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Arrêté - Préfecture - Gers - 44 recueil octobre 2015
Arrêté - Préfecture - Gers - 24 Recueil octobre 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 24 Recueil octobre 2011)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 24 - NOVEMBRE 2011
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
09 - Centre hospitalier du Val d'Ariège
12 - Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue
Avis - Avis d'ouverture de concours sur titres externe pour le recrutement d'un cadre de santé (filière infirmière) au Centre Hospitalier de
Villefranche- de- Rouergue .................................... 1
31 - Centre Hospitalier Gérard Marchant
Avis - Centre hospitalier Gérard MARCHANT : avis de concours sur titres pour la nomination de deux conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie .................................... 2
32 - Centre Hospitalier d'Auch
Arrêté N °2011287-0003 - Délégation de signature donnée à M. Stéphane
SABARDEIL,
directeur adjoint aux centres hospitaliers d'Auch et de Mirande .................................... 3
Décision - Centre hospitalier d'Auch Décision n °2011-2068 : concours interne sur titres pour le recrutement d'un maître ouvrier - spécialité Ateliers, secteur Réseaux- .................................... 5
Décision - Centre hospitalier d'Auch Décision n ° 2011-2069 : concours interne sur titres pour le recrutement d'un ouvrier professionnel qualifié - spécialité ateliers- .................................... 7
Décision - Centre hospitalier d'Auch Décision n ° 2011-2070 : concours interne sur titres pour le recrutement d'un ouvrier professionnel qualifié - spécialité blanchisserie- .................................... 8
Décision - Centre hospitalier d'Auch Décision n ° 2011-2071 : concours interne sur titres pour le recrutement de 4 ouvriers professionnels qualifiés
- spécialité cuisines .................................... 9
Décision - Centre hospitalier d'Auch Décision n ° 2011-2072 : concours interne sur titres pour le recrutement d'un ouvrier professionnel qualifié - spécialité nettoiement- .................................... 11
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté N °2011300-0007 - Decision de labellisation autorisaant à titre provisoire la création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal de LOMBEZ/ SAMATAN .................................... 12
Arrêté N °2011300-0008 - Decision de labellisation autorisant à titre provisoire la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD du Centre Hospitalier de NOGARO .................................... 15
Arrêté N °2011300-0009 - Décision de labellisation autorisant à titre provisoire la création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD du Centre Hospitalier de GIMONT .................................... 18Arrêté N ° - Portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2011 au Centre Hospitalier de VIC- FEZENSAC .................................... 21
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2010288-0001 - Arrêté modificatif de la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées telle qu'arrêtée le
16/06/2010 .................................... 23
Arrêté N °2011277-0005 - Arrêté agrément sport association sportive "avenir Castera Réjaumont" .................................... 25
Arrêté N °2011277-0006 - Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
provisoire à madame Julie Dupau. .................................... 26
Arrêté N °2011280-0002 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de tuberculose .................................... 27
Arrêté N °2011292-0006 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de maladie de newcastle appartenant à Monsieur Maurice Dedeban. .................................... 29
Arrêté N °2011298-0001 - ARRETE portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers .................................... 33
32 - Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2011274-0001 - Pôle Gestion Publique Délégation spéciales Pôle Gestion Publique .................................... 36
32 - Direction départementale des territoires
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2011188-0006 - Arrêté fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2011 dans le département du gers .................................... 42
Arrêté N °2010294-0001 - Arrêté relatif aux indices de fermages pour la campagne 2010-2011 .................................... 44
Arrêté N °2011277-0001 - COMMUNE DE VERGOIGNAN Renforcement BT souterrain sur
P5 église .................................... 47
Arrêté N °2011278-0002 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau sur la rivière DOUZE .................................... 49
Arrêté N °2011286-0001 - ARRETE prorogeant l'arrêté préfectoral n °
2011143-0002
portant interdiction de prélèvements d'eau destinés à l'irrigation et au
remplissage des lacs collinaires dans certains cours d'eau secondaires du
département du Gers .................................... 52
Arrêté N °2011290-0005 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2011 .................................... 54
Arrêté N °2011290-0007 - Arrêté portant approbation et publication des cartes de bruit des infrastructures de transport terrestre « 1ère échéance » du
département du Gers .................................... 56
Arrêté N °2011291-0004 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de COURRENSAN .................................... 59Arrêté N °2011294-0002 - COMMUNE DE SAINT CRICQ Création PSS.B N °6 LANNES HAUT -
Renforcement BT P2 ARCADECHE .................................... 60
Arrêté N °2011294-0003 - COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN Esthétique HTA/ BTA sur
P1 Village .................................... 62
Arrêté N °2011294-0004 - COMMUNE DE MAULEON D'ARMAGNAC
Renforcement basse
tension du poste n ° 13 LA ROCHELLE .................................... 64
Arrêté N °2011300-0001 - Arrêté préfectoral de dérogation individuelle de courte durée pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises .................................... 66
Arrêté N °2011300-0002 - Arrêté préfectoral de dérogation individuelle de courte durée pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises .................................... 68
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2011283-0002 - AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AGREMENT SIMPLE N ° N/1010111/ F/032/ S/010 .................................... 70
Arrêté N °2011283-0006 - RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE AGREMENT SIMPLE N ° R/290911/ A/032/ S/011 .................................... 72
Arrêté N °2011283-0007 - Subdélégation de signature à M. AMAT Hubert de Mme Catherine D'HERVE .................................... 74
Arrêté N °2011283-0008 - Délégation de signature aux Responsables d'Unités Territoriales de Midi_Pyrénées de Mme D'HERVE Cateherine, Directrice
Régionale
de la DIRECCTE .................................... 78
Arrêté N °2011298-0002 - T RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AGREMENT SIMPLE N ° R/070811/ F/032/ S/012
.................................... 82
32 - Établissement public de santé de Lomagne
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un préparateur en
pharmacie hospitalière à l'EPS de Lomagne à Fleurance .................................... 84
32 - Foyer "Les Thuyas" à Monferran- Savès
Avis - Avis de concours sur titre interne pour le recrutement d'un cadre
socio- éducatif au Foyer "Les Thuyas" à Monferran- Savès .................................... 85
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2011277-0004 - arrêté portant prescription de Plans de Prévention du Risque Inondation .................................... 86
Arrêté N °2011285-0001 - Arrêté prononçant la restitution de biens saisis .................................... 88
Arrêté N °2011300-0004 - Autorisation d'ouverture d'un commerce d'armes et de munitions à EAUZE .................................... 90
Secrétariat Général
Arrêté N °2011209-0009 - arrêté portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Saint- Sauvy avec les
dispositions de l'ordonnance n °2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret
n °2006-504 du 3 mai 2006 .................................... 92Arrêté N °2011276-0001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire .................................... 95
Arrêté N °2011276-0002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de DURAN/ CASTIN .................................... 97
Arrêté N °2011276-0003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la Save Gersoise .................................... 99
Arrêté N °2011277-0002 - Arrêté portant composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux .................................... 101
Arrêté N °2011277-0003 - ARRETE portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale .................................... 103
Arrêté N °2011278-0001 - A R R Ê T É modififiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2009 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et désignant les personnalités qualifiées. .................................... 105
Arrêté N °2011283-0005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine D'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région midi- pyrénées (compétences départementales) .................................... 106
Arrêté N °2011284-0002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 109
Arrêté N °2011284-0004 - Arrêté portant delegation de signature à M. Andre HORTH,
directeur interdepartemental des routes Sud Ouest .................................... 111
Arrêté N °2011285-0002 - Arrêté portant modification de la délégation de
signature à Monsieur Philippe RAGGINI, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre- mer, directeur de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat .................................... 114
Arrêté N °2011290-0001 - ARRETE constatant la subsitution de la communauté d'agglomération du Grand Auch Agglomération à la commune d'Auch au sein du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch .................................... 116
Arrêté N °2011292-0008 - Agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à NOGARO - SARL ABC .................................... 118
Arrêté N °2011293-0001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de midi- pyénées .................................... 120
Arrêté N °2011297-0004 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire .................................... 124
Arrêté N °2011297-0007 - Arrêté interpréfectoral portant complément à
l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le barrage du Lizet .................................... 126
Arrêté N °2011299-0002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale .................................... 129
Arrêté N °2011300-0006 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION HORAIRE, SUR LA COMMUNE
D'AUCH, À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET 1990 MODIFIÉ RELATIF À LA LUTTE
CONTRE LE BRUIT
.................................... 130
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2011276-0004 - Arrêté portant reclassement du terrain de camping "Le Lac des 3 Vallées" à Lectoure .................................... 132Arrêté N °2011283-0004 - Arrêté portant classement dans la catégorie 2* de l'hôtel de tourisme "Aubergade" .................................... 134
Arrêté N °2011287-0002 - Arrêté portant dérogation pour inhumation tardive, au- delà de six jours. .................................... 136
Arrêté N °2011291-0002 - Arrêté portant reclassement du terrain de camping de l'Uby à Cazaubon .................................... 137
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2011290-0002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint- Christaud les 20 et 27 novembre 2011 (élection municipale partielle) .................................... 139
32 - Service départemental d'incendie et de secours
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2011034-0005 - Arrêté portant liste annuelle départementale des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention .................................... 141
Arrêté N °2011034-0006 - Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés "risque radiologique"
du corps départemental des sapeurs- pompiers du Gers au titre de l'année 2011 .................................... 144
Arrêté N °2011034-0007 - Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés "secours subaquatique" du corps
départemental des sapeurs- pompiers du Gers au titre de l'année 2011 .................................... 146
Arrêté N °2011046-0008 - Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés "sauvetage
déblaiement" du corps départemental des sapeurs- pompiers du Gers au titre de l'année 2011 .................................... 148
Arrêté N °2011081-0005 - Arrêté portant avenant à l'arrêté préfectoral du
10/12/2010 portant établissement de la liste départementale d'aptitude à
l'emploi des personnels spécialisés dans la lutte contre les risques chimiques du corps départemental des sapeurs- pompiers du Gers au titre de l'année 2011 .................................... 151
Arrêté N °2011081-0006 - Arrêté portant avenant à l'arrêté préfectoral du
03/02/2011 portant liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés "secours subaquatique" du corps départemental des
sapeurs- pompiers du Gers au titre de l'année 2011 .................................... 154
Arrêté N °2011186-0003 - Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés "feux de forêts" du corps
départemental des sapeurs- pompiers du Gers au titre de l'année 2011 .................................... 156
Arrêté N °2011217-0007 - Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés S.A.V. "sauveteur
aquatique" du corps départemental des sapeurs- pompiers du Gers au titre de l'année 2011 .................................... 161
65 - Centre hospitalier de Lannemezan
Décision - Concours Centre Hospitalier de Lannemezan Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre de
santé .................................... 163Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Avis - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne et externe sur titres
pour le recrutement de cadres de santé filière infirmière, filière rééducation et filière médico- technique .................................... 164
Direction Interdépartementale des Routes Sud- Ouest
Arrêté N °2011290-0006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest .................................... 165
Direction régionale des douanes et droits indirects
Décision - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Villecomtal- sur Arros .................................... 169Direction des Ressources Humaines
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS
Ouverture d'un concours sur titres externe pour le recrutement d'un cadre de santé au Centre
Hospitalier de Vilefranche-de-Rouergue.
VU la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret 2001.1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statuts particuliers du corps des
cadres de santé de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des
concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé,
VU la vacance d'un poste de cadre de santé,
DECIDE
Un concours sur titres externe pour le recrutement d'un cadre de santé (filière infirmière) aura lieu au
Centre Hospitalier de Villefranche-de-Rouergue pour pouvoir un poste vacant dans cet établissement.
Peuvent se présenter les candidats, titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les
corps des personnels infirmiers, de rééducation ou des personnels médico-techniques, du diplôme de
cadre de santé ou d'un certificat équivalent, et ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une
activité professionnelle de même nature et équivalente à celles des agents appartenant aux corps
précités pendant au moins 5 ans à temps plein ou équivalent temps plein.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir à M. Le Directeur du Centre Hospitalier de
Villefranche-de-Rouergue dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
avis.
Fait à Villefranche de Rouergue,
Le 26 Septembre 2011.
Le Directeur
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à W,
Je
# LE * CE Le Directeur
A. NESPOULGHS
58 S D Sa
he-de
CENTRE HOSPITALIER - BP 299 - 12 200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Tèl. : 05.65.65.38.08
Avis - 22/11/2011 Page 1RAR
sons he it #
Gérard harchant
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LA NOMINATION DE
2 CONDUCTEURS AMBULANCIERS DE 2° CATEGORIE
Va concours Sur titres aurd lieu au Centre Haspitalier Gérard Marchant dans les conditions fixées à l'article
18 du décret n°91.45 du 14 Jjervier 1991 Modifié portant Staturs particuliers dés pérsonnels quriers, dés conducteurs
arsbulenciers et des personnels d'entretien ef de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir
déiix postes dé conducteur amibulancier de2% catégorie vacants dans l'établissement.
Peuvent faire acte de:candidature :
# Les personnels titulaires du diplôme d'état d'ambulanciér mentionné à l'article R438317 du code de la
Santé Publique justifiant des perinis de conduire suivonts :
# Catégorie B: Tourisme at véhicules utilitaires légers,
+ Catégorie €: poids lourds ou catégorie D : transport gû commu.
Les candidats ayantsatisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve d'un
examen psychotechnique subi devantfun des organismes habilités à cet effet par arrêté du Ministère chargé
del Santé.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculumavitae et de la copie des diplômes et permis de conduire,
doivent Être adressées &:
Madame le Directeur desRessources Humaines du
Centre Hospitalier Gérard MARCHANT
134:rauté d'Espagne - BP 65714
31057 TOULOUSE CEDEX 1
AVANT LE 20 OCTOBRE 2011, DERNIER DÉLAT.
2 | Toulouse, le 20 septembse 2611
; pecteur Doi € fu Ne
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Page 2 Avis - 22/11/2011Centre Hospitalier d'Auch
MMM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion, en date du 14
septembre 2011 nommant, à compter du 1er septembre 2011, Monsieur Stéphane
SABARDEIL directeur d'établissement sanitaire social et médico-social, Directeur adjoint
aux Centres hospitaliers d’Auch et de Mirande, dans le cadre de la convention de direction
commune sus visée ;
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane SABARDEIL, Directeur Adjoint, à
l'effet de signer tous actes et documents liés à la fonction d’ordonnateur suppléant du Centre
Hospitalier d'Auch, à compter du 1‘ octobre 2011.
A > Délégation concernant le Centre Hospitalier de Mirande :
Monsieur Stéphane SABARDEIL, Directeur adjoint chargé du site de Mirande, de la
Direction des Ressources Humaines, affaires non médicales est nommé ordonnateur
suppléant, et est autorisé à signer, en fonctionnement courant, les pièces suivantes :
I —- BONS DE COMMANDE ET ATTESTATIONS DE SERVICE FAIT POUR
L'ENSEMBLE DES COMPTES BUDGETAIRES VISES A l’Instruction budgétaire et
comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ; OU OPERATIONS SUIVANTES :
Actes liés aux contrats d'assurance multi risques, véhicules, risques statutaires, aux
contrats de maintenance, au marchés publics et contrats divers
IT —- ETATS DE FRAIS DE DEPLACEMENT
III — ACTES LIES AUX FONCTIONS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Toutes décisions sauf sanctions disciplinaires, titularisation, radiation des cadres
Notation
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
Ordre de mission
Autorisation de congés (sauf cadres de direction et médecins)
Convention de formation continue et tout acte lié à la formation
Contrat de recrutement
Conventions concernant les stages de personnes extérieures à l'établissement
Tableaux des gardes et astreintes
Assignation des personnels en cas de grève
Déclaration d’accident de travail
Arrêté N°2011287-0003 - 22/11/2011 Page 3Centre Hospitalier d'Auch
MMM EN GASCOGNE
Soigner à prendre Soin
IV — ACTES LIES AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE GARDE
Autorisation de transports de corps
V — ACTES LIES AUX FONCTIONS DE RESPONSABLE DE L’EHPAD
Signature des contrats de séjour
VI — ACTES LIES AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR
Signature des mandats et titres de recettes
B > Délégation concernant le Centre hospitalier d’Auch :
Monsieur Stéphane SABARDEIL, Directeur adjoint chargé du site de Mirande, de la
Direction des Ressources Humaines, affaires non médicales reçoit délégation de
signature pour tous actes et documents relatifs à la fonction gestion des Ressources
Humaines.
Article 2
Cette délégation est provisoire dans l’attente de la mise en œuvre de la direction
commune et ne concerne que le site de Mirande.
Lorsque les autres directions fonctionnelles, visées à l’organigramme de direction des
centres hospitaliers d’Auch et de Mirande seront mises en œuvre, les délégations
seront modifiées.
Article 3
Les articles 1 et 2 de la décision n°2011-5 portant délégation de signature du Directeur du 29
juin 2011 sont rapportés.
Article 4
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur le panneau situé derrière le standard à
compter de ce jour et ce pour la période concernée.
Auch, le 14 nd
ierre COULIER
Page 4 Arrêté N°2011287-0003 - 22/11/2011Centre Hospitalier d'Auch
Soigner & prendre Soin
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Monsieur Stéphane SABARDEIL, Chargé des Ressources Humaines
AUCH, le 25 Octobre 2011
DECISION N° 2011 - 2068
Concours interne sur titres pour le recrutement d’un Maître Ouvrier
- Spécialité Ateliers, secteur Réseaux -
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’AUCH,
VU La loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la
fonction publique hospitalière ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Un concours interne sur titres pour le recrutement d’un Maître Ouvrier, spécialité Ateliers, secteur Réseaux
est ouvert au Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE 2 :
Peuvent être admis à participer à ce concours les candidats titulaires :
- les ouvriers professionnels qualifiés ou conducteurs ambulanciers de 2e catégorie titulaires d'un diplôme
de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans
leur grade respectif.
ARTICLE 3
Les dossiers de candidature devront parvenir au plus tard le 25 Novembre 2011 à Monsieur le
Directeur Adjoint — Direction des Ressources Humaines — Allée Marie Clarac —- BP 80382 - 32008
AUCH CEDEX.
Les dossiers de candidature devront comporter :
© Une lettre de candidature
© Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
© Les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire permettant la vérification du niveau V.
æ Un certificat de position administrative (celui-ci est à solliciter auprès de la Direction des Ressources
Humaines)
Décision - 22/11/2011 Page SARTICLE4 :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE 5 :
Le jury du concours est composé ainsi qu'il suit :
1) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Ressources Humaines, Président
2) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Services Techniques, Economiques et des Affaires Générales
3) Monsieur l'Ingénieur des Services Techniques.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier d’Auch arrête la liste définitive
d'admission au concours interne sur titres pour le recrutement d’un Maître Ouvrier, spécialité Ateliers,
secteur Réseaux.
ARTICLE 6 :
La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et d'une publication auprès de la
Préfecture et Sous-Préfectures du département, ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Destinataires :
Affichage
Dossier
Ingénieur Services Techniques
Préfecture du Gers
Sous-Préfectures du Gers
Page 6 Décision - 22/11/2011Les dossiers de candidature devront comporter :
© Une lettre de candidature
© Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
© Les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire permettant la vérification du niveau V.
© Un certificat de position administrative (celui-ci est à solliciter auprès de la Direction des Ressources Humaines)
ARTICLE 4 :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE5 :
Le jury du concours est composé ainsi qu’il suit :
1) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Ressources Humaines, Président
2) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Services Techniques, Economiques et des Affaires Générales
3) Monsieur l'Ingénieur des Services Techniques.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier d’Auch arrête la liste définitive d'admission au concours interne sur titres pour le recrutement d’un Ouvrier Professionnel Qualifié, spécialité Ateliers.
ARTICLE 6 :
La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et d’une publication auprès de la Préfecture et Sous-Préfectures du département, ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A
€ DIRECTEUR,
d-Pierre COULIER
Destinataires :
Affichage
Dossier
Ingénieur Services Techniques
Préfecture du Gers
Sous-Préfectures du Gers
Décision - 22/11/2011 Page 7Les dossiers de candidature devront comporter :
æ Une lettre de candidature
© Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
© Les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire permettant la vérification du niveau V.
© Un certificat de position administrative (celui-ci est à solliciter auprès de la Direction des Ressources
Humaines)
ARTICLE 4 :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier d'Auch.
ARTICLE 5 :
Le jury du concours est composé ainsi qu'il suit :
1) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Ressources Humaines, Président
2) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Services Techniques, Economiques et des Affaires Générales
3) Monsieur l'Ingénieur des Services Techniques.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier d'Auch arrête la liste définitive
d'admission au concours interne sur titres pour le recrutement d'un Ouvrier Professionnel Qualifié, spécialité
Blanchisserie.
ARTICLE 6 :
La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et d’une publication auprès de la
Préfecture et Sous-Préfectures du département, ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
LE DI UR,
Destinataires :
Affichage
Dossier
Ingénieur Services Techniques
Préfecture du Gers
Sous-Préfectures du Gers
Page 8 Décision - 22/11/2011Centre Hospitalier d'Auch
Soigner & prendre Soin
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Monsieur Stéphane SABARDEIL, Chargé des Ressources Humaines
AUCH, le 25 Octobre 2011
DECISION N° 2011 - 2071
Concours interne sur titres pour le recrutement de 4 Ouvriers Professionnels
Qualifiés
- Spécialité Cuisines -
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH,
VU h loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs
d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique
hospitalière ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Un concours interne sur titres pour le recrutement de 4 Ouvriers Professionnels Qualifiés, spécialité Cuisines,
est ouvert au Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE 2 :
Peuvent être admis à participer à ce concours les candidats titulaires :
- d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ;
- d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou
plusieurs spécialités ;
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-106 du 13 février 2007 relatif
aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois
de la fonction publique ;
- d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
ARTICLE 2
Les dossiers de candidature devront parvenir au plus tard le 25 Novembre 2011 à Monsieur le
Directeur Adjoint — Direction des Ressources Humaines - Allée Marie Clarac — BP 80382 — 32008
AUCH CEDEX.
Décision - 22/11/2011 Page 9Les dossiers de candidature devront comporter :
æ Une lettre de candidature
æ Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
© Les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire permettant la vérification du niveau V.
æ Un certificat de position administrative (celui-ci est à solliciter auprès de la Direction des Ressources
Humaines)
ARTICLE 4 :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier d’Auch.
ARTICLE5 :
Le jury du concours est composé ainsi qu'il suit :
1) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Ressources Humaines, Président
2) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Services Techniques, Economiques et des Affaires Générales
3) Monsieur l'Ingénieur des Services Techniques.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier d’Auch arrête la liste définitive
d'admission au concours interne sur titres pour le recrutement de 4 Ouvriers Professionnels Qualifiés,
spécialité Cuisines.
ARTICLE 6 :
La présente décision fera l’objet d'un affichage dans l'établissement et d’une publication auprès de la
Préfecture et Sous-Préfectures du département, ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Destinataires :
Affichage
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Ingénieur Services Techniques
Préfecture du Gers
Sous-Préfectures du Gers
Page 10 Décision - 22/11/2011Les dossiers de candidature devront comporter :
Une lettre de candidature
æ Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
© Les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire permettant la vérification du niveau V.
æ Un certificat de position administrative (celui-ci est à solliciter auprès de la Direction des Ressources
Humaines)
ARTICLE 4 :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier d'Auch.
ARTICLE 5 :
Le jury du concours est composé ainsi qu’il suit :
1) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Ressources Humaines, Président
2) Monsieur le Directeur Adjoint, Chargé des Services Techniques, Economiques et des Affaires Générales
3) Monsieur l'Ingénieur des Services Techniques.
En cas de partage des vois, la voix du président est prépondérante.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier d'Auch arrête la liste définitive
d'admission au concours interne sur tires pour le recrutement d’un Ouvrier Professionnel Qualifié, spécialité
Nettoiement.
