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Déliberation - DELIB 2022.B.27 Annexe
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.B.27 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2022
7
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2022
Affiché le
ze
Service
départemental
d’incen2:25215055en2ee
20
8 27 DE
EEE HET (4
ENG
EU ES Cu
de
Lot-et-Garonne
Aménagement
du
centre
d'incendie
et
de
secours
de
MARMANDE
Convention
de
partenariat
financier
Entre le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Lot-et-Garonne,
ci-après
dénommé:
« SDIS
de
Lot-et-Garonne
»,
représenté
par
sa
présidente,
Madame
Sophie
BORDERIF:,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
1“
décembre
2017,
d’une
part
et la
Commune
de
Marmande,
représentée
par
son
Maire,
Joël
HOCQUELET,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
l’autorisant
à signer
la
présente
convention,
d'autre
part
Il est
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE
:
Par
délibération
du
2
décembre
2016
modifiée
le
1*
décembre
2017,
le
Conseil
d'administration
du
SDIS
de
Lot-et-Garonne
à
inscrit
à
son
plan
immobilier
pluriannuel
les
travaux
de
réhabilitation/aménagement
du
centre
d'incendie
et
de
secours
de
Marmande.
Cette
délibétation
fixe
la clé
de
répartition
financiere
pour
le
plan
pluriannuel
immobilier
à
savoir :
-
un
tiers
du
coût
global
hors
taxes
de
l'opération
est
financé
par
les
communes
où
EPCT
compétents
en
matière
d'incendie
et de
secours.
-
un
tiers
du
coût
global
hors
taxes
de
l'opération
est
apporté
par
le
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne.
-
le
ticrs
restant
hors
taxes
est
financé
par
le
SDIS,
ce
dernier
assurant
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération. Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
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Affiché le
sec
ID
: 047-214701575-20220329-DELIB_2022_B_27-DE
En
application
des
dispositions
de
la
loi
n°
96-369
du
3
mai
1996,
te
SDIS
de
Lot-et-Garonne
est
habilité
à assurer
la maîtrise
d'ouvrage
de
la construction
d’un
bâtiment
affecté
aux
services
d’incendie
et de
secours.
La
Commune
de
Marmande
défendue
par
ce
centre
d'incendie
et
de
secours
peut
se
prévaloir
d’un
intérêt
public
local
suffisant
pour
justifier
sa
contribution
à la
réalisation
de
cet
équipement.
Aussi,
le
SDIS
de
Lot-et-Garonne
et
la
Commune
de
Marmande
ont-ils
convenu
d’une
collaboration
dont
les
modalités
sont
définies
par
la présente
convention.
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
à
pour
objet
d'établir
la
nature,
le
montant,
les
modalités
de
versement,
de
la contribution
des
communes
intéressées
par
l'opération
d'aménagement
du
centre
d’incendie
et de
secours
de
Marmande.
Article
2
: Nature
des
travaux
Les
travaux
portent
sur
l'aménagement
d’une
partie
des
locaux
existants
du
centre
d'incendie
et
secours
de
Marmande.
En
particulier
il
est
prévu
de
créer
des
vestiaires
/
sanitaires
aux
normes,
rauonnaliser
l'occupation
des
locaux
entre
le
centre
et
le
groupement,
aménagement
d’un
nouvel
espace
vie
(cuisine,
salle
de
sport,
salle
de
repos,
chambres
de
garde,
etc.),
aménagement
de
nouvelles
remises
et destruction
de
bâtiments
vétustes.
Enfin,
l'acquisition
de
quelques
équipements
indispensables
sur
le
plan
opérationnel
est
incluse
dans
l’opération.
Article
3
: Localisation
de
l’opération
44
avenue
Pierre
BUFFIN,
Marmande.
Article
4
: Autorisations
préalables
à
la
construction
Le
SDIS
se
charge
de
l’obtention
du
permis
de
construire
nécessaire
ainsi
que
de
toute
autorisation
administrative
préalable.
Article
5
: Maîtrise
d’ouvrage
et
financement
prévisionnel
de
l’opération
Le
SDIS
de
Lot-et-Garonne
est
le
seul
maître
d'ouvrage
pour
les
travaux
objets
de
la
présente
convention.
Il exercera
cette
mission
à titre exclusif et supportera
l’ensemble
des
charges
découlant
de
l'opération.
