en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste «le grand prix du comité des fêtes et des
commerçants » le samedi 24 septembre 2011 sur la commune de Mauvezin ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de
M. le Directeur départemental des territoires, de M" la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ainsi que de M. le maire de Mauvezin ;
Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 6 wi rriel ; sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au pub dé UPS po dESWPFVI 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Page 313ARRÊTE
Article 17
M. Michel PERUSIN, président du Vélo Club Mauvezinois, est autorisé à organiser le samedi 24
septembre 2011 sur la commune de Mauvezin, une épreuve sportive suivant l'itinéraire ci-joint.
Départ 15 heures — Arrivée vers 17 heures 30.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la
Route.
Un véhicule muni d’un gyrophare et feux allumés précèdera la course, 1l sera installé sur la
galerie un panneau « ATTENTION COURSE CYCLISTE ».
Pour toute épreuve cycliste amateur régie par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Leur présence est
indispensable à chaque carrefour pour réguler la circulation en fonction de la course.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 ou
112) et en informer les responsables de la sécurité. Les secours sur place seront assurés par 4 secouristes
de la protection civile départementale avec un véhicule.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
La circulation des véhicules se fera dans le sens de la course cycliste.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions. Un arrêté de circulation et déviation devra être pris.
Article 4
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Page 314 Arrêté N°2011256-0007 - 13/10/2011Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie
et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental des territoires, M"* la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, M. le maire de Mauvezin, et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 13 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Dominique GILLES
Arrêté N°2011256-0007 - 13/10/2011 Page 315EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011256-0008
signé par GILLES Dominique
le 13 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation de la 20ème ronde
des foies gras le dimanche 09 octobre 2011 à
Mauvezin
Page 316 Arrêté N°2011256-0008 - 13/10/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation de la « 20°"° ronde des foies gras »
Le dimanche 09 octobre 2011 sur la commune de Mauvezin.
- 2011 -
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU Le Code du sport ;
VU L’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2011 ;
VU La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
VU la demande formulée le 07 juillet 2011, par M. Jean-Pierre VIGNAUX, président du Foyer rural des
jeunes et d’éducation populaire de Mauvezin, d’organiser le dimanche 09 octobre 2011, une épreuve
sportive dénommée « 20°" ronde des foies gras » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d’assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M”"* la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, de MM. les Maires de Mauvezin, Saint Antonin et Mansempuy ;
Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public dulyndi asendssdi di h 304 d2@; ft de 13 h 30 à 16 h 30 Page 317ARRÊTE
Article 1°
M. Jean-Pierre VIGNAUX président du Foyer rural des jeunes et d’éducation populaire de
Mauvezin est autorisé à organiser, le dimanche 09 octobre 2011, une épreuve sportive dénommée « 20°
ronde des foies gras » qui se déroulera de 10 heures à 13 heures sur le territoire des communes de
Mauvezin, Mansempuy et Saint-Antonin, selon le circuit ci-joint.
Les participants emprunteront ce circuit soit :
> A titre individuel, en course à pied,
> En couple : un coureur à pied + un VTT.
Le port du casque est obligatoire pour les concurrents en VTT.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la
Route.
Les participants non licenciés devront présenter obligatoirement aux organisateurs un certificat de
non contre-indication à la pratique du sport de compétition, ainsi qu’une attestation d’assurance
individuelle.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
Le service d’ordre pendant la course sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au
présent arrêté) munis de la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant l’épreuve.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice qui devra vérifier la
présence des signaleurs. Une attention particulière devra être portée sur les carrefours et à la traversée des
routes départementales et notamment celle de la RD 928 avec une protection renforcée.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions.
Article 4
Les secours seront assurés par le docteur SINQUIN, médecin urgentiste, les sapeurs pompiers qui
mettront en place un véhicule léger fourgonnette avec radio et pharmacie, un véhicule léger berline avec
radio plus deux postes radio portatifs et à l’arrivée de la course en attente un V.S.A.B.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et
112) et en informer les responsables de la sécurité.
Page 318 Arrêté N°2011256-0008 - 13/10/2011Article 5
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le
Directeur départemental des territoires, M"* la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, MM. les Maires de Mauvezin, Saint Antonin et Mansempuy, ainsi que
l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée, pour information, à monsieur le Président Départemental des courses pédestres du Gers.