ARTICLE 6 :
La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et d’une publication auprès de la
Préfecture et Sous-Préfectures du département, ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Destinataires :
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Décision - 22/11/2011 Page 11Page 12
-—— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
fs
— 0820 205 548 ame
_—— www.ars-midipyrences.sante.fr
Ar © » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale Gers [Département durable
DECISION DE LABELLISATION AUTORISANT A TITRE PROVISOIRE LA CREATION D'UN
POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) au sein de l’'EHPAD du Centre
Hospitalier Intercommunal de LOMBEZ SAMATAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées
Le Président du Conseil Général du Gers
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2011 ;
Vu la circulaire de la Direction de l'Action Sociale du 6 juillet 2009, relative à la mise en
œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 »,
notamment la mesure 16;
Vu la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
Vu l'instruction interministérielle de la DGCS du 7 janvier 2010 relative à l’application du
volet médico-social du plan Alzheimer ;
Vu la décision du 5 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales limitatives de
dépenses mentionnées à l’article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie en date
du 20 juin 2011 ;
Vu la demande de la Directrice de l'EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal de
LOMBEZ SAMATAN tendant à la création d'un PASA (Pôle d'activités et de soins adaptés)
déposée le 10 février 2011
Vu l'avis du Conseil Général du Gers en date du 2 mai 2011,
Vu l'avis émis par la commission de labellisation de l’ARS en date du 12 septembre 2011 ;
Considérant que le projet répond aux besoins repérés, aux recommandations du plan
Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et à la circulaire ministérielle du 6 juillet 2009
relative à sa mise en œuvre ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du CASF;
Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Midi-Pyrénées et
présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF ;
Arrêté N°201 1300-0007 - 22/11/2011SUR proposition du Président du Conseil Général du Gers et du Délégué Territorial du Gers
de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
Décident
Article 1
La demande de labellisation d'un PASA de 14 places présentée par l'EHPAD du Centre
Hospitalier Intercommunal de Lombez Samatan - site de LOMBEZ - est acceptée à compter du
01/10/2011.
La capacité globale l'EHPAD de LOMBEZ demeure inchangée, soit 77 lits dont 14 places en
PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées sur le
site dit « Hôpital ».
Article 2
Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Numéro FINESS : 32 0783 152.
Code catégorie établissement : 200 maison de retraite
Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles
apparentés au sein d’un PASA:
Code discipline d'équipement : 961 (PASA)
Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées);
Capacité : 14.places
Article 3
Cette décision de labellisation est assortie de la réserve suivante :
- le PASA doit disposer d'une file active suffisante
Article 4
La confirmation de la décision provisoire de labellisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité, intervenant dans un délai qui ne peut excéder un an de fonctionnement, et de
l'accord des autorités compétentes.
Les réserves mentionnées à l’article 3 devront être levées lors de cette visite de conformité dès
lors que les travaux ne nécessitent pas le dépôt d’un permis de construire.
L'EHPAD a l'obligation de se conformer au cahier des charges des PASA dans un délai
maximum de 12 mois après réception de la décision de labellisation, sous peine de non
confirmation de la labellisation et d’une cessation d'activité du PASA.
Dans le cas d'un avis favorable après visite de conformité, la confirmation du PASA entraînera
un arrêté d'autorisation modificatif du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Général portant création du PASA sans extension de capacité de l'EHPAD.
Arrêté N°201 1300-0007 - 22/11/2011 Page 13Page 14
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51,
rue Raymond IV (31 000 TOULOUSE), dans le délai de deux mois, à compter de la notification
de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur.
Article 6
Le Délégué Territorial de l'ARS, le Directeur Général des Services du Département et la
Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Lombez Samatan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et
publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et du conseil général du
département.
Toulouse, le ‘27 OCT. ?p11
Le Président du Conseil Général { Pour le Directeur Général de ”/ L'Agence régionale de santé
Pour le Directeur Général de l'A
i C gerce Régionale de Santé
de Midi-Pyrénées, et p délégation,
Le Directeurfde la Préventibn
et du Système Sqditaire et Médi c-Social,
y] Ramiro PEREIRA
Arrêté N°201 1300-0007 - 22/11/2011AT © > Agence Régionale de Santé & MePnees CONSEIL GÉNÉRAL Lretab) Direction Générale Gers [Département durable FRE] — 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 [1 Prrroott —— 0 820 205 548 CMD ET —— wwiars midipyrenees.sante.fr
DECISION DE LABELLISATION AUTORISANT A TITRE PROVISOIRE LA CREATION D'UN
POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) au sein de l’'EHPAD du Centre
Hospitalier NOGARO (NOGARO)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées
Le Président du Conseil Général du Gers
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2011;
Vu la circulaire de la Direction de l'Action Sociale du 6 juillet 2009, relative à la mise en
œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 »,
notamment la mesure 16;
Vu la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale( DGCS)du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
Vu l'instruction interministérielle de la DGCS du 7 janvier 2010 relative à l'application du
volet médico-social du plan Alzheimer ;
Vu la décision du 5 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales limitatives de
dépenses mentionnées à l’article L 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie en date
du 20 juin 2011 ;
Vu la demande du responsable de l'EHPAD du Centre Hospitalier de NOGARO tendant à
la création d’un PASA (Pôle d'activités et de soins adaptés) déposée le 21 février 2011 et
complétée les 20 et 28 juillet 2011,
Vu l'avis du Conseil Général du Gers en date du 21 juillet 2011
Vu l'avis émis par la commission de labellisation de l’ARS en date du 12 septembre 2011 ;
Considérant que le projet répond aux besoins repérés, aux recommandations du plan
Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et à la circulaire ministérielle du 6 juillet 2009
relative à sa mise en œuvre ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du CASF;
Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Midi-Pyrénées et
présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF ;
Arrêté N°201 1300-0008 - 22/11/2011 Page 15Page 16
SUR proposition du Président du Conseil Général du Gers et du Délégué Territorial du Gers
de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
Décident
Article 1
La demande de labellisation d'un PASA de 14 places présentée par l'EHPAD du Centre
Hospitalier de NOGARO est acceptée à compter du 01/10/2011
La capacité globale de l'EHPAD de NOGARO demeure inchangée, soit 125 lits dont 14 places
en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées .
Article 2
Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Numéro FINESS : 320 783 186.
Code catégorie établissement : 200 maison de retraite
Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles
apparentés au sein d'un PASA:
Code discipline d'équipement : 961 (PASA)
Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées);
Capacité : 14.places
Article 3
Cette décision de labellisation est assortie des réserves suivantes :
- le PASA doit disposer d’une file active suffisante
- le responsable veillera à l'équilibre des rôles entre les professionnels
intervenant dans le PASA et à une meilleure intégration de l'équipe
soignante.
- l'intervention des personnels relevant des sections hébergement et
dépendance (psychologue, diététicien, animateur, ASH...) doit s'effectuer
par redéploiement des moyens existants.
- le coût des éventuels aménagements et équipements des locaux affectés
au PASA doit être sans incidence sur l'évolution de la dotation aux
amortissements autorisée au budget de fonctionnement de l'EHPAD.
Article 4
La confirmation de la décision provisoire de labellisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité, intervenant dans un délai qui ne peut excéder un an de fonctionnement, et de
l'accord des autorités compétentes.
Les réserves mentionnées à l'article 3 devront être levées lors de cette visite de conformité dès
lors que les travaux ne nécessitent pas le dépôt d'un permis de construire.
L'EHPAD a l'obligation de se conformer au cahier des charges des PASA dans un délai
maximum de 12 mois après réception de la décision de labellisation, sous peine de non
confirmation de la labellisation et d’une cessation d'activité du PASA.
Arrêté N°201 1300-0008 - 22/11/2011Dans le cas d’un avis favorable après visite de conformité, la confirmation du PASA entraînera
un arrêté d'autorisation modificatif du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Général portant création du PASA sans extension de capacité de l'EHPAD.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51,
rue Raymond IV (31 000 TOULOUSE), dans le délai de deux mois, à compter de la notification
de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur.
Article 6
Le Délégué Territorial de l'ARS, le Directeur Général des Services du Département et le
Directeur du Centre Hospitalier de Nogaro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat et du conseil général du département.
Toulouse ,le 2 7 OCT. 9!
Le Président du Conseil Général U Pour le Directeur Général de L'Agence régionale de santé
le Direc eRégio
a e Midi-Pyrénées, 4 Bar délégation, Le Directeur de la FKvention
Î édico-Social,
Arrêté N°201 1300-0008 - 22/11/2011 Page 17Ar © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale Gers |Département durable
_—— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 L_
_—— 0820 205 548 GED
_—— wars midipyrences.sante.fr
DECISION DE LABELLISATION AUTORISANT A TITRE PROVISOIRE LA CREATION D'UN
POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) au sein de l’'EHPAD du Centre
Hospitalier de GIMONT (GIMONT)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées
Le Président du Conseil Général du Gers
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2011 ;
Vu la circulaire de la Direction de l'Action Sociale du 6 juillet 2009, relative à la mise en
œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 »,
notamment la mesure 16;
Vu la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale(DGCS) du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
Vu l'instruction interministérielle de la DGCS du 7 janvier 2010 relative à l'application du
volet médico-social du plan Alzheimer ;
Vu la décision du 5 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales limitatives de
dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie en date
du 20 juin 2011;
Vu la demande de la responsable par intérim de l'EHPAD du Centre Hospitalier de GIMONT
tendant à la création d’un PASA (Pôle d'activités et de soins adaptés) déposée le 10 février
2011
Vu l'avis du Conseil Général du Gers en date du 2 mai 2011,
Vu l'avis émis par la commission de labellisation de l'ARS en date du 12 septembre 2011 ;
Considérant que le projet répond aux besoins repérés, aux recommandations du plan
Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et à la circulaire ministérielle du 6 juillet 2009
relative à sa mise en œuvre ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du CASF:
Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Midi-Pyrénées et
présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L.314-4 du CASF ;
Page 18 Arrêté N°201 1300-0009 - 22/11/2011SUR proposition du Président du Conseil Général du Gers et du Délégué Territorial du Gers
de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
Décident
Article 1
La demande de labellisation d'un PASA de 14 places présentée par l'EHPAD du Centre
Hospitalier de GIMONT est acceptée à compter du 01/10/2011.
La capacité globale de l'EHPAD demeure inchangée, soit 163 lits et places (sur les 2 sites
« Hôpital » et « Cahuzac ») dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées sur le site dit « Hôpital ».
Article 2
Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Numéro FINESS : 320 783 145
Code catégorie établissement : 200 maison de retraite
Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles
apparentés au sein d’un PASA:
Code discipline d'équipement : 961 (PASA)
Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées);
Capacité : 14.places
Article 3
Cette décision de labellisation est assortie de la réserve suivante :
- le PASA doit disposer d’une file active suffisante
Article 4
La confirmation de la décision provisoire de labellisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité, intervenant dans un délai qui ne peut excéder un an de fonctionnement, et de
l'accord des autorités compétentes.
Les réserves mentionnées à l’article 3 devront être levées lors de cette visite de conformité dès
lors que les travaux ne nécessitent pas le dépôt d’un permis de construire.
L'EHPAD a l'obligation de se conformer au cahier des charges des PASA dans un délai
maximum de 12 mois après réception de la décision de labellisation, sous peine de non
confirmation de la labellisation et d'une cessation d'activité du PASA.
Dans le cas d'un avis favorable après visite de conformité, la confirmation du PASA entraînera
un arrêté d'autorisation modificatif du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Général portant création du PASA sans extension de capacité de l'EHPAD.
Arrêté N°201 1300-0009 - 22/11/2011 Page 19Page 20
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51,
rue Raymond IV (31 000 TOULOUSE), dans le délai de deux mois, à compter de la notification
de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur.
Article 6
Le Délégué Territorial de l’ARS, le Directeur Général des Services du Département et la
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Gimont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat et du conseil général du département.
Toulouse, le 2 7 OCT. pif
Le Président du Conseil Général | Pour le Directeur Général de L'Agence régionale de santé
r délégation,
Le Dirgtteur c'e IKPrévention
âhe Sanitaire Mfédico-Social,
Phi En ERA Ramiro PEREIRA
Arrêté N°201 1300-0009 - 22/11/2011Af © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Courriel :
Téléphone :
Affaire suivie par :
Service émetteur : Direction de la Qualité et de la performance
Sous direction suivi des établissements de santé
GEEL Antoni
anthony.geel@ars-sante.fr
05 34 30 24 19
ARRÊTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1°’ août 2011
au Centre Hospitalier de Vic Fezensac
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et
R.6145-29
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu l'arrêté du 27 avril 2011 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2011 au
Centre Hospitalier de Vic Fezensac.
Arrête
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° août 2011 au
Centre Hospitalier de Vic Fezensac sont fixés ainsi qu'il suit :
SPECIALITE TARIF
Soins de suite et de réadaptation 251,85 €
Arrêté N° - 22/11/2011 Page 21Page 22
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Fait à Toulouse, le 16/08/2011
Pour Le Directeur Général de
Le Directeur de la qualité et de la
performän e
Jea ues Morfoisse
Arrêté N° - 22/11/2011PREFECTURE DU GERS CONSEIL GENERAL
ÉASCOGNE
Arrête
PORTANT 1° MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES TELLE QU’'ARRETEE
LE 16 JUIN 2010
LE PREFET DU GERS
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3, L 241-5,
R241-24 ;
VU Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU L'arrêté conjoint n° 2010-167-18 du 16 juin 2010 portant nomination à la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Mme le Directeur
Général des Services du Conseil Général ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: L’article 1° de l’arrêté du 16 juin 2010 est modifié comme suit :
2 ) Représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé
a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou son représentant ;
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
8 ) Représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou des services pour
personnes handicapées
Page 1/2
Arrêté N°2010288-0001 - 22/11/2011 Page 23Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
Titulaire Suppléants :
Mme Corinne FAUCOMPREZ M. Joêl LABURRE
Directrice Générale de l’ Association Départementale Directeur de l’Institut médico-éducatif
de Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte Mathalin à AUCH
M. Jean-François SAINT-CRICQ
Directeur de l’Institut médico-
professionnel de Pauilhac
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme le Directeur Général
des Services du Conseil Général, Mme la Directrice du groupement d’intérêt public « Maison
Départementale des Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du
Département et de la Préfecture.
Fait à Auch le 15 octobre 2010
Le président du Conseil Général Le Préfet
SIGNE SIGNE
Page 2/2
Page 24 Arrêté N°2010288-0001 - 22/11/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse, Sport, Vie Associative et Egalité des Chances
ARRETE
ARTICLE! :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : AVENIR CASTERA REJAUMONT
Siège social : mairie, place Odilon Lannelongue, 32410 Castera Verduzan
Objet : exercer et encourager le basket-ball en observant les intérêts des joueurs et des équipes ; vouer une
attention particulière à la formation des jeunes
Affiliation : Fédération française de Basket
Numéro d'agrément : 2011-S-005
ARTICLE I :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et la Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 4/10/2011
P/ le Préfet, par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
et par délégation
La Chef de Service
Annie GIRAUDET - MONTAGNEZ
Arrêté N°2011277-0005 - 22/11/2011 Page 25RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
du Gers
N° CA1102672
ARRÊTÉ n° 2011
Portant attribution d’un mandat sanitaire provisoire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-1, L. 231-3, L. 241-6 à L. 241-12, L. 242-52, R. 2214 à
R. 221-8, R. 221-9 à R. 221.12, R. 221-13 à R. 221-16, L. 221-13, L. 224-3,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu flarrêté du premier ministre du 1” janvier 2010 nommant madame Catherine Famose directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine Famose,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande de mandat sanitaire pour le département du Gers, déposée par le docteur Julie DUPAU,
Sur la proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: Le mandat sanitaire prévu à l'article R.221-4 du code rural est octroyé à Julie DUPAU, docteur
vétérinaire, en qualité de vétérinaire sanitaire, dans le cadre de la clientèle du docteur VILLATE à Samatan -
32. Ce mandat sanitaire est attribué jusqu'au 31 décembre 2011.
Article 2 : Le docteur Julie DUPAU s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution
des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de
police sanitaire et de rendre compte aux services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés
éventuellement rencontrées à cette occasion.
Arücle 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et madame la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Auch, ie 04 octobre 2011
Pour le préfet du Gers et par délégation,
La directrice départementale de la
Cohésion Socialè at de la Protection des
Populätions >
Famose
Page 26 Arrêté N°2011277-0006 - 22/11/2011Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
CA1102734
ARRÊTE n° 2011
PORTANT LEVEE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE d’un TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _le code rural, notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et L.223-8 et les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-1, R.*223-3 à R.*223-11, R.#223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1 et R.*228-11 ;
VU le code des collectivités locales ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à amélioration des relations entre l'administration et le publie, notamment ses articles 1 et3 ;
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine Famose, directrice départementale de la cohésion sociale et de Ja protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté du 15 juin 2011 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011272-0011 en date du 29 septembre 2011 portant mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de tuberculose ;
VU le compte-rendu du résultat de l’intradermotuberculination comparative effectuée le 4 octobre 2011;
CONSIDERANT le résultat favorable de la lecture de l’intradermotuberculination comparative effectuée le 7 octobre 2011 ;
VU les conclusions de l'enquête épidémiologique en date du 4 octobre 2011 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : La mise sous surveillance du troupeau de bovins n° 32 400 054 de M FAURIE Jean-Claude, éleveur à « Maintenon » commune de ST ORENS POUY PETIT, canton de VALENCE SUR BAISE, arrondissement de CONDOM, est levée. Arrêté N°2011280-0002 - 22/11/2011 Page 27Aïticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous préfet de CONDOM, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le maire
de ST ORENS POUY PETIT, le Dr Alain COLNAT, vétérinaire sanitaire à CONDOM, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 7 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations et par délégation
L'inspecteur de la santé publique vétérinaire
Page 28 Arrêté N°2011280-0002 - 22/11/2011Liberté + Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
du Gers
Service Sécurité sanitaire de
la chaîne alimentaire
Réf. : CA1102833
ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION
POUR SUSPICION DE MALADIE DE NEWCASTLE
N°
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le code rural le livre |! (partie législative) et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-1, L.223-2, L.223-3, L.223-6, L.223-6, L.223-7 , L.223-8 ;
VU le code rural, et notamment le litre I (partie régtementaire) chapitre II! An. R223-21 établissant la liste
des maladies réputées contagieuses ;
VU le code des collectivités locales ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, et notamment ses articles 1 et3;
VU ja loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne Guepratte, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1% janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires ;
VU farrêté préfectoral du 14 juin 2041 portant délégation de signature à Madame Catherine Famose,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT le constat établi le 14 octobre 2011 faisant apparaître la présence de volailles captives (pigeons) présentant des symptômes permettant de suspecter la maladie de Newcastle;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Arrêté N°2011292-0006 - 22/11/2011 Page 29ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur Maurice Dedeban sise « Soulan » Route de Tarbes commune de
Barcelonne du Gers (32720) canton de Riscle, arrondissement de Mirande, hébergeant des animaux
suspects de maladie de Newcastle est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 :
1. le recensement de toutes léS catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune-des espèces concernées, lé nombre d'animaux-déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement:mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'arrêté préfectoral de: mise sous surveillance ;
2. le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation. dans leurs locaux d'hébergémént ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux salVagés sauf dérogation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
3. Aücune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation oÙ'en sortir. sauf dérogation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
4. Aücün. cadavre, aucune viande provenant dé volailles: ou'd'autres oiseaux Captifs ÿ compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de Volailles où d’autres oiseaux captifs, aucun lister, aucune litière, aucune déjection ni aucun objét susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
5. Aucunoëuf ne doit quitter l'exploitation sauf dérogation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3: En outre, la mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules::
1. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux sauf dérogation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
2. Fout mouvement de personnes; de mammifères dés espèces domestiques, de Véhicules ét . d'équipement à destination ou'en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions sanitaires fixées par de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
Article 4 - Selon les résultats des examens de laboratoire en cours, le présent arrêté sera immédiatement :
+ rapporté, si les résultats se sont révélés négatifs,
° remplacé par un arrêté portant déclaration d'infection s'ils se sont révélés positifs.
Page 30 Arrêté N°2011292-0006 - 22/11/2011Article 5 - Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural.
Article 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent sous un
délai de deux mais à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mirande, la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Auch, le maire de la commune de Barcelonne du Gers et Monsieur Pascal Sabatier,
vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Fait à Auch, le 19 octobre 2011
Pour le préfet du Gers
Par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations
Et par empêchement,
L'inspecteur D
A
ublique vétérinaire
Ffédéric
MOIES DE RECOURS
ST vous estimez devoir contester la présente
décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification
qui vous en sera faite de former soit :
Aucune de ces voies de recours nesuspend
Papplication de la présente décision.
- Un recours gracieux Les Tecours GRACIFUX où HIERARCEIQUE doivent ë i ë être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux auprès de monsieur le préfet du Gers et comprendre la copie de la décision contestée. Si - Un recours hiérarchique vous n'aviez pas de réponse à votre recours auprès de monsieur le ministre GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2
de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche |mois à compter de la date de réception par de la Ruralité et de l'Aménagement du l'administration de voire recours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). Territoire | Ë Im C k Direction Générale de l'Alimentation En cas de rejet, le Tribunal haniistratif peut être
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 |Saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 ' mois à compter de la date de la décision de rejet.
- Un recours contentieux Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester
auprès du Tribunal administratif de PAU la LÉGALITÉ de la présente décision ; à doit ours Lyautey 64000 PAU également être écri égale L et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2011292-0006 - 22/11/2011 Page 31Page 32 Arrêté N°2011292-0006 - 22/11/2011=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité
Et Insertion
ARRÊTÉ n°
portant modification de la composition
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et ses textes d'application,
Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et
notamment le chapitre 1° de son titre II,
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine et notamment le titre IT articles 35 à 45 relatifs à la procédure de
rétablissement personnel,
Vu la loi n°2010-737 du 1” juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et
notamment son article 39
Vu le décret n° 90.175 du 21 février 1990, relatif à l'application du titre 1° de la loi du
31 décembre 1989 susvisée,
Vu le décret n° 99.65 du 1°” février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers,
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la
consommation (partie Réglementaire),
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M Etienne GUEPRATTE en qualité de
préfet du Gers ;
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien foirail, 32020 AUCH Cedex 9. Arrêté N°2011298-0001 - 22/11/2011 Page 33SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETE
ARTICLE ler — La commission départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers du Gers est constituée ainsi qu’il suit :
TITULAIRES DELEGUES ou SUPPLEANTS
+ Services de l'Etat <
M. le Préfet du Gers, Président M. Pascal KRIEGER, Directeur Départemental
Adjoint de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Mme Sophie BAILLARGEAU, responsable |[M. André CARAYOL, inspecteur
départemental de la direction générale des à la direction départementale des finances
finances publiques du Gers, chargé de la publiques du Gers
cestion publique, Vice-présidente
< Banque de France %
Mme Monique POUCHAIN, Directrice de la [M. Christian, BURBA, adjoint de la directrice
Banque de France d'Auch
< Personnalités choisies <
a) sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit
et des Entreprises d'investissement
M. Vincent FLEURQUIN Mme Caroline MARTY
Directeur Pôle Crédits Directrice d’agence
Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Banque Courtois
à Auch à Auch
b) sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
Melle Marie LABORDE M. Gérard DUCUNS
Animatrice du réseau familial à l'UDAF Directeur de l’'UDAF
c) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine économique, social
et familial
Mme Valérie LAURENT, conseillère en Mme Catherine COUZINET, assistante
Economie Sociale et Familiale, au Conseil {sociale à la Caisse d’Allocations Familiales du
IGénéral du Gers Gers,
d) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique
M. Gérard ILBERT, Thierry LAGRANGE, directeur de
vice procureur honoraire Agence Départementale d'Information sur le
ogement du Gers
Page 34 Arrêté N°2011298-0001 - 22/11/2011Article 2 - Le mandat des personnalités qualifiées est d’une durée de deux ans renouvelables.
Toutefois, si le préfet constate l’absence de l’une de ces personnes et de son suppléant, sans
motif légitime, à trois séances consécutives de la commission, 1l peut mettre fin à leur mandat
avant l’expiration de la période de deux ans.
Article 3- La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 4 de ses membres
sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante. En l’absence du préfet et du responsable départemental de la direction
générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par
le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du
responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion
publique.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 18 février 2011 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'examen des situations
de surendettement des particuliers,
Article 5- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Gers et Mme la Directrice de la Banque de France
du Gers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 25 Octobre 2011
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Serge GONZALES
Arrêté N°2011298-0001 - 22/11/2011 Page 35RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auch, le 1” octobre 2011
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
BP 80302
32007 AUCH Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
GERS,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Richard SUTRA, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au 17
décembre 2010 la date d'installation de M. Richard SUTRA dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales — Missions économiques :
Mme Geneviève POISSON, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Collectivités Locales et Expertise Economique et Financière, reçoit délégation de signer tous les actes
relevant de la gestion courante de la division.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 36 Arrêté N°2011274-0001 - 22/11/2011Pôle de Fiscalité Directe Locale
M. Maurice HELMAN, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service Fiscalité Directe Locale, reçoit délégation
de signer tous les actes suivant :
+ Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
“Envoi de documentation relative au PFDL
% Lettre à destination des ordonnateurs en matière fiscale
+ Demandes de renseignements et enquêtes relatives au PFDL
Demande d'informations ou transmission d'informations au PFDL ou à la Préfecture ou sous- Préfectures,
ou à la DSF - CDIF.
