Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+43+RUE+DE+BOTTROP

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Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+43+RUE+DE+BOTTROP Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+43+RUE+DE+BOTTROP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, .

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

407 l BP 80479 ob Tourcoing Sat our cod

4. /

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 43 rue de Bottrop VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2021/01675-AM n° 125

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord

et en particulier les articles 32, 33, 51 et 52,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame SAMIRA BAARA, locataire du logement sis à TOURCOING 43 rue de Bottrop,

Vu le constat du 24 février 2022 dans le logement sis à TOURCOING 43 rue de Bottrop établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 43 rue de Bottrop entraînant un risque pour la santé de ses locataires en titre,

Vu les courriers des 15 mars 2022, 3 novembre 2023 et 24 février 2025 adressés à Monsieur Monsieur FAKIR Marwan et Madame SEDDIK Radija, propriétaires du logement, leur demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :

- L'installation de la chaudière au gaz actuelle ne semble pas conforme, une attestation de conformité de son bon fonctionnement doit être fournie par un professionnel agréé ; - Un bilan de sécurité électrique établi par un professionnel devra être fourni ; - Absence de tirage du système de ventilation mécanique contrôlée ; celui doit être complété par la pose d'entrées d'air sur les fenêtres des pièces sèches ; - Un développement de moisissures est observé sur le plafond de la salle de bains et sur les pourtours des fenêtres des chambres;

Vu le nouveau constat effectué le 5 décembre 2024 montrant qu'une partie des travaux a été réalisée et que les manquements persistants sont :

- Un bilan de sécurité électrique établi par un professionnel devra être fourni ; - Absence de tirage du système de ventilation mécanique contrôlée ; - Le système de ventilation mécanique contrôlée doit être complété par la pose d'entrées d'air sur les fenêtres des pièces sèches ;

Vitavile

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RAn - Un développement de moisissures est observé sur le plafond de la salle de bains et sur En les pourtours des fenêtres des chambres ; ne - Un important dégât des eaux est visible au niveau du plafond de la salle de bains. K xx

EE" Etant donné la non réalisation de l'ensemble de travaux par Monsieur FAKIR Marwan et ue Madame SEDDIK Radija,

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K,X,N Etant donné le nouveau constat effectué le 1° avril 2025 dans le logement sis à es TOURCOING 43 rue de Bottrop montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés, « x ++

“x, x Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances. K XX p

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xx, * Article 1 - Monsieur Monsieur FAKIR Marwan et Madame SEDDIK Radija, propriétaires du K,X,X logement sis à TOURCOING (59200), 43 rue de Bottrop, sont mis en demeure dans les plus K,X,* brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la x ,xX,x date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants : x x x

“xx - Fournir un bilan de sécurité électrique établi par un professionnel ; xx - Fournir une attestation de conformité de l'installation gaz réalisée par un professionnel xx agréé ;

ex - Installer d'un système de VMC fonctionnel ; xx - _ Rechercher et supprimer les causes d'infiltrations, d'humidité, de développement de Mes moisissures et de condensation et remettre en état les surfaces dégradées. Duc

“xx d'au Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

mx" procédure prévue sera engagée à l'encontre des propriétaires. 7

es Article 3 — Le présent arrêté leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de un réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord. 7

hs Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue sr, Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à x compter de la notification de la présente décision. 2°

LES Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Les Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui AE la concerne de l'exécution du présent arrêté. XX x

K,X x Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 13 mai 2025 “xx ÿl Us XX x Doc

KAx

x ,X,* Par délégation du Maire x,X,X Jean-Marc VANGILVIN x ,X,X Conseiller Municipal Délégué en charge ER) de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières, xx de la Police Funéraire et de l'Etat Civil

xx jmvangilvin@ville-tourcoing.fr «x x 7 Kix°x Envoyé en Préfecture le 1 6 MAI 2025

“XX ï x'x"x Publié sur le site de la Ville le

Kx'x 16 MAI 2025