Fait à Condom, le 13 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom
Dominique GILLES
Arrêté N°2011256-0008 - 13/10/2011 Page 319EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011258-0004
signé par GILLES Dominique
le 15 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
Arrêté d'autorisation de transport de corps à
l'étranger
Page 320 Arrêté N°2011258-0004 - 13/10/2011Sous préfecture
de
Condom
ARRÊTÉ
d'autorisation de transport de corps à l'étranger
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R. 2213-22 ;
VU l'acte établi le 14 septembre 2011 par le maire de Condom (Gers) attestant du décès de Monsieur
Jillali SOUFYANE, né en 1935 à Beni Malek (Maroc),
VU le certificat médical établi par le Docteur Jean-Marie GOMEZ établissant que M. Jillali
SOUFYANE est décédé le 13 septembre 2011 et que le corps ne pose pas de problème médico-
légal,
VU la demande formulée par le responsable des Pompes Funèbres Générales sise à Auch (Gers),
visant à l’autoriser à faire transporter le corps de M. Jillali SOUFYANE né en 1935 à Beni Malek
(Maroc), décédé le 13 septembre 2011 à Condom (Gers) ;
SUR proposition du sous-préfet de Condom :
ARRÊTE
Article 1° -
Le responsable de l’entreprise des Pompes Funèbres Générales sise à Auch (Gers) est autorisé
à effectuer le transport de la dépouille de Monsieur Jillali SOUFYANE par voie routière de Condom
(Gers) à Toulouse (Haute Garonne), puis par avion de Toulouse à Casablanca en vue de son
inhumation au cimetière de Meknes (Maroc). Le départ de Condom (France) aura lieu le lundi 19
septembre 2011.
sous-préfet de Condom, le maire de Condom, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à C OM, le 15 septembre 2011
Pour le préfet du Gers
Le sous-préfét de Condom
Dominique/GILLES
EN msEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011272-0010
signé par GILLES Dominique
le 29 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course
cycliste contre la montre "3ème Gentlemam
cycliste" le dimanche 09 octobre 2011 sur la
commune d'EAUZE
Page 322 Arrêté N°2011272-0010 - 13/10/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course cycliste
Contre la montre « 3°"° gentleman cycliste »
Le dimanche 09 octobre 2011 sur la commune d’Eauze
- 2011 -
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU Le Code du sport ;
VU L'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations
et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2011 ;
VU La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
VU la demande formulée le 9 septembre 2011 par M. Gilbert DUFRECHE, président d’Eauze
Olympique, en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste contre la montre « 3°" gentleman
cycliste », le dimanche 09 octobre 2011 à Eauze ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de
M. le Directeur départemental des territoires, de M" la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ainsi que des maires d’Eauze, de Cazeneuve et de
Lagraulet du Gers ;
Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46; Courriel : sous-prefecture-de-condom(gers. gouv.fr
Bureaux ouverts au publiéDA NTANI (2 A ll%e IH SVT h et de 13 h 30 à 16 h 30 Page 323ARRÊTE
Article ler
M. Gilbert DUFRECHE Président d’Eauze Olympique est autorisé à organiser le dimanche 09
octobre 2011 sur la commune d’Eauze, une course cycliste contre la montre « le 3°" Gentleman Cycliste »,
qui empruntera l’itinéraire ci-joint.
Départ 14 heures — Arrivée vers 17 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités.
Article 2
Cette course contre la montre se dispute par équipe de deux, elle est ouverte aux licenciés et aux non
licencié sans différence d’âge ou de sexe. Les non licenciés devront présenter un certificat médical de non
contre indication à la pratique du sport de compétition de moins de six mois, ainsi qu’une autorisation
parentale pour les mineurs.
Article 3
Pour toute épreuve cycliste amateur régi par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 4
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de la
signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et
112) et en informer les responsables de la sécurité. Les secours seront assurés par les sapeurs pompiers
d’Eauze, sur appel, une ambulance sera sur place.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en cas
d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
L’épreuve se déroulant en contre la montre par équipe de deux, il n°y aura pas de déviations.
Les coureurs devront scrupuleusement respecter le code de la route.