% Etats 1288M (Tableau - Affiche)
Bordereaux d'envoi.
Mme Valérie MELLER, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes suivant
:
_ Bordereaux d'envoi.
* Envoi de documentation relative au PFDL
Service CEPL
M. Fabien GRAZIANI, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service CEPL, reçoit délégation de signer
tous les actes suivant :
+ Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
% Lettre type de décharge du comptable et lettre type ordonnateurs après visa de l'état global de décharge
par la direction.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Comptes de gestion produits par les comptables directs du Trésor
“Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations -
% Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par la Préfecture
+ Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
+ Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
* _Bordereau d'envoi PNC
+ Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
M. Joaquim FREITAS, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
suivant :
Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et des
budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations -
% Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle
%# Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
+ Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
# Bordereau d'envoi PNC
#_ Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
Arrêté N°2011274-0001 - 22/11/2011 Page 37Action économique
M.Fabien GRAZIANI, inspectrice des Finances Publiques, chargé des affaires économiques, reçoit délégation
de signer les actes suivant :
% Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (D.S.F., URSSAF....).
Action économique
M. André CARAYOL, Inspecteur des Finances Publiques, chargé des affaires économiques, des analyses financières des CEPL et de la Dématérialisation, reçoit délégation de signer les actes suivant :
“Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (D.S.F., URSSAF...).
Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises (CCSF).
Réponses aux demandes des CEPL et envoi de documentation sur la dématérialisation.
2. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l'Etat Dépense - Missions Domaniales :
Mme Anne-Marie MEMBRADO, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Comptabilité
et autres opérations de l'Etat et des missions domaniales, reçoit délégation de signer tous les actes relevant
de la gestion courante de la division.
Comptabilité de l'Etat - Dépense Comptabilité auxiliaire du recouvrement
M. Gérard MINGOT, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service Comptabilité - Dépense - Recouvrement
reçoit délégation de signer tous les actes suivant :
# Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France - CCP.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
%_P.V. de destruction de formules, régie de recettes Préfecture
Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes - Visa P11.
+ Fiches de rejets
Situation journalière de la Caisse
Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
% Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
“Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
% Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes, timbres fiscaux, ONI , permis de chasser
% EDS - Balance
% Visa des ordres de paiement
+ Bordereaux de déclaration de crédits Sans emploi
+ Bordereaux sommaires trimestriels
* Envoi des bordereaux sommaires trimestriels et des états d'ajustements locaux mensuels de
dépenses.
%# Bordereaux d'envoi des pièces de dépenses.
Suspension et rejet de paiement simples
* Déclaration de recettes du service de la caisse
+ Accusés de réception
$. *
de +
$. EC
Page 38 Arrêté N°2011274-0001 - 22/11/2011 a,se Se
se +
Significations d'oppositions
Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
NV produits divers : 1 000 €
Etats ARCADE
Etats de saisie, PSE, commandement; derniers avis avant poursuites
Etats de concordance ( dégrèvements magnétiques )
Accusés de réception des lettres des contribuables (lettre type)
Certificats de recette
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du
département
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type)
Bordereau d'annulation des amendes
Bordereau d'envoi et accusés de réception
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Déclarations de recette
Mme Monique CASTERA, Contrôleur des Finances Publiques reçoit délégation de signer les actes suivant
:
sv.
Ca
,
Éd
£,
pa
LS
a
$.
LS
SC LS
Se LS
Se LS
Le EC
Se LS
Le
a
Se LS
Accusés de réception
Significations d'oppositions
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Fiches de rejets
Situation journalière de la Caisse
Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes, timbres fiscaux, ONI , permis de chasser
Visa des ordres de paiement
Mesdames Janine BREQUE et Nicole DUHAMEL, contrôleurs principaux des Finances Publiques, reçoivent
délégation de signer les actes suivant :
$ Éd
Le %
$ %
Le de
Le Ed
Le Ea
Le La
%e La
$e La
Etats ARCADE
Etats de saisie, PSE, commandement; derniers avis avant poursuites
Etats de concordance ( dégrèvements magnétiques )
Accusés de réception des lettres des contribuables (lettre type)
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du
département
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type)
Bordereau d'annulation des amendes
Bordereau d'envoi et accusés de réception
Arrêté N°2011274-0001 - 22/11/2011 Page 39Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
“Déclarations de recette
Mme Pascale GARRIGUE, contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer les actes suivant
:
% Etats ARCADE
* Etats de saisie, PSE, commandement; derniers avis avant poursuites
Accusés de réception des lettres des contribuables (lettre type)
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du département
+ Bordereau de versement des amendes
#% Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type)
% Bordereau d'annulation des amendes
+ Bordereau d'envoi et accusés de réception
% Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
“Déclarations de recette
Le LC
Le
a
Le
E
Mme Viviane MONTBLANC, M, Jean-Claude DESBATS et Mme Corinne NEAU-CONSLUL, Agents Administratifs
des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivant :
Déclaration de recettes du service de la caisse
Dépôts et services financiers
Mme Maryse MAILHE, Contrôleur Principale des Finances Publiques, chef du service Dépôts et Services Financiers, reçoit
délégation de signer tous les actes suivant :
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle des agents du service.
Balance et Etats de Développement de solde
Etats mensuels ACOSS et organismes sociaux
% Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
% Signature chèques de banque C.D.C.
+ Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
+ Attestation de plus value
+ Bordereau d'envoi fax et accusé réception passe partout y compris valeurs inactives (PNC et DGFIP)
% Toutes les pièces relatives au fonctionnement des services bancaires DFT et CDC
Signature rejet B.D.F.
% Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
+ Rejets comptables (PNC)
“Réalisation des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
+ Lettre type succession et fonctionnement des comptes
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
+ P1C
Page 40 Arrêté N°2011274-0001 - 22/11/2011Mme Cécile THEAUX, contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer les actes suivant :
“ Rejets comptables (PNC)
+ Réalisation des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
Lettre type succession
+ Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
% P1C
“_ Bordereau envoi + fax passe partout, y compris les valeurs inactives (PNC et DGFIP)
+ Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Mesdames Marie-hélène ANDURAN et Corinne VLASSOF , Agents Administratifs des Finances Publiques, reçoivent délégation de
signer les actes suivant :
“Accusé réception opposition chèque
% P1C
+ Bordereau envoi + fax passe partout
M. Gilles LANGE, Contrôleur Principal des Finances Publiques, chargé de clientèle institutionnelle et juridique, et correspondant monétique, reçoit délégation de signer tous les actes suivant : Demandes de renseignements et de pièces justificatives, lettres d'offre pour instruction de prêts notaires
et autres professionnels
+ Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et aux services bancaires CDC et DFT
(CDC-net, CDC Compte +, ouverture de comptes à vue, à terme, titres...)
% Tous documents relatifs à l'ouverture des contrats monétiques (prélèvements, TPE, TIPI, .)
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Richärd SUTRA.
Arrêté N°2011274-0001 - 22/11/2011 Page 41À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des territoires du Gers
Service agriculture durable
Arrêté préfectoral
fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2011 dans le département du Gers
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
n :
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Feader ;
Vu le réglement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement
(CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour
les mesures de soutien au développement rural;
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN;
Vu larrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels (ICHN)}et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps
naturels (ICHN}et modifiant le code rural et de la pêche maritime:
Vu l'arrêté interministériel du 28 avril 1977 classant le département du gers en zone défavorisée ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l'arrêté préfectoral de classement est
fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De là même manière, sont définies des plages non optimales de chargement.
L'ensembie de ces plages est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2: Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, ie montant des indemnités
compensatoires de handicaps naturels rapporté à l'hectare de surface fourragère est fixé.
Ces montants sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
lis seront modifiés en fonction d'un coefficient stabilisateur qu'il conviendra d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agroenvironnementales pour le département.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires, le président directeur général de l'ASP, le
secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département .
Fait à Auch, le 7 juillet 2011
Le Préfet,
ur fe Préfet,
SNLe Secré PPT
f
Serge dONZALEZ
\g
Page 42 Arrêté N°2011188:. plage A:
. plage B :
. plage C:
. plage D:
. plage E:
ANNEXE 1
Plages de chargement
de 0 à 0,34 UGB/ha,
de 0,35 à 0,44 UGBj/ha,
de 0,45 à 1,8 UGB/ha
de 1,81 à 2 UGB/ha,
de 2,01 à 100 UGB/ha.
La plage de chargement optimal est la plage C
. plage À :
. plage B:
. plage C:
. plage D:
. plage E:
ANNEXE 2
Montant des ICHN selon la plage de chargement
taux de 0%, soit un montant de 0 € par hectare
taux de 90%, soit un montant de 44,10 € par hectare
taux de 100%, soit un montant de 49 € par hectare
taux de 90%, soit un montant de 44,10 € par hectare
taux de 0%. soit un montant de D € par hectare
Arrêté N°2011188-0006 - 22/11/2011 Page 43Liberté + Égalit .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
RELATIF AUX INDICES DE FERMAGES POUR LA CAMPAGNE 2010 - 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et les articles L.411-1 et suivants et notamment
l'article L.411-11
VU l’article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
modifiant l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au prix du bail rural, et
notamment les modifications des articles R.411-9-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 fixant la valeur locative normale des immeubles bâtis et non
bâtis , à usage agricole, loués en fermage,
VU l'arrêté du Ministre de l’alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 27 septembre 2010 constatant
pour 2010 l’indice national des fermages,
VU l’avis relatif à l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des
Études Économiques paru au journal officiel du 16 avril 2010,
VU l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
14 octobre 2010,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Page 44 Arrêté N°2010294-0001 - 22/11/2011Article 1 : Valeur de l'indice des fermages
A compter de 2010, l'indice des fermages est calculé en référence à l'année 2009 (base 100). | La valeur de l'indice national des fermages arrêtée pour l'année 2010 est de 98,37. |
Article 2 : Variation de l'indice des fermages
La variation de cet indice par rapport à l'indice 2009 est de — 1,63 %.
Article 3 : Indexation des loyers des terres nues
Pour les baux dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l’actualisation des loyers se fera en multipliant le montant de l’année antérieure par un coefficient de 0,9837.
Article 4 : Minimum et maximum pour le loyer des terres nues
A compter du er octobre 2010 et jusqu’au 30 septembre 2011, les maxima et minima pour les terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Maximum : 191,01 €/ha, (correspondant à 8,40 quintaux de blé fermage/ha).
Minimum : 51,14 €/ha, (correspondant à 2,25 quintaux de blé fermage/ha).
Article 5 : Minimum et maximum pour les loyers exprimés en quantité de denrées
Pour le loyer des terres en cultures permanentes viticoles et le loyer des bâtiments d'exploitation associés, lorsque les parties auront décidé d’exprimer le montant du fermage en monnaie et conformément à l'arrêté du 02 juillet 2009, les quantités minimale et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont les suivantes :
VIN BLANC VIN ROUGE
Minima Maxima Minima Maxima
5 hl/ha 20 hl/ha 5 hl/ha 20 hl/ha
Les cours moyens des denrées devant servir de base de calcul du prix des fermages sont fixés comme suit dans le département du Gers, pour l'année 2010 :
Vin blanc : 46,31 €/hl
Vin rouge : 34,27 €/hl
Article 6 : Loyer des bâtiments d’habitation
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2009-183-7 du 02/07/2009, le loyer des immeubles à usage d'habitation est indexé sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 1er trimestre de chaque année civile.
L'IRL au 1% trimestre 2010 publié le 16 avril 2010 est constaté à La valeur de 117,81. La variation de cet indice par rapport au premier trimestre de l’année 2009 est de + 0,09%. L’actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l’année antérieure par un coefficient de 1,0009.
Arrêté N°2010294-0001 - 22/11/2011 Page 45Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Sous Préfet de Condom,
Monsieur le Sous Préfet de Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le F9 3 101, 210
Le Préfet,
Pour le Préfefet par délégation, LeSectaire Général
LL Serge 4 j 2
Page 46 Arrêté N°2010294-0001 - 22/11/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110086
AFFAIRE N° 072977
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 26/7/11 par SYNDICAT DEPT.ELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : RENFORCEMENT BT SOUTERRAIN SUR P5 EGLISE.
COMMUNE : VERGOIGNAN.
VU la consultation écrite inter service en date du 26/7/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vergoignan en date du 29 septembre 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 2 septembre 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 août 2011:
Considérant que France Télécom et le syndicat d'adduction d'eau du bassin Adour Gersois n'ont pas répondu
dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011277-0001 - 22/11/2011 Page 47AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110086
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
Auch, le 4 Octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Page 48 Arrêté N°2011277-0001 - 22/11/20114
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETÉ
réglementant les prélèvements d'eau
sur la rivière DOUZE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 6 juillet 2004 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums de
salubrité sur les cours d'eau ré alimentés des bassins du Midour et de la Douze,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011-175-0004 du 24 juin 2011 portant l'autorisation de prélèvements d'eaux
superficielles aux fins d'irrigation dans les cours d'eau gersois du périmètre Neste et rivières de Gascogne,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G-.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2009,
Considérant la valeur du débit au seuil de contrôle à Cazaubon inférieure au débit minimum de salubrité
depuis le 3 octobre 2011,
Considérant que le volume stocké restant de la retenue de soutien d'étiage de Saint-Jean correspond au seul
fond de cuve destiné au maintien de la vie aquatique dans la dite retenue,
Considérant que ce volume résiduel stocké ne permet plus d'assurer une réalimentation de la rivière,
Considérant que les besoins d'irrigation sur le secteur se font ressentir compte tenu de la sécheresse actuelle,
Considérant qu'il n'est pas prévu par Météo France d'épisodes pluvieux conséquents dans les prochains jours,
Considérant qu'en conséquence le débit de salubrité de la rivière Douze ne peut plus être assuré par la
réalimentation et qu'il y a donc lieu d'interdire les prélèvements d'eau pour préserver le débit naturel,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 6 de l'arrêté inter préfectoral du 06 juillet 2004
susvisé autorisant l'Administration, en cas de nécessité et dans l'intérêt de la salubrité publique, de prendre à
tout moment des mesures qui privent les préleveurs autorisés, d'une manière temporaire ou définitive, de tout
ou partie de leur autorisation de prélèvement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Tous les prélèvements d'eau effectués à des fins d'irrigation dans la rivière Douze sont interdits.
Sont concernés par cette interdiction les irrigants autorisés au titre de la procédure mandataire par arrêté
préfectoral n°2011-175-0004 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du 6 octobre 2011 à 14 heures jusqu'au 31 octobre 2011
à 14 heures.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des dispositions prévues à l'article
R-216-9 du code de l'environnement, soit une amende de 5° classe (1500 euros) qui sera doublée en cas de
récidive.
Article 4 : Le mandataire et gestionnaire de ce sous bassin, la CACG, est chargée de notifier le présent arrêté
à chaque irrigant concerné.
12
Arrêté N°201 1278-0002 - 22/11/2011 Page 49Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois aux mairies figurant à l'annexe
1 du présent arrêté. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l'Ancien Foirail — B.P. 342 —
32007 AUCH Cedex.
Il fera également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département et d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État
dans le département du Gers.
Il Sera mis en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers.
Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 7 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de Mirande et
Condom, les maires des communes visées en annexe 1, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de
l'Agence Régionale de la Santé, la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de
la Fédération Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, le Chef de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 05 octobre 2011
le préfet,
PF d
Etienne GUEPRATTE
2/2
Page 50 Arrêté N°2011278-0002 - 22/11/2011Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
réglementant les prélèvements d’eau sur la rivière Douze
Annexe 1 : liste des communes concernées
Rivière DOUZE
Commune
AVERON BERGELLE
CASTELNAVET
LAREE
CAZAUBON
MARGOUET MEYMES
AIGNAN
ST PIERRE D AUBEZIES
CRAVENCERES
AYZIEU
MANCIET
BOURROUILLAN
SEAILLES
ESPAS
STE CHRISTIE D ARMAGNAC
LUPIAC
PEYRUSSE VIEILLE
CAMPAGNE D'ARMAGNAC
MARGUESTAU
PEYRUSSE GRANDE
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce Jour
Fait à Auch, le 05 octobre 2011
Le Préfet,
PF d
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011278-0002 - 22/11/2011 Page 514
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETÉ n°
prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2011143-0002 portant interdiction de prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation et au remplissage des lacs collinaires
dans certains cours d'eau secondaires du département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G-E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011143-0002 portant interdiction de prélèvements d'eau destinés à l'irrigation et au
remplissage des lacs collinaires dans certains cours d'eau secondaires du département du Gers,
Vu le guide pratique de détermination des cours d'eau validé par les préfets en région Midi-Pyrénées,
Vu le bilan du Réseau d'Observation des Crises et Assecs réalisé par l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (ONEMA) les 11 et 12 octobre 2011,
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau
potable de la population ;
Considérant les autorisations de prélèvements destinés au remplissage des lacs et à l'irrigation en vigueur,
Considérant que le débit est suffisant pour satisfaire l'ensemble des usages de l'eau sur les cours d'eau dont
le débit est soutenu artificiellement par les retenues et le système Neste,
Considérant que sur l'ensemble des autres rivières gersoises, les dernières mesures des débits sont faibles,
voire critiques et en baisse continue ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'interdire les prélèvements d'eau pour maintenir un débit minimum dans ces
cours d'eau ;
Considérant que ce débit minimum répond aux exigences de salubrité publique et préserve la vie aquatique
des rivières ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2011143-0002 susvisé est prorogé jusqu'au mercredi 30 novembre 2011 à
14h00.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des dispositions prévues à l'article
R.216-9 du code de l'environnement, soit une amende de 5° classe (1500 euros) qui sera doublée en cas de
récidive.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies de l'ensemble du
département. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l'Ancien Foirail — B.P. 342 —
32007 AUCH Cedex.
Page 52 Arrêté N°201 1286-0001 - 22/11/2011Il fera également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département et d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat
dans le département du Gers.
Il sera mis en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers.
Article 4 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de Mirande et
Condom, les maires des communes du département, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et
du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale
de la Santé, la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de la Fédération
Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef
de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Auch, le 13 octobre 2011
le préfet,
signé : Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011286-0001 - 22/11/2011 Page 53DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2011-
fixant les barèmes départementaux d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d’indemnisation 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 429-23 à L 429-32,
Vu le décret n° 79-1.101 du 20 décembre 1979, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand gibier,
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, relative à la chasse et notamment l’article 48,
Vu le décret n° 2001-552 du 27 juin 2001, relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et le grand
gibier,
Vu la loi n° 2003-698 du 31 juillet 2003, relative à la chasse,
Vu les barèmes indicatifs établis par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier lors de la
séance du 22 septembre 2011,
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 octobre 2011 dans sa
formation spécialisée,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires du Gers,
Considérant qu'il y a lieu de fixer le barème départemental d'indemnisation pour l’année 2011 ;
Arrête
Article 1 : le barème départemental d'indemnisation est fixé comme suit pour l’année 2011 :
Production Prix net au quintal en €
Blé dur 30,90 €
Blé tendre 18,65 €
Pois 23,20 €
Féveroles 25,70 €
Triticale 17,00 €
Colza 41,20 €
Orge de mouture 17,00 €
Orge brassicole de printemps 23,00 €
Orge brassicole d'hiver 19,50 €
Avoine 18,00 €
Seigle 17,00 €
Article 2 : les cultures de qualité supérieure, les cultures biologiques ainsi que les cultures sous contrat, peuvent
être indemnisées à des prix plus élevés que ceux déterminés dans ce barème, sous réserve que le réclamant
joigne à sa déclaration le contrat et des factures acquittées.
Page 54 19, Place de l'ancien foirail 0007 ARR Re 2 ULEET 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, monsieur le directeur de la fédération des
chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Auch, le 17 octobre 2011
Pour le Préfet du Gers,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef de l'unité environnement,
Michel LANS
Direction Départ: | rritoi
19, Place de l'ancien foirail - 32007 RAR PULQUT 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75 Page 55| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale
des Territoires
du GERS
ARRETE
portant approbation et publication des cartes de bruit des infrastructures de
transport terrestre « 1ère échéance » du département du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne
du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à
R572-11 transposant cette directive et ses articles L.571-10 et R.571-32 à 43 relatifs au
classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruits et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2008 relative à l'élaboration des cartes de bruits et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral n°2010-323-6 du 19 novembre 2010 portant création du
comité de suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit
dans l'environnement du Gers ;
Vu la réunion dudit comité de suivi en date du 29 mars 2011 et le compte rendu de la-dite
réunion en date du 17 août 2011 ;
Vu l'avis favorable du dit comité rendu en séance du 29 mars 2011 lors de la présentation
des cartes de bruit relatives aux infrastructures routières du département du Gers, dont le
trafic annuel est supérieur à six millions de véhicules ;
Considérant les cartes de bruit des infrastructures routières non concédées réalisées par
le Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest en date du 31 août 2009,
pour les routes concernées du département du Gers, présentées au comité sus-visé et
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Tél. : 05 62 61 46 46 — fax : 05 62 61 46 64
BP 342 19 Place du foirail
http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr/ 32007 AUCH cedex
Page 56 Arrêté N°2011290-0007 - 22/11/2011qu'il y a lieu, conformément à l'article R 572-7 du code de l'environnement, de les arrêter et de les
publier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Article 1 :
Sont approuvées sur le département du Gers, les cartes de bruit dite « première échéance »
relatives aux infrastructures routières suivantes :
- Infrastructures routières nationales non concédées : RN21 et RN124 (12km)
- Infrastructures routières communales : Commune d' Auch (750m)
Avenue Hoche, Rue de Lorraine, Rue Gambetta
Article 2 :
Le rapport des cartes de bruit pour les tronçons visés à l'article 1 comprend les documents
suivants :
1) Un rapport du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest comprenant :
a) Le cadre du travail et la liste des infrastructures concernées,
b) Des tableaux de résultats numériques présentant une estimation des superficies, du
nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, ainsi que du nombre
d'établissements d'enseignement et de santé, situés dans les zones exposées au bruit des
infrastructures routières concernées ;
c) Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et
l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration ;
2) Des documents graphiques du bruit :
° 3 cartes de type «a» (Niveaux sonores — Indicateur Lden) localisant les zones
exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones selon l'indicateur Lden (level day
night evening — indicateur jour nuit soirée) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par
pas de 5 dB(A),
° 3 cartes de type «a» (Niveaux sonores — Indicateur En) localisant les zones
exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones selon l'indicateur Ln (level night —
indicateur nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A),
° 1 carte de type «bb» des secteurs affectés par le bruit au titre du classement
sonore,
° 3 cartes de type «c>» localisant les zones exposées au bruit susceptibles de
contenir des bâtiments, à l'aide de courbes isophones selon l'indicateur Lden (level
day night evening — indicateur jour nuit soirée) dont la valeur est supérieure à 68
dB(A),
° 3 cartes de type «cc» localisant les zones exposées au bruit susceptibles de
contenir des bâtiments, à l'aide de courbes isophones selon l'indicateur Ln (level
night — indicateur nuit) dont la valeur est supérieure à 62 dB(A) ;
Arrêté N°2011290-0007 - 22/11/2011 Page 57Article 3 :
Les cartes de bruit sont publiées en ligne sur le site internet de la préfecture du Gers à l'adresse
suivante :
°__ http;/www.gers.qouvfr
ainsi que sur le site internet de la DDT du Gers à l'adresse suivante :
* __ www.gers.developpement-durable.gouv.fr
onglet « Domaines d'activités », rubrique « Bruit des infrastructures routières»
Article 4 :
Les cartes de bruits seront transmises aux différents gestionnaires des voiries concernées afin
d'élaborer chaque plan de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi qu'au Ministère de
l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un
délai de 2 mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Ce dernier sera également notifié aux maires des différentes communes concernées, ainsi qu'aux
membres du comité de suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit
dans l'environnement.
Auch, le 17 octobre 2011
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Page 58 Arrêté N°2011290-0007 - 22/11/2011Liberté » Liber» Égalté + Praternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de COURRENSAN
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-I à R 124-8 :
Vu l'arrêté municipal en date du 28 mars 201] soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de COURRENSAN qui l'a adoptée par délibération
du 24 septembre 2011 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires :
Sur proposition du sous-préfet de Condom ;
ARRETE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
22 juillet 2011. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans Je
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de Ja carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif
de Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au Préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours.
