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Arrêté - Préfecture - Gers - 17 Recueil juin 2011
Arrêté - Préfecture - Gers - 11 Recueil spécial juin 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 11 Recueil spécial juin 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 11 - JUIN 2011
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2011165-0011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires du Gers .................................... 1
Arrêté N °2011165-0012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers .................................... 7
Arrêté N °2011165-0013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Denis TOUPRY,
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Gers .................................... 12
Arrêté N °2011165-0014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Xavier CHASTEL, directeur général de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées .................................... 16
Arrêté N °2011165-0015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAGGINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer (CAIOM), directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat .................................... 25
Arrêté N °2011165-0016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge GONZALEZ, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers. .................................... 28
Arrêté N °2011165-0017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique GILLES, Sous- Préfet de Condom, .................................... 31
Arrêté N °2011165-0018 - Arrêté potant délégation de signature à M. Michel BORELLO, Sous- Préfet de Mirande .................................... 35
Arrêté N °2011165-0019 - Arrêté portant délégation de signature en vue de la délivrance d'attestations par des agents des Sous- Préfectures de Condom et de Mirande .................................... 39
Arrêté N °2011165-0020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CHEVALIER, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer,
Directeur des Libertés Publiques et des Collectivités Locales. .................................... 42
Arrêté N °2011165-0021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RAGGINI, Conseiller d'Orientation de l'Intérieur et de l'Outre Mer, Directeur de la Coordination Interministérielle et des Moyens de l'État. .................................... 46
Arrêté N °2011165-0022 - Arrêté portant délégation de signature à M.Jean- Paul LACOUTURE, Conseiller d'Administration, Directeur de Cabinet. .................................... 49
Arrêté N °2011165-0023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard SUTRA en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du GERS. .................................... 52
Arrêté N °2011165-0024 - Arrêté de délégation de signature à M. Richard SUTRA en
qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du GERS, portant autorisation de notification des taux d'imposition des taxes directes locales. .................................... 55Arrêté N °2011165-0025 - Arrêté de délégation de signature à M. Richard SUTRA en
qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du GERS, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. .................................... 57
Arrêté N °2011165-0026 - Arrêté de délégation de signature à M. Didier
GUERETIN,
Directeur Divisionnaire, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques du GERS. .................................... 60
Arrêté N °2011165-0027 - Arrêté de délégation de signature à M. Denis TOUPRY, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Gers, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). .................................... 63
Arrêté N °2011165-0028 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à M. le Recteur de l'Académie de TOULOUSE .................................... 66
Arrêté N °2011165-0029 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest .................................... 68
Arrêté N °2011165-0030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Roland BONNET, directeur interdépartemental des routes centre ouest .................................... 72
Arrêté N °2011165-0031 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis TOUPRY, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, .................................... 77
Arrêté N °2011165-0032 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel TUFFERY, Directeur Départemental des Territoires, .................................... 79
Arrêté N °2011165-0033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Annie FAMOSE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, .................................... 84
Arrêté N °2011165-0034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, directeur de l'aviation civile sud .................................... 88
Arrêté N °2011165-0035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre DEBOFLE, Directeur des Archives départementales du Gers .................................... 93
Arrêté N °2011165-0036 - Arrêté portant délégation de signature à M. André DESGREZ, Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Gers .................................... 96
Arrêté N °2011165-0037 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Lieutenant- Colonel Guy BARTHET Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours du Gers par intérim, .................................... 98
Arrêté N °2011165-0038 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de Secourisme à M. le Lieutenant- Colonel Guy BARTHET Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours du Gers par intérim, .................................... 101
Arrêté N °2011165-0039 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier LAFFITTE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gers, pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité .................................... 104
Arrêté N °2011165-0040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier LAFFITTE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gers, en matière de gestion de budget .................................... 107
Arrêté N °2011165-0041 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick GAUCHET, Directeur du service départemental de l 'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gers .................................... 110Arrêté N °2011165-0042 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN, Directeur Régional des Finances Publiques de Midi- Pyrénées et
de la Haute- Garonne en matière de gestion des successions vacantes. .................................... 112
Arrêté N °2011165-0044 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées .................................... 115
Arrêté N °2011165-0046 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Dominique PAILLARSE, Directeur régional des affaires culturelles de
Midi- Pyrénées .................................... 121
Arrêté N °2011165-0047 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert BOUCHET, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées (compétences départementales) .................................... 124EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0011
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur Michel TUFFERY,
directeur départemental des territoires du Gers
Arrêté N°2011165-0011 - 17/06/2011 Page 1ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Michel TUFFERY
directeur départemental des territoires du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire
VU le Code des marchés publics
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des
services départementaux et régionaux de l’équipement, modifié par le décret n° 71-918 du 10
novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions
des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de
l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des
transports, de l'urbanisme et du logement;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
il
Page 2 Arrêté N°2011165-0011 - 17/06/2011VU l'arrêté du ler janvier 2010 de Monsieur le Premier Ministre portant nomination de M. Michel
TUFFERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
VU Parrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à
M. Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité
opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur les titres et les BOP suivants :
N° PROGRAMME
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement des territoires
149 Forêt
154 | Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
113 | Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 | Développement et amélioration de l'offre de logement
181 Protection de l'environnement et prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
207 | Sécurité et circulation routières
217 | Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement
durable et de la mer
Ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
309 | Entretien immobilier de l'Etat
Secrétariat général du gouvernement
333 | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Hors budget général
PPR Fonds de prévention des risques naturels majeurs
NM
Cette délégation porte sur l’engagement et la liquidation.
Article 2
Pour le programme 908 Parc/compte de commerce, une délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire est accordée à M. TUFFERY pour l'exécution des recettes et des dépenses
concernant le compte de commerce «opérations industrielles et commerciales des directions
départementales de l'équipement ».
2
Arrêté N°2011165-0011 - 17/06/2011 Page 3Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant:
“" en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné
= les ordres de réquisition du comptable public
= les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses
Article 4
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de
subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT pour les titres IL, V et VI.
Article 5
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des
pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt
départemental.
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de l’administration
régionale.
Article 6
En tant que responsable d’unité opérationnelle, Monsieur Michel TUFFERY, directeur départemental
des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire en vue d’un examen en CAR.
En outre, 1l produit péridiquement à l’intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance qui sera
mis en place, notamment les indicateurs de performance.
Au cours du premier trimestre de l’année n, Monsieur Michel TUFFERY, directeur départemental des
territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1.
Article 7
En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints, chefs de services ou responsables de la
comptabilité, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués du ministère de
l’agriculture et de la pêche.
Article 8
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la
connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9
Une ampliation du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Page 4 Arrêté N°2011105-0011 - 17/06/2011PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Article 10
Délégation est donnée à M. Michel TÜUFFERY, directeur départemental des territoires, à l'effet de
mettre en oeuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat (conduite des procédures de passation
et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le
code des marchés publics. Sont soumis au visa préalable du préfet :
les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant de :
50 000 euros HT pour les marchés de fonctionnement (titre III)
90 000 euros HT pour les marchés d'investissement (titre V)
Article 11
Pour l'exercice de cette compétence, M. Michel TÜUFFERY, directeur départemental des territoires,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette
subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département.
Article 12
Cette décision est notifiée aux agents concernés et portée à la connaissance du préfet du Gers et du
directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 13
Délégation est donnée à M. Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires, pour l’exercice
de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés
publics.
Article 14
Pour l’exercice de cette compétence, M. Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, et dont la
liste suit :
" Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint,
" Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chef du service secrétariat
général et communication.
Article 15
Cette décision est notifiée aux agents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du
directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16
Le présent arrêté est exécutoire à compter de ce Jour.
Article 17
L'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.
Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires, du 24 janvier 2011 est abrogé.
4
Arrêté N°2011165-0011 - 17/06/2011 Page 5Article 18
M.le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 14 juin 2011
Le préfet,
signé
Etienne GUEPRATTE
Page 6 Arrêté N°2011165-0011 - 17/06/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0012
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Madame Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du
Gers
Arrêté N°2011165-0012 - 17/06/2011 Page 7PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D'’UNITE OPERATIONNELLE
à Madame Catherine FAMOSE
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux lois et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire
VU le code des marchés publics
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers
VU l'arrêté du 1° janvier 2010 de M. le Premier Ministre nommant Mme Catherine FAMOSE
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Page 8 Arrêté N°2011165-0012 - 17/06/2011VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
COMPETENCE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à Mme Catherine
FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépense de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
e _BOP régionaux
MISSION PROGRAMME et BOP Titres
Sécurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
BOP 206 2,3,5et6
Economie Développement des entreprises et de 3
l'emploi
BOP 134
Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 106
6
Conduite et soutien des politiques sanitaires
et sociales
BOP 124 3 et 6
Handicap et dépendance
Solidarité, insertion et BOP 157 6
égalité des chances
Immigration et asile 6
BOP 303
Egalité entre les hommes et les femmes
BOP 137 3 et 6
Ville et logement Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables 6
BOP 177
Jeunesse et vie associative
BOP 163 6
Sport, jeunesse et vie
associative Sport
BOP 219 6
Premier Ministre Secrétariat | Moyens mutualisés des administrations
Général du Gouvernement | déconcentrées 3
BOP 333
Arrêté N°2011165-0012 - 17/06/2011 Page 9Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné
e les ordres de réquisition du comptable public
e les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matières d'engagement des dépenses
Article 3
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que
leurs avenants à partir d’un montant de 50 000 € HT pour les marchés de travaux et fournitures et
pour les marchés de service.
Article 4
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats,
arrêtés de subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 €.
Article 5
En application de l’article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose
des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations
d'intérêt départemental
A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de
l'administration régionale.
Article 6
En tant que responsable d'unité opérationnelle, Mme Catherine FAMOSE, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, adresse au
préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en
vue d’un examen en CAR.
En outre, elle produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte-rendu de gestion, les
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel mis en place,
indicateurs de performance, physiques et financiers notamment.
Au cours du premier trimestre de l’année n, Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet un compte-rendu
d'exécution de l'exercice n-1.
Article 7
En tant que responsable d'unité opérationnelle, Mme Catherine FAMOSE, directrice de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Page 10 Arrêté N°2011165-0012 - 17/06/2011Article 8
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs .
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9
Une ampliation du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme
concerné.
Article 10
Le présent arrêté est exécutoire à compter de ce jour.
Article 11
L'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2011 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est abrogé.
Article 12
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations et M. le directeur départemental des finances publiques du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 14 juin 2011
Le préfet
signé
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0012 - 17/06/2011 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0013
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur Denis TOUPRY,
inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'Education nationale du
Gers
Page 12 Arrêté N°2011165-0013 - 17/06/2011ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Denis TOUPRY
inspecteur d’académie, directeur des services départementaux
de l'Education nationale du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 2è janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du
Gers ;
VU le décret du 4 septembre 2009 nommant M. Denis TOUPRY, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’Education nationale du Gers à compter du
ler octobre 2009 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation
nationale qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2011165-0013 - 17/06/2011 Page 13ARRETE
Article 1er
Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation est donnée à
M. Denis TOUPRY, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de
l'Education nationale du Gers, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP
suivants :
- Programme n° 140 "Enseignement scolaire public du 1° degré"
- Programme n° 139 "Enseignement scolaire privé 1° et 2°" degré"
- Programme n° 141 "Enseignement scolaire public du second degré"
- Programme n° 214 "Soutien de la politique nationale"
- Programme n° 230 "Vie de l’élève"
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant:
“" en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l’avis donné
" les ordres de réquisition du comptable public
" les conventions à conclure avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements et leurs établissements publics
" les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier régional en
matière d'engagement de dépenses
Article 3
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats,
arrêtés de subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 euros.