Article 5
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prèvues pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas
respectées.
Article 6
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Page 324 Arrêté N°2011272-0010 - 13/10/2011Article 7
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur la
chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui devront
être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 8
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie et de
secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur départemental
des territoires, M""® la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les
maires d’Eauze, de Cazeneuve et de Lagraulet du Gers ainsi que l’organisateur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 29 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Dominique GILLES
Arrêté N°2011272-0010 - 13/10/2011 Page 325EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011248-0001
signé par BORELLO Michel
le 05 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté approuvant la mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée de
LABARTHETE
Page 326 Arrêté N°2011248-0001 - 13/10/2011+
ee L Liberté « Égaliié + Fratcrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté n°
approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée
de LABARTHETE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux association syndicales de propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Michel Borello,
sous-préfet de Mirande ;
Vu la délibération de l’assemblée générale des propriétaires de l’association syndicale autorisée de
LABARTHETE en date du 15 mars 2011, adoptant les statuts mis en conformité ;
Vu le dossier de demande de mise en conformité des statuts ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires en date du 5 mai 2011 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1° : Les statuts de l’association syndicale autorisée de LABARTHETE, tels qu’ils sont annexés au
présent arrêté, sont conformes aux dispositions de l’ordonnance n°2004-632 et du décret n°2006-504
SUSVISÉS.
Article 2 : L'association syndicale autorisée de LABARTHETE est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Cet arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée de LABARTHETE qui
procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l’association.
Article 4 : Il sera affiché dans les communes du périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Pau, dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le président de l’association
syndicale autorisée de Labarthète, Messieurs les maires de Labarthète et de Viella sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Mirande, le 5 septembre 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Mirande
Arrêté N°2011248-0001 - 1IMifRg} BORELLO Page 327EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011271-0006
signé par BORELLO Michel
le 28 Septembre 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Modification des statuts du intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de
Saint- Michel
Page 328 Arrêté N°2011271-0006 - 13/10/2011EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté n°
ortant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la
région de SAINT-MICHEL
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1
et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux établissement publics de coopération
intercommunale et aux syndicats de communes ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Michel BORELLO, sous-
préfet de Mirande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1958 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Michel,
Vu la délibération du comité syndical du 8 avril 2011 par laquelle ledit comité a procédé à l’adoption des
nouveaux statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat se
prononçant sur l’adoption des nouveaux statuts ;
Considérant que les conditions de majorité requises en l’espèce sont réunies ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de MIRANDE,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Michel est autorisé à
modifier ses statuts. A compter de la date du présent arrêté, les statuts, approuvés par arrêté préfectoral du 8 février
1958 modifié, sont rédigés ainsi qu’il suit :
Arrêté N°2011271-0006 - 13/10/2011 Page 329STATUTS
Article I : Formation du syndicat
En application du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat entre les communes suivantes :
BARCUGNAN, BAZUGUES, CUELAS, DUFFORT, LAAS, LAGARDE-HACHAN, MANAS-BASTANOUS, MARSEILLAN,
MONCASSIN, MONTAUT, MONT-DE-MARRAST, PONSAMPERE, SADEILLAN, SAINTE-AURENCE-CAZAUX,
SAINTE-DODE, SAINT-ELIX-THEUX, SAINT-MICHEL, SAINT-OST, SARRAGUZAN, SAUVIAC et VIOZAN.
Le syndicat est dénommé :
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable de la Région de Saint-Michel
(SIAEP de la Région de Saint-Michel)
Article 2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à : Mairie de SAINT-MICHEL — 32300 SAINT-MICHEL
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
Le SIAEP de la Région de Saint-Michel exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- production d’eau (établissement des périmètres de protection des points de prélèvement destinés à la consommation
humaine, prélèvement de l'eau, traitement de l’eau),
- transport et stockage vers des réservoirs,
- distribution au moyen d'un réseau de canalisations, de réservoirs et de stations de reprise-surpression jusqu'aux
branchements et aux compteurs des usagers.
Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la construction des ouvrages et leur exploitation.
Article 5 : Prestations de service
Le SIAEP de la Région de Saint-Michel peut, à la demande des collectivités membres, ou pour le compte d’autres collectivités,
réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences, sous réserve de leur caractère
marginal et ponctuel.