Le
coût
global
hors
taxe
à
répartir
entre
le
SDIS
47,
le
Conseil
départemental
et
les
communes
inclut
l’ensemble
des
frais
d’études,
de
géomètre,
les
travaux
de
construction,
les
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre,
du
coordinateur
SPS,
du
contrôleur
technique,
les
équipements
opérationnels
(mobiliers,
mformatique,
transmissions,
...) nécessaires
avant
la
mise
en
service.
À cela
il est nécessaire
d’ajouter
un
forfait
au
titre des
frais
supportés
au
titre de
la maîtrise
d'ouvrage
et
l'écart
entre
la
TVA
(20
°°)
ct
le
FCTVA
(16,404).
Page
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2022
Affiché le
sec
ID
: 047-214701575-20220329-DELIB_2022_B_27-DE
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Charges
Produits
libellés
Montants
Libellés
montants
Etudes
préalables,
frais
.
’
7
110,00
Lu
.
DIS
| xsara
Total
travaux
1153
358,00
:
‘
Honoraires
124
558,80
Participation
Conseil
Départemental
438
052,00
Equipements
+
divers
25
000,00
de
Lot-et-Garonne
Participation
des
communes
TVA
262
005,36
défendues
par
le
centre
en
1“ |
438
052,00
appel
Forfait
maîtrise
d’ouvrage
ECTVA
257
876,16
Total
:
{1 572
032,16
Total
: |
1 572
032,16
La
patticipation
des
communes
s'élève
à 438
052,00
€.
Celle-ci
est répartie
au
prorata
du
nombre
d’habitants
défendus
par
le Centre
d’incendie
et de
Secours.
Nombre
Part
communale
Communes
Habitants
estimée
au
prorata
du
couverts
(2022)
nombre
d'habitants
BEAUPUY
1 632
24
713,96
BIRAC-SUR-TREC
850
12
871,86
CASTELNAU-SUR-GUPIE
894
13
538,16
CAUBON-SAINT-SAUVEUR
261
3
952,42
ESCASSEFORT
614
9
298,02
FOURQUES-SUR-GARONNE
1330
20
140,67
GAUJAC
(partiel)
126
1 908,06
LONGUEVILLE
367
5
557,61
MARMANDE
17
421
263
812,49
MAUVEZIN-SUR-GUPIE
607
9
192,02
MONTPQOUILLAN
(partiel)
746
11
296,95
PUYMICLAN
679
10
282,34
SAINT-AVIT
175
2
650,09
SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
608
9
207,16
SAMAZAN
(partiel)
576
8
722,58
SEYCHES
(partiel)
303
4
588,44
TAILLEBOURG
6l
923,75
VIRAZEIL
1677
25
395,42
TOTAL
28
927
438
052,00
Page
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2022
Affiché le
se
ID
: 047-214701575-20220329-DELIB_2022_B_27-DE
La
Commune
de
Marmande
s'engage
à
apporter
sa
contribution
au
financement
de
l'opération,
sous
la
forme
d’une
subvention
d’équipement,
pour
un
montant
estimé
à
la
somme
de
263
812,49
au
stade
A.P.D.
Ces
montants
ont
été
calculés
sur
la
base
du
programme
établi
par
le
maître
d’ouvrage.
Ils
seront
automatiquement
actualisés
par
le
SDIS
en
fonction
des
prix
réels
exigibles
du
fait
des
obligations
découlant
des
marchés
de
travaux.
Le
SDIS
informera
les
communes
de
cette
actualisation
en
leur
transmettant
le
bilan
financier
définitif après
clôture
comptable
de
l'opération.
La
participation
de
la Commune
de
Marmande
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes
:
e
30
%
au
lancement
du
chantier
(OS
de
démarrage)
e
30
%
12
mois
après
le
lancement
du
chantier
e
40
%o
(solde)
à
la
clôture
comptable
de
l'opération
(DGD
+
bilan
comptable
attesté
par
le
payeur
départemental).
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
établie
en
2
exemplaires
originaux
(1
exemplaire
pour
le
SDIS,
1 exemplaires
pour
la
Commune
de
Marmande)
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
dernière
date
de
signature
des
parties
contractantes.
Le
terme
de
la présente
convention
est
atteint
dès
lors
que
le
partenaire
financier
a
accompli
l’ensemble
des
obligations
en
découlant
(versement
du
solde
des
participations
visées
à l’article
5).
Fait
à Foulayronnes,
le
Fait
à
, le
La
Présidente
du
conseil
d'administration
Le
Maire
de
Marmande
du
Service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
Lot-et-Garonne
Sophie
BORDERIE
Joël
HOCQUELET
Page
4/4