Article 4
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de
département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à
l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre 1l arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de
l’administration régionale.
Article 5
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet, dans le cadre de 1 élaboration du rapport d’activités des services de
l'Etat.
Page 14 Arrêté N°2011165-0013 - 17/06/2011Article 6
En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Denis TOUPRY, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’Education nationale peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses adjoints et au responsable de la comptabilité dans les
conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité.
Article 7
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8
Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Article 9
L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Denis TOUPRY, inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’Education nationale est abrogé.
Article 10
M. le secrétaire général de la préfecture, M. l’inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l’Education nationale et M. le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCÆ, le 14 juin 2011
Le préfet,
signé
Etienne GUEPRATTE.
Arrêté N°2011165-0013 - 17/06/2011 Page 15Page 16
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0014
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CHASTEL, directeur général
de l'agence régionale de santé de Midi-
Pyrénées
Arrêté N°2011165-0014 - 17/06/2011DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DES MOYENS DE L’ETAT
Service du Pilotage Interministériel et du Développement
Unité Pilotage et Evaluation
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature
à Monsieur Xavier CHASTEL
Directeur général
de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34,
Vu la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°
2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les
représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la
région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L.
1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret du 27 mai 2011 du Président de la République nommant
Monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé,
Sur proposition de M le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et
pour ce qui concerne le département du Gers, à M. Xavier CHASTEL, directeur
général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les
décisions, actes administratifs, rapports, avis et correspondances dans les matières
définies ci-après, à l'exception des courriers destinés :
e Aux ministres et cabinets ministériels,
e aux parlementaires,
° aux présidents du conseil régional et du conseil général,
Arrêté N°2011165-0014 - 17/06/2011 Page 17et au maire de la commune chef lieu de département :
1° Hospitalisations sans consentement
Transmission au directeur de l’hôpital pour mise en œuvre et notification
au patient concerné des arrêtés préfectoraux le concernant en cas
d’hospitalisation d'office, de maïntien, de transfert et de levée (article L
3211-3 du code de la santé publique) ;
Courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement
d’hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sans son
consentement sur demande d’un tiers (article L 3212-5 du CSP) ;
Courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire
du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une
hospitalisation d'office, à un renouvellement et à toute sortie (article L
3213-9 du CSP).
2° Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
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Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, concernant la
salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
l'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement, la réutilisation des eaux
usées épurées, la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution
atmosphérique d'origine domestique, (articles L 1311-1 et L 1311-2 du code
de la santé publique, dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet en
cas de carence du maire) ;
Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (art L
1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique) ;
Désignation d'un hydrogéologue agréé lors de l'établissement de périmètres
de protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13 du code de
la Santé Publique) ou lors de l'établissement des dossiers de demande
d'autorisation, de révision d'autorisation et d'autorisation provisoire
d'exploiter une source d'eau minérale naturelle (art R 1332-5 et R 1322-6 du
CSP) , actes portant désignation d'un hydrogéologue agréé pour avis sanitaire
relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol (art. L 1321-2 du CSP, actes
portant sur la désignation d’un hydrogéologue agrée pour l'inhumation dans
une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute
question mettant en cause la qualité des eaux ;
Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les
usages qui en sont faits (art L1322-1 à L1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8
du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R1321-69 à R1321-93) ;
Prévention du risque de légionellose, notamment dans les réseaux d’eau
(art. R 1321-23) ;
Arrêté N°2011165-0014 - 17/06/2011Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public (art. L 1332-
1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique) ;
Contrôle des nuisances sonores (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la
santé publique et art R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement) ;
Contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
(art. R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique) ;
l'intérieur et à l'extérieur de
L 1335-2 du code la santé
Contrôle des pollutions atmosphériques
l'habitat et aux déchets (art. L 1335-1
publique) ;
à
à
Salubrité des immeubles et des agglomérations (art. L 1311-4, L 1331-22, L
1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31, et L 1336-2, L
1336-4 du code de la santé publique),
Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-13 et
R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire aux frontières (Article L. 3 115-1 à L. 3115-4).
Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature les décisions
suivantes :
Hospitalisation d'office en application des articles L 3213-1 à L 3214-5 du
code de la santé publique :
Arrêtés portant hospitalisation d'office, selon l’article L 3213-1 ;
Arrêtés portant hospitalisation d'office suite à une mesure provisoire du
maire, selon l’article L 3213-2 ;
Arrêtés mettant fin à la mesure provisoire du maire, selon l’article L 3213-2 ;
Arrêtés portant maintien de la mesure d’hospitalisation d'office pour une
période de trois mois puis pour une période de six mois renouvelable, selon
l’article L 3213-4 ;
Arrêtés mettant fin à une mesure d’hospitalisation d'office, selon l’article L
3213-5 ;
Arrêtés provisoire d’hospitalisation d'office, selon l’article L 3213-6 ;
Arrêtés confirmant l'arrêté provisoire d’hospitalisation d'office, selon l’article
L 3213-6;
Arrêtés portant hospitalisation d'office selon l’article L 3213-7 suite à un
classement sans suite, une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble
mental ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pour cause de
trouble mental ;
Arrêté N°2011165-0014 - 17/06/2011 Page 19Arrêtés mettant fin à une hospitalisation d'office intervenue dans le cadre de
l’article
L 3213-7;
Arrêtés portant hospitalisation d’un détenu dans une unité spécialement
aménagée, selon l’article L 3214-3 ;
Arrêtés portant maintien de l’hospitalisation d’un détenu dans une unité
spécialement aménagée, selon l’article L 3214-4 ;
Arrêtés portant sursis provisoire à une demande de levée d’hospitalisation à
la demande d’un tiers, selon l’article L 3212-9 ;
Arrêtés accordant une sortie d'essai, selon l’article L 3211-11 ;
Arrêtés portant réintégration immédiate en établissement de santé d’un
patient en sortie d’essai, selon l’article L 3211-11 ;
Arrêtés portant transfert intra départemental et inter départemental en
hospitalisation d'office ;
Arrêtés portant transfert en hospitalisation d'office, (transfert sortant) ;
Arrêtés portant admission en hospitalisation d'office par transfert, (transfert
entrant) ;
Arrêtés portant transfert en hospitalisation d'office en unité pour malades
difficiles ;
Arrêtés portant admission pour réintégration en hospitalisation d'office dans
le département d’origine (cas des retours d'unités pour malades difficiles).
Article 3: Sont également exclus de la présente délégation de signature les
décisions suivantes :
1° Permanence des soins en application des articles L 6314-1 et suivants du
code de la santé publique :
Arrêtés de réquisition ;
2° Eaux potables et de boisson en application des articles L 1321-1 et suivants
et L 1322-1 et suivants du code de la santé publique :
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Arrêtés portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation ou de
prélèvement de captages d’eau potable et de mise en œuvre des périmètres de
protection, en application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;
Arrêtés autorisant la production, la distribution et le conditionnement de
l’eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L
1321-7-I du code de la santé publique et R.1321-6 à R.1321-8 ou
autorisation temporaire à titre exceptionnel (R 1321-9) ;
Arrêté N°2011165-0014 - 17/06/2011e Arrêtés autorisant l'exploitation et la reconnaissance d’une source d’eau
minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique,
en application de l’article L 1322-1 à L.1322-13 du code de la santé publique ;
e Arrêtés relatif à l’agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
(R1321-14 R1321-6 -5);
e Arrêtés autorisant exceptionnellement l’utilisation d’une eau brute non
conforme ou accordant une dérogation à la distribution d'eau non-conforme.
e Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superfi-
cielles destinées à la production d'eau potable (R 1321-40 à R 1321-42);
e Arrêtés relatifs au contrôle sanitaire des eaux (désignation des responsables:
lieux de prélèvements du contrôle sanitaire ; contenu du programme d’ana-
lyse des échantillons d’eau prélevés ( R 1321-15, -16, R 1321-18) ;
e Arrêtés ou décisions permettant d'imposer des analyses complémentaires à
la personne responsable de la distribution d'eau ou au propriétaire (R 1321-
17 et 18) ;
e Arrêtés portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (R
1321-31 à R 1321-36) ;
e Arrêtés définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exer-
cée par la personne responsable de la production et de la distribution (R
1321-24) ;
e Arrêtés mettant en demeure la personne responsable de la distribution d'eau
si celle-ci présente un risque pour la santé, de prendre des mesures correc-
tives ou de restreindre ou interrompre la distribution de l’eau (R 1321-28 et
29) ;
e Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité, la pro-
longation de délais pour l’application des valeurs limites de qualité - art 51
du décret n°2001-1220 (R1321-31 à R1321-36, R1321-40 à R1321-42);
e Arrêtés portant autorisation de l’utilisation d’eau prélevée dans le milieu na-
turel (R.1321-6 à R1321-11), dont fixation des paramètres des eaux superfi-
cielles (art R.1321-38 à R1321-39), des installations de conditionnement
d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire (art R1321-60) ;
e Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité
(R1321-31 à R1321-36, R1321-40, R1321-41 et R1321-42), la prolongation
de délais pour l'application des valeurs limites de qualité (art 51 du décret
n°2001-1220), l'obligation de nettoyage annuel des réservoirs (art R1321-
93) ;
e Arrêtés portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que
les eaux minérales (R 1321-96);
8° Baignades et piscines en application des articles L 1332-1 et suivants du
code de la santé publique :
Arrêté N°2011165-0014 - 17/06/2011 Page 21Arrêtés fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des ana-
lyses de la surveillance de la qualité des eaux (D 1332-12 - piscines et baïi-
gnades aménagées) ;
Arrêtés autorisant, après avis du CODERST, l’utilisation d'eau d'une autre
origine que le réseau public pour l’alimentation en eau des bassins des pis-
cines, en application des articles et D 1332-4 du code de la santé publique ;
Arrêtés portant interdiction ou limitation de l'utilisation d'un établissement
(L 1332-4, D 1332-13);
Arrêtés interdisant temporairement ou définitivement une piscine ou une
zone de baignade si atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou
mise en demeure de respecter les normes, en application des articles L1332-
4; D1332-13 (sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux
maires (notamment par le décret N°2008-990 du 18 septembre 2008) ou en
application de l'article L 2215-1 du code de la santé publique) ;
4° Salubrité des immeubles et des agglomérations :
Sans avis préalable du CODERST :
Arrêtés, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé pu-
blique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène, notamment en matière d’habitat (art. L. 1311-4) ;
Arrêtés pris sur rapport motivé de l’ARS mettant en demeure la personne,
qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres à l’habita-
tion (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai
fixé (art. L. 1331-22) ;
Arrêtés pris sur rapport motivé de l’ARS mettant en demeure la personne,
qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux dans des conditions
qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situa-
tion dans un délai fixé (art. L. 1331-23) ;
Arrêtés, pris sur rapport motivé de l’ARS, en cas de danger imminent pour la
santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'’insalubrité d’un
immeuble, mettant en demeure le propriétaire (ou l’exploitant) de prendre les
mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé (art. L. 1331-26-
1) ;
Avec avis préalable du CODERST :
Page 22
Arrêtés enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de
locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger
pour la santé ou la sécurité des occupants pris sur présentation par l’ARS de
son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L.