Le sous-préfet de Condom, le maire de COURRENSAN et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom, le 18 octobre 2011
Péur le préfet et par délégation
Le sous-préfet de/Condom
É Dominique GILLES
Arrêté N°2011291-0004 - 22/1 12011 / Page 59Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110095
AFFAIRE N° 061943
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 20/9/11 par SYNDICAT DEPT.ELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : CREATION PSS.B N° 6 LANNES HAUT - RENFORCEMENT BT P2 ARCADECHE.
COMMUNE : SAINT-CRICQ.
VU la consultation écrite inter service en date du 20/9/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cricq en date du 26 septembre 2011:
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 22 septembre 2011:
VU l'avis favorable du Conseil Général du Gers en date du 4 octobre 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat d'eau Barousse et du Comminges sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 26 septembre 2011;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes Terride Arcadèche en date du 23 septembre 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 22 septembre 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 octobre 2011.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 60 Arrêté N°2011294-0002 - 22/11/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110095
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Syndicat de l'eau : l'entreprise titulaire des travaux devra prendre contact avec le syndicat des eaux
pour le repérage des canalisations.
Auch, le 21 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011294-0002 - 22/11/2011 Page 61Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110096
AFFAIRE N° 085938
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret
n°2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011;
VU le projet présenté à la date du 20/9/11 par SYNDICAT DEÉPT.ELECTRIFICATION en vue d'établir les ouvrages
désignés ci-après : ESTHETIQUE HTA/BTA SUR P1 VILLAGE.
COMMUNE : CASTELNAU D' AUZAN.
VU la consultation écrite inter service en date du 20/9/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Castelnau d'Auzan en date du 22 septembre 2011 ;
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 22 septembre 2011 ;
VU l'avis favorable du Syndicat d'Eau Armagnac-Ténarèze sous réserve du respect des prescriptions techniques
édictées dans son avis en date du 27 septembre 2011 ;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes du grand Armagnac en date du 12 octobre 2011 ;
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d’'Electrification du GERS, en date du 22 septembre 2011 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 octobre 2011.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 62 Arrêté N°2011294-0003 - 22/11/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° A 110096
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant les
travaux;
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés;
2 - Prescriptions techniques :
Syndicat de l'eau : l'entreprise titulaire des travaux devra prendre contact avec le syndicat de l'eau pour un
repérage des canalisations ainsi que l'assainissement collectif.
Auch, le 21 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011294-0003 - 22/11/2011 Page 63Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110097
AFFAIRE N° 092514
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975:
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 14 juin 2011:
VU le projet présenté à la date du 20/9/11 par SYNDICAT DEPT.ELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : RENFORCEMENT BASSE TENSION DU POSTE N° 13 LA ROCHELLE.
COMMUNE : MAULEON ARMAGNAC.
VU la consultation écrite inter service en date du 20/9/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mauléon d'Armagnac en date du 26 septembre 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau d'Estang sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 26 septembre 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 22 septembre 2011;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 octobre 2011:
Considérant que France Télécom et la Communauté de communes du Grand Armagnac n'ont pas répondu dans
les délais impartis ce qui doit être considéré favorable sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 64 Arrêté N°2011294-0004 - 22/11/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110097
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Syndicat de l'eau : l'entreprise titulaire des travaux devra prendre contact avec le syndicat des eaux
pour le repérage de canalisations.
Auch, le 21 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011294-0004 - 22/11/2011 Page 65Liberté, Liberté. Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté préfectoral de dérogation individuelle de courte durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
N°2011-CD-HO-01
Le Préfet du Gers
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1311-7,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article S-IT,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires du Gers, _ .
Vu la demande de la Société Civraisienne des Transports en date du 19 octobre 2011,
Vu les avis favorables des Préfets des départements traversés : Lot-et-Garonne, Gironde,
Charente-Maritime, et Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
Une autorisation de circulation de courte durée est accordée à la Société Civraisienne des Transports
pour les déplacements de véhicules qui assurent le transport de déchets pour l'évacuation des
déchetteries et des abattoirs.
Page 66 Arrêté N°2011300-0001 - 22/11/2011Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour la période du :
31 octobre 2011 à 22h00 au ler novembre 2011 à 22h00.
Article 3 :
Cette dérogation est valable pour le trajet suivant :
Lieu de départ : Condom (32100) — Département du Gers
Destination : Les Essarts (85140) — Département de la Vendée
Retour : Bordeaux (33000) — Département de la Gironde
Départements traversés : Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Charente-Maritime et Vendée
Article 4 :
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société avant le départ du
véhicule par la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
AUCH, le 26 octobre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Chef l'Uyfté Sécurité Routière et Crise
Arrêté N°2011300-0001 - 22/11/2011 Page 67Liberté, Liberté. Egalité. Fraterulté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté préfectoral de dérogation individuelle de courte durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
N°2011-CD-HO-02
Le Préfet du Gers
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1311-7,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article S-IT,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires du Gers, ... —
Vu la demande de la Société Civraisienne des Transports en date du 19 octobre 2011,
Vu les avis favorables des Préfets des départements traversés : Lot-et-Garonne, Gironde,
Charente-Maritime, et Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
Une autorisation de circulation de courte durée est accordée à la Société Civraisienne des Transports
pour les déplacements de véhicules qui assurent le transport de déchets pour l'évacuation des
déchetteries et des abattoirs.
Page 68 Arrêté N°2011300-0002 - 22/11/2011Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour la période du :
10 novembre 2011 à 22h00 au 11 novembre 2011 à 22h00.
Article 3 :
Cette dérogation est valable pour le trajet suivant :
Lieu de départ : Condom (32100) — Département du Gers
Destination : Les Essarts (85140) — Département de la Vendée
Retour : Bordeaux (33000) — Département de la Gironde
Départements traversés : Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Charente-Maritime et Vendée
Article 4 :
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société avant le départ du
véhicule par la date du déplacement et Le numéro d'immatriculation du véhicule.
Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
AUCH, le 26 octobre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Arrêté N°2011300-0002 - 22/11/2011 Page 69Libre EfréeFrafemité
REFUS LEONE FRA EE QUE
PREFECTURE du GERS
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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AGREMENT SIMPLE N° N/1010111/F/032/S/010
Le Préfet du Gers,
Vu la loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007,
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur YELMA Jean-Luc — Route de César — 32170 MIELAN
le 15 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Hubert BOUCHET, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Midi-Pyrénées et
la décision du 22 juin portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert AMAT, responsable de l’unité
territoriale du Gers,
Sur proposition de Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale du Gers,
ARRÊTE
Article 1er
Un agrément simple est accordé à Monsieur YELMA Jean-Luc — Route de César - 32170 MIELAN sous
le n° N/101011/F/032/S/010 pour une durée de cinq ans à compter du 10 Octobre 2011.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
Page 70 Arrêté N°2011283-0002 - 22/11/2011Article 2
L’entreprise exerce son activité en qualité de prestataire.
Article 3
Cet agrément simple est valable sur le territoire national.
Article 4
Cette structure est agréée pour proposer et procurer les prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménager,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Collecte et livraison à domicile le linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activité effectuées à domicile,
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service
comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne. VNVNVYONNON
NNNN
Article 5
Cet agrément peut faire l’objet, avant l’échéance, d’avenants permettant de tenir compte de modifications
d'activités éventuelles.
Article 6
L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R.7232-13 du code du travail.
Article 7
Le Responsable de l'Unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées, sera chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 10 octobre 2011
P /Le Préfet et par délégation,
P/ Le Responsable de l'Unité Territoriale,
Le directeur adjoint,
Michel DALMAS
Arrêté N°2011283-0002 - 22/11/2011 Page 71#
Libe-ric Essaie Frafemite
REFUBLIQUE FRANCALSE
PREFECTURE du GERS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGREEMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
AGREEMENT SIMPLE N° R/290911/A/032/S/011
Le Préfet du Gers,
Vu la loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 portant délégation de signature de Monsieur Hubert BOUCHET, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région
Midi-Pyrénées et la décision du 22 juin 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert AMAT,
responsable de l’unité territoriale du Gers,
Vu l'arrêté initial du Préfet du Gers du 24 septembre 201 1 portant agrément simple d’un organisme de services
à la personne pour l’ Association Travail et Partage située 26, rue de Lorraine 32000 AUCH
Vu la demande de renouvellement présentée par cette association le 19 août 2011
Sur proposition de Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale du Gers,
ARRÊTE
Article 1er
L'Association Travail et Partage dont le siège social est situé 26, rue de Lorraine 32000 AUCH, agréée
conformément aux dispositions des articles R.7232-4 et suivants du code du travail sous le n°
R/290911/A/032/S011 pour une durée de 5 ans. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de la date
d’échéance de l’agrément en cours soit le 29 septembre 2011.
Page 72 Arrêté N°2011283-0006 - 22/11/2011La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 2
L’Association exerce son activité en qualité de prestataire.
Article 3
Cet agrément simple est valable sur le territoire national.
Article 4
Cette association est agréée pour proposer et procurer les prestations suivantes :
> Entretien de la maison et travaux ménager,
> Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
> Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
> Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
Article 5
Si l’organisme agréé envisage de fournir des services autres que pour ceux qu’il est agréé et de fonctionner selon
un mode d’intervention autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification de son
agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 6
L'organisme agréé s’engage à :
- renseigner (par le biais de l’extranet NOV A) des états statistiques mensuels et annuels
- produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (par li
biais d’extranet NOVA).
Article 7
Le présent pourra être retiré ou le renouvellement refusé si l’organisme :
1. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail ;
2. ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
3. exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;
4. ne transmet pas au Préfet compétent (Unité Territoriale du Gers) avant la fin du premier semestre de l’année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité au titre de l’année écoulée.
Article 8
Le Responsable de l'Unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées, sera chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 10 octobre 2011
P /Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Territoriale,
Hubert AMAT
Arrêté N°2011283-0006 - 22/11/2011 Page 73EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
DECISION
portant subdélégation de signature à M. Hubert AMAT,
responsable de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de la région Midi-Pyrénées
(compétences départementales)
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant M. Etienne GUEPRATTE, préfet du département du Gers;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2011 portant nomination de Mme Catherine d'HERVE
en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011 ;
VU l'arrêté du Préfet du Gers en date du 10 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme
Catherine d'HERVE au titre des compétences départementales en matière de relations du travail,
d’emploi et de métrologie ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 portant nomination de responsables d’unité territoriale au
sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi.
Page 74 Arrêté N°2011283-0007 - 22/11/2011DECIDE
L- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DU TRAVAIL
Article 1: Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Gers à M. Hubert
AMAT, responsable de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de
signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code
du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
- liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement (L. 1232-7 ; D.
1232-4) ;
- remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7) ;
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (L. 1232-11) ;
- dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20) ;
- rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés financières ou
de travail à domicile (R. 3232-6 et 8) ;
- agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1) ;
- agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-6, R. 4153-8 et s.) ;
- main d’œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage (L. 5221-5 ; R.
5122-17 ; R. 313-10-1 et s. CESEDA) ;
- opposition à l’engagement d’apprentis (L. 6225-1 et s.) ;
- dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (L. 7122-2, 6 et
11);
- licence d’agence de mannequins (L. 7123-14) ;
- emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et comme
mannequins dans la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10) ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Hubert
AMAT, responsable de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le titre 6
des budgets opérationnels relevant du programme 111.
IL- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE l’'EMPLOI
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Hubert
AMAT, responsable de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à l'effet de
signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code
du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
- conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et s.) ;
- catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (L. 2242-16 et
17, D. 2241-4);
- aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-3 ; R. 5121-14 0
D.5121-6 et 7);
Arrêté N°2011283-0007 - 22/11/2011 Page 75- allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité partielle de
longue durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35, D. 5122-45) ;
- conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) (L. 5123-1 et s.) ;
- décisions et conventions relatives à l’insertion par l’économique : entreprises d’insertion (R. 5132-
1), associations intermédiaires (R.5132-11), ateliers et chantiers d’insertion (R. 5132-32) et au fonds
départemental d’insertion (R. 5132-47) ;
- contrôle des déclarations des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des personnes
handicapées (L. 5212-2 et 5, R. 5212-31) ;
- agrément des accords de groupe ou d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
(L. 5212-8, R. 5212-12 et s.) ;
- aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicapés (L. 5213-10, R. 5213-
35, R. 5213-38) ;
- aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74) ;
- subvention d’installation d’un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54) ;
- déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-1 et s.) ;
- décisions en matière d’exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2) ;
- conventions avec les groupements d’employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) (D.
6325-24);
- prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle (R. 6341-
37 et 38);
- agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, R. 7232-4 et 13) ;
- conventions pour la promotion de l’emploi.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Hubert
AMAT, responsable de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le titre 6
des budgets opérationnels relevant des programmes 102 et 103.
Article 5 : Sont exclues des délégations ci-dessus :
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales et
départementales, aux maires des communes du département,
- les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert AMAT, les actes, décisions et
documents visés aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent être signés par :
- Monsieur Michel DALMAS, directeur adjoint du travail,
- Monsieur Christian LLONCH, attaché d’administration,
- Madame Léa-Jeanne LANCON, inspectrice du travail.
Page 76 Arrêté N°2011283-0007 - 22/11/2011Article 7 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées et le responsable de l’unité territoriale du Gers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Toulouse, le 10 octobre 2011
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
Arrêté N°2011283-0007 - 22/11/2011 Page 77Liberté + Liber » Hgalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
DECISION
portant délégation de signature
la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la région Midi-Pyrénées
VU le code du travail et notamment son article L 8122-2
VU le code rural
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2011 portant nomination de Mme Catherine d'HERVE en qualité
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011 ;
DECIDE
Article 1
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011 donne délégation aux responsables des Unités
Territoriales ci-après désignés à effet de signer en son nom tous les actes et décisions pris dans le cadre de
ses compétences propres mentionnés à l’article 2 :
- dans le département de l'Ariège : à Monsieur Robert CLAUDE, directeur du travail, responsable de l'Unité
Territoriale ou, en cas d'empêchement à Monsieur Alain TOURNIER, directeur adjoint du travail, Monsieur
Patrick FROGIER, inspecteur du travail, Monsieur Joan MAISSONNIER, inspecteur du travail et Monsieur
Michel DECOBECQ, inspecteur du travail ;
- dans le département de l'Aveyron : à Monsieur Patrick BERNIE, directeur du travail, responsable de l'Unité
Territoriale, ou en cas d'empêchement à Monsieur Pascal CHAUSSEE, directeur adjoint du travail, Madame
Anouk SINGERY, inspectrice du travail et Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, inspecteur du travail ;
- dans le département de la Haute-Garonne: à Monsieur Michel DUCROT, directeur régional adjoint,
responsable de l'Unité Territoriale, ou en cas d'empêchement à Monsieur Paul GOSSARD, directeur du
travail et Monsieur Jean-Marc ROYER directeur adjoint du travail ;
- dans le département du Gers : à Monsieur Hubert AMAT, directeur du travail, responsable de l'Unité
Territoriale, ou en cas d'empêchement à Monsieur Michel DALMAS, directeur adjoint du travail et Madame
Léa-Jeanne LANCON, inspectrice du travail ;
Page 78 Arrêté N°2011283-0008 - 22/11/2011- dans le département du Lot : à Monsieur Pierre MARTIN, directeur du travail, responsable de l'Unité
Territoriale, ou en cas d'empêchement à Monsieur Georges VIONNET, directeur adjoint du travail, Madame
Ingrid LE-FEVRE, inspectrice du travail, Monsieur Nicolas EPIPHANE, inspecteur du travail et
Mademoiselle Julie MARCADIER, inspectrice du travail ;
- dans le département des Hautes-Pyrénées : à Monsieur Bernard NOIROT, directeur du travail, responsable
de l'Unité Territoriale, ou en cas d'empêchement à Madame Marie-Hélène MARTIN, directrice adjointe du
travail et Madame Agnès DIJOUD, directrice adjointe du travail ;
- dans le département du Tarn : à Monsieur Dominique MARECHAU, directeur du travail, responsable de
l'Unité Territoriale, ou en cas d'empêchement à Madame Nathalie VITRAT, directrice adjointe du travail et.
Monsieur Jean-Louis ANTOMORI, directeur adjoint du travail, Madame Hélène SIMON, inspectrice du
travail ;
-dans le département du Tarn-et-Garonne: à Madame Dominique CLUSA-WEBER, directrice du travail,
responsable de l'Unité Territoriale, ou en cas d'empêchement à Madame Martine RADUSEVIC, directrice
adjointe du travail et Monsieur Patrick LESZCZYNSKI, directeur adjoint du travail.
Article 2 :
Dispositions Décisions Plan _et contrat pour l’égalité professionnelle
Articles L 1143-3 et D 1143-6 | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle.
du code du travail.
Licenciement pour motif économique
Articles L 1233- 41 et D 1233- 8 | Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres
du code du travail du code du de licenciement pour motif économique.
travail.
Articles R 1233-52 et D 1233-11 | Constat de carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
et 13 du code du travail.
Articles L 1233-57 et D 1233-13 | Propositions concernant l’amélioration ou la modification du plan de
du code du travail. sauvegarde de l’emploi.
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles L 1237-14 et R 1237-3 | Décisions d‘homologation ou de refus d'homologation des
du code du travail. conventions de rupture du contrat de travail.
Groupement d’employeurs
Articles L 1253-17 et D 1253-7 à | Décision d'opposition à l’exercice d’activité d’un groupement
D 1253-11 du code du travail. d'employeurs.
Articles R 1253-19 à R 1253-26 | Décisions accordant ou refusant l’agrément à un groupement
du code du travail. d’employeurs.
Article R 1253-27 du code du Décision retirant l’agrément à un groupement d'employeurs.
travail.
Représentation du personnel
Articles L 2143-11 et R 2143-6 | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
du code du travail. délégué syndical.
Articles L 2312 -5 et R 2312-1 et | Décisions :
du code du travail. -imposant l’élection de délégués du personnel de site,
-fixant le nombre et la composition des collèges électoraux,
-fixant le nombre des sièges et leur répartition par collège.
Articles L'2314-11 et R2312-6 |Décisions :
du code du travail. -fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour
les élections des délégués du personnel,
-fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L'2314-31 et R2312-2 |Décision de reconnaissance ou de perte de la qualité
du code du travail d'établissement distinct (délégués du personnel)
2
Arrêté N°2011283-0008 - 22/11/2011 Page 79Articles L 2322-5 et R 2322-1 du Décision de reconnaissance ou de perte de la qualité
code du travail. d’établissement distinct (comité d’entreprise).
Articles L'2322-7 et R 2322-2 du | Décision autorisant ou refusant la suppression du comité
code du travail. d’entreprise.
Articles L2324-13 et R 2324-3 | Décisions :
du code du travail. -fixant la répartition des sièges des catégories de personnel pou les
élections du comité d’entreprise.
-fixant la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour
les élections du comité d’entreprise.
Articles L 2327-7 et R 2327-3 du
code du travail.
Décisions
-fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au
comité central d’entreprise.
“fixant la répartition des sièges entre les établissements distincts et
les catégories pour les élections au comité central d’entreprise.
Articles L'2333-4 et R 2332-1 Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus
du code du travail. des différents collèges électoraux.
Articles L2333-6 et R2332-1 [Décision de désignation d’un remplaçant du représentant du
du code du travail. personnel au sein du comité de groupe.
Articles L'2345-1 et R2345-1 | Décision d'autorisation ou de refus de suppression d’un comité
du code du travail. d’entreprise européen.
Durée du travail
Article L 3121-36 et R 3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un secteur d’activité sur le
plan local, départemental ou interdépartemental.
Article R 713-26 du code rural Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R 713-28 du code rural Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d'activité.
Article R 713-32 du code rural Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département.
Article R 3121- 28 du code du
travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail.
Congés payés
Article D 3141-35 du code du
travail.
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès
des caisses de congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Intéressement, plan d'épargne salariale
Article L 3345 et D 3345-1 et
suivants du code du travail.
Décision de retrait ou de modification des dispositions d’un accord
d’intéressement, de participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
Santé Sécurité
Articles L 1242- 6 et D 1242-5
du code du travail.
Décisions accordant ou refusant des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée Pour certains
travaux_particulièrement dangereux.
Articles L 1251-10 et D 1251-2 Décisions accordant ou refusant des dérogations à l'interdiction de du code
du travail. recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux.
Articles L4154-1 et D 4154-3 | Décisions:
du code du travail. “autorisant ou refusant l’emploi de salariés titulaires d’un contrat à
duré déterminé ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques dangereux.
- retirant l'autorisation d’emploi de salariés titulaires d’un contrat à
duré déterminé ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à Certains agents chimiques dangereux.
Page 80 Arrêté N°2011283-0008 - 22/11/2011Article R 4214-28 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant une dérogation à l’accessibilité des
locaux de travail et à l’aménagement des postes de travail des
travailleurs handicapés.
Articles R 4533-6 et R 4533-7
du code du travail.
Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux :
voies et réseaux divers.
Articles L 4721-1 du code du
travail.
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation
générale de santé et de sécurité.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
rotechniques (art 85).
Décision demandant au chef d'établissement d‘effectuer ou de faire
effectuer des essais complémentaires.
Apprentissage
Articles L 5212-9, L 5212-11 et
R 5213-39 et 41 du code du
travail.
Décision de reconnaissance de la lourdeur du Handicap et de
l'attribution de l’aide relative au salaire du travailleur handicapé.
Contrat de professionnalisation
Article D 6325- 3 du code du
travail
Décision suite à recours gracieux contre un refus d'enregistrement.
Article R 6325-20 du code du
travail.
Décision de retrait du bénéfice de l’exonération.
Divers
Articles D 5424-8 à d 5424-10
du code du travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par
suite d’intempéries pour les entreprises de BTP.
Article 3
La présente décision prend effet à la date du 10 octobre 2011.
Article 4
Les délégataires désignés ayant reçu la présente délégation signaleront auprès du secrétariat général de la
DIRECCTE tout changement intervenant dans leur situation.
Article 5
La décision du 29 août 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-
Pyrénées.
Toulouse, le 10 octobre 2011
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
Arrêté N°2011283-0008 - 22/11/2011Libre EfréeFrafemité
REFUS LEONE FRA EE QUE
PREFECTURE du GERS
C3 "+
=
=
L f
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREEMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
AGREMENT SIMPLE N° R/070811/F/032/S/012
Le Préfet du Gers,
la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne,
le Décret n° 005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services à la personne et modifiant le code du travail,
le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1
du code du travail,
la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007,
l'arrêté n° 2011283-0005 du 10 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Catherine
d’'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Région Midi-Pyrénées et la décision du 10 octobre 2011 portant subdélégation de signature à
Monsieur Hubert AMAT, responsable de l’unité territoriale du Gers,
la demande de renouvellement d’agrément simple présentée par Monsieur Pascal SOULIE, entreprise
MAHEMA, Résidence Mourroussin, Bât.B —-Appt.S5, 6, rue Olympe de Gouges, 32000 AUCH le 12
octobre 2011,
Sur proposition de Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale du Gers,
ARRÊTE
Article 1er
Un renouvellement d’agrément simple est accordé à Monsieur Pascal SOULIE, entreprise MAHEMA,
Résidence Mourroussin, Bât.B —-Appt.S5, 6, rue Olympe de Gouges, 32000 AUCH, sous le n°
R/070811/A/032/S012 pour une durée de 5 ans à compter du 07 août 2011.
Page 82 Arrêté N°2011298-0002 - 22/11/2011Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 2
L’entreprise exerce son activité en qualité de prestataire.
Article 3
Cet agrément simple est valable sur le territoire national.
Article 4
Cette entreprise est agréée pour proposer et procurer les prestations suivantes :
> Soutien scolaire et cours particuliers en mathématiques, physique et chimie.
Article 5
Si l’organisme agréé envisage de fournir des services autres que pour ceux qu’il est agréé et de fonctionner selon
un mode d’intervention autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification de son
agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 6
L'organisme agréé s’engage à :
- renseigner (par le biais de l’extranet NOV A) des états statistiques mensuels et annuels
- produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (par le
biais d’extranet NOVA).
Article 7
Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si l’organisme :
1. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-
10 du code du travail ;
2. ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
3. exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;
4. ne transmet pas au Préfet compétent (Unité Territoriale du Gers) avant la fin du premier semestre de l’année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité au titre de l’année écoulée.