Article 6 : Délégation de maîtrise d’ouvrage
Le SIAEP de la Région de Saint-Michel peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d'autres collectivités,
assurer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le
syndicat pour ses propres ouvrages.
Article 7 : Importation et vente d’eau
Sous réserve du caractère marginal et ponctuel, le SIAEP de la Région de Saint-Michel peut vendre de l’eau potable en
dehors de son périmètre et en importer.
Article 8 : Adhésion à une autre collectivité
Le SIAEP de la Région de Saint-Michel adhère au Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable et de traitement des déchets
du Gers — Trigone, à la carte « Production d'eau destinée à la consommation humaine ».
Le SIAEP de Saint-Michel peut adhérer à tout autre syndicat mixte, conformément aux dispositions de l’article L5212-32 du
code général des collectivités territoriales.
Page 330 Arrêté N°2011271-0006 - 13/10/2011Article 9 : Comité syndical
Le SIAEP de la Région de Saint-Michel est administré par un organe délibérant, appelé comité syndical. Ce comité syndical
est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de un délégué titulaire et un
délégué suppléant par commune.
L'attribution des sièges, telle que définie ci-dessus, prendra effet à la date d'approbation des statuts.
Article 10 : Ressources financières du Syndicat
Les ressources financières du syndicat sont constituées par :
- les produits tirés de la vente de l’eau aux abonnés du service et de ses prestations accessoires, le cas
échéant (frais d'accès au service, branchements ....) ;
- les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle du contrat d’afjermage,
le cas échéant ;
- les subventions ;
- les dons et legs ;
- les emprunts ;
- les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages de stockage, le cas échéant ;
- les contributions des communes dans les cas prévus par la loi.
Article II : Règlement intérieur
Le fonctionnement du SIAEP de la Région de Saint-Michel est régi par un règlement intérieur :
Article 12 : Dispositions diverses
Pour toutes les questions non prévues par ses statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2
M. le Sous-Préfet de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme la Présidente du
SIAEP de la Région de Saint-Michel, Mmes et Mrs les maires des communes membres du syndicat, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le 28 septembre 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Mirande
Michel BORELLO
Arrêté N°2011271-0006 - 13/10/2011 Page 331EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par ISART Christian
le 09 Septembre 2011
46 - Centre hospitalier de Cahors
Centre hospitalier de Cahors : avis d'ouverture
de concours sur titres interne pour le
recrutement de deux cadres de santé filière
infirmière au centre hospitalier de Cahors
Page 332 Avis - 13/10/2011Centre Hospitalier de Cahors
Avis d’un concours sur titres interne pour
le recrutement de deux Cadres de Santé - IDE
Réf. : - Décret 2001-1375 du 31 décembre 2001
- Arrêté du 19 avril 2002
Un concours sur titres sera ouvert au Centre Hospitalier de CAHORS (LOT) en vue du
recrutement de deux Cadres de Santé IDE.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre
de santé, comptant au 1° janvier de l'année du concours au moins cinq ans de
services effectifs dans le corps d’ide.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou
remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
avis aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la
région Midi-pyrénées, au Directeur du Centre Hospitalier de CAHORS — Direction des
Ressources Humaines — 335, rue Wilson — BP 269 — 46005 CAHORS Cedex 9
À l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
- Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, notamment le diplôme de Cadre de
Santé.
- Certificats d'emplois mentionnant les différents services accomplis.
- Un curriculum vitæ établi sur papier libre.
Centre Hospitalier - 335 Rue Wilson - B.P 50269 - 46005 CAHORS CEDEX -Tél. 05 65 20 50 50 - Télécopie 05 65 20 50 5]
mana rhernhare fr
Avis - 13/10/2011 Page 333Page 334
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par MADEC Jean- Yves
le 01 Septembre 2011
64 - Tribunal Administratif de Pau
Tribunal administratif de Pau: Décision
désignant les membres du tribunal
administratif pour siéger à la présidence de la
commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires et de la
commission départementale des impôts directs
locaux du Gers à compter du ler septembre
2011
Décision - 13/10/2011“TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1651 ;
Vu l'article 45 de la loi n° 90-869 du 30 juillet 1990 ;
DECIDE
Article 1er - Sont délégués pour présider la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et la commission départementale des
impôts directs locaux, dans le département du Gers, les membres du Tribunal
administratif de Pau suivants :
- Titulaire : M. Arnaud BOURDA
- Suppléant : Mme Marie-Odile MEUNIER-GARNER
Article 2 - La présente décision sera adressée au directeur départemental des finances
publiques du Gers et au préfet du Gers pour publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pau, le 1” septembre 2011.
