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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - CONVENTION EPF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - CONVENTION EPF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
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ar
Es
Communauté
de
communes
Arc
Sud
Bretagne
(56)
Convention
cadre
d’action
foncière
Entre La
Communauté
de
communes
Arc
Sud
Bretagne,
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
dont
le
siège
est
situé
à
Muzillac
dans
le
Morbihan,
identifié
au
SIREN
sous
le
n°
200
027
027
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bruno
LE
BORGNE,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
habilitant
le
président
en
date
du
16 juillet
2020,
ci-après
désignée
«
l'EPCI
»
D'une
part,
Et L'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
établissement
public
de
l'État
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
72
boulevard
Albert
1°°
à
Rennes
(35000),
identifié
au
SIREN
sous
le
n°
514
185
792,
représenté
par
sa
Directrice
Générale,
Carole
Contamine,
dûment
habilitée
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
30
novembre
2021,
ci-après
désigné
«
l'EPF
»
ou
«
Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
»
D'autre
part,
\l
u
pour
être
annexé
à la
délibération
n° AAl.
0021
du CHU2.{2C21
Fait à Muzillac,
le CLMAT.12CDA
Le
Président,
Bruno
LE
BOR
ss
Administration
du
30
novembre
2021
ff
cadre
2021-2025
-
Arc
Sud
Bretagne
(56)
Page
1/23
Pen CC
ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER
de
DE
BRETAGNE
et tagne Envoyé
en
préfecture
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09/12/2021
Reçu
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE
ssnemmemonnenannnrennrnnanenunenenanennnennnmeans
3
CHAPITRE
1
: CONTEXTE
nn
nrrrnrereenrrenrsnennennesne
eme emnnnnennensenenneeneenesneneennnnns
4
Article
1.1
: Portrait
du
territoire
.…
4
a.
Morphologie
et
organisation
du
territoire.
:4
b.
Situation
du
territoire
de
l'EPCI
en
termes
d'artificialisation :
.7
c.
.8
d. foncières
des
collectivités
:
Article
1.2
: Actions
foncières
réalisées
sur
le territoire
a. b.
CHAPITRE
2
: ACTIONS
ET
ORIENTATIONS
SPÉCIFIQUES
AU
TERRITOIRE...
14
Article
2
: les
engagements
entre
l'EPF
et
l'EPCI
CHAPITRE
3
: MODALITÉS
D'INTERVENTION
eee
17
Article
3.1
: Ingénierie
foncière
et
immobilière
…
Interventions
proposées
:
Article
3.2
: Portage
foncier
Interventions
proposées
:
CHAPITRE
4
: CADRE
GÉNÉRAL
D'INTERVENTION
nn
22
Article
4.1
: Périmètre
de
la
convention
Article
4.2
: Durée
de
la convention — résiliation
Article
4.3
: Modalités
de
suivi
de
la
convention
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
—
Arc
Sud
Bretagne
(56)
Page
2/23 Envoyé
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préfecture
le
09/12/2021
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PRÉAMBULE Créé
par
le décret
n°2009-636
du
8 juin
2009
révisé
le 29
décembre
2014,
l'Etablissement
Public
Foncier
d'État
dénommé
«
EPF
Bretagne
»
a
pour
vocation
d'accompagner
et
de
préparer
les
projets
des
collectivités
publiques
par
une
action
foncière
en
amont
ainsi
que
par
la
mise
à
disposition
de
toutes
expertises
et conseils
utiles
en
matière
foncière.
Dans
ce
cadre,
cet
établissement
est
habilité,
dans
la région
Bretagne,
à procéder,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales,
à
toutes
acquisitions
foncières,
opérations
immobilières,
études
et
travaux
de
nature
à faciliter
l'aménagement
au
sens
de
l'article
L
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'accent
est
mis
sur
le
renouvellement
urbain
et
la
reconversion
des
friches
dans
les
domaines
du
logement,
notamment
social,
du
développement
économique,
de
la
prévention
des
risques,
et
par
subsidiarité
de
la
protection
des
espaces
agricoles
et
naturels,
actions
pour
lesquelles
l'EPF
peut
apporter
son
soutien
technique
et/ou
financier.
Pour
favoriser
la
cohérence
et
l'efficacité
de
son
action,
l'intervention
de
l'EPF
s'effectue
notamment
par
le
biais
de
conventions
cadres
conclues
avec
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
Chaque
convention
est
élaborée
dans
le
respect
des
principes
du
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
adopté
par
le
conseil
d'administration
de
l'EPF
le
8
décembre
2020.
Différents
projets
ou
objectifs
portés
par
l'intercommunalité
ou
ses
communes
membres
nécessitent
une
maîtrise
foncière
pour
voir
le
jour
et
assurer
un
aménagement
d'ensemble
cohérent,
avec
une
utilisation
économe
du
foncier,
tout
en
favorisant
la
production
d‘un
foncier
aménageable
au
meilleur
coût.
La
collectivité
et
l'EPF
ont
donc
convenu
de
s'associer
pour
engager
une
politique
foncière
visant
à
faciliter
la
réalisation
des
projets
communaux
et
intercommunaux
répondant
à
des
critères
de
développement
durable
et
de
mixité
(sociale,
fonctionnelle,
générationnelle,
etc.)
qu'ils
partagent.
Cette
association
se
matérialise
sous
la
forme
de
la
présente
convention
qui
définit
les
engagements
de
chaque
partie,
les
missions
confiées
à
l'EPF
et
les
conditions
d'exercice
de
ces
missions.