1331-24) ;
Arrêtés déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et
installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour
des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité pris sur présentation par
Arrêté N°2011165-0014 - 17/06/2011l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST
(art. L. 1331-25) ;
e Arrêtés déclarant l’insalubrité d’un immeuble (ou groupe d'immeubles, îlot
ou groupes d’ilots), bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou
par les conditions d'occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des
occupants ou des voisins, pris sur présentation par l’ARS de son rapport
motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-26 à 32) ;
5° Lutte contre la présence de plomb :
e Arrêtés visant à prescrire la réalisation d’un diagnostic du plomb portant sur
les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés
par un mineur atteint de saturnisme infantile ( L. 1334-1) ;
e Arrêtés visant à notifier au propriétaire ou à l’exploitant la réalisation, dans
un délai fixé, de travaux de suppression du risque lié à des revêtements
dégradés contenant du plomb ;
e Arrêtés portant agrément des opérateurs pour réaliser les diagnostics
plomb, les contrôles et pour faire réaliser des travaux ( L 1334-4 ) ;
e Arrêtés ou prescription de mesures conservatoires, voire arrêt du chantier si
des travaux entraînent un risque d'exposition au plomb, pour occupants
d’un immeuble ou population environnante (L 1334-11) ;
6°Amiante
e Arrêtés portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des
flocages, calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante (R 1334 -19) ;
7° Lutte contre le bruit :
e Arrêtés relatifs à la fermeture des lieux diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (L 1334 à L 1337) ;
8° Règlement sanitaire départemental :
e Arrêtés portant dérogation aux prescriptions du Règlement Sanitaire
Départemental, dont :
- distance aux tiers et distances aux points d’eau, pour l'implantation
d’élevages et d'activités agricoles (articles 153-4 et 153-2 du Règlement
Sanitaire Départemental),
- installation de traitement des déchets d'activités de soins à risques
infectieux par banalisation ;
9° Opérations funéraires (articles L 2223-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales) :
e Arrêtés d'autorisation, de création ou d'extension de cimetière, de chambre
funéraire ou de crématorium ;
Arrêté N°2011165-0014 - 17/06/2011 Page 23e Arrêtés de création de chambre mortuaire dans les établissements
hospitaliers.
10° Mesures d'urgence { tous domaines confondus) :
e Arrêtés portant exécution immédiate, des mesures prescrites, en cas de
danger ponctuel imminent pour la santé publique, pris en application de
l'article L 1311-4 du code de la santé publique (Exemple : arrêté de mise en
demeure si risque CO avec inaction du propriétaire) ;
e Arrêtés (L 1311-2) complétant les décrets mentionnés au L 1311-1 du code
de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières,
en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département
(Exemples : arrêté préfectoral « bruit »; arrêtés relatifs aux opérations de
lutte contre le développement des chenilles processionnaires où mettant en
place des opérations de démoustication).
Article 4 : Le Directeur général de l’ARS, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, dans leurs domaines
de compétence respectifs :
e au directeur général adjoint de l’agence régionale de santé,
e au délégué territorial de l’agence régionale de santé.
e à l’adjoint au délégué territorial de l’agence régionale de santé
Article 5 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Xavier
CHASTEL, directeur général de l’agence de santé Midi-Pyrénées, du 24 mars 2011
est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence
régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 14 juin 2011
Le préfet
signé
Etienne GUEPRATTE
Page 24 Arrêté N°2011165-0014 - 17/06/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0015
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAGGINI,
conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre- mer (CAIOM), directeur de la
coordination interministérielle et des moyens
de l'Etat
Arrêté N°2011165-0015 - 17/06/2011 Page 25DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DES MOYENS DE L'ETAT
Service du Pilotage Interministériel et du Développement
Unité Pilotage et Évaluation
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAGGINI,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM),
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements;
VU le décret du 27 mai 2011 du Président de la République nommant Monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet
du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2009 nommant Monsieur Philippe RAGGINI, directeur de la
coordination interministérielle et des moyens de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 portant organisation des services de la préfecture;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°” : Délégation est donnée à Monsieur Philippe RAGGINTL, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre mer et des collectivités territoriales, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de
l'Etat, à l'effet de signer ou de viser au nom du secrétaire général les pièces comptables énumérées ci-après :
> les ordres de recettes (décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, article 85)
> les titres de perception émis au vue de recouvrement des taxes et redevances perçues au profit de tous
organismes et services habilités à cet effet;
> les documents comptables relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (système informatique N.D.L.), les
titres de perception, les ordres de reversement, les situations d'emplois de crédits.
Page 26 Arrêté N°2011165-0015 - 17/06/2011Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAGGINI, la délégation de signature
prévue à l'article 1” sera exercée par Monsieur Christophe POUYSEGU, attaché principal, chef du service du
pilotage interministériel et du développement.
En cas d'absence des personnes précitées, la délégation de signature prévue à l'article 1* sera exercée par
Madame Valérie HALLYNCK, attachée, adjointe en charge de l'unité développement territorial (SPID1), par
Madame Isabelle CAHUZAC, attachée, adjointe en charge de l'unité pilotage et évaluation (SPID 3) et par
Madame Christiane GRECH, attachée, adjointe en charge de l'unité courrier et coordination (SPID 2)
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011, portant délégation de signature à Monsieur Philippe
RAGGINI directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat, est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 14 juin 2011
Le Préfet,
signé
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0015 - 17/06/2011 Page 27EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0016
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Serge GONZALEZ, Secrétaire Général de la
Préfecture du Gers.
Page 28 Arrêté N°2011165-0016 - 17/06/2011PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérieile
et des moyens de Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Serge GONZALEZ
Secrétaire Général de la Préfecture du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
la Joi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
le décret du 26 août 2009 portant nomination M. Serge GONZALEZ, en qualité de Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers,
le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom,
le décret du 1° février 2010 nommant M. Michel BORELLO, sous-préfet de Mirande,
proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Serge GONZALEZ, Secrétaire Général de la Préfecture
du Gers, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à
l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge GONZALEZ, Secrétaire Générai de la
Préfecture du Gers, l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture du Gers sera exercé par M.
Dominique GILLES, Sous-Préfet de Condom.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. M. Serge GONZALEZ et de Dominique
GILLES, Sous-Préfet de Condom, la délégation de signature sera exercée par M. Michel BORELLO, Sous-
Préfet de Mirande
Arrêré N°2011165-0016 - 17/06/2011 Page 29Page 30
©
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Serge GONZALEZ,
Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom et M. le Sous-
Préfet de Mirande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
Arrêté N°2011165-0016 - 17/06/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0017
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique GILLES, Sous- Préfet de Condom,
Arrêté N°2011165-0017 - 17/06/2011 Page 31PE,
Liberté + Égatité » Fi té
RÉPUB QUE FRANÇAISE
PRÈFET DU GERS
raterité
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériet et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Dominique GILLES, Sous-Préfet de Condom
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre Nationai du Mérite,
VU laloin° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 20}1 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination M. Serge GONZALEZ, en qualité de Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers,
VU le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom, à l’effet
de signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique GILLES, la délégation de signature sera
exercée par M. Michel BORELLO sous-préfet de Mirande.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Dominique GILLES et de M. Michel BORELLO
sous-préfet de Mirande, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire
général de la préfecture du Gers
Page 32 Arrêré N°2011165-0017 - 17/06/2011F9
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GILLES, à l'effet de signer sur tout le
territoire départemental, les arrêtés, décisions où correspondances dans le cadre des permanences qu'il
est amené à assurer, dans tes matières ci-après :
e Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger en application de l’article L 511 du Code de
l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
+ Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger
faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application de Particle L 551 du Code de Fl'Entrée, du
Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
+ Mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution
des mesures d'éloignement du territoire français ;
+ Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-}, L3213-3 et L 3213-4 du Code de
la santé publique ;
+ Délivrance de passeports et d’arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
+ Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
+ Transport de corps à l'étranger ;
+ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CALVET, attachée d'administration de
l'intérieur et de l’outre mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Condom, à Peffet de signer, dans les
limites de l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité du sous-préfet de Condom :
+ les correspondances courantes :
correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n°2 des casiers judiciaires,
- _ bordereaux d’envoi.
- Récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
e les actes et Les décisions dans les matières suivantes :
1 Police générale
- la délivrance des récépissés et des cartes de marchands ambulants, commerçants non sédentaires et
brocanteurs,
- délivrance des carnets de forains et nomades,
- délivrance des cartes nationales d'identité
- attestations de délivrance de permis de chasser
2 En matière d'administration des communes
- la cotation et le paraphe des feuillets et registres des délibérations et des arrêtés des communes
et des établissements de coopération intercommunale.
Arrêré N°2011165-0017 - 17/06/2011 Page 33u)
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laurence CALVET, cette délégation de signature sera
exercée par M. Patrick BADOR secrétaire administratif de classe normale.
Article 5: L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 donnant délégation de signature à M. Dominique GILLES,
sous-préfet de Condom est abrogé.
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le sous-préfet de Condom sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
e Préfet,
4
Etienne GUEPRATTE
Page 34 Arrêté N°2011165-0017 - 17/06/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0018
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté potant délégation de signature à M.
Michel BORELLO, Sous- Préfet de Mirande
Arrêté N°2011165-0018 - 17/06/2011 Page 35Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Miche! BORELLO, Sous-Préfet de Mirande
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans Ordre National du Mérite,
VU Jaloin® 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination M. Serge GONZALEZ, en qualité de Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers,
VU le décret du 1° février 2010 nommant M. Michel BORELELO), sous-préfet de Mirande,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel BORELLO, sous-préfet de Mirande, à
l'effet de signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel BORELLO sous-préfet de Mirande, la
délégation de signature sera exercée par. M. Dominique GILLES sous-préfet de Condom,
En ces d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel BORELLO sous-préfet de Mirande et de M.
Dominique GILLES sous-préfet de Condom la délégation de signature sera exercée par Monsieur Serge
GONZALEZ, secrétaire général de la préfecture du Gers
Page 36 Arrêré N°2011165-0018 - 17/06/2011LA
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre des permanences qu’il est amené à assurer à M.
Michel BORELLO), à l'effet de signer sur tout le territoire départemental:
« Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger en application de l’article L 511 du Code de
lEntrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
+ Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger
faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application de l’article L 551 du Code de l'Entrée, du
Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
e Mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution
des mesures d'éloignement du territoire français ;
+ Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-3 et L 3213-4 du Code de
la santé publique :
+ Délivrance de passeports et d’arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
e Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
e Transport de corps à l'étranger ;
+ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 4: : Délégation de signature est donnée à Madame Colette HIPPOLYTE, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de signer, dans les
limites de Parrondissementet sous le contrôle et la responsabilité du sous-préfet de Mirande les
correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
-_ récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d'extrait n°2 des casiers judiciaires,
- bordereaux d’envoi.
- Récépissés de déclaration d'une manifestation sportive
e les actes et les décisions dans les matières suivantes :
1 Police générale
la délivrance des récépissés et des cartes de marchands ambulants, commerçants non sédeniaires et
brocanteurs,
- délivrance des carnets de forains et nomades,
- attestations de délivrance de permis de chasser
- délivrance des cartes nationales d’identité
2 En matière d’administration des communes
- Ja cotation et le paraphe des feuillets et registres des délibérations et des arrêtés des communes
et des établissements de coopération intercommunale.
Arrêré N°2011165-0018 - 17/06/2011 Page 37Page 38
es
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette HIPPOLYTE, cette délégation de signature sera
exercée par Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe supérieure.
_Article 5: L’arrêté préfectoral du 24 janvier 201 Idonnant délégation de signature à M. Michel BORELLO,
sous-préfet de Mirande est abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le sous-préfet de Mirande sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
QE !
É* Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0018 - 17/06/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0019
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en vue
de la délivrance d'attestations par des agents
des Sous- Préfectures de Condom et de
Mirande
Arrêté N°2011165-0019 - 17/06/2011 Page 39ca
Liberté + Égalité * 1ern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérietle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Page 40
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en vue de la délivrance d’attestations par des agents
des sous-préfectures de Condom et Mirande
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de PEtat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU ie décret du 26 août 2009 portant nomination M. Serge GONZALEZ, en qualité de Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers,
VU le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom,
VU le décret du 1° février 2010 nommant M. Michel BORELLO, sous-préfet de Mirande,
Considérant que les agents en fonction dans les préfectures et les sous-préfectures peuvent être amenés à
délivrer des attestations,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer des attestations temporaires valant titre
de conduite à :
- Monsieur Pierre ABADIE, ouvrier de l'Etat du ministère de la Défense mis à
disposition auprès de la sous-préfecture de Mirande et en cas d’absence où
d’empêchement de M. ABADIE, Mme Danielle LILLE, adjoint administratif principal
de lère classe à la sous-préfecture de Mirande.
Arrêré N°2011165-0019 - 17/06/2011- Madame Isabelle TEXEIRA, adjoint administratif de 1° classe à la sous-préfecture de Condom, Monsieur Yves ARLAT, adjoint administratif de 1° classe à la sous- préfecture de Condom, Madame Jocelyne SIPOLIS, adjoint administratif principal de 2" classe à la sous-préfecture de Condom,
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 201 Idonnant délégation de signature à en vue de la délivrance
d’attestations à des agents des sous-préfectures de Condom et Mirande est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom et M.le Sous-
Préfet de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
LA
Arrêté N°2011165-0019 - 17/06/2011 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0020
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian CHEVALIER, Conseiller
d'Administration de l'Intérieur et de l"Outre
Mer, Directeur des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales.
Page 42 Arrêté N°2011165-0020 - 17/06/2011Liberté .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christian CHEVALIER ,
Conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
Directeur des libertés publiques et des collectivités locales,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par Particle 132 de la loi du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Parrêté de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 30
juin 2009, portant mutation à compter du 1% septembre 2009 de M. Christian CHEVALIER,
attaché principal d’administration de l'Intérieur et de l’Outre Mer, en qualité de Directeur des
libertés publiques et des collectivités locales à la Préfecture du Gers,
l'arrêté n° 09/1023/A de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales en date du 13 août 2009 portant nomination de M. Christian CHEVALIER, au
grade de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 3 décembre
2009,
Parrêté préfectoral du 16 juin 2009 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS,
Arrêré N°2011165-0020 - 17/06/2011 Page 43ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. Christian CHEVALIER, conseiller d'administration de l'intérieur et
de Outre Mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer, au nom du Préfet
du Gers, tous documents, concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian CHEVALIER, la délégation de signature
prévue à l’article ler ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions respectives par :
* Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer,
chef du bureau des élections, de la réglementation, et des affaires juridiques et en cas d'absence ou
d’empêchement de celle-ci, par Mme Martine LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
de bureau et à M. Michel ORTHOLAN secrétaire administratif de classe normale.
* M. Christian BENECH, attaché d’administration de l’intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau
de la circulation et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée par
- Mme Danièle MEAU, adjoint administratif principal,
- Melle Dominique ABEILHÉ adjoint administratif principal,
-Mile Janick KNAEBEL, adjoint administratif, exclusivement pour la signature des attestations temporaires
valant titre de conduite remises en commission médicale lorsqu'elle en assure le secrétariat.
# M. Stéphane VAVASSORI, attaché d'administration de PIntérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau
de l’état civil et des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle AMARGER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-France FAGET
secrétaire administrative de classe supérieure.
* M. Didier ROTA, attaché principai d'administration de P Intérieur et de l’Outre Mer, chef du service
des relations avec les collectivités locales et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Mathieu
HEUGAS-LACOSTE attaché de l’Intérieur et de POutre Mer, adjoint au chef de service et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Mmes Bernadette SOLIRENE, Hélène MIGLIORINI et Véronique DESGUÉ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle et par M. Alain CASSAGNAUD, secrétaire administratif de classe supérieure,
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du
bureau du droit de l’environnement, et en cas d’absence où d’empêchement de celui-ci, par Mlle Laetitia
BERTRAND), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-
Hélène NONNON, secrétaire administrative de classe supérieure,
Article 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
*Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l'Intérieur et de lOutre
Mer, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l’effet de signer :
"les titres de circulation : livret et carnet spéciaux A et B,
“les cartes d'agents immobiliers et de négociateurs immobiliers,
“les récépissés de dépôt de dossiers et de demandes de titres,
"les récépissés de déclaration et de modification d'association.
Page 44 Arrêré N°2011165-0020 - 17/06/2011En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie GARBAY, délégation est donnée à Mme Martine
LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à M. Michel ORTHOLAN
secrétaire administratif de classe normale.
#M. Christian BENECH, attaché d’administration de l'Intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau
de la circulation, à l’effet de signer :
“les certificats d’immatriculation des véhicules ainsi que tous documents délivrés au public,
tels que certificats de situation de véhicules, récépissés de déclaration de destruction,
"les permis de conduire,
“les mesures administratives consécutives à un examen médical,
"les attestations de visite médicale taxis, ambulances, transports sanitaires et transports
scolaires,
"les courriers de restitution des permis étrangers aux autorités de délivrance, après échange
contre un permis français,
“les cartes professionnelles de conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BENECH, délégation est donnée à :
- Mme Danièle MEAU, adjoint administratif principal,
- Melle Dominique ABEILLÉ adjoint administratif principal,
-Mlle Janick KNAEBEL, adjoint administratif, exclusivement pour la signature des attestations temporaires
valant titre de conduite remises en commission médicale lorsqu'elle en assure le secrétariat.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef
du bureau civil et des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle AMARGER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-France FAGET
secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer :
"les cartes nationales d’identité,
“les passeports,
“ lestitres de séjour,
"les documents de circulation pour mineurs étrangers,
“ lestitres d’identité républicains,
"les titres de voyage pour réfugiés,
"l'enregistrement et la délivrance du récépissé constatant le dépôt d'une souscription de
nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.
"tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Christian CHEVALIER,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
le PÉAA
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0020 - 17/06/2011 Page 45EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0021
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe RAGGINI, Conseiller d'Orientation
de l'Intérieur et de l'Outre Mer, Directeur de
la Coordination Interministérielle et des
Moyens de l'État.
Page 46 Arrêté N°2011165-0021 - 17/06/2011L lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de là coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Philippe RAGGINTI,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de Etat
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par Particle 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de PEtat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 13 août 2009
portant mutation à compter du 07 septembre 2009 de M. Philippe RAGGINI, attaché principal du Ministère de
l'Intérieur et de l’Outre Mer, en qualité de directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat à
la Préfecture du Gers,
VU l'arrêté n° 09/0701/A de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date
du 13 août 2009 portant nomination de M. Philippe RAGGINÏ au grade de conseiller d'administration du
ministère de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 4 janvier 2010,
VU Parrêté préfectoral du 16 juin 2009 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Philippe RAGGINE, conseiller d'administration du Ministère de
Pintérieur et de l’Outre Mer, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat, à l'effet de
signer ou de viser au nom du préfet du Gers, tous documents concernant les attributions de sa direction, à
l’exclusion des arrêtés.
Arrêré N°2011165-0021 - 17/06/2011 Page 47Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe RAGGINI, la délégation de signature prévue à
l'article ler ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions respectives :
- au titre du Service de Pilotage Interministériel et du Développement (SPID) par :
> M. Christophe POUYSEGU, attaché principal d’administration de Ministère de l’Intérieur et de
POutre Mer, chef du SPID ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par :
e Mme Christiane GRECH, attachée du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer, adjointe en
charge de l’unité courrier et coordination (SPID 2),
e Mme Valérie HALLYNCK, attachée du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer, adjointe en
charge de l’unité développement territorial (SPID 1) et en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière par M. Freddy VIDAL secrétaire administratif de classe normale (SPID 1),
e Mme Isabelle CAHUZAC attachée du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer, adjointe en
charge de l’unité pilotage et évaluation (SPID 3) et en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière par Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire administrative de classe
normale (SPID 3),
- au titre du Service des Ressources Humaines et de la Logistique (SRHL) par :
> Mme Monique BIAUSSAT, attachée principale d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer,
chef du SRHL ; ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par :
e Mme Brigitte COUDROY, secrétaire administrative de classe au titre du bureau du budget,
de la logistique et du patrimoine (SRHL 1)
e Mmes Hélène LASAUSSE et Maria-Dolores DARRÉ, secrétaires administratives de classe normale, au titre du bureau des ressources humaines (SHRL 2),
- au titre du Service Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SDSIC) par :
> M. Pierre FAURE, ingénieur des systèmes d’information, des transmissions et des communications,
chef du SDSIC ;
Article 3 — L'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à M. Philippe RAGGINI du 24 janvier 2011 est
abrogé.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
<\ Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Page 48 Arrêté N°2011165-0021 - 17/06/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0022
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
M.Jean- Paul LACOUTURE, Conseiller
d'Administration, Directeur de Cabinet.
Arrêté N°2011165-0022 - 17/06/2011 Page 49Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Jean-Paul LACOUTURE,
Conseiller d’administration,
Directeur des services du cabinet du Préfet
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par Particle 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Parrêté préfectoral du 16 juin 2009 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers,
l’arrêté ministériel portant affectation de M. Jean-Paul LACOUTURE, conseiller
d’administration, sur le poste de directeur des services du cabinet,
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des
services du cabinet, à l’effet de signer, au nom du Préfet du Gers, dans tous les domaines relevant
des attributions des services du cabinet :
Page 50
- tous documents et correspondances,
- tous arrêtés et décisions individuels à Pexclusion des réquisitions,
Arrêré N°2011165-0022 - 17/06/2011* Délégation lui est également donnée à l’effet de signer :
- en matière de sécurité routière, tous arrêtés, correspondances et documents
concernant les procédures de suspension et de restriction de validité des permis de conduire,
- toute décision d’attribution ou de rejet de la carte de combattant, de la carte du
combattant volontaire de la résistance, de la carte de réfractaire ainsi que de l’attestation
de personne contrainte au travail en pays ennemi.
* Délégation est par ailleurs donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, à l'effet de
signer, pour l’ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu’il est amené à
assurer, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment les décisions de
reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et les décisions relatives aux
hospitalisations sous contrainte, et ce conformément au tableau de permanence hebdomadaire.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des
services du cabinet, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion :
*des décisions et des arrêtés
*des correspondances adressées aux élus nationaux et départementaux
tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions :
- du bureau du cabinet, à M. Frédéric GUERTENER, attaché, chef de bureau du cabinet.
- du service de sécurité intérieure, à M. Didier BREIL, attaché principal, chef du service
de sécurité intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature prévue ci-
dessus sera exercée par Mme Lucienne DAUSEND), attachée, adjointe au chef du service de
sécurité intérieure, chargée de l’unité sécurité des populations.
- du bureau de la communication interministérielle et des systèmes d’information, à
Mme Corinne MAUGRAIN, attachée, chef du bureau de la communication interministérielle et
des systèmes d’information.
Article 3 : l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
LACOUTURE, directeur des services du cabinet est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Le Piéfet,
\
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0022 - 17/06/2011
2
Page 51Page 52
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0023
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Richard SUTRA en qualité de Directeur
Départemental des Finances Publiques du
GERS.
Arrêté N°2011165-0023 - 17/06/2011Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Richard SUTRA, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Gers ;
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de Etat ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M.Richard SUTRA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1%.- Délégation de signature est donnée à M. Richard SUTRA, Directeur départemental des finances
publiques du GERS à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Arrêré N°2011165-0023 - 17/06/2011 Page 532/2
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 69 (3°"* alinéa), R. 32, R. 66, signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation | R. 76-1, R.78, R.128-3, R. 128-7, et de cession des biens domaniaux R. 128-8, R.129-1, R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. 148-
3, A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116
du code du domaine de l'Etat.