Article 8
Le Responsable de l’Unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées, sera chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 25 octobre 2011
P /Le Préfet et par délégation du directeur régional,
Le Responsable de l’Unité Territoriale,
Hubert AMAT
Arrêté N°2011298-0002 - 22/11/2011 Page 83Page 84
#
EHPAD et Hôpital
| Fleurance — Lectoure
FI 16e, Le 17 octobre 2071
sement Fübie de Santé de Lonniqne ;
Avis de concours sur titres
our le recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière P
Un concours sur titres aura lieu à l'EPS DE LOMAGNE en vue de pourvoir un poste de
préparateur en pharmacie hospitalière vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions énumérées à
l'article 3 du décret n° 89-613 du 1” septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des
personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2002 fixant la composition du jury et les
modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateurs
en pharmacie hospitalière, les demandes d'admission à concourir doivent parvenir,
un mois avant la date du concours sur titres, au directeur de l'EPS de Lomagne, Rue
Saint Laurent, 32500 FLEURANCE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les
renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, date et lieu du concours.
Date affichage établissement : 18 octobre 2011
Avis - 22/11/2011AVIS DE CONCOURS SUR TITRE INTERNE
Objet : recrutement d’un cadre socio-éducatif
Nombre de postes à pourvoir : 1 poste
Conditions pour concourir :
Le concours sur titre est ouvert aux candidats titulaires en qualité d'assistant socio- éducatif justifiant au premier janvier de l’année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs dans la fonction.
En outre, les candidats doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (C.A.F.E.R.U.LS) ou
d'une autre qualification reconnue comme équivalente.
Dossier de candidature :
Le dossier sera adressé en recommandé avec accusé réception à :
Madame la Directrice
Foyer Les Thuyas
32490 Monferran Savès
Il devra obligatoirement comprendre :
1, Une copie des diplômes certifiés conformes
2. Un extrait d'acte de naissance
3, Une lettre de motivation
4, Un Curriculum Vitae
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 28 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi)
La date du concours sera communiquée ultérieurement.
Monferran-Savès, le 28 octobre 2011
La Directrice,
Béatrice CHAROLLOIS.
Avis - 22/11/2011 Page 85EX = Liberté. Egalité. Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Services PRÉFET DU GERS
du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Défense
Sécurité Civile . ARRETE | portant prescription de Plans de Prévention
Dossier suivi par : Mme DUPRAT du Risque Inondation
Tél : 05.62.61.43.32
ref-defense-protection-civile@gers.souv.fr
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles LS62-1 à L562-9 et R5S62-1 à R562-12
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
VU Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et par l'ordonnance n°
2009-483 du 29 avril 2009, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels
prévisibles et des circulaires ministérielles prises pour son application (prises en compte des Plus Hautes Eaux Connues
- P.H.E.C.) ;
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
VU Ja circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones
inondables ;
VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion
des espaces situées derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructions en zone
inondable ;
VU le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de la Save approuvé par le décret du 31 août 1959, et valant PPR en
application de l'article LS62-6 du code de l'environnement, le PPRi de L'ISLE-JOURDAIN approuvé le 16 avril 2002 et
les PPRi de LOMBEZ et SAMATAN approuvés le 3 février 2005 ;
CONSIDERANT la nécessité de déterminer les zones exposées au risque inondation en raison des débordements de la
Save et de ses affluents (crues de 1977, 2000, 2003), de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition à ce risque, de préserver les champs d'expansion des crues, de préserver les
milieux naturels et les zones humides, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
CONSIDERANT la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires du Gers ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "inondation" (PPRi) est prescrit
sur chacune des (35) communes suivantes :
AURADÉ, BEAUPUY, CADEILLAN, CASTILLON-SAVES, CAZAUX-SAVES, CLERMONT-SAVES,
ENDOUFIELLE, ESPAON, FRÉGOUVILLE, GARRAVET, LABASTIDE-SAVÉS, LAYMONT, LIAS,
MARESTAING, MONBLANC, MONFERRAN-SAVES, MONTADET, MONTAMAT, MONTÉGUT-SAVÈS,
MONTPEZAT, NIZAS, NOILHAN, PÉBÉES, POMPIAC, PUJAUDRAN, PUYLAUSIC, SABAILLAN, SAINT-
LIZIER-DU-PLANTÉ, SAINT-LOUBE, SAUVETERRE, SAUVIMONT, SAVIGNAC-MONA, SÉGOUFIELLE,
SEYSSES-SAVES et TOURNAN.
Page 86 Préfecture du Gers -3, Place du Rift Glande Brien9004BB03230 2007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr_-2-
Article 2 : La révision des Plans de Prévention des Risques Naturels
JOURDAIN, LOMBEZ et SAMATAN est prescrite.
inondation" des (3) communes de L'ISLE-
Article 3 : Le périmètre mis à l'étude pour chaque PPRi est le territoire de la commune concernée.
Article 4 : Le risque naturel pris en compte est le risque inondation par débordement de cours d'eau.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) du Gers est chargée de l'instruction de chacun de ces PPRi.
Article 6 : Avant consultations officielles et enquêtes publiques telles que prévues par la loi, les modalités d'association
des collectivités et de concertation avec la population relatives à l'élaboration ou la révision des (38) PPRi sont définies
comme suit :
Association des communes
Tout au long des études, les collectivités transmettront le plus en amont possible et de la manière la plus complète
possible, leurs projets et stratégie de développement. Le service instructeur s'attachera à prendre en compte les
dynamiques territoriales en jeu dans le respect des principes de la politique de prévention.
La DDT animera des réunions de présentation et d'échanges, organisées lors du lancement de la démarche et lors de
chacune des phases techniques de l'élaboration des PPRi : cartes d'aléas, cartes des enjeux, cartes des zonages
réglementaire et du règlement associé. Entre chaque phase, chaque commune disposera du temps nécessaire à l'examen
par ses représentants des pièces reflétant l'avancement de son dossier PPRi. Elle adressera par écrit ses remarques au
service instructeur. L'examen de ces remarques donnera lieu à d'éventuelles évolutions du dossier assorties d'autant de
rencontres que nécessaire au partage d'une politique locale de prévention du risque inondation adaptée au contexte local.
Concertation avec le public
Un dossier d'avancement de la procédure sera publiée et régulièrement mis à jour au fur et à mesure de l'avancée des
phases sur le site internet de la DDT http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr/.
Le public pourra interroger le service instructeur pendant toute la phase d'élaboration, soit par courrier, soit par courriel à
partir du site internet de la DDT.
Pendant l'élaboration de la procédure, il appartient à chaque commune de décider de mettre à la disposition du public les
documents fournis par le service instructeur. Une ou des réunions d'information publique pourront être organisées. La
DDT fournira aux communes le souhaitant des articles destinés à être insérés dans les publications municipales.
Article 7 : Le présent arrêté peut être consulté par Le public :
- à la mairie des communes concernées;
- à la préfecture — service de sécurité intérieure.
- à la direction départementale des territoires.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mmes et MM. les maires des communes de AURADÉ, BEAUPUY, CADEILLAN, CASTILLON-SAVES, CAZAUX-SAVES, CLERMONT-SAVÉS, ENDOUFIELLE,
ESPAON, FRÉGOUVILLE, GARRAVET, L'ISLE-JOURDAIN, LABASTIDE-SAVÉS, LAYMONT, LIAS, LOMBEZ,
MARESTAING, MONBLANC, MONFERRAN-SAVES, MONTADET, MONTAMAT, MONTÉGUT-SAVES,
MONTPEZAT, NIZAS, NOILHAN, PÉBÉES, POMPIAC, PUJAUDRAN, PUYLAUSIC, SABAILLAN, SAINT-
LIZIER-DU-PLANTÉ, SAINT-LOUBE, SAMATAN, SAUVETERRE, SAUVIMONT, SAVIGNAC-MONA,
SÉGOUFIELLE, SEYSSES-SAVÈS et TOURNAN, M. le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État et transmis en copie à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Auch, le 4 octobre 2011
Le préfet,
Signé : Etienne GUÉPRATTE
Arrêté N°2011277-0004 - 22/11/2011 Page 87Direction des Services
du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
ARRÉTÉn°
prononçant la restitution des biens saisis.
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la défense dans sa partie législative relative aux matériels de guerre, armes et
munitions, notamment son article L.2336-4-IV ;
VU le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant
le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 71 à 71-6 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 de mise en œuvre de la procédure de saisie administrative d’armes à l’encontre de M. Jacques BRUCH, né le 24/05/1932, demeurant « au village » à BEAUCAIRE (32410) ;
CONSIDERANT la demande de M. Jacques BRUCH lors de son audition à l’Unité de Gendarmerie
de CONDOM, le 23 août 2011 ;
CONSIDERANT que M. BRUCH a produit les éléments justifiant que son comportement ou son état
de santé ne présente pas une dangerosité grave et immédiate pour lui-même ou pour autrui ;
CONSIDERANT que, par procès-verbal du 1” avril 2011, la brigade de gendarmerie compétente ne
s’oppose pas à cette restitution ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
- L’arme d'épaule MANUFRANCE, calibre 22 Long Rifle et matricule V091368
remise à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2010, est
restituée à M. Jacques BRUCH.
Article 2 :
L'interdiction qui a été faite à M. Jacques BRUCH d'acquérir ou de détenir des
armes de toutes catégories, cesse de produire effet.
Page 88 Arrêté N°2011285-0001 - 22/11/2011Article 3 :
- La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 :
- Monsieur le directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 12 octobre 2011
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
SIgNÉ
Jean-Paul LACOUTURE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Service de Sécurité Intérieure — Unité Sécurité Publique)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous
direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Arrêté N°2011285-0001 - 22/11/2011 Page 89Direction des
Services
du Cabinet
Service de Sécurité
Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
autorisant l’ouverture d’un commerce de détail des armes,
éléments d’armes et munitions des 5°" et 7°"° catégories,
et des armes de la 6°” catégorie
énumérées à l’article 2 du décret du 6 mai 1995 modifié
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
Vu le code de la défense dans sa partie législative relative aux matériels de
guerre, armes et munitions, notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-2,
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du
18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Vu le décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions,
Vu l’avis favorable délivré le 18 octobre 2011 par le maire d'EAUZE,
Considérant que M. Camille BROSSARD, né le 18 février 1983, à CONDOM
(Gers), demeurant 7 rue Saint-July à EAUZE, sollicite l’ouverture d’un commerce
d’armes, éléments d’armes et munitions répondant aux caractéristiques suivantes :
- identification du commerce : ARMURERIE GASCONNE
- adresse du commerce : 7 place de la Liberté
32800 EAUZE
- activité de vente inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le
numéro 490476439
- armes objets du commerce : - armes, éléments d’armes et munitions
des 5°” et 7ème catégories,
- armes de la 6ème catégorie.
Page 90 Arrêté N°2011300-0004 - 22/11/2011Considérant que ledit commerce s’effectue dans un local répondant aux
conditions de sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation
et de présentation du matériel au public, et ne porte pas atteinte à l’ordre et la sécurité
publics.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Camille BROSSARD est autorisé à ouvrir, pour une durée
indéterminée, le commerce d’armes, éléments d’armes et munitions précitées.
ARTICLE 2 : M. Camille BROSSARD doit signaler tout changement relatif à
la nature juridique de l’établissement, à la nature de l’activité commerciale, et aux
catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3 : le présent arrêté tombe de plein droit au cas de fermeture ou
cession du local, et au cas de radiation de l’activité du registre du commerce et des
sociétés.
ARTICLE 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture ainsi que le Colonel du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
AUCH, le 27 octobre 2011
Pour le Préfet,
Le directeur de Cabinet
Signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2011300-0004 - 22/11/2011 Page 91A =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU GERS
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N°
Portant approbation de la mise en conformité des statuts de l’ Association Syndicale Autorisée de
Saint-Sauvy avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret
n°2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite et Chevalier de la Légion d'honneur
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales autorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 1981 portant création de l’association syndicale autorisée de Saint-Sauvy ;
VU la délibération du 3 juin 2008 par laquelle l’assemblée générale des propriétaires de l’ Association
Syndicale Autorisée de Saint-Sauvy a approuvé la mise en conformité de ses statuts avec les
dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés;
VU le dossier de demande de mise en conformité des statuts établi par la Compagnie d’ Aménagement des
Coteaux de Gascogne (CACG) présenté par l’Association Syndicale Autorisée le 23 juin 2008 ;
VU la modification du 3 mai 2010, apportée à la rédaction des articles 10,18 et 32 par la CACG ;
VU les avis favorables du Directeur départemental des Territoires du Gers en date du 13 octobre 2009 et
13 août 2010 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1°” : Sont approuvés les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Saint-Sauvy, tels qu’ils
sont annexés au présent arrêté afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance
n°2004-632 et du décret n°2006-504 susvisés.
Article 2 : Les articles 10,18 et 32 des statuts de l’Association Syndicale Autorisée font l’objet d’une
annexe au présent arrêté modifiant les dispositions prévues au dossier.
3, place du Préfet Claude Erignac — BP 322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. : 05.62.61.44.00 — Télécopie : 05.62.05.47.78
Page 92 bips per pre sql, Méb:p2peaeeouArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de
l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Sauvy notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il
sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Pau, dans les deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur départemental
des Territoires du Gers, Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée de Saint-Sauvy,
Messieurs les maires des communes de Saint-Sauvy, Saint-Antonin, Mauvezin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 28 juillet 2011
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011209-0009 - 22/11/2011 Page 93Page 94 Arrêté N°2011209-0009 - 22/11/2011Li
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
BIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOGALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA
RÉGLEMENTATION ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-
23, R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ARROS AMBULANCES pour l'établissement situé 52 rue de l'Adour à PLAISANCE DU
GERS (32160), pour les activités suivantes : transport de corps avant mise en bière, transport
de corps après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des
cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, fourniture du
personnel, des objets et des prestations pour obsèques, inhumations, exhumations et
crémations ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce du 16 septembre 2011 ;
VU la demande formulée le 5 septembre 2011, complétée les 21et 23 septembre, par Melle
Cécile LAGARDE ct M. Franck BERGE, co-gérants de la SARL ARROS
AMBULANCES et le dossier annexé en vue du renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement situé 52 rue de l'Adour à PLAISANCE DU GERS (32160)
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er —
L'établissement funéraire dénommé SARL ARROS AMBULANCES, situé52
rue de l'Adour à PLAISANCE DU GERS (32160), exploité par Melle Cécile LAGARDE et M.
Franck BERGE, co-pérants de la société, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
À Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
? Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
> Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Préfecture du Gers — 3 place da Préf/Clnds Erigiié - B/P/322//32007 AUCH CEDEX — Page 95 Tél : 05.62.61.44.00 Fax 05.62.62.05.47.78 - HTTPA/WWW.GERS.PREF.GOUV.FRArticle 2 —
La durée d’habilitation est de six ans à compter du présent arrêté.
Article 3 -
Le numéro de !’habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de
l’entreprise est le :
2011-—32- 098
Article d —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an
ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies
en application des dispositions des articles L 2223-23 et 24 du code général
des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Article 5 -
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Audi, le. 3 OCT. 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire
7
Page % Arrêté N°2011276-0001 - 22/11/2014EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture Auch, le 3 octobre 2011
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Intérêt Scolaire de
DURAN-CASTIN
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1996 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire de DURAN-CASTIN ;
VU la délibération du 9 mars 2011 par laquelle le comité du syndicat intercommunal d’intérêt
scolaire de DURAN-CASTIN a approuvé une modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que les deux conseils municipaux des deux communes membres du syndicat
ont émis un avis favorable sur cette modification ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Le syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de DURAN-CASTIN est autorisé à
modifier ses statuts.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude CUS “007 2 5 2007 26 CH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 05. RE WWW. SÉS.PréL. gouv.fr Page 97EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARTICLE 2 :
L'article S des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de DURAN-
CASTIN est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
«Le comité syndical est composé de dix huit membres représentant les communes. La
commune de CASTIN désignera huit membres et celle de DURAN dix membres et deux
délégués suppléants pour chaque commune appelés à siéger au comité en cas d’empêchement
d’un des délégués titulaires ».
ARTICLE 3 :
L'article 7 des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de DURAN-
CASTIN est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
«L’équilibre budgétaire est assuré par une contribution des communes adhérentes arrêtée
chaque année par le comité syndical en tenant compte du nombre d’élèves pour chaque
commune et du nombre d’habitants domiciliés dans chaque commune actualisé tous les ans
suivant les états INSEE ».
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques, Mme la Présidente du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de DURAN-
CASTIN et MM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Serge GONZALEZ.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude CUS “007 2 5 2007 26 CH CEDEX
Page 98 Tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 05.67:fe WA. SES.prér. gouv.frEX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Le 3 octobre 2011
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Valorisation
de la Save Gersoise
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 à
L. 5211-20 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Jlaloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1974 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal de gestion et de valorisation de la save gersoise ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de MONTADET du 30 juillet 2009 et du
conseil municipal de THOUX du 8 avril 2010 sollicitant l’adhésion de la commune au syndicat à
la carte « restauration et valorisation du petit patrimoine culturel communal » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAUVIMONT du 25 mai 2011 sollicitant
l’adhésion de la commune au syndicat à la carte « gestion des rivières » ;
VU les délibérations des 26 novembre 2009 et 30 mars 2010 par lesquelles le comité syndical du syn-
dicat intercommunal de gestion et de valorisation de la save gersoise a accepté l’adhésion des
communes de MONTADET et de THOUX au syndicat à la carte « restauration et valorisation du
petit patrimoine culturel communal » ;
VU la délibération du 29 mars 201 1 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de ges-
tion et de valorisation de la save gersoise a accepté l’adhésion de la commune de SAUVIMONT
au syndicat à la carte « gestion des rivières » ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres du
syndicat a émis un avis favorable à l’adhésion des communes de MONTADET et de THOUX au
syndicat à la carte « restauration et valorisation du petit patrimoine culturel communal » et de
SAUVIMONT à la carte « gestion des rivières » ;
Arrêté N°2011276-0003 - 22/11/2011 Page 992
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les communes de MONTADET et THOUX sont autorisées à adhérer au syndicat
intercommunal de gestion et de valorisation de la save gersoise à la carte « restauration et valorisation
du petit patrimoine culturel communal ».
ARTICLE 2 :
La commune de SAUVIMONT est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal de gestion et
de valorisation de la save gersoise à la carte « gestion des rivières ».
ARTICLE 3 :
Chaque commune sera représentée par deux délégués titulaires élus par le conseil municipal.
Elle élira également deux délégués suppléants.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques, M. le Président du syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la save gersoise
et Mmes et MM. les Maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Serge GONZALEZ.
Page 100 Arrêté N°2011276-0003 - 22/11/2011EX ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE
portant composition de la commission d’élus compétente
en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 2334-37 et R 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales ;
VU les désignations effectuées par l’association des maires du département du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1° : Il est institué, dans le département du Gers, une commission d’élus chargée :
- de déterminer chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux de subvention
applicables à chacune d’entre elles,
- d’émettre un avis sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 €.
Cette commission est composée comme suit :
e Maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants :
- M. Philippe Beyries, Maire de Castelnau d’Auzan
- M. François Cintas, Maire du Brouilh-Monbert
- M. Alain Concil, Maire de Marambat
- M. Henri Diederich, Maire de Larée
- M. Jean Dupuy, Maire de Saint-Antoine
- M. François Rivière, Maire de Seissan
- M. Alain Sancerry, Maire de Pellefigue
- M. Régis Soubabère, Maire de Plaisance
- M. Christian Daujan, Maire de Montaut d’Astarac
- M. Bernard Gallardo, Maire de Condom
- M. Guy Dauriac, Maire de Lannepax.
Préfecture du Gers - 3, Place du PréfetGlaudeÆwigmac>>BP/10822 - 32007 AUCH CEDEX Page 101
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//www.gers.gouv.fr - courriel : préfecture@gers.gouv.fre Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) dont la
population ne dépasse pas 60 000 habitants :
- M. Guy Mantovani, président de la communauté de communes Bastides du Val d’Arrats
- M. Michel Sansot, président de la communauté de communes Terres d’ Armagnac
- M. Alain Broseta, président de la communauté de communes Val de Gers
- M. Franck Montaugé, président du Grand Auch Agglomération
- M. Claude Sainrapt, président de la communauté de communes Grand Armagnac
- M. Michel Baylac, président de la communauté de communes Cœur de Gascogne
- M. Pierre Beaudran, président de la communauté de communes Cœur d’Astarac
- M. Henri Cormier, président de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
- M. Pierre Duffaut, président de la communauté de communes Arrats Gimone
- M. Bernard Lapeyrade, président de la communauté de communes Lomagne Gersoise
- M. Alain Tourné, président de la communauté de communes Gascogne Toulousaine
- M. Etienne de Pins, président de la communauté de communes Terride Arcadèche.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
des conseils municipaux. En dehors des renouvellements municipaux, le mandat des membres
cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le 4 octobre 2011
Le préfet,
Signé
Etienne GUEPRATTE.
Page 102 Arrêté N°2011277-0002 - 22/11/2011EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture Auch, le 4 octobre 2011
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-45 et
R 5211-19 à R 5211-40 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, et notamment son article 67 ;
VU Ia loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
VU le décret n° 99-1152 du 29 décembre 1999 relatif à l’organisation et au fonctionnement des
commissions départementales de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des
commissions départementales de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 constatant le nombre de membres et la répartition des sièges
de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU larrêté préfectoral du 11 février 2011 fixant la liste des électeurs des collèges de la commission
départementale de la coopération intercommunale et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant état des listes des candidats à l’élection de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Wa NOT 2 5 37007 26 CH CEDEX
8 Tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 05. RES WWW.LÉTS.prér.gouv.fr Page 103EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
VU le procès-verbal de la commission de recensement des votes du 15 mars 2011 chargée de procéder
au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2011 proclamant les résultats des élections des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
VU la délibération du 17 mars 2011 de la commission permanente du Conseil Régional portant
désignation des représentants du Conseil Régional au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
VU la délibération du 31 mars 2011 de l’assemblée plénière du Conseil Général portant désignation
des représentants du Conseil Général au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
CONSIERANT le décès de M. Max LABORIE, membre du collège « représentants des autres
communes » au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article R 5211-27 du code général des collectivités territoriales
qui stipulent que lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa
démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du
mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général du Gers ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: L'article 1°” de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2011 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale est modifié comme suit :
1°) Représentants des communes
COLLEGE C : représentants des autres communes (5 sièges)
Guy DAURIAC en remplacement de Max LABORIE
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2011 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Signé : Etienne GUEPRATTE.
Page 104 Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude my no: ; 32007 2 CH CEDEX Tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 05. RE WWW. SÉTS.PréL. gouv.frÀ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
modififiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2009 portant constitution de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial et désignant les personnalités qualifiées.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L751-1 à L752-15 et R751-1 à R752-44;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU le décret 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial modifiant les articles
ci-dessus cités du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2009 portant constitution de la commission départementale
d’équipement commercial et désignant les personnalités qualifiées;
VU l'empêchement de siéger d'une personnalité qualifiée parmi les trois désignées dans le collège
"consommation", nécessitant son remplacement ;
VU les désignations proposées par l'organisme concerné ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
Monsieur Serge DALLIES, de l'AFOC du Gers, est désigné en qualité de personnalité qualifiée
titulaire au sein du collège "Consommation", en remplacement de M. Yves-Alain FABRE.
Article 2 —
L'article 1-2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2009 susvisé, est modifié comme suit :
Collège "Consommation" :
M. Jean-Claude FITERE, de l'UFC QUE CHOISIR ;
M. Serge DALLIES, de l'AFOC du Gers ;
M. Jacques MARCOUD.
Le reste sans changement.
Article 3-
Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Auch, le 05 octobre 2011 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Serge GONZALEZ
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. : 05.62.61.44.00 AFéké0$ 80 0878-0001 ht22/hhé2lders.pref. gouv.fr Page 105Préfet du Gers
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Catherine d' HERVE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées
(Compétences départementales)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi .n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2011 portant nomination de Mme Catherine d'HERVE en qualité
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011 ;
Vu le compte rendu de la réunion du 10 mars 2010 relative à la commission administrative paritaire du corps
de l’inspection du travail concernant les postes de responsables d’unité territoriale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
L— ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DU TRAVAIL
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine
d’'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011, à l'effet de signer toutes
décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activités
énumérés ci-dessous :
Page 106 Arrêté N°2011283-0005 - 22/11/2011= liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement
(L. 1232-7 ; D. 1232-4) ;
= remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7) ;
= remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
(L. 1232-11).
= dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20) ;
= rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou
difficultés financières ou de travail à domicile (R. 3232-6 et 8) ;
= agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1) ;
= agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-
6,
R. 4153-8 et s.) ;
= main d'œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage
(L. 5221-5 , KR. 5122-17 ; R. 313-10-1 ets. CESEDA) ;
= opposition à l'engagement d'apprentis (L. 6225-1 et s.) ;
= dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile
(L. 7122-2,6 et 11);
= licence d'agence de mannequins (L. 7123-14) ;
= emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et
comme mannequins dans la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10);
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine
d’'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011 pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre 6 des
budgets opérationnels relevant du programme 111.
IL — ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L’EMPLOI
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine
d’HERVE, directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011, à l'effet de signer toutes
décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activités
énumérés ci-dessous :
= conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et s.) ;
= catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques
(L. 2242-16 et 17, D. 2241-4) ;
= aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-
3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7);
= allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité
partielle de longue durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35>U 5122-45) ;
= conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) (L. 5123-I et s.) ;
= décisions et conventions relatives à l'insertion par l'économique : entreprises
d'insertion (R. 5132-1), associations intermédiaires (11), ateliers et chantiers d'insertion (R.
5132-32) et au fonds départemental d'insertion (R. 5132-47) ;
= contrôle des déclarations des entreprises au titre de l'obligation d'emploi des
personnes handicapées (L. 5212-2 et 5, R. 5212-31) ;
= agrément des accords de groupe ou d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés (L. 5212-8, R. 5212-12 et s.) ;
= aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicapés (L.
5213-10, KR. 5213-35, KR. 5213-38) ;
= aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74) ;
Arrêté N°2011283-0005 - 22/11/2011 Page 107= subvention d'installation d'un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54) ;
= déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-I et s.) ;
= décisions en matière d'exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2) ;
= conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ) (D. 6325-24) ;
prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation
professionnelle (R. 6341-37 et 38) ; agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, KR.
72324 et 13); = conventions pour la promotion de l'emploi.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine
d’'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011 pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense de l'État imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102 et 103.
LIL — ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE LEGALE
Article 5 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine
d’'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi (DIRECCTE) de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011, à l'effet de
signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale.
Article 6 : Sont exclues des délégations ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux
maires des communes du département,
- les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 7 : Mme Catherine d'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011, peut
subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité territoriale du Gers de la
DIRECCTE placés sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de Mme Catherine d'HERVE qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 8 : l’arrêté préfectoral du 16 août 2011 donnant délégation de signature à M. Patrick
ESCANDE est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture du Gers et Mme le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Auch, le 10 octobre 2011
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Page 108 Arrêté N°2011283-0005 - 22/11/2011E = Liberté « rt eme + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIRERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA RÉGLEMENTATION ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23, R2223-
59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2005, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL GASCOGNE
PATRIMOINE SERVICES pour l'établissement situé route de Simorre à SARAMON (32450), exploité
par Monsieur Thierry BERTHEAU gérant de la société, pour les activités suivantes : transport de
corps après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils, de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, fourniture du personnel, des objets et des
prestations pour obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
VU farrêté du 23 juillet 2007 portant extension de l'habilitation dans le domaine funéraire par le transport
de corps avant mise en bière de l'EURL GASCOGNE PATRIMOINE SERVICES pour l'établissement
situé route de Simorre à SARAMON (32450) ;
VU l'arrêté du 23 juüllet 2008 portant renouvellement de l'habilitation susvisée ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce du 24 août 2011 ;
VU la demande formulée le 31 août 2011, complétée le 23 septembre, par Monsieur Thierry BERTHEAU
gérant de la SARL POMPES FUNEBRES SEISSANNAISES — GASCOGNE PATRIMOINE SERVICES —
POMPES FUNEBRES SARAMONAISES — POMPES FUNEBRES DE LA SAVE -GPS et le dossier annexé
en vue du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé route de
Simorre à SARAMON (32450)
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler —
L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES SEISSANNAISES —
GASCOGNE PATRIMOINE SERVICES -POMPES FUNEBRES SARAMONAISES — POMPES FUNEBRES DE
LA SAVE -GPS, situé route de Simorre à SARAMON (32450), exploité par Monsieur Thierry BERTHEAU
gérant de la Sarl, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
3 Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
© Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecinre du Gers — 3 placs du Préfet lande Erignes 2231P/222/- 32007 AUCH CEDEX — Päge 109
Tél : 05.62.61.44.00 Fax 05,62.62.05.47.78 - HTTP: WWW GERS.PREF.GOUV.FRArticle 2 —
La durée d’habilitation est de six ans à compter du présent arrêté,
Article 3 -
Le numéro de l’habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de
l’entreprise est le :
2011 32-103
Article 4 -
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an où
retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L 2223-23 et 24 du code général des
collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 -
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Auchle 1 oct. 20
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
)
Serge GO)
Page 110 Arrêté N°201 1284-0002 - 22/11/2014œ
CSS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur André HORTH,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Etienne GUEPRATTE, en qualité de
préfet du Gers ;
VU l’arrêté interministériel du 08 septembre 2011 nommant Monsieur André HORTH, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRETE
ARTICLE 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur André HORTH, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier
national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département du
Gers :
Arrêté N°2011284-0004 - 22/11/2011 Page 111A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
e Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements.
L.112.1à 7du Code de |
la Voirie Routière
e Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier.
L 113-2 du Code de la
Voirie routière et R53
du Code du Domaine de
l'État
e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la
Voirie Routière
e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération).
e Agrément des conditions d’accès au réseau routier national. L 123-8 du Code dela | Voirie Routière
e Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi
n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
Code de la route Art.
R.422-4
e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
-intersection de route — priorité de passage — stop ;
implantation de feux tricolores ;
-mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de
la légalité, avis préalable ;
autres dispositifs.
e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées Code de la route
Arrêté N°2011284-0004 - 22/11/2011pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les | Article R411-8 et
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les article R411-18
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur
les RN en agglomération.
e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et
R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas
de grève.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 2008-193-08 du 11 juillet 2008 donnant délégation de
signature à Monsieur Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est
abrogé.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont
un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 110Cr 20
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011284-0004 - 22/11/2011 Page 113PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARR ÊTÉ
portant modification de la délégation de signature à M. Philippe RAGGINI,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de Etat
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 13 août 2009
portant mutation à compter du 07 septembre 2009 de M. Philippe RAGGINE, attaché principal du Ministère
de l’Intérieur et de l’Outre Mer, en qualité de directeur de la coordination interministérielle et des moyens de
l’Etat à la Préfecture du Gers,
VU l'arrêté n° 09/0701/A de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en
date du 13 août 2009 portant nomination de M. Philippe RAGGINTI au grade de conseiller d'administration
du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 4 janvier 2010,
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2009 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture
du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Philippe RAGGINIL, conseiller
d'administration du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer en qualité de directeur de la Coordination
Interministérielle et des Moyens de l’Etat,
VU la décision de M. le Préfet du GERS en date du 05 octobre 2011 affectant M. Jean-Louis MINET,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la Direction de la Coordination Interministérielle et des
Moyens de l’Etat, Service du Pilotage Interministériel et du Développement - Unité Pilotage et Evaluation,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Page 114 Arrêté N°2011285-0002 - 22/11/2011ARRÊTE
Article 1er — L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Philippe
RAGGINTI, conseiller d'administration du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer, directeur de la
Coordination Interministérielle et des Moyens de l’Etat, est modifié comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, la délégation de signature prévue
à l’article ler ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions respectives :
- au titre du Service de Pilotage Interministériel et du Développement (SPID) par :
> M. Christophe POUYSEGU, attaché principal d'administration
de Ministère de l'Intérieur et de l’Outre Mer, chef du SPID ou en cas d'absence ou
d’empêchement de celui-ci par :
e Mme Christiane GRECH, attachée du Ministère de l'Intérieur et de l’Outre Mer.
adjointe en charge de l'unité courrier et coordination (SPID 2),
e Mme Valérie HALLYNCK, attachée du Ministère de l'Intérieur et de l’Outre Mer.
adjointe en charge de l'unité développement territorial (SPID 1) et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par M. Freddy VIDAL secrétaire administratif de classe
normale (SPID 1),
e Mme Isabelle CAHUZAC attachée du Ministère de l'Intérieur et de l’Outre Mer
adjointe en charge de l'unité pilotage et évaluation (SPID 3) et en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière par M. Jean-Louis MINET, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle (SPID) ».
Article 2- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 12 octobre 2011
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011285-0002 - 22/11/2011 Page 115EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Auch, le 17 octobre 2011
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE
constatant la substitution de la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération
à la commune d’Auch
au sein du syndicat mixte de gestion de l’aérodrome d’Auch
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Jlaloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 portant création du syndicat mixte de gestion de
l’aérodrome d’AUCH ;
VU les délibérations du 29 juin 2011 par lesquelles le conseil communautaire du Grand Auch
Agglomération a décidé d’étendre l’intérêt communautaire en matière de développement
économique à l’ensemble des zones de Lamothe et à la gestion des zones aéroportuaires ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 5216-7 du code général des collectivités locales qui
précisent que «lorsque les compétences d’une communauté d’agglomération sont étendues,
conformément à l’article L 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou
partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats
mixtes, la communauté d’agglomération est substituée à ces communes au sein du ou des
syndicats »
CONSIDERANT que la commune d’Auch, membre de la communauté d’agglomération du Grand
Auch Agglomération, avait transféré les compétences objet de la délibération précitée du 29 juin
2011 au syndicat mixte de gestion de l’aérodrome d’Auch ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Page 116 Arrêté N°2011290-0001 - 22/11/20112
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.f
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération est substituée à la commune
d’Auch au sein du syndicat mixte de gestion de l’aérodrome d’Auch.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 portant création du
syndicat mixte de gestion de l’aérodrome d’AUCH restent inchangées.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Gers, M. le Président du Conseil Général du Gers, M. le Président de la
communauté d'agglomération du GRAND AUCH AGGLOMERATION, M. le Président du syndicat
mixte de gestion de l’aérodrome d’Auch et M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
d’Auch et du Gers en Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge GONZALEZ.
Arrêté N°2011290-0001 - 22/11/2011 Page 117Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
Affaire suivie par Méau
& 05.62.61.43.89
LE PREFET du GERS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-I1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Mr GOURGUES Eric et Mile REY Nelly en date
du 24 mai 2011 en vue d’être autorisés à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière en date
du 05 octobre 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er. — Mr GOURGUES Eric et Mile REY Nelly sont autorisés à exploiter,
sous le n° E 11 032 0208 O, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL ABC et situé
4 place des Capucins — 32110 NOGARO.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté .
Sur demande des exploitants, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-c1 sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions
requises.
Page 118 Arrêté N°2011292-0008 - 22/11/2011Article 3 — L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B/B1 - AAC - A — AI et BSR.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement,
à titre personnel par ses titulaires, sous réserve de l’application des prescriptions de
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
CONDOM, Monsieur le Maire de NOGARO, Monsieur le Lieutenant Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie du GERS et Mme la Déléguée Education
Routière - Bureau STE/ER - 3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Mr GOURGUES Eric et Mile REY Nelly —- SARL ABC -— 4 place des
Capucins — 32110 NOGARO et qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat.
Fait à AUCH, le 19 octobre 2011
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011292-0008 - 22/11/2011 Page 119PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE,
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement C.E.E. N° 881-92 du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par
route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, en traversant le territoire
d’un ou plusieurs Etats membres ;
Vu le règlement C.E.E n° 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non
résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le règlement (CE) n° 2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements
(C.E.E.) n°684-92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs
effectués par autocar et autobus ;
Vu le règlement (CE) n° 11-98 du Conseil du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (C.E.E.) n°684-92 du 16 mars
1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et 2, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le code rural, notamment les articles L 211-1 et 2, R 212-I à R 212-7 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-11537 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au département et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports
ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux et
départementaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985, fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs
d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent
aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non
urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne
l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation, et
notamment l’article 29 alinéa 2 du cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Page 120 Arrêté N°2011293-0001 - 22/11/2011Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du
territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État
en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du
décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et
aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des
conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations,
notamment son article 20 ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire et de la ministre du logement nommant Monsieur André CROCHERIE directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, à compter du 2 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-SGAR du 2 mai 2011 fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Considérant que le décret du 22 février 2008 autorise le chef de service à subdéléguer sa signature aussi bien pour les
affaires générales que pour l’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur André
Crocherie, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, à
l’effet de signer, au nom du préfet du Gers :
A — Energie
Les actes relatifs :
- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité
- à l'instruction des projets de transport de gaz
- à l'instruction des zones de développement éolien
- à l'instruction et à la délivrance des certificats d'économie d'énergie
- à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité
- à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage
- à l'instruction et à la délivrance des agréments des organismes de contrôle des rendements énergétiques d'installations
de combustion
B_- Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Routes et circulation routière
- Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national.
- Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations.
- Les actes relatifs à l’exercice du droit de préemption.
D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement
- Les actes relatifs à la police des mines et carrières.
- Les actes relatifs au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques.
- Les actes relatifs au canalisation de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée).
- Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
Arrêté N°2011293-0001 - 22/11/2011 Page 121- Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à l’exception des décisions de création),
et à leur utilisation dès réception.
- Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les
autorisations d’importation ou d’exportation.
- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre
du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
E - Installations classées
* Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la protection de
l’environnement.
* Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et demandant à l’exploitant les
compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de l’environnement.
* Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation
du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement.
FE - Techniques industrielles
- Les autorisations de mise en circulation :
e des véhicules de transports en commun de personnes,
e des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
e des véhicules de transport de matières dangereuses,
e des véhicules citernes,
° réception par type ou à titre isolé des véhicules.
- Les dérogations au règlement des transports en commun de personnes.
- Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds
et des véhicules légers.
G_- Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de concession
hydroélectrique :
e classement des ouvrages, instruction et programmation des études de danger et revues périodiques de sécurité.
e inspections, contrôles, mises en demeure et mise en révision spéciale.
° instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges.
° autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service.
° approbation de consignes, règlements d'eau.
e gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliénation,
convention).
H_- Prévention des risques naturels
— Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
1) Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
IL - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires
correspondants, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de l'environnement.
— Les décisions relatives :
e à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant /oxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n° 331/97 susvisé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l’environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre du L 411-2 du Code de l’Environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes
législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires au tribunal administratif ;
- les arrêtés réglementaires de portée générale ;
- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et
préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés
d'agglomération ;
- les courriers et décisions adressés aux élus ;
- les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
Page 122 Arrêté N°2011293-0001 - 22/11/2011- les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur André CROCHERIE peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE,
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le 20 octobre 2011
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011293-0001 - 22/11/2011 Page 123Loi 287 coc4,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS AUCII le 27 di ° 4
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA
REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
portant modification
d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2223-63 concernant les modifications apportées à une demande d’habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2007 portant renouvellement de Y'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement funéraire, situé Place du Foirail à SARAMON, exploité par Mme Madeleine DURANTE ;
VU le certificat en date du 31 mars 2010 portant radiation du Répertoire des Métiers de Mme DURANTE Madeleine pour l’activité de maçonnerie et maçonnerie funéraire :
VU la déclaration, en date du 20 septembre 201 1, reçue le 30 septembre, de Mme Madeleine DURANTE, responsable de l'établissement, faisant apparaître la vente du fonds artisanal ;
VU le dossier, reçu le 30 septembre 2011, par lequel M. Robert DURANTE déclare, en sa qualité de
maçon inscrit au régime micro-social à l'URSSAF et à l’INSEE, vouloir poursuivre la seule activité de fossoyage, ayant fait l’objet de l’arrêté d’habilitation susvisé ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler -
L'habilitation dans le domaine funéraire, délivrée le 5 septembre 2007 à l'établissement situé
Place du Foirail à SARAMON (32 450), désormais exploité par M. Robert DURANTE, est limitée à la seule activité suivante :
> fourniture de personnel nécessaire aux opérations d’inhumation et d’exhumation (fossoyage).
Article 2 -
La durée de l’habilitation, fixée pour 6 ans par l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2007, expirera Le 4 septembre 2013.
Article 3 -
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de l'établissement demeure le :
2011-32-21
Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX —
Tél : 05.62.61.44.00 Fax 05.62.62.05.47.78 - H AW ML GÉRS.PREF. GOUV.FR
Page 124 Arrêté N°201 1297-0004 - 22/11/2014Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en
demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général
des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 6-
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être
déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux
mois avant son échéance.
Article 7 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 8 -
M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Auch,le 24 77 "#4
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Serge GONZÂLE
Arrêté N°201 1297-0004 - 22/11/2014 Page 125+
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
PORTANT COMPLEMENT A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 27 DECEMBRE 2002 AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BARRAGE DU LIZET
COMMUNES DE BARRAN, BEAUCAIRE, BEZOLLES, BIRAN, BONAS, LE BROUILH-MONBERT, CASSAIGNE,
CASTERA-VERDUZAN, L'ISLE-DE-NOE, JEGUN, MAIGNAUT-TAUZIA, MIRANNES, MOUCHES, ROZES, SAINT-
JEAN-POUTGE, SAINT-PAUL-DE-BAÏSE, VALENCE-SUR-BAÏSE, CONDOM, ESTIPOUY, BARS, BAZIAN, BAZUGUES, BEAUMONT, CAILLAVET, COURRENSAN, GONDRIN, JUSTIAN, LAAS, LARRESSINGLE, LARROQUES-SUR-L'OSSE, MARAMBAT, MARSEILLAN, MIELAN, MONCLAR-SUR-L'OSSE, MONTESQUIOU, MOUCHAN, MOUREDE, POUYLEBON, RIGUEPEU, ROQUEBRUNE, ROQUES, SAINT-ARAILLES, SAINTE-DODE, SAINT-MAUR, VIC-FEZENSAC, BASSOUES, BELMONT, CALLIAN, CAZAUX D'ANGLE, PRENERON, TUDELLE situées dans le département du Gers et LASSERRE, LAVARDAC, FRECHOU, MONCRABEAU, NERAC, ANDIRAN, LANNES, MEZIN, situées dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet du Gers, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 211-3 et R 214-112 à R 214-147,
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, |
VU l’arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2002 autorisant la construction et l’exploitation du barrage réservoir sur le ruisseau le Lizet et portant règlement d’eau, par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne,
Vu le rapport rédigé par le Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires du Gers en date du 1°juin 2011 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gers en date du 30 juin 2011 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Lot-et- Garonne en date du 15 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 nécessite d'être mis en conformité avec les dispositions du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 et de l'arrêté ministériel du 29 février 2008,
CONSIDERANT que la hauteur de l’ouvrage est de 14,5 mètres avec un volume de 3,4 millions de mètres cubes au sens de l’article R 214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le barrage réservoir du Lizet a été mis en service en 2003 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 septembre 2011 ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne,
ARRETENT
1/3
Page 126 Arrêté N°2011297-0007 - 22/11/2011Article 1 — Classement de l’ouvrage
L'ouvrage constituant la retenue sur la rivière le Lizet est un barrage de classe B au sens du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 2 —- Mesures relatives à la sécurité du barrage
La surveillance des ouvrages est réalisée selon les modalités définies aux articles R214-122 à R214-129 du code de l'environnement et précisées par l'arrêté ministériel du 29 février 2008, à savoir par :
— Ja tenue d'un dossier comprenant l'ensemble des données techniques relatives à l'ouvrage et d'un registre de suivi de la vie de l'ouvrage ;
— l'entretien et la surveillance de l'ouvrage et de ses dépendances, notamment à l'aide d'un dispositif d'auscultation ; — la réalisation de visites techniques approfondies au moins une fois par an ;
— la transmission au Préfet de différents documents aux périodicités suivantes :
Rapport de surveillance . 1/5ans
Compte-rendu de visite technique approfondie 1/2 ans
Rapport d’auscultation 1/5ans
Le permissionnaire met en conformité l'ouvrage avec ces dispositions avant le 31 décembre 2014.
}
Article 3 — Calendrier de mise en place du suivi :
e mise en place du registre : application immédiate
° constitution du dossier et transmission des consignes écrites au Service Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques avant le 30/12/2011
e transmission de l’étude de danger au Service Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques avant le 31/12/2014
e réalisation des visites techniques approfondies : 31/12/2012
° transmission du premier rapport de surveillance et d'auscultation : 31/12/2012.
Article 4 - Publication
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision sera publié à la diligence des services de la préfecture du Gers, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements du Gers et du Lot-et-Garonne. :
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal des communes intéressées.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie concernée pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des préfectures pendant une durée d’au moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat des départements du Gers et du Lot-et-GAronne.
Article 5 - Délai et voie de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
2/3
Arrêté N°2011297-0007 - 22/11/2011 Page 127EL
Article 6 - Exécution
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Direction régionale
MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne,
MM. les Directeurs Départementaux des Territoires du Gers et du Lot-et-Garonne,
MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Condom et de Mirande,
M. le Président de la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne,
MM. les Maires des communes de BARRAN, BEAUCAIRE, BEZOLLES, BIRAN, BONAS, LE BROUILH- MONBERT, CASSAIGNE, CASTERA-VERDUZAN, L'ISLE-DE-NOE, JEGUN, MAIGNAUT-TAUZIA, MIRANNES, MOUCHES, ROZES, SAINT-JEAN-POUTGE, SAINT-PAUL-DE-BAÏSE, VALENCE-SUR- BAÏSE, CONDOM, ESTIPOUY, BARS, BAZIAN, BAZUGUES, BEAUMONT, CAILLAVET, COURRENSAN, GONDRIN, JUSTIAN, LAAS, LARRESSINGLE, LARROQUES-SUR-L'OSSE, MARAMBAT, MARSEILLAN, MIELAN, MONCLAR-SUR-L'OSSE, MONTESQUIOU, MOUCHAN, MOUREDE, POUYLEBON, RIGUEPEU, ROQUEBRUNE, ROQUES, SAINT-ARAILLES, SAINTE-DODE, SAINT-MAUR, VIC-FEZENSAC, BASSOUES, BELMONT, CALLIAN, CAZAUX D'ANGLE, PRENERON, TUDELLE situées dans le département du Gers et LASSERRE, LAVARDAC, FRECHOU, MONCRABEAU, NERAC, ANDIRAN, LANNES, MEZIN, situées dans le département du Lot-et-Garonne,
de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Fait à Auch, le 9 4 OCT. 2011 F Fait À Agen, le 11 pti. ai
Le Préfet du Gers, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
TT E
Etienne GUEPRATTÈ Bernard SCHMELTZ,
Page 128
à san set at
3/3
Arrêté N°2011297-0007 - 22/11/2011= a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE MOYENS DE L'ETAT
Service du pilotage interministériel et du développement
Unité pilotage et évaluation
Auch, le 26 octobre 2011
ARRETE
portant modification de la composition
de la commission départementale de la présence territoriale
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à
France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la poste à l’aménagement du
territoire ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 portant renouvellement de la composition départementale de la
présence postale territoriale ;
Vu la désignation effectuée par l’association des maires ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1_: COMPOSITION.