Jean-Yves MADEC
Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, BP 543, 64010 Pau Cedex - Téléphone : 05.59.84.94.40
Décision - 13/10/2011 Page 335EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par MADEC Jean- Yves
le 01 Septembre 2011
64 - Tribunal Administratif de Pau
Tribunal administratif de Pau: Décision
nommant les magistrats pour assurer la
présidence des conseils de discipline dans le
département du Gers
Page 336 Décision - 13/10/2011TRIBUNAUX ADMINIS TRATIES ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre
1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n° 96-1040 du 2 décembre
1996 ;
DECIDE
Aïticle ler - Sont désignés pour présider le conseil de discipline du centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Gers, du département du Gers, de la commune d'Auch
et du service départemental d’incendie et de secours du Gers :
- Titulaire : M. François DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON.
- Suppléant : Mme Sylvande PERDU.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Gers, au département du Gers, à la commune d’Auch, et au préfet du
Gers pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 1” septembre 2011.
Jean-Yves MADEC
Décision - 13/10/2011 Page 337EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par CAMBORDE J
le 24 Août 2011
65 - EHPAD d'Argelès- Gazost
EHPAD canarie - vieuzac a Argelès- Gazost :
Avis de recrutement de six infirmières en soins
généraux et spécialisés
Page 338 Avis - 13/10/2011sidences Re, Argelès-Gazost, le 24 août 2011 <- Ganarie - Vieuzasle .
Pa
CU)
Le
16 rue du Dr Bergugnat
65400 ARGELES-GAZOST
Tél. Vieuzac : 05.62.97.49.89
Tél. Canarie : 05.62.97.06.76
Avis de recrutement
EHPAD d’Argelès-Gazost
Un concours sur titres pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est
ouvert à l'EHPAD d’'ARGELES-GAZOST (65) afin de pourvoir six postes d’infirmiers en soins
généraux et spécialisés — du 1er grade - de la Fonction Publique Hospitalière vacants.
Ce concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires, soit :
D'un diplôme d’Etat français d’Infirmier ou d’Infirmière ;
D'un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du Code de la Santé Publique.
D'une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4
du même code.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans le délai
de deux mois à compter de la date de publication par affichage du présent avis dans les locaux
des Préfectures des départements de la région Midi-Pyrénées et dans les deux sous-préfectures
des Hautes-Pyrénées, à
Madame la Directrice
EHPAD
16 rue du docteur Bergugnat
65400 ARGELES-GAZOST
Cet avis fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région
Midi-Pyrénées.
La Directrice,
J. CAMBORDE
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à :
Mme la Directrice de l'EHPAD d’Argelès-Gazost 16, rue du Docteur Bergugnat 65400 ARGELES-GAZOST
Avis - 13/10/2011 Page 339EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par CAMBORDE J
le 24 Août 2011
65 - EHPAD d'Argelès- Gazost
EHPAD canarie - vieuzac a Argelès- Gazost :
Avis de recrutement d'un poste d'ouvrier
professionnel qualifié, spécialité cuisine
Page 340 Avis - 13/10/2011sidencées Retra Argelès-Gazost, le 24 août 2011 <- canaris - Vieuza”lo $ |
Pa
a
16 rue du Dr Bergugnat
65400 ARGELES-GAZOST
Tél. Vieuzac : 05.62.97,49,89
Tél. Canarie : 05.62.97.06.76
Avis de recrutement
EHPAD d’Argelès-Gazost
Un poste d’Ouvrier Professionnel Qualifié, spécialité cuisine, est à pourvoir à
l’'EHPAD d’Argelès-Gazost, par voie de concours sur titre ouvert aux candidats
titulaires soit d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue
équivalente, soit d’une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d’une équivalence
délivrée par la commission instituée par le décret n°2007.196 du 13 février 2007
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique, soit enfin d’un
diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de
la santé.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi)
dans le délai de deux mois à compter de la date de publication par affichage du
présent avis dans les locaux des Préfectures des départements de la région Midi-
Pyrénées et dans les deux sous-préfectures des Hautes-Pyrénées, à
Madame la Directrice
EHPAD
16 rue du docteur Bergugnat
65400 ARGELES-GAZOST
Cet avis fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la région Midi-Pyrénées.