Art. L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise | Art. R. 18 du code du domaine de
en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de | l'Etat.
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens | Art. R. 1 du code du domaine de
du domaine privé de l’Etat. l'Etat.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la|Art. R. 128-14 du code du domaine
signature des conventions d’utilisation avec le service ou | de l'Etat.
Pétablissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 95 (2*" alinéa) et A. 91 du code du domaine de l'Etat.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R.158 1° et 2°, R.158-I,
se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, | R. 159, R. 160 et R. 163 du code du
redevances et produits domaniaux. domaine de l’Etat.
7 Dans les départements en « service foncier » : tous actes | Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du
de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions | code du domaine de l’Etat.
d'immeubles, dé droits immobiliers ou de fonds de Décret n° 67-568 du 12 juillet
commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie 1967
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles ‘
R. 179 et R. 180 du code du domaine de l'Etat.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d’établissements publics | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
dépendant de ces collectivités, signature de la convention | avril 2004.
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. 2. - M. Richard SUTRA, Directeur départemental des finances publiques du GERS, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du GERS, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au Préfet du GERS aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du GERS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Page 54 Arrêté N°2011165-0023 - 17/06/2011
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0024
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté de délégation de signature à M. Richard
SUTRA en qualité de Directeur Départemental
des Finances Publiques du GERS, portant
autorisation de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales.
Arrêté N°2011165-0024 - 17/06/2011 Page 55RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
de délégation de signature à M. Richard SUTRA,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers portant autorisation de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales;
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D. 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Richard SUTRA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du GERS ;
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Richard SUTRA, Directeur Départemental des Finances Publiques, à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux
articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au
vote du produit fiscal.
Article 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du GERS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
UEPRATTE
GRTST 6,
Doçrns ©
Page 56 Arrêté N°2011165-0024 - 17/06/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0025
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté de délégation de signature à M. Richard
SUTRA en qualité de Directeur Départemental
des Finances Publiques du GERS, en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Arrêté N°2011165-0025 - 17/06/2011 Page 57Liberté » Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FION DEPARTEME
S PUBLIQUE
DIREC"
DES FIN4 ES DU GERS
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Richard SUTRA,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers
en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur,
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à Faction des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret du 3 août 2010, portant nomination de M. Richard SUTRA, administrateur général des finances publiques,
et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du GERS :
Vu la décision du 17 décembre 2010 portant nomination de M. Didier GUERETIN, Directeur Divisionnaire,
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Richard SUTRA, directeur départemental des finances publiques du GERS, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
Fexception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962.
Page 58 Arrêré N°2011165-0025 - 17/06/2011Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier GUERETIN, Directeur Divisionnaire, Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Gers à l’effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Richard
SUTRA en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, en matière d’actes relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du GERS et l’adjoint
au directeur départemental des finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le 14 juin 2011
Arrêté N°2011165-0025 - 17/06/2011 Page 59Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0026
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté de délégation de signature à M. Didier
GUERETIN, Directeur Divisionnaire,
responsable du pôle pilotage et ressources au
sein de la Direction Départementale des
Finances Publiques du GERS.
Arrêté N°2011165-0026 - 17/06/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Didier GUERETIN, Directeur Divisionnaire, responsable du pôle
pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du GERS ;
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Va la Loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu fe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de F’Etat ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Richard SUTRA, administrateur des Finances Publiques du
GERS, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du GERS ;
Vu Ja décision en date du 06 janvier 2010 de M. le Directeur des Finances Publiques nommant M. Didier
GUERETIN, Directeur Divisionnaire, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction
départementale des finances publiques du GERS ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du GERS,
Arrêré N°2011165-0026 - 17/06/2011 Page 61ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier GUERETIN, Directeur Divisionnaire, responsable du pôle
pilotage et ressources, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de
la direction départementale du GERS.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 -« Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°311 -« Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local expérimentations
Chorus »
e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°318 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
e n°309 - « Entretien des bâtiments de l’Etat »
e n°722 - « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du GERS :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3: M. Didier GUERETIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du GERS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du GERS.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
s AA
| Etienne GUEPRATTE
Page 62 Arrêté N°2011165-0026 - 17/06/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0027
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté de délégation de signature à M. Denis
TOUPRY, Inspecteur d"Académie, Directeur
des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale du Gers, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux
d'enseignement (EPLE).
Arrêté N°2011165-0027 - 17/06/2011 Page 63RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérieile
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des Etablissements Publics Locaux
d'Enseignement (EPLE) à M. Denis TOUPRY,
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Education :
VU le Code Générai des Collectivités Locales, et notamment son article L 21316;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU l'Ordonnance n° 2004-63: du 1% juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE),
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU Ja Loi n° 92,125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
VU le décret n° 92.604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 1$ janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004.885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-024 du 30 août 1985 relatif aux EPLE et les
codes juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret du 4 septembre 2009 portant nomination de M. Denis TOUPRY, inspecteur d’académie, directeur
des services départementaux de l'Education Nationale du Gers à compter du ler octobre 2006,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Page 64 Arrêré N°2011165-0027 - 17/06/2011ARRÊTE
Article 1°": En matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action
éducatrice des collèges du département du Gers, délégation est donnée à: M. Denis TOUPRY, inspecteur
d’académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Gers, à l’effet de :
> 1-recevoir
-les actes visés à l’article 33-1 1° alinéa du décret n°85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires 15 jours
après leur transmission à l’autorité académique.
-les actes visés à l’article 33-1 2° alinéa du décret n°85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires dès leur
transmission à l’autorité académique.
> _2- assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Article 2 : l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Denis TOUPRY
inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Gers, est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. l’Inspecteur d’Académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le Préfet,
« Lan
ne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0027 - 17/06/2011 Page 65EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0028
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE) à M. le Recteur de l'Académie de
TOULOUSE
Page 66 Arrêté N°2011165-0028 - 17/06/2011RÉPUBLIQUE FR SE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement (EPLE) à Monsieur le Recteur de l’académie de Toulouse
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Education,
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L 2131.6
VU le Code des Marchés Publics,
VU l’Ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des EPLE,
VU La Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la Loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Décret n° 92.604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décision individuelles,
VU le Décret n° n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le Décret n° 2004.885 du 27 août 2004 modifiant le Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d’enseignement ( EPLE) et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU le décret du 31 janvier 2008 nommant M. Olivier DUGRIP, recteur de l’académie de Toulouse
VU l'arrêté de délégation en matière de contrôle des actes des EPLE à M. Denis TOUPRY, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Gers, en date du 24 janvier 2011,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action
éducatrice des collèges du département du Gers, délégation est donnée à M. Olivier DUGRIP, recteur de l’académie
de Toulouse à l’effet de : déférer au tribunal administratif les actes et décisions soumis au contrôle de légalité
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité
des EPLE à M. le Recteur de l'académie de Toulouse est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l’académie de Toulouse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch le 14 juin 2011
e Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Eri = 322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : RE RAR nou Page 67EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0029
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Daniel CHEMIN, directeur
interdépartemental des routes Sud- Ouest
Page 68 Arrêté N°2011165-0029 - 17/06/2011RÉPUBLIQUE FRANC
PRÉFET DU GERS
Direction de a coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ PREFECTORAL
donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest
Le Préfet du Gers,
Chevatier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du
Gers,
VU Farrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l'équipement, du tourisme et de la mer
nommant M. Daniel CHEMIN, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest
SUR PROPOSITION du secrétaire général :
ARRÊTE,
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Daniel CHEMIN directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier
national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département du
Gers,
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
+ Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. .L.112.1à 7du Code de la
Voirie Routière
Arrêré N°2011165-0029 - 17/06/2011 Page 69+ Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement Voirie routière et RS3 du
dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du Code du Domaine de
domaine public routier. l'Etat
+ Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la
ou , .., . Voirie Routière }. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
| e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine publie {hors agglomération) ;
b} sur terrain privé (hors agglomération).
/L 123-8 du Code de la e Agrément des conditions d’accès au réseau routier national. LU 2 Voirie Routière
e Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-
1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes Code de la route Art.
nationales et autoroutes non concédées. R.422-4
0 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
e stationnement :
e limitation de vitesse :
e intersection de route — priorité de passage — stop ;
° implantation de feux tricolores ;
e mises en service ;
e limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle
de la légalité, avis préalable ;
° autres dispositifs.
. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées : Code de la route
! pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies : Article R411-8 et
express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux article R411-18
entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation (!).
1e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN
en agglomération.
En cas de nécessité (situation de crise), cette délégation pourra être exercée par le Directeur Départemental de l'Equipement dans le cadre de la gestion coordonnée des réseaux
Page 70 Arrêré N°2011165-0029 - 17/06/2011e Etablissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et
R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules
sur réseau autoroutier et routes express).
e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur
une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
notamment :
e la signalisation ;
e l'entretien des espaces verts ;
e l'éclairage ;
e l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Daniel CHEMIN peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011donnant délégation de signature à M. Daniel
CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0029 - 17/06/2011 Page 71EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0030
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Roland BONNET, directeur
interdépartemental des routes centre ouest
Page 72 Arrêté N°2011165-0030 - 17/06/2011E FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES MOYENS
DE L'ETAT (DIRCIME)
Service du Pilotage interministériel et du Développement
Unité Courrier et Coordination
Arrêté donnant délégation de signature à M. Roland BONNET
directeur interdépartemental des routes centre ouest
Le Préfet du Gers
_Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;:
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Arrêré N°2011165-0030 - 17/06/2011 Page 73VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté du 27 mai 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, nommant
M. Roland BONNET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1° juillet 2010 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant du département du Gers à la direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1”. Délégation de signature est donnée à M. Roland BONNET, Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre
Ouest dans le Département du Gers :
AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
4 — Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
2 — Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier
3 -- Délivrance des accords de voirie pour :
3.1 Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique
3.2 Les ouvrages de transports et distribution de gaz
3.3 Les ouvrages de télécommunication
4- Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
4.2. Fimplantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
5- Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales
7- Approbation d'opérations domaniales
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction
avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les
collectivités locales
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt où de
traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
= Domaine de l'Etat
voirie routière
L.112.1 à 7 du Code dela
voirie routière
L 113-2 du Code de la voirie
routière et R 53 du Code du
L. 118.3 du Code de la
voirie routière
L113.1 et suivants du Code
de la voirie routière
Circulaire 69-113 du 6
novembre 1969
L. 123-87 du Code de la
Arrêté du 23 décembre 1970
Article L 58-27 et suivants du
Code de l'envrionnement
Circulaire du 9 octobre 1968
Page 74 Arrêré N°2011165-0030 - 17/06/2011: B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales
et autoroutes non concédées
2 - Régiementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
stationnement
—limitation de vitesse
intersection de route — priorité de passage — stop
implantation de feux tricolores
-mises en service
—limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
Code de la route Art. R.422-4
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, tes voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de ta circulation.
Code de la route Article R411-8 et. |
article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
6 - Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.8. - sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7- Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicuies sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-
7,R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou ta modification d'un accès sur une route
nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10-Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice administrative Art
R 431-10
Arrêré N°2011165-0030 - 17/06/2011 Page 75ARTICLE 2. En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret
du 16 février 2010, M. Roland BONNET peut déléguer la signature de tout ou partie des
actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa
décision est adressée au Préfet.
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 donnant délégation de signature à M.
