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Arrêté - arrete infraction au rsd plumier 1
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - arrete infraction au rsd plumier 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville
Y 4 « 10 place Victor Hassebroucq
404 T BP 80479 [e|e]e] O U rco | n (e] 59208 Tourcoing Cedex
Ze Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 2 Allée Charles Plumier Appartement 22,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2025/01880-JD-CB - AM n° 88
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord
et en particulier les articles 32, 33,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame, Monsieur REHOUMA, locataire du logement sis à
TOURCOING2 Allée Charles Plumier, Appartement 22,
Vu le constat du 23 décembre 2025 dans le logement sis à TOURCOING 2 Allée Charles
Plumier, Appartement 22, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de
salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et
assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 2 Allée Charles Plumier,
Appartement 22, entraînant un risque pour la santé de ses locataires en titre,
Vu les courriers des 13 janvier 2026 et 4 juin 2026 adressés à Lille Métropole Habitat,
propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier
aux manquements à la réglementation constatés,
Etant donné la réalisation partielle des travaux par Lille Métropole Habitat.
Etant donné le nouveau constat effectué le 2 septembre 2026 dans le logement sis à
TOURCOING 2 Allée Charles Plumier, Appartement 22, montrant qu'une seule partie des
travaux a été réalisée et que d'autres désordres persistent à savoir :
Parties communes :
- Des carreaux de carrelage sont cassés à l'entrée de l'immeuble ;
Logement :
- De l'humidité a été détectée à un taux de 100 % sur le plafond du couloir/entrée du salon,
à un taux de 70 % sur le plafond et de 51 % sur le mur de la cuisine (au niveau de
Vitale ... 03 20 233 300 www.tourcoing.fr x
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Article 5 — Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police,
Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 9 septembre 2026
jation dé Maire DrANSILVIN
Quartier en charge des quartiers
Phälempins / Belencontre, des Cimetières et
de làLutte contre l'Habitat Indigne
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
0 9 SEP. 2026 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le
0 9 SEP. 2026