L’article 1"* de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2011 relatif à la composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale est modifié comme suit, s’agissant des quatre conseillers
municipaux désignés pour trois ans par l’association des maires :
o « communes de moins 2 000 habitants :
M. Serge CARDONNE, maire du PUYCASQUIER ».
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2011 demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la déléguée départementale du
groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011299-0002 - 22/11/2011 Page 129EEÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION HORAIRE, SUR LA COMMUNE D'AUCH, À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET 1990 MODIFIÉ
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du maire ;
VU le code pénal, notamment l'article R623-2 relatif au tapage nocturne ;
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, consolidée le Ler janvier 2002, relative à la lutte contre le
bruit ;
VU le décret n°95-408 du 18 juin 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le
code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1990 modifié le 21 juillet 1992, relatif à la lutte contre le bruit et
notamment son article 3 ;
VU la demande, reçue le 9 septembre 2011 en Préfecture, du maire d'Auch en vue de bénéficier d'une
dérogation pour effectuer, de 5h15 à 7h le matin, la campagne de ramassage de feuilles, du 24 octobre
2011 au 6 janvier 2012 ;
VU l'avis reçu le 24 octobre 2011 en Préfecture, de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale
du Gers ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des engins-souffleurs pour le ramassage des feuilles, susceptible de
générer des bruits gênants par leur intensité, est interdite sur les voies publiques ;
CONSIDÉRANT que les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1990 modifié susvisé
prévoient que des dérogations individuelles et exceptionnelles peuvent être accordées pour l'exercice
de certaines professions et l'exécution de travaux qu'il est nécessaire d'effectuer en dehors des heures et
jours autorisés ;
CONSIDÉRANT le caractère saisonnier et ponctuel de la dérogation sollicitée (1h45, un à deux jours par semaine ou par quinzaine), limitée à certaines voies et places de stationnement du centre ville ;
CONSIDÉRANT que la présence et la circulation de véhicules et piétons, plus importantes aux heures
habituelles de fonctionnement du service de ramassage des feuilles, sont susceptibles de compromettre
la sécurité des automobilistes, des usagers des voies publiques et du personnel communal et entravent
les conditions de travail des agents concernés ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
Page FPE du Préfet Claude Erignac, 32007 AUCH CEDEX 8,02624044p92 AME2-%47 70 P//ders.pref gouv.fr - courriel : pref32@gers.pref.gouv.frARRÊTE
Article 1er: En application des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1990 modifié,
l'utilisation des engins souffleurs, afin d'effectuer la campagne de ramassage des feuilles de l'automne
2011 sur le territoire de la commune d'Auch, est autorisée de 5h15 à 7h du 24 octobre 2011 au 6
janvier 2012, dans les secteurs et conditions suivantes :
Lieux Périodicité
Boulevard Sadi-Carnot
Boulevard Roquelaure
Place Verdun
Avenue Alsace
Une fois par semaine
Place Salinis Une fois tous les quinze jours et pour les
cérémonies
Quai et rue Lissagaray
Quai des marroniers
Une fois tous les quinze jours
Allées d'Etigny Deux jours par semaine tous les quinze
Jours
Place de l'Ancien Foirail Deux jours par semaine tous les quinze
jours sauf le mercredi
Impasse de la Poudrière (partie basse) Une fois toutes les trois semaines
Place Diderot Une fois par mois
Rue de l'Égalité (partie basse),
Rue de la Tranquillité
Impasse de la Tranquillité
Place du Souvenir Français
Les ler et 11 novembre 2011 ainsi que pour
les cérémonies
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet :
- d'un affichage en mairie, pendant une durée d'un mois, par les soins du maire. Ce dernier attestera de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage,
- d'une insertion, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département du Gers.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos — Cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX), dans un délai
de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire d'Auch, Monsieur le
directeur l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées et Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Gers sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté
Fait à Auch, le 27 octobre 2011
Pour le Préfet,
Le Sous Préfet de Condom
chargé de la suppléance du
Secrétaire Général absent,
Signé
Dominique GILLES
3, Place du Préfet Claude Erignac, 32007 AUCH CEDEX & 05.62.4400, 6x 0082-0547 78 Php //gers.pref gouv.fr - courriel : prefs2@gers.pref.gouvfr, 131M a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Sous-Préfecture
de Condom
ARRÊTÉ
portant reclassement du terrain de camping
« Le Lac des 3 Vallées » à Lectoure
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L332-1 et D332-1 relatifs à l’ouverture et
l’aménagement de terrains de camping ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des
terrains de camping, abrogeant l'arrêté ministériel du 11 janvier 1993 sauf les annexes II et
I] ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2008, portant reclassement en catégorie «4 étoiles
tourisme » du terrain de camping « Le Lac des 3 Vallées » à Lectoure pour une capacité
de 600 emplacements ;
VU la demande reçue sous format numérique le 29 septembre 2011 de Madame Sophie
DUMAS sollicitant le reclassement dans la catégorie tourisme "5 Etoiles" du camping
dénommé « Le Lac des 3 Vallées » situé à "Capirot" 32700 Lectoure ;
VU l’avis favorable, en date du 12 septembre 2011, de l’organisme évaluateur accrédité
(Bureau Veritas), après l’inspection réalisée le 8 septembre 2011 ;
SUR proposition du sous-préfet de Condom ;
ARRÊTE
Article 1* —
Le terrain de camping dénommé «Le Lac des 3 Vallées » situé à "Capirot"
32700 Lectoure, exploité par Madame Sophie DUMAS, directrice générale de la SAS Lac des
3 Vallées (N° SIRET : 34014041700015), est reclassé en catégorie tourisme "5 étoiles "
pour une capacité de 600 emplacements.
Ce classement est prononcé pour une durée de CINQ ANS.
Sous-préfecture de Condom — Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Page 132 Tél : 05.62.28.12.33 — FAxré@5\62(18 3264604ht82/1/W9u Igers.pref.gouv.frar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Article 2 —
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions réglementaires
applicables.
Il doit apposer le panonceau de classement, conforme à l’arrêté susvisé du 22
décembre 2010 et afficher, à l’entrée du terrain aménagé ou dans le bureau d'accueil, les
informations suivantes :
-le nombre total d’emplacements et leur répartition en « loisirs » ou « tourisme » ;
-le nombre d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes,
-le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés,
-les prix pratiqués et le règlement intérieur,
-le nombre d’emplacements « nus », « grand confort » et « confort caravane ».
Article 3 —
L’arrêté préfectoral du 22 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 —
Le sous-préfet de Condom, le maire de Lectoure, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Condom, le 3 octobre 2011
Pour le préfet du Gers,
Le sous-préfet
Dominique GILLES
Sous-préfecture de Condom — Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Tél : 05.62.28.12.33 — FAxré@5\62(18 3264604ht82/1/W9u Igers.pref.gouv.fr Page 133M a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Sous-Préfecture
de Condom
ARRÉTÉ
portant reclassement, dans la catégorie 2*
de l'hôtel de tourisme « Aubergade »
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L.141-2, L.311-6, D.311-4 à D.311-11 et R.311-13 et 14,
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels
de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1989, portant classement en catégorie 2* des hôtels de tourisme de
l'hôtel « Aubergade » situé à Barbotan-les-Thermes ;
VU le dossier reçu le 3 octobre 2011, de Monsieur Tristan BÂCLE, représentant légal de la SARL MEILAN, n° 51992705700017, dont le siège social est situé 13 avenue des Thermes à Barbotan- les-Thermes, en vue du reclassement " 2 Etoiles des hôtels de tourisme" de l’hôtel dénommé "Aubergade", sis à Barbotan-les-Thermes, pour une capacité de 18 chambres ; VU l’avis favorable pour le classement sollicité, en date du 29 septembre 2011, de Dekra Inspection, organisme évaluateur accrédité, après l’inspection réalisée le 26 septembre 2011 ; SUR proposition du sous-préfet de Condom ;
ARRÊTE
Article 1 —
L'hôtel « Aubergade », situé à Barbotan-les-Thermes et exploité par Monsieur Tristan
BACLE, représentant légal de la SARL MEILAN, est reclassé dans la catégorie "2 Etoiles des hôtels de
tourisme" pour une capacité de 18 chambres.
Ce classement est prononcé pour une durée de CINQ ANS.
L'arrêté préfectoral du 4 juillet 1989 est abrogé.
Article 2 -
L’exploitant est tenu d’apposer, sur la façade de son établissement, un panonceau selon le
modèle homologué par l’arrêté ministériel du 19 février 2010 et d’assurer l’affichage réglementaire des
prix de ses prestations de services.
Article 3 —
En cas de défaut ou d’insuffisance grave d’entretien de l’immeuble et des installations, le
préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés, après en avoir avisé le gérant et
l’avoir invité à formuler ses observations (art. R311-13 et 14 du code du tourisme).
Article 4 —
M. le sous-préfet de Condom, M. le maire de Cazaubon, Mme la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’agence de développement touristique ATOUT
FRANCE.
Condom, le 10 octobre 2011
Pour le préfet du Gers,
Le sous-préfet de Condom
Dominique GILLES
Page 134 Arrêté N°2011283-0004 - 22/11/2011 Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEXTél. : 05.62.61 .44.00 — Fax 05.62.05.47.78 - http://www.gers.pref.souv.fr
Arrêté N°2011283-0004 - 22/11/2011 Page 135EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Sous préfecture
de
Condom
ARRÊTÉ
portant dérogation pour inhumation tardive, au-delà de six jours
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R. 2213-33 ;
VU l'acte établi le 21 septembre 2011 par le maire de Fleurance attestant du décès de
M. Hans Johann Bernhard LANGNER, né le 3 novembre 1928 à Hamburg
(Allemagne) ;
VU Je certificat médical établi par le Docteur François établissant que M. LANGNER est
décédé le 20 septembre 2011 ;
VU l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée le 21 septembre 2011 par le maire de
Fleurance ;
VU l'autorisation d’inhumation délivrée le 13 octobre 2011 par le maire de Fleurance
(Gers) ;
VU la demande de dérogation présentée le 13 octobre 201 1 par le responsable des Pompes
Funèbres Bolognini sises à Fleurance (Gers) au nom de la famille ;
SUR proposition du sous-préfet de Condom ;
ARRÊTE
Article 1° -
Une dérogation au délai légal de six jours, pour l’inhumation du corps de M. Hans,
Johann Bernhard LANGNER décédé le 20 septembre 2011 à Fleurance, est accordée
jusqu’au 19 octobre 201 1 inclus.
Article 2 —
Le sous-préfet de Condom, le maire de Fleurance, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Page 136
Fait à CONDOM, le 14 octobre 2011
Pour le préfet du Gers
Le sous-préfet de Condom
Dominique GILLES
Sous-préfecture de Condom — Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Tél : 05.62.28.12.33 — Fax : 05.62.28.36.46 — http ://www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011287-0002 - 22/11/2011M a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Sous-Préfecture
de Condom
ARRÊTÉ
portant reclassement du terrain de camping
de l'Uby à Cazaubon
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L332-1 et D332-1 relatifs à l’ouverture et
l’aménagement de terrains de camping ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des
terrains de camping, abrogeant l'arrêté ministériel du 11 janvier 1993 sauf les annexes II et
I] ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2007, portant reclassement en catégorie «3 étoiles
tourisme » du terrain de camping de l’Uby à Cazaubon pour une capacité de 275
emplacements ;
VU la demande reçue sous format numérique le 12 octobre 2011 de Monsieur Olivier
TERNANO sollicitant le classement dans la catégorie tourisme "3 Etoiles" du camping
dénommé «le camping de l’Uby » situé à "Lac de l’Uby" 32150 Barbotan-Les-
Thermes ;
VU l’avis favorable, en date du 23 septembre 2011, de l’organisme évaluateur accrédité
(Dekra Inspection), après l’inspection réalisée le 13 septembre 2011 ;
SUR proposition du sous-préfet de Condom ;
ARRÊTE
Article 1*—
Le terrain de camping dénommé « Camping de l’Uby » situé à "Lac de l’Uby"
32150 Barbotan-les-Thermes, exploité par Monsieur Olivier TERNANO), gérant de la SARL
Set Balia Vacances (N° SIRET : 47774950100011), est reclassé en catégorie tourisme "3
étoiles " pour une capacité de 274 emplacements.
Ce classement est prononcé pour une durée de CINQ ANS.
Sous-préfecture de Condom — Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Tél : 05.62.28.12.33 — FAxré@5\6218 36.482 ht82/1/W9u Igers.pref.gouv.fr Page 137ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Article 2 —
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions réglementaires
applicables.
Il doit apposer le panonceau de classement, conforme à l’arrêté susvisé du 22
décembre 2010 et afficher, à l’entrée du terrain aménagé ou dans le bureau d'accueil, les
informations suivantes :
-le nombre total d’emplacements et leur répartition en « loisirs » ou « tourisme » ;
-le nombre d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes,
-le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés,
-les prix pratiqués et le règlement intérieur,
-le nombre d’emplacements « nus », « grand confort » et « confort caravane ».
Article 3 —
L’arrêté préfectoral du 24 mai 2007 susvisé est abrogé.
Article 4 —
Le sous-préfet de Condom, le maire de Cazaubon, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Condom, le 18 octobre 2011
Pour le préfet du Gers,
Le sous-préfet
Dominique GILLES
Sous-préfecture de Condom — Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Page 138 Tél : 05.62.28.12.33 — FAxré@5\6218 36.482 ht82/1/W9u Igers.pref.gouv.frEn "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
Commune de SAINT-CHRISTAUD
Election municipale partielle
20 et 27 novembre 2011
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-2, L 2121-3 et R
2121-1 ;
VU le code électoral, notamment l’article L 258 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Michel BORELLO,
sous-préfet de Mirande ;
CONSIDERANT que M. le Maire de Saint-Christaud a reçu le 7 octobre 2011 la lettre de
démission collective du 5 octobre 2011 de Mlle Karine CAHUZAC, M. Claude DESANGLES
et M. Laurent DUFFAU, conseillers municipaux élus le 9 mars 2008 ;
CONSIDERANT qu’il importe de compléter l’effectif du conseil municipal qui a perdu le tiers de
ses membres.
ARRÊTE
Article 1”: Les électrices et les électeurs de la commune de SAINT-CHRISTAUD sont
convoqués le dimanche 20 novembre 2011 afin d’élire trois membres du conseil municipal.
Dans le cas où 1l serait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin,
l’assemblée des électrices et des électeurs de la commune serait convoquée automatiquement le
dimanche 27 novembre 2011.
Monsieur le maire de SAINT-CHRISTAUD effectuera, à cet effet, les publications
nécessaires.
1, Avenue Laplagne, 32300 MIRANDE !105.62.66.50.05 Fax 05.62.66.71.14
http:/www.gers.pref.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-de-mirande@gers.gouv.fr
Arrêté N°2011290-0002 - 22/11/2011 Page 139Article 2: Le scrutin sera ouvert le 20 novembre 2011 à 8 heures et clos le même jour à
18 heures.
Article 3 : Pour ces élections, 1l sera fait usage des listes électorales closes le 28 février 2011
telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à L. 40 et
R. 18 du code électoral.
Article 4 : L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Article 5 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réumi à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où 1l serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la
majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 6: Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-
verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l’élection,
au secrétariat de la mairie de SAINT-CHRISTAUD ou à la sous-préfecture de MIRANDE. Elles
peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de PAU.
Article 7 : M. le Sous-préfet de MIRANDE et M. le maire de SAINT-CHRISTAUD sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
pendant au moins quinze jours avant la date du scrutin dans les lieux habituels de la commune.
Fait à Mirande, le 17 octobre 2011
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Signé : Michel BORELLO
Page 140 Arrêté N°2011290-0002 - 22/11/2011EX À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer
dans le domaine de la prévention
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment les articles L
1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU Le Code Général des collectivités territoriales, partie règlementaire et notamment les articles R
1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU L'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la
prévention ;
VU Les arrêtés préfectoraux du 16 juillet 2010 relatifs à la sous-commission départementale et
aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1”: la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental
d’incendie et de secours du GERS aptes à exercer dans le domaine de la prévention est établie comme
suit :
Arrêté N°2011034-0005 - 22/11/2011 Page 141Grade NOM - Prénom Affectation Emplois tenus | Préventionniste
Niveau PRV
. Chef du service Cne BARRAU Alain DIRECTION À | 3 prévention
Préventionniste
Chef du Pôle
Cdt GAUBERT Jimmy DIRECTION Prévention- 2
Prévision-
Opération
Préventionniste
Cdt FURON Frédéric DIRECTION | Chef du Pôle 2 Territorial -
Formation
Préventionniste
Cne BOCEK Yvan DIRECTION Chef du Service 2
Prévision
Cie Préventionniste
Cne COUFFINAL Thierry Chef de la Cie 2 TENAREZE TENAREZE
Cie Préventionniste
Cne BERNIER Périg Chef de la Cie 2 GASCOGNE GASCOGNE
Préventionniste
Cne BASTIEN Frédéric Cie ASTARAC Chef de la Cie 2
ASTARAC
Préventionniste
Maj BIFFI Patrick DIRECTION | Adjoint au Chef 2 du Service
Prévention
, Agent de
Maj PREVOST Pierre OURDAN prévention 1 Chef CIP
CIP Agent de
Sat IMMER Patrice FLEURANCE | prévention 1 CIP Agent de
Maj DUBOS Patrick prévention 1 FLEURANCE Chef CIP
Agent de
Adc TREMOULET André CIP EAUZE prévention 1
Chef CIP
Page 142 Arrêté N°2011034-0005 - 22/11/2011Article 2: La validité de la présente liste d’aptitude opérationnelle est de douze mois
(1° janvier 2011 au 31 décembre 2011).
Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de
l’application du présent arrêté qui sera transmis au Chef d’Etat Major de la Sécurité Civile de la zone
de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département.
Fait à AUCH, le 03/02/2011
LE PREFET,
Signé
Arrêté N°2011034-0005 - 22/11/2011 Page 143EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant établissement de la liste départementale d’aptitude à l’emploi des personnels spécialisés
« Risque radiologique »
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La liste d’aptitude des personnels spécialisés « risque radiologique » du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers
du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2011 est établie comme suit :
Page 144
Nom - Prénom Grade Niveau Affectation
COURPRON Pierre Commandant RAD 3 CIP Fleurance
BONNET Francis Capitaine RAD 3 DDSIS
BARRAU Alain Capitaine RAD 3 DDSIS
BASTIEN Frédéric Capitaine RAD 3 CIP Mirande
PASCHE David Major RAD 2 DDSIS
PARMENTIER Bruno Adjudant Chef RAD 2 DDSIS
LAHAEYE Eric Adjudant Chef RAD 2 CIP AUCR
CLAVE Vincent Caporal RAD 1 CIP AUCR
Arrêté N°2011034-0006 - 22/11/2011DUBOS Patrick Major RAD 1 CIP Fleurance
GRAU Elian Sergent chef RAD 1 CIP Fleurance
ROUZAUD Sandrine Caporal RAD 1 CIP Fleurance
GIROMETTA Sébastien Caporal RAD 1 CIP Fleurance
LAHAEYE Ludivine Sapeur RAD 1 CIP Fleurance
PORTERIE Yoann Sapeur RAD 1 CIP Fleurance
DESTEFANI Franck Sapeur RAD 1 CIP Fleurance
LEDORNER Damien Sapeur RAD 1 CIP Condom
PLANTE-TRUILHE Carole Caporal RAD 1 CIS Lectoure
RIERA Laurent Sapeur RAD 1 CIS Castera-
Verduzan
BARADA Laurent Sapeur RAD 1 CIS Miradoux
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du GERS, Chef du Corps Départemental,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de l’Intérieur - Direction de la Défense et de la
Sécurité Civiles — Bureau de la Formation, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS.
Fait à AUCH, le 03/02/2011
LE PREFET,
Signé
Arrêté N°2011034-0006 - 22/11/2011 Page 145EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant établissement de la liste départementale d’aptitude à l’emploi des personnels spécialisés
« Secours subaquatique »
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des Sapeurs-
Pompiers du Gers;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La liste d’aptitude des personnels spécialisés « secours subaguatique » du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers
du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2011 est établie comme suit :
Nom -— Prénom Grade Titre Habilitation Affectation
FURON Frédéric Commandant | Conseiller - 60 m. Direction
Technique Départementale
Départemental
BATTAGLIA Philippe | Adjudant-chef | Chef d’unité, - 60 m C.I.P. NOGARO
Responsable de
l’équipe
subaquatique
DESPONTS Jean- Adjudant-chef | Chef d’unité, - 60 m Direction
Philippe Adjoint au Départementale/
responsable de C.IP. AUCH l’équipe
subaquatique
Page 146 Arrêté N°2011034-0007 - 22/11/2011AZZOLA Lyonel Caporal-chef | Chef d’unité, - 60 m C.I.P. AUCH
Adjoint au
responsable de
l’équipe de
sauvetage aquatique
GONZALVEZ Marcel Lieutenant S.A.L - 40 m C.LS. SAINT- CLAR
LAURET Jean-Michel Caporal-chef | S.A.L - 40 m C.LS. PLAISANCE
DU GERS
MELET Sébastien Sergent S.A.L - 40 m C.I.P. AUCH
BERDOT Stéphane Sergent S.A.L - 40 m C.I.P.AUCH/
C.LS.BARCELONNE
DU GERS
BAVIERE Pascal Sapeur S.A.L - 40 m C.IP. L’ISLE-
JOURDAIN
JUNCA Jérôme Sergent S.A.L - 40 m C.IP. AUCH/ C.ILP. NOGARO
PENET Nicolas Sergent-chef | S.A.L - 40 m C.I.P. AUCH
BOUSIGON David Caporal S.A.L - 40 m C.IL.P. AUCH
ROUX Julien Sapeur S.A.L - 40 m C.LS. COLOGNE
ARTICLE 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du GERS, Chef de Corps du Corps
Départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de l’Intérieur - Direction de la
Défense et de la Sécurité Civiles — Bureau de la Formation, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du GERS.
Fait à AUCH, le 03/02/2011
LE PREFET,
S19nÉ
Arrêté N°2011034-0007 - 22/11/2011 Page 147EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant établissement de la liste départementale d’aptitude à l’emploi des personnels spécialisés
« Sauvetage déblaiement »
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
VU L’arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La liste d’aptitude des personnels spécialisés « sauvetage déblaiement » du Corps Départemental des Sapeurs-
Pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2011 est établie comme suit :
Nom - Prénom Grade Niveau Affectation
BOSQUE Michel Lieutenant SDE 2 DDSIS
CLEMENTE Serge Major SDE 2 DDSIS
DUBOS Patrick Major SDE 2 CIP FLEURANCE
PARMENTIER Bruno Adjudant chef SDE 2 DDSIS
PREVOST Pierre Lieutenant SDE 2 CIP L'ILSLE JOURDAIN
BAREILLE Alain Adjudant chef SDE 2 CIP EAUZE
PABOT Pierre-Henri Sergent SDE 2 CIP CONDOM
AUTEFAGE Denis Sergent SDE 1 CIP MIRANDE
ORTHOLAN Nicolas Caporal chef SDE 1 CIP AUCH
Page 148 Arrêté N°201 1046-0008 - 22/11/2011ENDERLI Frédéric Caporal SDE 1 CIP AUCH
LALANNE Philippe Lieutenant SDE 1 CIP AUCH
HAUTCOEUR Sony Caporal chef SDE 1 CIP AUCH/CIS LOMBEZ
GAUZERE Hervé Adjudant chef SDE 1 CIS LE HOUGA
BERTORELLE Sébastien Sergent chef SDE 1 CIP EAUZE
CANTAU Jean-Luc Adjudant chef SDE 1 CIP EAUZE
CASTEL Thierry Lieutenant SDE 1 CIP EAUZE
CORLAIT Francis Caporal chef SDE 1 CIP EAUZE
ROBLIQUE Pascal Adjudant SDE 1 CIP EAUZE
TREMOULET André Adjudant Chef SDE 1 CIP EAUZE
BIANCHI Jacques Commandant SDE 1 CIE ARMAGNAC
DESTEFANI Franck Adjudant SDE 1 CIP FLEURANCE
LABORDE Jean-Pierre Capitaine SDE 1 CIE SAVE GIMONE
MASSONNAT Ulrich Caporal SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
VILSONI Bernard Sergent chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
CARRETE David Sergent chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
LARRUE Patrick Caporal SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
LEXPERT Raphaël Caporal SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
ABADIE Jean-Christophe Caporal chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
BALLOT Eric Adjudant chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
BAU Gérard Sergent chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
LAMOULIE Lionel Sergent chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
BURGAN Gérard Adjudant chef SDE1 CIP L'ISLE JOURDAIN
CONTE Didier Caporal Chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
JOJO Jean-Noël Sergent chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
PHILIPPE Nicolas Caporal chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
D'HALESCOURT Nicolas Caporal chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
DAVANT Philippe Caporal chef SDE 1 CIP L'ISLE JOURDAIN
ABADIE Bruno Sergent SDE 1 CIS ISLE de NOE
TOUZIN Georges Sapeur SDE 1 CIP CONDOM
TARRAUBE Raphaël Sapeur SDE 1 CIP CONDOM
BRETECHER Jérôme Adjudant Chef SDE 1 CIP CONDOM
DARROUX Nicolas Caporal SDE 1 CIS VALENCE SUR
BAISE
RAMBOER Jean-Dominique Major SDE 1 CIP NOGARO
Arrêté N°2UI1U046-UUUS - 22/11/2071 Page 149ARTICLE 2
Architecte conseil : Capitaine ROUCHE Michel Paul.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du GERS, Chef du Corps Départemental,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de l’Intérieur - Direction de la Défense et de la
Sécurité Civiles — Bureau de la Formation, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS.