Roland BONNET, directeur interdépartemental des routes centre ouest, est abrogé
ARTICLE 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Gers.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
Page 76 Arrêté N°2011165-0030 - 17/06/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0031
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Denis TOUPRY, Inspecteur d'Académie,
Directeur des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale,
Arrêté N°2011165-0031 - 17/06/2011 Page 77Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Page 78
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Denis TOUPRY , Inspecteur d’Académie,
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers ;
VU le décret du 04 septembre 2009 portant nomination de M. Denis TOUPRY, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Gers à compter du 1° octobre 2009,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. Denis TOUPRY, inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Gers, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances administratives, excepté :
* celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux,
* les circulaires aux maires.
Article 2 : l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Denis TOUPRY
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Gers, est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. l’Inspecteur d’Académie, directeur des
services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
ait à Auch, le 14 juin 2011
Arrêté N°2011165-0031 - 17/06/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0032
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Michel TUFFERY, Directeur Départemental
des Territoires,
Arrêté N°2011165-0032 - 17/06/2011 Page 79tern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur
Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 86.351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports modifié par le décret n° 90.302 du 4 avril 1990,
Vu le décret n° 88.399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de
l'Etat,
Vu le décret du n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant de l’équipement,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelie-Calédonie,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu Parrêté n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministère de l'équipement,
Vu Parrêté n° 89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
portant transfert de pouvoir de gestion de personnel,
Vu Parrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services
extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer,
Page 80 Arrêré N°2011165-0032 - 17/06/2011Vu l'arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère
des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 1® janvier 2010 portant nomination de M. Michel TUFFERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers,
Vu Je code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7),
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de la voirie routière,
Vu fe code de l’environnement,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances,
à l'exclusion des documents et matières suivants :
- les correspondances relatives au contrôle de légalité,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
- les circulaires aux maires,
- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de
PEtat,
- tous les mémoires adressés au nom de l'Etat au tribunal administratif de Pau en réponse à des requêtes
contre l'Etat,
- constitution de diverses commissions départementales ou communales
- ouverture et clôture annuelles de la pêche,
- arrêtés d’interdiction de la pêche (réserves de pêche)
- agrément des président et trésorier de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Gers,
Chasse
- agrément des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) et des Associations
Intercommunales de Chasse Agréées (AICA),
- ouverture et clôture de la chasse,
- capture par les oiseaux de chasse au vol et le tir, de certaines espèces d’oiseaux,
- liste et modalités de destruction à tir des animaux nuisibles,
- nomination des lieutenants de louveterie,
- agrément des gardes nationaux, particuliers, privés,
- plan de gestion cynégétique, schéma départemental de gestion cynergétique,
- réserves de chasse et de faune sauvage,
- plan de chasse fixant le minimum et le maximum d'animaux prélevables à l'échelle du département
- réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans les départements,
- soumission ou distraction de parcelles au régime forestier.
2
Arrêré N°2011165-0032 - 17/06/2011 Page 81- enquête publique d'autorisation ou de refus d'installation, ouvrage, travaux et activités réalisés à des
fins non domestiques,
- opposition à déclaration pour une installation, un ouvrage, des travaux ou activités réalisés à des fins
domestiques,
-restriction ou limitation de prélèvement et abrogation des mesures de limitation,
-restriction de variation de niveau d’eau en amont des barrages,
-déclaration d’utilité publique des périmètres de protection, de débit affecté,
- déclaration d’intérêt général de travaux,
-mises en demeures d'observation des dispositions réglementaires,
“programme d’action de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole dans la zone vulnérable.
Aménagement foncier
Agricole
- constitution, dissolution des associations foncières de remembrement,
- procédure de mise en valeur des terres incultes où manifestement sous-exploitées,
- prise de possession provisoire, ouverture d'enquête périmètre, projet, clôture d’une procédure
d'aménagement foncier.
Urbanisme
Zones d'Aménagement Différé Code Urbanisme
L212-1
- décision de refus d’approbation d’une ZAD
Formalités préalables à l'acte de construire ou d’occuper le soi
- décisions de certificats d’urbanisme dans le cas où les avis du Maire Code Urbanisme
et du Directeur départemental des territoires sont L410.1, L422-1
divergents L 422-2 et R 422-2
- décisions (accord ou rejet} de permis de construire, de démolir ou L 422-1
d'aménager, ainsi que les déclarations préalables concernant : L 422-2
- les constructions et travaux pour lesquels le Maire et le Directeur départemental
des territoires ont émis des avis en sens contraire
- les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte des ministères de tutelle
de la DDT, ainsi que pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales
- les constructions, installations ou travaux réalisés à l’intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national
- les constructions ou installations liées à l'énergie nucléaire
Constructions et logement
Logement
- Arrêt de la programmation PLUS, PLAIÏ, PLS. PALULOS, PSLA Code Construction
et Habitation
Habitations Loyers Modérés R 421.1 du CCH
- Agrément des opérateurs.
Contrôle des distributions d'énergie électrique
- arrêtés d'ouverture d'enquête et de déclaration d’utilité publique
- arrêtés d'ouverture d'enquête et d’institution de servitudes
- autorisations de pénétrer dans Îes propriétés privées pour réaliser les études.
Domaine foncier
- les arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique
et des enquêtes parcellaires,
- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité,
3
Page 82 Arrêré N°2011165-0032 - 17/06/2011- les lettres de saisine du juge de l’expropriation (transmission du dossier destiné à
permettre au juge de rendre l’ordonnance d’expropriation),
- les décisions concernant les mises en demeure d’acquérir présentées par un propriétaire
conformément aux dispositions de l’article L 123-17 du Code de l'Urbanisme lorsqu'elles
concernent un immeuble bâti ou non ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou
dont le prix d’acquisition est supérieur à 304 898 €,
- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’élaboration des études routières, - les arrêtés de classement ou de déclassement de voirie.
Route
- les délégations accordées aux Directeurs interdépartementaux des Routes.
Economie agricole
- habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles,
- constat de la variation de l’indice de fermage,
- règlement d’exécution du fonds pour l’installation en agriculture,
- établissement de l’unité de référence,
- schéma des structures,
- cahier des charges spécifiques aux productions et filières de qualité,
Association syndicale
- transformation d’association syndicale libre en association autorisée ou forcée,
- dissolution d’association syndicale autorisée,
- approbation du budget des associations syndicales autorisées ou forcées.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Michel TUFFERY,
directeur départemental des territoires du Gers est abrogé.
Article 3: M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat.
Auch le 14 juin 2011
4
Arrêté N°2011165-0032 - 17/06/2011 Page 83Page 84
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0033
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Annie FAMOSE, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Arrêté N°2011165-0033 - 17/06/2011R PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE
portant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU Je code de la consommation ;
VU le code du commerce ;
VU le code du sport
Vu Je code de l’action sociale et des familles ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004
rélative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des
catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :
VU le décret n° 97-34 du E5 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de [a République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Arrêré N°2011165-0033 - 17/06/2011 Page 85VU le décret du 27 mai 2011 nommant M. Denis CONUS, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du !* janvier 2010 de M. le Premier Ministre nommant Mme Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances relevant de sa direction :
la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,
la délégation départementale à la vie associative,
le service protection et surveillance du cadre de vie,
le service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et la mission d'appui à la certification,
le service protection des consommateurs,
le service solidarité et insertion,
le service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
le secrétariat général, +++
+
A l'exclusion :
e des documents suivants :
+ des correspondances relatives au contrôle de légalité,
+ de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
e des circulaires aux maires,
e des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’Etat,
e de la saisine de la juridiction administrative et de la chambre régionale des comptes,
e des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret 82-389 du 10 mai 1982),
e des décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'Etat,
° des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des des
conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,
de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatelle de PEtat,
de la constitution des et la composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou
réglementaires,
des conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des missions de PEtat,
des décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou privés imputés sur
les crédits du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de fa solidarité et de fa
ville et du ministère de la santé et des sports ;
e les décisions relatives à la création, l’extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des
établissements et services sociaux,
° tous les contentieux administratifs,
+ des matières suivantes :
a) Hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
- les arrêtés pris en application de l’article L.233-1 du code rural et de l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,
- les agréments sanitaires d’établissements préparant, traitant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d’origine animale destinées à l° alimentation humaine (article L.233-2 du code rural),
Page 86 Arrêré N°2011165-0033 - 17/06/2011- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.233-2 du code rural
b) Santé et alimentation animale :
- les agréments et enregistrements des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et
des produits destinés à l’alimentation animale (article L.235-1 du code rural),
- le déclenchement d’un plan d’urgence en cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer de maladie réputée
contagieuse (article L.223-3 du code rural),
- la mise en œuvre obligatoire de mesures de prophylaxie collective (article L.224-1 du code rural),
- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.235-1 du code rural,
c) Protection de la faune sauvage captive :
lPautorisation d’ouvertures des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques (article R.412-2 du
code rural),
d) Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
- lPagrément sanitaire des établissements traitant les sous - produits visés aux articles L.226-2 et L.226-8 du code
rural délivré conformément à l’arrêté ministériel du 1° septembre 2003 modifié.
Article 2 : L’arrêté préfectoral, en date du 24 janvier 2011, portant délégation de signature à Mme Catherine Famose,
directrice départementale des services vétérinaires, est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le 14 juin 2011
e Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0033 - 17/06/2011 Page 87EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0034
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Georges DESCLAUX, directeur de l'aviation
civile sud
Page 88 Arrêté N°2011165-0034 - 17/06/2011Er
Liberté + Égalité + té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, directeur de l’aviation civile sud
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives;
VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de
Paviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005:
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de
Préfet du Gers,
VU la décision ministérielle n° 81443/DG du 22 août 2008 nommant M. Georges DESCLAUX,
directeur de l’aviation civile sud,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Georges DESCLAUX, Directeur de l'aviation civile sud,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses missions et compétences, les décisions administratives
ressortissantes aux attributions de son service à l'exception de :
- interdiction de survol, sauf en ce qui concerne le travail,
-_ dérogation de survol concernant le travail aérien prévue par l'arrêté ministériel du
10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et des animaux et par l'arrêté ministériel du 17 novembre 1958 relatif à
la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
-__ décollage hors aérodrome,
- autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier,
-_ ouverture et fermeture d'aérodrome privé,
Arrêré N°2011165-0034 - 17/06/2011 Page 89Page 90
police des aérodromes,
autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les cahiers des
charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne, au cours des
trois dernières années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers
embarqués ou débarqués,
approbation des tarifs des redevances pour les plates formes accueillant moins de
200 000 passagers par an,
approbation des tarifs des redevances pour les autres services rendus aux usagers,
des loyers et autres prix de prestation pour les plates formes accueillant moins de
200 000 passagers par an,
servitudes aéronautiques :
o de dégagement
© autorisation de travaux sur des ouvrages frappés de servitudes
o mesures provisoires de sauvegarde
o plan de servitudes aéronautiques
o de balisage
autorisation d'hélisurface en application de D. 132-6 du code de l'aviation civile,
dérogation d'exploitation technique d'aéronef étranger,
autorisation de manifestation aérienne
franchissement de frontière par un aéronef en dérogation avec l'obligation
d'équipement en moyen de radiocommunication.
transport d'explosifs. d'armes. de munitions, de pigeons voyageurs et appareils
photographiques,
installation d'appareils radiotélégraphiques ou radiotéléphoniques,
autorisation d'usage des appareils photographiques, cinématographiques,
approbation du budget exécuté en application du décret n° 91-339 du 18juillet
1991.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Georges
DESCLAUX, directeur de l'aviation civile Sud, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur de l’aviation civile sud sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
« LA
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0034 - 17/06/2011Liberté + Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
ARRETE
portant délégation de signature à M. Michel VAGINAY
Conservateur régional de Parchéotogie de Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre Nationaï du Mérite,
,
la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de
caractère artistique, historiques, scientifiques, légendaire ou pittoresque,
la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
le décret n° 45.2098 du 13 septembre 1945 modifié pris pour l'application de a loi susvisée du 27
septembre 194F,
le décret n° 86.192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine
archéologique dans certaines procédures d’urbanisme,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en
Nouvelle-Calédonie ;
la décision de M. le Ministre de la Culture et de la Communication en date du 15 juin 1999 chargeant M.