La Directrice,
J. CAMBORDE
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à :
Mme la Directrice de l’'EHPAD d’Argelès-Gazost 16, rue du Docteur Bergugnat 65400 ARGELES-GAZOST
Avis - 13/10/2011 Page 341EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0008
signé par CHEMIN Daniel
le 01 Septembre 2011
Direction Interdépartementale des Routes Sud- Ouest
Direction interdépartementale des routes Sud-
Ouest de Midi- Pyrénées: Arrêté portant
subdélégation de Monsieur Daniel CHEMIN,
directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest
Page 342 Arrêté N°201 1244-0008 - 13/10/2011PREFECTURE DU GERS
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE, en qualité de Préfet du Gers,
VU l’arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Daniel
CHEMIN directeur interdépartemental des routes Sud -Ouest ;
VU larrêté préfectoral n°2011165-0029 du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest :
ARRETE
ARTICLE 1%, En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel CHEMIN, la délégation de signature est donnée à
M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint Exploitation pour les domaines suivants concernant le réseau routier
national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le Département du Gers :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 [I Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
A-2 [1 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise,
permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public
routier
A-3 |l Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
A-4 [1 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : - la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
A-5 [1 Agrément des conditions d’accès au réseau routier national
A-6 |l Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des
routes nationales
A-7 [1 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret n°76-6148 du 11
février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 |1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées
B-2 |1 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
-stationnement
-limitation de vitesse
-intersection de route — priorité de passage — stop
-implantation de feux tricolores
-mises en service
-limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable
-autres dispositifs
Arrêté N°201 1244-0008 - 13/10/2011 Page 343œ cn
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os) «
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1 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements
sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux
entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
1 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé
par les maires) sur les RN en agglomération.
1 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
l Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à
pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
1 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la
modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
1 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
ARTICLE 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel CHEMIN, délégation est également donnée, dans le
1 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de
l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève.
cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le
tableau ci-dessous :
FONCTION NOM&PRENOM DOMAINE
Chef du SE François DUFOND A-B-C
Chef du District Ouest Jean-Jacques DELIBES A (sauf A-6)
Adjoint au chef de district Ouest Frédéric FOURNIER B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6
et B-7
Chef du CIGT Nicolas MERY B-3, B-4 (avis sur arrêtés
Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU temporaires nnirement) B-6 et B-
Chef du SPT Bernard DURAND A-B-C
Adjoint au chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C
Chef du SIR de Toulouse Christian GODILLON A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
Chef du SG Christel ANNE A-B-C
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2011 portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un
extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gers.
1Y
Fait à Toulouse, le 1° septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
Daniel CHEMIN.
