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Déliberation - D 2025.L.27 Annexe
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 04h28 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.L.27 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
| 107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 – 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - epfna.fr Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413
Accord de la Collectivité sur les conditions d’acquisition et
de gestion d’un bien par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention de réalisation n°47-25-088 entre la VILLE DE MARMANDE et l’EPFNA, signée le , et ayant pour objet LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR GARE ;
Vu la délibération n°B-2025-110 en date du 08/10/2025 de l’EPFNA approuvant la convention de réalisation susvisée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Marmande en date du 29/09/2025 approuvant la convention
de réalisation susvisée ;
1/ Coordonnées de la collectivité
La ville de Marmande (désignée dans le présent Accord « La Collectivité ») dont le siège de la collectivité est situé Place Georges-Clemenceau, BP 313, 47207 Marmande Cedex, est représentée par Monsieur Joël HOCQUELET, en sa qualité de maire, soussigné.
2/ Objet de l'accord
La convention de réalisation n°47-25-088 habilite l’EPFNA à procéder aux acquisitions-cessions des biens dans le cadre du projet de développement du secteur gare et détermine les conditions de gestion desdits biens après leur acquisition par l’EPFNA.
Dans ce cadre, la Collectivité donne son accord après en avoir délibéré et, après en avoir pris connaissance, sur l’acquisition amiable du bien désigné ci-après, y compris sa gestion, dans les conditions qui suivent :
3/ Désignation du bien
Commune de MARMANDE Propriétaire : SNCF
Parcelle Adresse Surface Nature
EP n°216 14 Boulevard Ulysse Casse 263 m² Bâti – Zone UAa du PLU de la commune
EP n°218 14 Boulevard Ulysse Casse 63 m² Non bâti – Zone UAa du PLU de la commune
EP n°219 16 Boulevard Ulysse Casse 155 m² Non bâti – Zone UAa du PLU de la commune
EP n°221 16 Boulevard Ulysse Casse 23 m² Non bâti – Zone UAa du PLU de la commune
EP n°229 Rue Armand Fallières 4 022 m² Non bâti – Zone UAa du PLU de la commune
EP n°230 Rue Armand Fallières 37 m² Non bâti – Zone UAa du PLU de la commune
EP n°231 Rue Armand Fallières 2 975 m² Non bâti – Zone UAa du PLU de la commune
EP n°233 Rue Armand Fallières 143 m² Non bâti – Zone UAa du PLU de la commune
EP n°234 Rue Armand Fallières 46 m² Non bâti – Zone UAa du PLU de la commune
EP n°236 Rue Armand Fallières 83 m² Non bâti – Zone UAa du PLU de la commune
TOTAL 7 694 m²
Certaines parcelles (EP n°229, 230, 231, 233, 234, 236) sont issues de la division de la parcelle cadastrée section EP n°224. Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
| 107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 – 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - epfna.fr Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413
4/ Prix
L’acquisition aura lieu au prix de 153 033,00 € HT et HF (CENT CINQUANTE TROIS MILLE TRENTE TROIS EUROS HORS TAXE ET HORS FRAIS) pour un bien entièrement libre de location ou occupation et de tous encombrements quelconques. L’acquisition se fera en démembrement de propriété entre la commune de Marmande et l’EPFNA, ainsi qu’il est dit ci- après.
5/ Occupation actuelle du bien
X Libre Occupé
6/ Conditions et dispositions particulières
L’acquisition du bien aura lieu en démembrement de propriété au profit de la Commune de Marmande, d’une part, qui fera l’acquisition de l’usufruit du bien pour un montant de 15 303,00 € HT (QUINZE MILLE TROIS CENT TROIS EUROS HORS TAXES) soit 10% du prix de vente HT ; et d’autre part, par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), qui fera l’acquisition de la nue-propriété du bien pour un montant de 137 730,00 € HT (CENT TRENTE SEPT MILLE SEPT CENT TRENTE EUROS HORS TAXES).
7/ Conditions de gestion du bien une fois acquis
La commune autorise l’EPFNA à effectuer des dépenses à hauteur de 15% du montant de l’acquisition pour la sécurisation
et de gestion courante du foncier. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond, l‘EPFNA ne sollicitera pas de nouvel
accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité
sera sollicité au préalable par l’EPFNA.
Mise à disposition de la SAFER Mise à disposition de la collectivité
Mise en sécurité par l'EPF (murage, débroussaillage etc.) Démolition par l'EPF
Maintien de certains locataires en place Location à un tiers (préciser son nom)
Prêt à usage (Préciser le nom du bénéficiaire) Autre (Préciser)
À MARMANDE, le
NOM, prénom, qualité et signature du
représentant de la Collectivité Cachet de la Collectivité
Monsieur le Maire
Joël HOCQUELET