Michel VAGINAY, Conservateur en chef du patrimoine, des fonctions de Conservateur régional de
larchéologie de Midi-Pyrénées,
Ja circulaire interministérielle en date du 12 octobre 1987 relative aux relations entre l'archéologie,
Purbanisme et diverses servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Arrêré N°2011165-0034 - 17/06/2011ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. Michel VAGINAY, Conservateur régional de l’archéologie de Midi-
Pyrénées, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
- avis sur les opérations, les travaux ou les installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de
construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le code
de l’urbanisme, qui peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la
conservation ou la mise en valeur de vestiges ou de sites archéologiques, conformément aux
dispositions du le décret n° 86.192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du
patrimoine archéologique dans certaines procédures d’urbanisme.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel VAGINAY peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Michel VAGINAY
Conservateur régional de l’archéologie de Midi-Pyrénées est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Directeur des régional des affaires culturelles
de Midi-Pyrénées et M. le Conservateur régional de l’archéologie de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Page 92 Arrêté N°2011165-0034 - 17/06/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0035
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre DEBOFLE, Directeur des Archives
départementales du Gers
Arrêté N°2011165-0035 - 17/06/2011 Page 93Direction de
galité + Fraternité
RÉPUB LIQUE FRANCAI SE PRÉFET DU GERS
la coordination interministérieile
et des moyens de l'Etat
Service du Pilo:
Unité dit courri
Page 94
age Interministériel et du développement
ier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre DEBOFLE
Directeur des Archives départementales du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre Natjonai du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouveile-
Calédonie,
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n°79-1037, n°79-1038, n° 79-1039 et n° 79-
1040 du 3 décembre 1979,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16,
Vu le décret du 27 mai 201] portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 1987 nommant M. Pierre DEBOFLE, conservateur d'archives de 2ème
classe, en qualité de Directeur des Archives Départementales du Gers, à compter du ler mai 1987,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article Ier : Délégation est donnée à M. Pierre DEBOFLE, Directeur des Archives Départementales du
Gers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences:
* toutes correspondances administratives, excepté :
- celles adressées aux Parlementaires et aux Conseillers Généraux,
- les circulaires aux maires.
* les décisions prises en application de la loi n° 79.18 du 3 janvier 1979 et du décret d'application n°
79.1037 du 3 décembre 1979 relatifs au versement des papiers des services extérieurs de l'Etat, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des
officiers publics ou ministériels,
* les décisions relatives au contrôle des archives courantes et intermédiaires dans les locaux des
services extérieurs de l'Etat, des collectivités locales et des établissements hospitaliers,
Arrêré N°2011165-0035 - 17/06/2011* les visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documents
conservés dans les archives départementales en application du décret n° 79.1039 du 2 décembre 1979 et les
certificats de patente,
* le dépôt légal des publications périodiques.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 201 portant délégation de signature à M. Pierre DEBOFLE,
Directeur des Archives Départementales du Gers est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. le Directeur des Archives Départementales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
Arrêté N°2011165-0035 - 17/06/2011 Page 95EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0036
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
André DESGREZ, Chef du service territorial
de l'architecture et du patrimoine du Gers
Page 9 Arrêté N°2011165-0036 - 17/06/2011A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. André DESGREZ,
Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Gers,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelle,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU la lettre de Mme la directrice de l’architecture et du patrimoine du 28 avril 2001 nommant M. André
DESGREZ, Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine du Gers à compter du 1*
juin 2001,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. André DESGREZ, Chef du service territorial de l’architecture et du
patrimoine du Gers, à l’effet de signer les avis concernant les travaux de faible importance ne nécessitant pas
de permis de construire, situés aux abords de monuments historiques (article 13 ter de la loi du 31 décembre
1913 modifiée), ainsi que les travaux dans les sites inscrits (loi du 2 mai 1930 modifiée) soumis ou non à
permis de construire.
Article 2 : l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. André DESGREZ,
chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. le Chef du service territorial de
Parchitecture et du patrimoine du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
| Le Préfet, Lt CE
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0036 - 17/06/2011 Page 97Page 98
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0037
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Lieutenant- Colonel Guy BARTHET
Directeur Départemental des Services
d'"Incendie et de Secours du Gers par intérim,
Arrêté N°2011165-0037 - 17/06/2011RÉPUREL
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Gers par intérim
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
La loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
la Loi n° 96-369 du 03 mai 1996 relative aux Services d’Incendie et de Secours,
la Loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et de M. le Président
du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers du 1° mars
2006, nommant M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, dans les fonctions de Directeur
Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours du Gers, à compter du 1% mars 2006,
Parrêté conjoint de M. le Ministre de l’intérieur et de l’ Aménagement du Territoire et de M. le Président
du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers du 21 juillet
2006, nommant M. le Lieutenant-Colonel Dominique PESCHER dans la fonction de Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Gers, à compter du 1* août 2006,
l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales et de M.
le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cher du
30 juillet 2010, nommant M. le Lieutenant-Colonel Dominique PESCHER dans la fonction de Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cher, à compter du 1° octobre 2010,
Arrêré N°2011165-0037 - 17/06/2011 Page 99VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. le Lieutenant-colonel Guy BARTHET, Directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Gers par intérim, à l’effet de signer :
* les documents administratifs établis par son service,
* les télégrammes officiels dans la limite de ses attributions opérationnelles,
Article 2 : Cette délégation ne s’applique pas à la signature des documents suivants :
* arrêtés et actes réglementaires,
* circulaires et instructions générales aux services,
* lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 24 janvier 201 Idonnant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Guy
BARTHET, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Gers par intérim, est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. le Directeur départemental des services
d’incendie et de secours du Gers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
Étienne GUEPRATTE
Page 100 Arrêté N°2011165-0037 - 17/06/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0038
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de Secourisme à M. le Lieutenant-
Colonel Guy BARTHET Directeur
Départemental des Services d"Incendie et de
Secours du Gers par intérim,
Arrêté N°2011165-0038 - 17/06/2011 Page 101RÉPURE1Q
PRÊFET
Direction de Fa coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier ef de la coordination
Page 102
VU
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VU
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VU
VU
ARRÊTE
portant délégation de signature en matière de secourisme
à M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Gers par intérim,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans FOrdre National du Mérite,
,
le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié,
la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-
pompiers,
la Loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 juin 1992, n° 92-1379 du 30
décembre 1992 et n° 97-48 du 20 janvier 1997, relatif à la formation aux premiers secours,
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Parrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours,
Parrêté du 24 juiliet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1 "
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d’enseignement « Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe3 »
lParrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement “ Premiers secours en équipe de niveau | *
l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement “ Premiers secours en équipe de niveau 2 "
Arrêré N°2011165-0038 - 17/06/2011VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l’Intérieur et de Aménagement du Territoire et de M. le Président
du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers du 1* mars
2006, nommant M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, dans les fonctions de Directeur
Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours du Gers, à compter du 1% mars 2006,
l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l’Intérieur et de |’ Aménagement du Territoire et de M. le Président
du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers du 21 juillet
2006, nommant M. le Lieutenant-Colonel Dominique PESCHER dans la fonction de Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Gers, à compter du 1° août 2006,
l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales et de M.
le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cher du
30 juillet 2010, nommant M. le Lieutenant-Colonel Dominique PESCHER dans la fonction de Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cher, à compter du 1” octobre 2010,
les notes d’information des 23 mars 1992 et 25 avril 1994 relatives à l’application des textes régissant les
formations aux premiers secours,
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, Directeur départemental des
services d’incendie et de secours par intérim, à l’effet de signer tous documents relatifs à la mise en place et la
validation des examens de secourisme (Premiers Secours en Equipe de niveau 1, Premiers Secours en Equipe
de niveau 2 et Pédagogie Appliquée aux Emplois / Activité de classe 1) concernant les stages organisés par le
Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Article 2 : La composition du jury et sa convocation, la délivrance des diplômes et leur notification seront
effectuées par l’autorité préfectorale pour les examens de Pédagogie Appliquée aux Emplois / Activité de
classe 3.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 24 janvier 201 donnant délégation de signature en matière de secourisme au
Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours par
intérim, est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. le Directeur départemental des services
d’incendie et de secours par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
EE
Arrêté N°2011165-0038 - 17/06/2011 Page 103EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0039
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Xavier LAFFITTE, Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Gers, pour les
sanctions du ler groupe à l'encontre de
personnels placés sous son autorité
Page 104 Arrêté N°2011165-0039 - 17/06/2011PRÉFLTF DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
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VU
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VÜ
VU
VU
Sur
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Xavier LAFFITTE,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gers,
pour les sanctions du 1° groupe à l’encontre de personnels placés sous son autorité
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ( notamment son article 4),
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité,
le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement
et d'application de fa police nationale
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corps
administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
Parrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales du 19 juillet 2010
nommant M. Xavier LAFFITTE, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité
publique du Gers et chef de la circonscription de sécurité publique d’Auch à compter du 30
août 2010,
la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05-6368 AN FLO AT LULU dou v.fr Page 105ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LAFFITTE, directeur
départemental de la sécurité publique du Gers, à l’effet de prononcer les sanctions du premier
groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
- Les personnels du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
- Les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police technique et
scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques
de la police nationale,
- Les adjoints de sécurité
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de
sanctions disciplinaires à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique
du Gers est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet
LA
f GUEPRATTE
Page 106 Arrêté N°2011165-0039 - 17/06/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0040
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Xavier LAFFITTE, Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Gers, en matière de
gestion de budget
Arrêté N°2011165-0040 - 17/06/2011 Page 107RÉPUBLIQU
PRÉFET DU GERS
RANÇAISE
Direction de a coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
Page 108
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Xavier LAFFITTE,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gers,
en matière de gestion de budget
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2064-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ( notamment son article 4),
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de
programmation relative à la sécurité,
le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corps
administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ,
l'arrêté du ministre de l’intérieur, de loutre mer et des collectivités locales du 19 juillet 2010
nommant M. Xavier LAFFITTE, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité
publique du Gers et chef de la circonscription de sécurité publique d’Auch à compter du 30
août 2010,
la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 -MRÉLON CD DEEE 2020 0 MAO LES prer gouv.frARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier LAFFITTE, directeur
départemental de la sécurité publique du Gers, à l'effet de signer les actes juridiques concernant les
dépenses de son service dans la limite de 90 000 € HT, seuil de passation des marchés publics en ce
qui concerne les crédits suivants :
- programme n° 176 police nationale,
- budget opérationnel de programme n°4 de la zone de défense sud-ouest
- unité opérationnelle n° 14
- article d'exécution n° 98
Article 2 : Monsieur Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique assure la
liquidation des dépenses des services de sécurité publique.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 24 janvier 201 I portant délégation de signature en matière de budget
à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique du Gers est abrogé.