Page 344 Arrêté N°201 1244-0008 - 13/10/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par VIN Georges
le 07 Septembre 2011
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n ° 3/2011 du 7 septembre 2011
portant délégation de signature au directeur
interrégional à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse
Décision - 13/10/2011 Page 345DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°3/2011 du 7 septembre 2011 portant délégation de signature
Directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur,
Vu l’arrête en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Georges Vin, directeur assurant les
fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la
Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin,
directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges Vin Directeur régional des
services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la
Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté
Vu l’arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaire de
Toulouse,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du
ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Francis JACKOWSKIL, directeur
hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité,
l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le
compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis JACKOWSKI,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d’administration du ministère de la Justice, chef
du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté
préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction
interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :
Délégation donnée au chefl| Délégation donnée à] Délégation donnée en
CENTRES DE COUT d’établissement l’adjoint en l’absence dul|l’absence du chef
chef d’établissement d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de|Monsieur Patrice Madame Karine Madame Aude
Béziers Puaud, Directeur hors||Thouzeau, Directrice Massal, Attaché
classe des services des services d'administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe Ministère de la Justice et
Page 346 Décision - 13/10/2011des Libertés
Centre de détention del Monsieur Jean- Monsieur Philippe
Muret Christophe Le Dantec, Blomme, attaché
Directeur hors classe des d'administration du
services ministère de la Justice
pénitentiaires
Centre pénitentiaire del Madame Nadège Grille, Monsieur Marcel Cuq,| Monsieur Daniel
Lannemezan Directrice hors classe des|lDirecteur des services||Comes, attaché
services pénitentiaires adjoint d'administration du
pénitentiaires ministère de la Justice
Centre pénitentiaire del Monsieur Christian| Madame Baya Boualam,|Madame Fabienne
Perpignan Rouzier, Directeur hors|Directrice des services||Gontiers, attachée
classe des services|pénitentiaires adjointe d'administration du
pénitentiaires ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Nîmes
Madame Christine
Charbonnier, Directrice
hors classe
des services
Madame Stéphanie Touret,
Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame
Cassit, attachée
d'administration du
ministère de la Justice
Nadine Galy-
pénitentiaires
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Bernard
Giraud, Directeur
classe
hors
Monsieur Mohamed Seba,
Directeur
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Georges
Casagrande, Directeur hors
classe
Monsieur Joël
Delancelle, directeur
Adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que
du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
Cahors Commandant pénitentiaire Capitaine
Pénitentiaire
Délégation donnée au chef|Délégation donnée àl| Délégation donnée en
CENTRES DE COUT d’établissement l’adjoint en l’absence dull’absence du Chef
chef d’établissement d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Eric Fourdrignier, Monsieur Frédéric||Madame Catherine
Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine Rolland, adjointe
Pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Aimé Douieb, Monsieur Olivier Vilmart, || Madame Magali Akerkar-
Beaulieu, Attaché
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Jean-François
Mendiondo, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Babacar Dieye,
Capitaine pénitentiaire
Madame Colette Genova,
adjointe administrative
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Alain Prat, ||Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry,
Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant adjoint
Pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Alain Albouy, Capitaine] Stéphane Miret, Monsieur Philippe
Mende pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Derancy, surveillant
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Monsieur Laurent
Montauban Cabal Nouhaud, Commandant|Liegeois, Secrétaire
Commandant pénitentiaire pénitentiaire administratif
Centre de semi-liberté de|| Monsieur Michel Wagner, |Monsieur Philippe Néant | Montpellier Commandant Raspaud, Major pénitentiaire Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe] Madame Brigitte |
Décision - 13/10/2011 Page 347pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur pénitentiaires
Directrice hors classe des services Directrice des services
pénitentiaires adjointe
Rodez Soria-Lundberg, Commandant||Breucq, Capitaine CUSSAC, adjointe
pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de| Monsieur Georges Monsieur Jean-Paull Monsieur Jean-Michel
Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine|| Hurtrel,
pénitentiaire pénitentiaire secrétaire administratif
Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, Capitaine| Monsieur Fabrice Delon, ||Madame Maryse
Tarbes pénitentiaire Capitaine Manse, adjointe
Pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Véronique Caillavel,| Madame Isabelle Gerbier, ||Madame Carole
Padie, secrétaire
administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef]
d'établissement et de
son adjoint
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation de
l’ Aveyron et du Lot
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Christian
Junot, secrétaire
administratif de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d'insertion et de