Fait à AUCH, le 15/02/2011
LE PREFET,
Signé
Page 150 Arrêté N°201 1046-0008 - 22/11/2011EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant avenant à l’arrêté préfectoral du 10/12/2010 portant établissement de la liste départementale
d’aptitude à l’emploi des personnels spécialisés
dans la lutte contre les risques chimiques
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'arrêté du 20 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers;
Considérant les formations de maintien des acquis organisées les 14 octobre 2010 et 19 février 2011;
VU L'arrêté préfectoral en date du 10/12/2010 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1°”
La liste d’aptitude des personnels spécialisés dans la lutte contre les risques chimiques du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2011
mentionnée à l’article 1” de l’arrêté préfectoral du 10/12/2010 susvisé est complétée comme suit :
Nom -— Prénom Grade Niveau Affectation
GAUBERT Jimmy Commandant RCH 4 DDSIS
COURPRON Pierre Pharmacien- RCH 3 CIS Fleurance
Commandant
FURON Frédéric Commandant RCH 3 DDSIS
BERNIER Perig Capitaine RCH 3 | Cie Gascogne
COUFFINAL Thierry Capitaine RCH 3 Cie Tenareze
Arrêté N°2011081-0005 - 22/11/2011 Page 151BARRAU Alain Capitaine RCH 3 DDSIS
BOCEK Yvan Capitaine RCH 3 DDSIS
BONNET Francis Capitaine RCH 2 DDSIS
PASCHE David Major RCH2 | DDSIS
LAHAEYE Eric Adjudant chef RCH2 | CIP Auch
DESTEFANI Franck Sergent chef RCH 2 CIP Fleurance
PAVAN Thierry Caporal chef RCH 2 CIP Fleurance
GAÜZERE Hervé Major RCH2 | CIP Condom
BIFFI Patrick Major RCH 2 DDSIS
DESPONTS Jean-Philippe Adjudant chef RCH 2 CIP AUCH
GHILBERT Thierry Sergent chef RCH2 | CIP Auch
CECCUTI Arnaud Sergent RCH 2 CIP Auch
BATTY Solène Caporal Chef RCH 1 CIP AUCR
ROUZAUD Sandrine Caporal RCH 1 CIP Auch
CECCATO Mathieu Sergent RCH 1 CIP Auch
HOUPLAIN Jean-Pierre Sergent chef RCH 1 CIP Auch
VIVES Jean-Luc Caporal Chef RCH 1 CIP Auch
BARBIER Pascal Sergent Chef RCH 1 CIP Auch
PERES Sylvain Caporal RCH 1 CIP AUCH
VIGNAUX Sébastien Caporal chef RCH 1 CIP AUCR
MELET Sébastien Caporal chef RCH 1 CIP Auch
PAULEAU Eric Adjudant RCH 1 CIP AuCN
CLAVE Vincent Caporal RCH 1 CIS Casteran
REIRA Laurent Sapeur RCH 1 CIS Casteran
TRUAU Frédéric Sergent chef RCH 1 CIS Courrensan
RAVISSOT Alain Sergent chef RCH 1 CIS Le Houga
BETBEZE Sébastien Caporal RCH 1 CIS Isle de Noé
DECROIX Marc Sergent chef RCH 1 CIS Isle de Noé
DUBOS Patrick Major RCH 1 CIP Fleurance
MARAGNON Roland Sergent chef RCH 1 CIP Fleurance
IMMER Patrice Caporal chef RCH 1 CIP Fleurance
GRAU Elian Sergent chef RCH 1 CIP Fleurance
CASTERAN Michaël Caporal RCH 1 CIP Fleurance
CABALE Célestin Caporal Chef RCH 1 CIP Fleurance
RAFENAUD Yan Sergent RCH 1 CIS Miélan
Page 152 Arrêté N°2011081-0005 - 22/11/2011SORBET Colette Caporal RCH 1 CIS Miélan
SORBET Damien Caporal RCH 1 CIS Miélan
BASTIEN Frédéric Capitaine RCH 1 CIP Mirande
DUFFOUR Florian Caporal RCH 1 CIP Mirande
ARTICLE 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1” Mars 2011. Il annule et remplace tout arrêté portant établissement
d’une liste d’aptitude à cette spécialité pris antérieurement.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du GERS, Chef du Corps
Départemental, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de l’Intérieur - Direction de
la Défense et de la Sécurité Civiles — Bureau de la Formation, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du GERS.
Fait à AUCH, le 22 Mars 2011
LE PREFET,
Arrêté N°2011081-0005 - 22/11/2011
Signé
Page 153EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant avenant à l’arrêté préfectoral du 03/02/2011 portant liste départementale d’aptitude
à l’emploi des personnels spécialisés « Secours subaquatique »
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des Sapeurs-
Pompiers du Gers;
VU L'arrêté préfectoral en date du 03/02/2011 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La liste d’aptitude des personnels spécialisés « secours subaquatique » du Corps Départemental des Sapeurs-
Pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2011 mentionnée à l’article 1” de l’arrêté
préfectoral du 03/02/2011 susvisé est complétée comme suit :
Nom -— Prénom Grade Titre Habilitation Affectation
FURON Frédéric Commandant | Conseiller - 60 m. Direction
Technique Départementale
Départemental
BATTAGLIA Philippe | Adjudant-chef | Chef d'unité, - 60 m C.I.P. NOGARO
Responsable de
l’équipe
subaquatique
Page 154 Arrêté N°2011081-0006 - 22/11/2011DESPONTS Jean- Adjudant-chef | Chef d'unité, - 60 m Direction
Philippe Adjoint au Départementale/
responsable de CLP. AUCH l’équipe
subaquatique
AZZOLA Lyonel Caporal-chef | Chef d’unité, - 60 m C.I.P. AUCH
Adjoint au
responsable de
l’équipe de
sauvetage aquatique
LAFFORGUE Jean- Sergent-chef | Chef d’unité -20m C.I.P. AUCH
Philippe
GONZALVEZ Marcel Lieutenant S.A.L - 40 m C.LS. SAINT- CLAR
LAURET Jean-Michel | Caporal-chef | S.A.L - 40 m C.LS. PLAISANCE
DU GERS
MELET Sébastien Sergent S.A.L - 40 m C.I.P. AUCH
BERDOT Stéphane Sergent S.A.L - 40 m C.I.P.AUCH/
C.LS.BARCELONNE
DU GERS
BAVIERE Pascal Sapeur S.A.L - 40 m C.I.P. L’ISLE-
JOURDAIN
JUNCA Jérôme Sergent S.A.L - 40 m C.I.P. AUCH/
C.I.P. NOGARO
PENET Nicolas Sergent-chef | S.A.L - 40 m C.I.P. AUCH
BOUSIGON David Caporal S.A.L - 40 m C.I.P. AUCH
ROUX Julien Sapeur S.A.L - 40 m C.IS. COLOGNE
ARTICLE 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du GERS, Chef de Corps du Corps
Départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de l’Intérieur - Direction de la
Défense et de la Sécurité Civiles — Bureau de la Formation, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du GERS.
Arrêté N°2011081-0006 - 22/11/2011
Fait à AUCH, le 22 Mars 2011
LE PREFET,
S19nÉ
Page 155EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant établissement de la liste d’aptitude à l’emploi des personnels spécialisés
« Feux de forêts »
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La liste d’aptitude des personnels spécialisés «feux de forêts » du Corps Départemental des Sapeurs-
Pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 201 Lest établie comme suit :
Nom -— Prénom Grade Niveau Affectation
NINARD Yannick Commandant 4 DDSIS
CLAVERIE Christophe Commandant À DDSIS
LABORDE Jean-Pierre Capitaine 3 Cie Save-Gimone
LOUSSOUARN Alain Capitaine 3 Cie Lomagne
COUFFINAL Thierry Capitaine 3 CIP Condom
NADALUTTI Thierry Major 3 CIP Auch
DUBOS Patrick Major 3 Cie Lomagne
CAVILLON Guy Major 3 Cie Astarac
PASCHE David Major 3 DDSIS
GAUZERE Hervé Major 3 Cie Tenareze
Page 156 Arrêté N°2011186-0003 - 22/11/2011AURENSAN Michel Lieutenant 2 CIS Aignan
COSTES Robert Adjudant Chef 2 CIP Auch
GHILBERT Thierry Sergent Chef 2 CIP Auch
HOUPLAIN J. Pierre Sergent Chef 2 CIP Auch
PAULEAU Eric Adjudant Chef 2 CIP Auch
LALANNE Philippe Lieutenant 2 CIP Auch
SERENG Jean-Pierre Adjudant 2 CIP Auch
JUNCA Jérôme Sergent 2 CIP Auch
BIANCHI Nicolas Adjudant-chef 2 Cie Bas-Armagnac/Adour
BOURDIEU J. Claude Lieutenant 2 CIS Cazaubon
PABOT P. Henri Sergent Chef 2 CIP Condom
PALTOU Serge Adjudant 2 CIP Condom
PERRE David Sergent Chef 2 CIP Condom
CASTEL Thierry Lieutenant 2 CIP Eauze
TREMOULET André Adjudant Chef 2 CIP Eauze
ROBLIQUE Pascal Adjudant 2 CIP Eauze
BOURRET André Adjudant Chef 2 CIS Gondrin
BALLOT Eric Adjudant Chef 2 CIP Isle Jourdain
PREVOST Pierre Major 2 CIP Isle Jourdain
MASSES Didier Adjudant Chef 2 CIS Lectoure
REGUENA Jean-Pascal Adjudant Chef 2 CIS Lectoure
BARRERE Francis Adjudant Chef 2 CIS Lombez
SAINTIGNAN Thierry Sergent Chef 2 CIS Lombez
EYMARD Richard Adjudant Chef 2 CIS Mauvezin
TAUPIAC Pierre Adjudant Chef 2 CIS Mauvezin
TALENTON J. Michel Adjudant Chef 2 CIS Saint Puy
SAINT CRICQ Michel Sergent Chef 2 CIS Samatan
CARPENE Bernard Lieutenant 2 CIS Simorre
CARPENE Damien Sergent 2 CIS Simorre
CARPENE Cédric Sergent 2 CIS Simorre
LABORDE Marc Caporal Chef 1 CIS Aignan
BOUE Christophe Sergent 1 CIP Auch
CECCATO Mathieu Sergent 1 CIP Auch
DUQUENOY Eric Caporal Chef 1 CIP Auch
ENDERLI Frédéric Caporal-chef 1 CIP Auch
MELET Sébastien Caporal Chef 1 CIP Auch
Arrêté N°2011186-0003 - 22/11/2011 Page 157MESTDAGH Fabrice Sergent-chef 1 CIP Auch
MARTUING Yannick Caporal-chef 1 CIP Auch
ORTHOLAN Nicolas Sergent 1 CIP Auch
VIGNAUX Sébastien Caporal-chef 1 CIP Auch
DAZZAN Guillaume Sergent chef 1 CIP Auch
BERDOT Stéphane Sergent 1 CIP Auch
DAUGA Cyril Sergent 1 CIP Auch
RIVIÈRE Laurent Caporal Chef 1 CIP Auch
LOPEZ Benjamin Sapeur 1 CIP Auch
BOUSIGON David Caporal Chef 1 CIP Auch
QUIERZY Eric Sergent 1 CIS Cazaubon
TADIELO Daniel Sergent Chef 1 CIS Cazaubon
TINTANE Jean-Paul Caporal 1 CIS Cazaubon
BENVENUTO Patrice Caporal 1 CIS Cazaubon
BORGELA Jean-Baptiste Sergent 1 CIS Cazaubon
DHAINAUT Laurent Caporal-Chef 1 CIS Cazaubon
DUDON Aldric Caporal 1 CIS Cazaubon
BOISON Julien Sergent 1 CIP Condom
ZARZYCKI Emmanuel Caporal chef l CIP Condom
BONCOURRE Joël Sergent 1 CIP Condom
CHAHID Younes Sergent 1 CIP Condom
MILANI Mathias Caporal Chef 1 CIP Condom
CANOVAS Manuel Sergent 1 CIP Condom
SAINT-MARTIN Christian Caporal Chef l CIP Condom
BOYES Johnny Sapeur 1 CIP Condom
MUNICO Cyril Sapeur 1 CIP Condom
TURCAT Joris Sapeur 1 CIP Condom
HULSHOF Erwin Adjudant-Chef 1 CIS Courrensan
SALDI Carlos Caporal 1 CIS Courrensan
SAUQUES Kevin Sapeur 1 CIS Courrensan
CARILLO Pierre Caporal 1 CIP Eauze
MEILLAN Anthony Caporal l CIP Eauze
BERTORELLE Sébastien Sergent Chef l CIP Eauze
CAMPION Etienne Sapeur l CIP Eauze
VETTOR Alexandre Sapeur l CIP Eauze
LEMONNIER Loïc Sapeur l CIP Eauze
BAU Gérard Sergent Chef 1 CTP Isle Jourdain
Page 158 Arrêté N°2011186-0003 - 22/11/2011BURGAN Gérard Adjudant Chef 1 CTP Isle Jourdain
CARRETE David Sergent Chef 1 CTP Isle Jourdain
DAVANT Philippe Caporal Chef 1 CTP Isle Jourdain
GASTON Christian Adjudant 1 CTP Isle Jourdain
LEXPERT Raphaël Caporal Chef 1 CTP Isle Jourdain
PHILIPPE Nicolas Sergent 1 CTP Isle Jourdain
RANSAN Laurent Caporal Chef 1 CTP Isle Jourdain
MASSONNAT Ulrich Caporal Chef 1 CTP Isle Jourdain
MILHAS Alain Caporal 1 CTP Isle Jourdain
BAVIERE Pascal Sapeur 1 CTP Isle Jourdain
GRAU Elian Sergent Chef 1 CIP Fleurance
ROUZAUD Sandrine Caporal Chef 1 CIP Fleurance
SUZES Cyril Sapeur 1 CIP Fleurance
VIACROZE Alexandre Sapeur 1 CIP Fleurance
IMMER Patrice Sergent 1 Cie Lomagne
DAVID Yannick Caporal Chef 1 CIS La Romieu
GOBATTO Sylvain Caporal Chef 1 CIS Lectoure
MONTE Eric Sergent l CIS Lectoure
TROUBADIS Eric Caporal Chef 1 CIS Lectoure
LOICHOT Mathieu Caporal Chef 1 CIS Lectoure
PEYRUSSAN Jean Adjudant 1 CIS L'Isle de Noé
BETBEZE Sébastien Sergent 1 CIS L'Isle de Noé
LUPI Bruno Sapeur 1 CIS L'Isle de Noé
FERRARONI J. Pierre Caporal Chef l CIS Lombez
ESCALAS Adrien Caporal 1 CIS Mauvezin
LACOURT Patrick Sergent 1 CIS Mauvezin
DELHOSTE Thierry Sergent 1 CIS Miélan
HABRIAL Mickael Caporal Chef 1 CIS Miélan
OURDAS J. Claude Caporal 1 CIS Miélan
SORBET Damien Caporal l CIS Miélan
DUFFOUR Florian Caporal l CIP Mirande
DENIS Laurent Caporal 1 CIP Mirande
AUTEFAGE Denis Caporal Chef 1 Cie Astarac
ARTIS Christian Caporal chef 1 CIS Montréal
VIBOUD Daniel Caporal Chef 1 CIS Montréal
LAMOTHE Christophe Sergent-chef 1 CIP Nogaro
PERE Cédric Caporal 1 CIP Nogaro
Arrêté N°2011186-0003 - 22/11/2011 Page 159PERE Nicolas Caporal 1 CIP Nogaro
LALANNE Alain Caporal-Chef 1 CIP Nogaro
BAU Julien Caporal 1 CIP Nogaro
OUFRICHE Moktar Caporal 1 CIP Nogaro
COURTADE Claude Sergent Chef 1 CIS Riscle
LOPEZ Fabrice Caporal 1 CIS Riscle
LONGY Lilian Sergent Chef 1 CIS Riscle
AIRANDI Fabrice Caporal-chef 1 CIS Saint Clar
DOSTES Xavier Sapeur 1 CIS Saint Clar
SABARROS Pierre Caporal Chef 1 CIS Saint Clar
MAZUROWSKI Mickael Caporal 1 CIS Samatan
DARROUX Nicolas Caporal 1 CIS Valence sur Baïse
PEZZO Bruno Sergent-chef 1 CIS Vic-Fezensac
TREPOUT Vincent Caporal 1 CIS Vic-Fezensac
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du GERS, Chef du Corps Départemental,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de l’Intérieur - Direction de la Défense et de
la Sécurité Civiles — Bureau de la Formation, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS.
Fait à AUCH, le 05/07/2011
LE PREFET,
Signé
Page 160 Arrêté N°2011186-0003 - 22/11/2011EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant établissement de la liste départementale d’aptitude
à l’emploi des personnels spécialisés S.A.V « Sauveteur aquatique »
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2011
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté du 07 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des Sapeurs-
Pompiers du Gers;
VU L'arrêté préfectoral en date du 22/03/2011 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La liste d’aptitude des personnels spécialisés « sauveteur aquatique » du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du
Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2011 mentionnée à l’article 1” de l’arrêté préfectoral du
22/03/2011 susvisé est complétée comme suit :
Nom -— Prénom Grade Affectation
FURON Frédéric Commandant DIRECTION
DEPARTEMENTALE
BATTAGLIA Philippe Adjudant-chef C.I.P. NOGARO
BARRO Eric Adjudant-chef C.I.P. NOGARO
DESPONTS Jean-Philippe Adjudant-chef DIRECTION
DEPARTEMENTALE/
C.I.P. AUCH
Arrêté N°2011217-0007 - 22/11/2011 Page 161AZZOLA Lyonel Caporal-chef C.IP. AUCH
GONZALVEZ Marcel Lieutenant C.LS. SAINT CLAR
LAURET Jean-Michel Caporal-chef C.LS. PLAISANCE
MELET Sébastien Sergent C.I.P. AUCH
BERDOT Stéphane Sergent C.IP. AUCH/
C.IS. BARCELONNE DU
GERS
BAVIÈERE Pascal Sapeur 1°” classe C.IP. L'ISLE-JOURDAIN
JUNCA Jérôme Sergent C.IP. AUCH/
C.I.P. NOGARO
BOUSIGON David Caporal C.I.P. AUCH
MARTUING Yannick Caporal-chef C.I.P. AUCH/
C.ILP. EAUZE
PENET Nicolas Sergent-chef C.I.P. AUCH
LAFFORGUE Jean-Philippe Sergent-chef C.LP. AUCH
MESTDAGH Fabrice Sergent-chef C.I.P. AUCH/
C.I.P. MIRANDE
LACOURT Patrick Sergent C.LS. MAUVEZIN
ESCALAS Adrien Caporal C.LS. MAUVEZIN
ENDERLI Frédéric Caporal-chef C.I.P AUCH/
Cie BAS ARMAGNAC
ADOUR
BONNET Francis Capitaine DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
ESTEBAN-LORING Lucia Sapeur C.I.P. NOGARO
ROUX Julien Sapeur C.LS COLOGNE
DESCOUSSE Magalie Sapeur C.LS FLEURANCE
ARTICLE 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du GERS, Chef de Corps du Corps Départemental
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de l’Intérieur - Direction de la Défense et de la
Sécurité Civiles — Bureau de la Formation, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GERS.
Fait à AUCH, le 05/08/2011
LE PREFET,
Signé
Page 162 Arrêté N°2011217-0007 - 22/11/2011HOPITAUX DE
LANNEMEZAN
DECISION D'OUVERTURE
D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE
D’INFIRMIER CADRE DE SANTE
Le Directeur du Centre Hospitalier de LANNEMEZAN,
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
VU Le Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de
la Fonction Publique Hospitalière,
VU L'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours
sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé,
CONSIDERANT le caractère infructueux de la procédure de recrutement par voie de mutation ou de
détachement : publicité HOSPIMOB (conformément à la Circulaire DH/FH/DAS n° 346 du 16 juin
1998 modifiée par la circulaire DHOS/P 2003/133 du 19 Mars 2003),
-DECIDE-
Article 1 : Un concours interne sur titres est organisé au Centre Hospitalier de Lannemezan en vue de
pourvoir 1 poste d’infirmier cadre de santé vacant au Centre hospitalier de Lannemezan.
Article 2 : Le concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé
relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n°89-609 du 1°
septembre 1989 et n° 89-613 du 1* septembre 1989, comptant au 1° janvier de l’année du
Concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps
précités, ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un
des diplôme d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli
au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière,
de rééducation ou médico-technique.
Article 3 : Les dossiers de candidature composés comme suit : une lettre de candidature, un curriculum
vitae, une copie du diplôme de cadre de santé, une copie de la carte d’identité, doivent être
adressés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’avis de concours
dans les préfectures et sous préfectures de la région et aux recueils des actes administratifs des
préfectures (le cachet de la poste faisant foi) à M. le Directeur des Hôpitaux de Lannemezan,
644 route de Toulouse, 65300 LANNEMEZAN.
Fait à Lannemezan, {11 octobre 2011
PLUR
et bar €
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Leas P. SOCODIAEE Se
Décision - 22/11/2011 Page 163Page 164
Procédure : la candidature doit comporter obligatoirement les informations et pièces demandées :
1) Une lettre qui doit indiquer les nom/prénom, éventuellement le nom marital, l'établissement (CHU de Toulouse et/ou CH
Comminges Pyrénées), la filière et le grade (pour lequel vous postulez), n° de téléphone, adresse e-mail.
2) Les motivations seront évoquées sous forme de fiche de présentation du dossier d'inscription.
. PIECES À JOINDRE à votre lettre de candidature :
3) un curriculum vitæ très détaillé retraçant le parcours professionnel, les formations suivies, la participation à différents
projets et les travaux réalisés accompagné de la copie des diplômes (baccalauréat et diplômes professionnels) ou certificats
requis,
4) une photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE - HOTEL DIEU ST JACQUES - Direction de l’Accompagnement des Projets
Structurants et de la Formation
Gestion des concours - Bureau 407 - Référence Cadre de Santé — 4° étage
2 rue Viguerie — TSA 80035 — 31059 Toulouse Cedex 9
au plus tard le 29 DECEMBRE 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis - 22/11/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Arrêté portant subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE, en qualité de Préfet du Gers,
VU farrêté du du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des
transporis et du logement nommant M. André HORTH directeur interdépartemental des routes
Sud Ouest ;
NU l'arrêté préfectoral du 2011 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest :
ARRETE
Arrêté N°2011290-0006 - 22/11/2011 Page 165ARTICLE 1°’, En cas d'absence ou d'empêchement de M. André HORTH, la délégation de
Signature est donnée à M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint Exploitation pour les domaines
suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des
routes Sud-Ouest dans le Département du Gers :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 | e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
A-2 | e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas
d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des
dépendances du domaine public routier
A-3 | e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
8. Les ouvrages de télécommunication.
A-4 | e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public {hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
A-5 | e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
A-6 | e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes nationales
A-7 | e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret
n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets
d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 | e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non
concédées
B-2 | e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
-Stationnement
“imitation de vitesse
intersection de route — priorité de passage — stop
-implantation de feux tricolores
-mises en service
—imites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis
préalable
—autres dispositifs
B-3 | e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou
évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
B-4 | e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 | e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
B-6 | e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route
(circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 | e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la
création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme).
Page 166 Arrêté N°2011290-0006 - 22/11/2011B-8 | e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour ies aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et
agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la
liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. André HORTH, délégation est
également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux
personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
Chef du SE François DUFOND A-B-C
Chef du District Ouest Jean-Jacques DELIBES À (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
Adjoint au chef de district Ouest Frédéric FOURNIER temporaires uniquement),
: B-6 et B-7
Chef du CIGT Nicolas MERY B-3, B-4 (avis sur arrêtés
Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU Fempores dnement),
Chef du SPT Bernard DURAND A-B-C
Adjoint au chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C
Chef du SIR de Toulouse Christian GODILLON A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
Chef du SG Christel ANNE A-B-C
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2011 portant subdélégation de signature de M.
Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est
abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du
présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Gers.
Fait à Toulouse, le 1Y OCT. 201
Arrêté N°2011290-0006 - 22/11/2011 Page 167Page 168 Arrêté N°2011290-0006 - 22/11/20113!
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VILLECOMTAL-SUR-ARROS
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Gers a été régulièrement consultée;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Villecomtal-sur-Arros (32730).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Toulouse, le 04 octobre 2011,
oits indirects le Directeur régional des d
René BLONDOT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
#T À 7
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Décision - 22/11/2011 Page 169