Article 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Arrêté N°2011165-0040 - 17/06/2011 Page 109Page 110
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0041
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Patrick GAUCHET, Directeur du service
départemental de 1 "Office national des anciens
combattants et victimes de guerre du Gers
Arrêté N°2011165-0041 - 17/06/2011ruternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Service du pilotage interministériel et du développement
Unité courrier et coordination
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick GAUCHET
Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 juillet 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie,
VU Particle D. 472 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 1959,
VU la circulaire de Monsieur le Ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 avril 1967,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté de M. le Ministre de la défense en date du 4 décembre 2009 nommant M. Patrick GAUCHET, Directeur du
service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gers,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. Patrick GAUCHET, Directeur du service départemental de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre du Gers, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
* toutes correspondances administratives excepté :
- celles adressées aux parlementaires et conseillers généraux,
- les circulaires aux maires,
* toutes décisions et documents, excepté les décisions portant attribution, rejet ou retrait :
- du versement de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs veuves, de l’allocation spécifique aux
conjoints survivants en faveur des veuves des anciens supplétifs, des secours sociaux,
- des carte du combattant, carte de combattant volontaire de la Résistance, carte de réfractaire, carte d’invalidité, de l’attestation
de personne contrainte au travail en pays ennemi, du titre de reconnaissance de la Nation, du diplôme d’honneur des porte-
drapeau.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Patrick GAUCHET est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. le Directeur du service départemental de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
Arrêté N°2011165-0041 - 17/06/2011 Page 111EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0042
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M;
Hervé LE FLOC"H LOUBOUTIN, Directeur
Régional des Finances Publiques de Midi-
Pyrénées et de la Haute- Garonne en matière
de gestion des successions vacantes.
Page 112 Arrêté N°2011165-0042 - 17/06/2011Préfecture du Gers
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Hervé LE FLOC*H LOUBOUTIN, Directeur régional des Finances publiques
de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-
1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN Directeur Régional des
Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie :
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN Directeur Régional
des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Gers.
Arrêré N°2011165-0042 - 17/06/2011 Page 113Article 2 : Cet arrêté remplace et annule l’arrêté du 14 janvier 201 portant délégation de signature à M.
Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN, Directeur régional des Finances publiques de Midi Pyrénées et de la
Haute Garonne en matière de gestion des successions vacantes
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Midi
Pyrénées et de la Haute Garonne, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch le 14 juin 2011
Etienne GUEPRATTE
Page 114 Arrêté N°2011165-0042 - 17/06/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0044
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Monsieur André CROCHERIE,
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Midi-
Pyrénées
Arrêté N°2011165-0044 - 17/06/2011 Page 115RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de ta coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE,
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement C.E.E. N° 1059-89 du 21 décembre 1989 fixant les conditions d’admission de transporteurs
non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ;
Vu le règlement C.E.E. N° 881-92 du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de
marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat
membre, en traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de
flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le règlement C.E.E. N° 2121-98 du 2 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement C.E.E. N°
684-92 en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs et portant modalités
d’application du règlement C.E.E. N° 12-98 dans le même domaine ;
Va le règlement C.E.ÆE. N° 11-98 du 11 décembre 1998 modifiant le règlement C.E.E. N° 684-92 du 16 mars
1992 établissant les règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et
autobus ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-] et 2, et R 411-1 à R411-14;
Vu le code rural, notamment les articles L 211-1 et 2, R212-1 à R212-7;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Page 116 Arrêré N°2011165-0044 - 17/06/2011Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 :
Va la loi n° 82-1157 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs modifiée :
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au département et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 80-1163 du 31 décembre 1980 modifiant le décret n° 49-143 du 17 novembre 1949 modifié
(articles 24, 24 bis, 27 I et 35 bis) relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et
routiers ;
Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement, modifié par le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux et
départementaux des transports et aux comimissions régionales des sanctions administratives ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985, fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux
secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des
transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne
l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation, et
notamment Particle 29 alinéa 2 du cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement :
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l’aménagement
du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du IS janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ; Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-9040 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain ;
Arrêré N°2011165-0044 - 17/06/2011 Page 117Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret n° 2007-1735 du 1] décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 du ministre de Pécologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire et de la ministre du logement nommant Monsieur André CROCHERIE directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, à compter du 2 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-SGAR du 30 août 2010 fixant l’organisation de la direction régionale de
Penvironnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour
la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces
installations, notamment son article 20 ;
Considérant que le décret du 22 février 2008 autorise le chef de service à subdéléguer sa signature aussi bien
pour les affaires générales que pour l’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article Ier : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur
André Crocherie, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-
Pyrénées, à l’effet de signer, au nom du préfet du Gers :
A-E£Energie
- Les actes relatifs à la production, au transport et à l’utilisation de l'énergie :
+ l'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations techniques relatives aux ouvrages de
transport de l'électricité et de gaz, des zones de développement de l'éolien.
+ l'instruction des demandes d'autorisation de transport de gaz.
+ le régime des transports de gaz combustibles par canalisation.
e l'instruction des demandes d'agrément des organismes de contrôle technique chargés du contrôle
périodique des rendements énergétiques de certaines installations de combustion.
+ la délivrance des certificats d'économie d'énergie.
+ la délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité.
e l'élaboration des plans départementaux de service prioritaire de l'électricité en cas de délestage.
e l'élaboration des mesures de crise.
B_- Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
€ - Routes et circulation routière
Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national.
Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations.
Les actes relatifs à l’exercice du droit de préemption.
Page 118 Arrêré N°2011165-0044 - 17/06/2011D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement
- Les actes relatifs à la police des mines et carrières.
- Les actes relatifs au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques.
- Les actes relatifs au canalisation de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée).
- Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
- Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à lexception des décisions de
création}, et à leur utilisation dès réception.
- Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les
autorisations d’importation ou d'exportation.
- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déciarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
E - Installations classées
# Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la
protection de Penvironnement.
* Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et demandant à l'exploitant
les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de
l’environnement.
* Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la
régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 du code de
l'environnement.
F - Techniques industrielles
-__ Les autorisations de mise en circulation :
. des véhicules de transports en commun de personnes,
. des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
. des véhicules de transport de matières dangereuses,
. des véhicules citernes,
. réception par type ou à titre isolé des véhicules.
Les dérogations au règlement des transports en commun de personnes.
-_ Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids
lourds et des véhicules légers.
G - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de concession
hydraulique :
+ classement des ouvrages, instruction et programmation des études de danger et revues périodiques de
sécurité.
+ inspections, contrôles, mises en demeure et mise en révision spéciale.
° instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges.
* autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service.
+ approbation de consignes, règlements d'eau.
+ gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliénation,
convention).
EH _- Prévention des risques naturels
— Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
L- Préservation des espèces protégées
— Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Arrêté N°2011165-0044 - 17/06/2011 Page 119Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de
l'environnement.
— Les décisions relatives :
+ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
+ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Zoxodonta africana et Elephas maximus, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
+ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 331/97 susvisé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
— Les autorisations exceptionnelles au titre du L 411-2 du Code de l’Environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des
textes législatifs ou réglementaires ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les mémoires au tribunal administratif ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et
préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés
d’agglomération ;
- les courriers et décisions adressés aux élus ;
-__les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
-__les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur André CROCHERIE peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : Arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur André
CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
est abrogé,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
Page 120 Arrêté N°2011165-0044 - 17/06/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0046
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Dominique PAILLARSE, Directeur
régional des affaires culturelles de Midi-
Pyrénées
Arrêté N°2011165-0046 - 17/06/2011 Page 121Libe
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Dominique PAILLARSE,
directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par Particle 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales}relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU lParrêté ministériel du 1° octobre 2004 nommant M. Dominique PAILLARSE, directeur régional des
affaires culturelles de Midi-Pyrénées,
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2000 pris en application de l’article 4 du décret n° 2000-609,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Dominique PAILLARSE, directeur régional des
affaires culturelles de Midi-Pyrénées, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les
décisions suivantes :
- délivrance, refus d’attribution, renouvellement et retrait des licences d'entrepreneurs de spectacles
vivants, après avis de la commission consultative régionale d’examen des licences.
Page 122 Arrêré N°2011165-0046 - 17/06/2011Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement, M Dominique PAILLARSE, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3: l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011portant délégation de signature à M. Dominique
PAILLARSE, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur régional des affaires culturelles
de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
\ Cotes |
Arrêté N°2011165-0046 - 17/06/2011 Page 123Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0047
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hubert BOUCHET, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi- Pyrénées (compétences
départementales)
Arrêté N°2011165-0047 - 17/06/2011a
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hubert BOUCHET,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Région Midi-Pyrénées
(Compétences départementales)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU ie décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de M. Hubert BOUCHET en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées, à compter du 15 février 2010.
VU le compte rendu de la réunion du 10 mars 2010 relative à la commission administrative paritaire du
corps de l’inspection du travail concernant les postes de responsables d’unité territoriale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrêré N°2011165-0047 - 17/06/2011 Page 125ARRÊTE
I- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DU TRAVAIL
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Hubert BOUCHET,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ta
région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de ta
DIRECCTE dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
- liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement (L. 1232-7 ; D. 1232-4);
- remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7) ;
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (L. 1232-11):
- dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20) ;
- rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés financières ou de
travail à domicile (R. 3232-6 et 8)
- agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1);
- agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-6, R. 4153-8 et s.);
- main d'œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage (L. 5221-5 ; R. 5122-
17: R.313-10-1 ets. CESEDA) ;
- opposition à l’engagement d’apprentis (L. 6225-I et s.) ;
- dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (L. 7122-2, 6 et 11);
- licence d'agence de mannequins (L. 7123-14) ;
- emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et comme mannequins dans
la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10);
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Hubert BOUCHET,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées, pour procéder à F’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur Le titre 6 des budgets opérationnels relevant du programme 111.
L- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE V'EMPLOI
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Hubert BOUCHET,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fa
région Midi-Pyrénées, à Peffet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de ia
DIRECCTE dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
- conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et 5.) ;
- catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (L. 2242-16 et 17, D.
2241-4) ;
- aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-3 ; R. 5121-14 ; D.
5121-6 et 7);
- allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité partielle de longue
durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35, D. 5122-45);
- conventions du Fonds national de emploi (FNE) (L. 5123-I et s.) ;
- décisions et conventions relatives à l'insertion par l’économique : entreprises d’insertion (R. 5132-1),
associations intermédiaires (} 1), ateliers et chantiers d'insertion (R. 5132-32) et au fonds départemental
d'insertion (R. 5132-47)
- contrôle des déclarations des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (L.
5212-2et5,R. 5212-31);
- agrément des accords de groupe où d'entreprise en faveur de emploi des travailleurs handicapés (L.
5212-8, R. 5212-12ets.);
- aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des handicapés (L. 5213-10, R. 5213-35, R.
5213-38) ;
2
Page 126 Arrêré N°2011165-0047 - 17/06/2011- aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74) ;
- subvention d’installation d’un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54) ;
- déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-1 et s.) ;
- décisions en matière d’exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2) ;
- conventions avec les groupements d’employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) (D. 6325-
24) ;
- prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle (R. 6341-37 et
38) ;
- agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, R. 7232-4 et 13) ;
- conventions pour la promotion de l’emploi.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Hubert BOUCHET,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102 et 103.
III- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE LEGALE
Article 5 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Hubert BOUCHET,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de signer tous actes relevant des attributions de la
DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale.
Article 6 : Sont exclues des délégations ci-dessus :
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux
maires des communes du département,
- les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 7: M. Hubert BOUCHET, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, peut subdéléguer sa signature aux
agents de la direction régionale et de l’unité territoriale du Gers de la DIRECCTE placés sous son
autorité.
Cette subdélégation prend la forme d’une décision signée de M. Hubert BOUCHET publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 8 : L’arrête préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Hubert BOUCHET
est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le 14 juin 2011
; | Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011165-0047 - 17/06/2011 Page 127