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Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+17+boulevard+Gambetta)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
« 4 + 8 6 + + é XX KXKXKKKKRKIJ XKXHX x e À à pp + & à à XXXHA{HX XX X X 8 6 à à ee 4 ee XX KXKXKXKX XX C2 Hôtel de Ville 5 10 place Victor Hassebroucq BP 80479 To U r CO ] n Ü 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99 ” # N a NON ” e N REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 17 Boulevard Gambetta VILLE DE TOURCOING SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE SCHS — UTS - 2024/00068-JD-CQ - AM n° 51 Nous, Maire de la Ville de Tourcoing, Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 40.3 et 40.4, 29.1, 35, 42 32, 51, NF P01-012, Art R134-59 du CCH, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Vu les plaintes formulées par Madame SARAH TATHY, locataire du logement sis à TOURCOING 17 Boulevard Gambetta, Vu le constat du 11 janvier 2024 dans le logement sis à TOURCOING 17 Boulevard Gambetta établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté, Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 17 Boulevard Gambetta entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre, Vu les courriers des 25 janvier 2024 et 25 avril 2024 adressés à LAFORET AGENCE DE GRADIGNAN, gestionnaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir : Parties communes : - Les extincteurs ne sont pas à jour en termes de contrôle annuel ; Logement : - La porte d'entrée du logement présente des entrées d'air parasite ; - Le garde-corps de l'escalier n'est pas sécurisé, celui-ci n'est pas à la hauteur réglementaire et l'espacement des lisses est trop important ; - Les convecteurs électriques du logement doivent être raccordés directement sur le cireuit électrique et non pas au moyen de prises ; - La fenêtre de toit de la pièce principale ne s'ouvre pas ; - Les pièces à usage de chambre, situées au 1er étage en façade avant présentant une surface inférieure à 7m° ne peut pas être considérée comme une pièce habitable. Ce logement doit être considéré comme un studio et non un T3, le bail doit être modifié en ce sens et fourni au service. (Vitae. . 03 20 233 3001)|| Www.tourcoing.fr Etant donné l'absence de réaction de LAFORET AGENCE DE GRADIGNAN, gestionnaire du bien. Etant donné le nouveau constat effectué le 29 juillet 2024 dans le logement sis à TOURCOING 17 Boulevard Gambetta montrant que tous les travaux n'ont pas été réalisés, Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances. ARRETONS Article 1 — Monsieur BARRAU VINCENT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 17 Boulevard Gambetta, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants : Parties communes : - Mettre à jour en termes de contrôle annuel les extincteurs ; Logement : - Rendre étanche à l'air la porte d'entrée du logement; - Brancher les convecteurs électriques directement et non par prises ; - Sécuriser l'escalier donnant au logement ; - Remise en état de fonctionnement de la fenêtre de toit dans la pièce principale : - Modifier le bail du logement en studio. Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire. Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord. XX X + « à K H X . LxXx XKXXkXX » 6 XKXKAXXXX X X $ 4 ee + XKKKX é 8 © + + » KXKXKKHX . ee pp à + + Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Atticle 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Par € élégation du Maire Jeañ}Marc VANGILVIN \ CTAaE /Cor'seiller Municipal Délégué en charge NUS {ae l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières, D OUR EURE A - : de la Police Funéraire et de l'Etat Civil jmvangilvin@ville-tourcoing.fr Envoyé en Préfecture le 0 9 AOUT 2024 Publié sur le site de la Ville le 0 9 AOUT 2024 MATE sé je dk Q