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Madame Françoise
Simandoux, directrice
Monsieur Flavien
Carrié, secrétaire
probation du Tarn et|Service pénitentiaire d'insertion et de probation||administrative de
Garonne et du Gers d’insertion et de probation de classe normale classe normale
Service pénitentiaire Monsieur Charles Forfert,| Monsieur Frédéric Vallat, ||Madame Sylviane
d’insertion et de Directeur du directeur Serpinet, attachée
probation de l’Hérault Service pénitentiaire d'insertion et de d'administration du
d’insertion et de probation probation de classe Ministère de la justice
normale
Service pénitentiaire Madame Dominique Josset-| Madame Anne LURO,| Madame Patricia
d'insertion et de Pyla, Directrice du servicelidirectrice d’insertion et de||Jean-Dit-Cadet,
probation des Hautes-|[pénitentiaire d’insertion et delprobation secrétaire
Pyrénées probation administrative de classe
supérieure
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard et
de la Lozère
Monsieur Jean-Pierre
Sanson, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion et de
probation
Monsieur Yves
Forma, secrétaire
administratif de
classe normale
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation de la Haute-
Garonne et de l’Ariège
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Véronique
Falanga, directrice
d'insertion et de
probation
Madame
Thépaut, attachée
d'administration du
Ministère de la justice
Annie
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de l’ Aude
Monsieur Marc Brussolo,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Nicole
Charpigny, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Fadel
Megghabar, adjoint
administratif
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Christophe Cressot,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Annie Bance,
directrice d’insertion et de
probation
Madame Béatrice
Perron, adjointe
administrative
Page 348 Décision - 13/10/2011Service pénitentiaire Madame Catherine Lupion,| Monsieur Patrick||Monsieur Eric
d'insertion et de Directrice du Service|| Goulesque, Chef de|Macor, secrétaire
probation du Tarn pénitentiaire d’insertion et delservice d’insertion et delladministratif de
probation probation classe supérieure
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS délégation est donnée à :
- Madame Véronique GARCIA, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Réjane FRANC, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Mademoiselle Thérèse SALMON, Secrétaire administratif, responsable compte
de commerces et recettes non fiscales
- Madame Anne-Rose SANCHEZ, Adjoint administratif, adjoint au chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD), secrétaire administratif, responsable de l’unité des
moyens généraux
- Madame Marie-Anne LOVIOT, secrétaire administratif, responsable cellule
financière ( titre 5 )
- Madame Stéphanie GIMENEZ, adjoint administratif, à la cellule
financière ( titre 5 )
- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de l’UTI
- Madame Aurélie GORON, adjoint administratif à l’'UTI
de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et de paiement liés au fonctionnement du BOP.
Article 7 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur Lûre classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence, et de Monsieur Francis JACKOWSKE, les actes
( engagements et mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031.
Article 8: En mon absence ainsi que celles de Messieurs JACKOWSKI et SRATIGEAS, délégation est donnée à
Monsieur Alain BIOL, directeur adjoint au chef du département patrimoine et équipements à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de signer les actes ( engagements et mandatements }) relatifs au BOP 107 code
ordonnateur 854031 ;
Article 9 : la décision n°2-2011 du 1% juillet 2011 portant délégation de signature du directeur interrégional des services
pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département
située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 7 septembre 2011
Signé : Georges VIN
Décision - 13/10/2011 Page 349EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011244-0015
signé par LE FLOC H LOUBOUTIN Hervé
le 01 Septembre 2011
Direction régionale des finances publiques de Midi- Pyrénées et de la Haute- Garonne
Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes
Page 350 Arrêté N°2011244-0015 - 13/10/2011eave]
j =
Liberté Égaliré + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MiDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
34, Rue des lois - BP 56605
31066 TOULOUSE CEDEX 6
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05.61.10.67.74
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN, Directeur régional des
Finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne ;
Vu le décret du 27 mai 2011 nommant M. Etienne GUEPRATTE Préfet du Gers;
Vu l'arrêté du Préfet du Gers en date du 4 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN Directeur régional des Finances publiques de la région Midi Pyrénées et de la Haute Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN, la délégation de
signature qui lui est confiée par l'arrêté du Préfet du Gers en date du 14 juin 2014 sera exercée par M. Noël
EYRIGNOUX, Administrateur Général des Finances Publiques, et M. Eric LORAND, Administrateur des
Finances Publiques, ou à leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, Directeurs
départementaux du Trésor.
MINISTÈRE DU BEDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°2011244-0015 - 13/10/2011 Page 351Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, ta délégation sera exercée
par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD,
Nicole DEZON et Nicole BALLESTER-GARRIT, et M. Léonard SAMMARTINO contrôleurs des finances
publiques, ou Mmes Jeannine BRUNELLO et Ghislaine REMY, agentes administratives des finances publiques
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 14 juin 2041. Le Directeur régional des Finances
Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
O1 SEP. 20ÿ Fait à Toulouse,
iopél des Finañcès Publiques de Midi Pyrénées et de Haute Garonne
Page 352 Arrêté N°2011244-0015 - 13/10/2011