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
—
Arc
Sud
Bretagne
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CHAPITRE
1
: CONTEXTE
Article
1.1
: Portrait
du
territoire
a.
Morphologie
et
organisation
du
territoire
Positionnement
de
l'EPCI
en
Bretagne :
Source : INSEE Réalisation : EPFB - JD- Novembre 2020
II
Grands
pôles
M Couronnes
des
grands
pôles
0
Communes
multipolarisées
des
grandes
aires
urbaines
I
Pôles
moyens
I
Couronnes
des
pôles
moyens
Petits pôles
Ii
Couronnes
des
petits
pôles
Autres
communes
multipolarisées
Communes
isolées,
hors
influence
des
pôles
o
5
10
RNETES
Date
de
création
de
l’EPCI
: 01/01/2011
Composition
: 12
communes
Principales
compétences
exercées
en
rapport
avec
les
problématiques
foncières
:
développement
et
d'aménagement
économique
(création,
aménagement
et
entretien
de
zones
d'activité
par
exemple)
aménagement
de
l'espace
(SCoT,
constitution
de
réserves
foncières,
ZAC...)
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Arc
Sud
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Carte
du
territoire
de
l'EPCI
:
CC
Questembert
Communauté
CA
Redon
Agglomération
CA
Golfe
du
Morbihan -
Vannes:
Agglomération
Nivillac
CAde
la
Presqu'ile
de
Guérande
Atlantique
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
—
Arc
Sud
Bretagne
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Principaux
documents
d'urbanisme
applicables
Date
Contenu
et
d'approbation
périmètre
Objectifs
SCOT
d'Arc
Sud
Bretagne
Une
production
résidentielle
équilibrée
et
harmonieuse :
-
6
300
logements
à
l'horizon
2034
-
Des
objectifs
de
production
par
secteurs
identifiés
dans
l’armature
territoriale
Un
enrichissement
progressif
de
l'offre
résidentielle
:
-
15%
des
logements
produits
à
prix
maîtrisés
-
Des
petits
logements
en
priorité
Approuvé
le
dans
les
cœurs
de
bourgs
17/12/2013.
-
Une
mixité
des
formes
urbaines
et
En
cours
de
Périmètre
de
sociale
modification
Loi
l'intercommunalité
|
Une
production
résidentielle
inscrite
Elan
- littoral
en
faveur
d'une
économie
foncière
Révision
engagée
-
Une
enveloppe
foncière
maximale
5/11/2019
de
269
ha
-
Une
densité
moyenne
de
16
logt/ha
Un
objectif
d'élévation
de
la
qualité
des
espaces
bâtis
résidentiels
et
économiques
(travail
de
composition
urbaine) Créer
3 300
emplois
à
l'horizon
2034
en
mobilisant
les
tissus
déjà
urbanisés,
une
enveloppe
maximale
de
71
ha
et
une
confortation
des
centralités
notamment
Autres
documents
ou
démarches
à signaler
:
Le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
approuvé
le 18/05/2021
vise
un
urbanisme
et
une
consommation
d'espace
raisonnés
afin
d'inscrire
le
territoire
dans
l'objectif
de
zéro
artificialisation
nette
à
l'horizon
2050
et
de
redynamiser
les
centres-bourgs.
Par
ailleurs
cela
suppose
également
d'adapter
le territoire
au
climat
de
demain
et
de
travailler
sur
la
planification
territoriale
et
la
traduction
de
ces
objectifs
dans
les
documents
d'urbanisme.
Le
plan
de
mobilité
simplifié
a
été
approuvé
le
5/02/2019
dont
les
principaux
objectifs
sont
de
promouvoir,
faciliter
et
sécuriser
la
pratique
du
vélo
sur
le territoire,
aussi
bien
à
vocation
utilitaire
que
de
loisirs,
développer
la
pratique
du
covoiturage
notamment
pour
le travail
et
offrir
des
alternatives
aux
populations
captives
non
motorisées,
dépendantes
des
mobilités
alternatives
à
l'automobile
et
simplifier
l'accès
aux
services.
Le
schéma
d’accueil
des
entreprises
en
cours
de
validation
vise
à
définir
les
zones
d'activités
économiques
du
territoire
au
nombre
de
18
et à élaborer
une
stratégie
et
mettre
en
œuvre
un
programme
d'actions
en
confortant
et
optimisant
les
parcs
d'activités
dans
un
souci
de
consommation
d'espace
maîtrisée
et
économe
en
foncier
(travail
sur
la
densification,
reprise
des
friches.….).
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Arc
Sud
Bretagne
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b.
Situation
du
territoire
de
l'EPCI
en
termes
d’artificialisation :
Les
données
issues
de
l'observatoire
régional
du
foncier
(disponibles
sur
le site
de
Géo
Bretagne
:
https://geobretagne.fr/app/obsfoncier/)
fournissent
des
informations
sur
l'artificialisation
des
territoires
bretons,
totalisant
les
surfaces
dédiées
aux
habitations,
activités,
réseaux
de
transport,
et
leurs
espaces
associés,
par
opposition
aux
surfaces
agricoles
et
naturelles.
Extrait
de
Géobretagne
pour
la communauté
de
communes
Arc
Sud
Bretagne
:
CC
Arc
Sud
Bretagne
A.
3547
MR
Partd'arificialisation
@
10.0:
À
RS
+ 0.94
ares
p
Évolution
annuelle
moyenne
de
2011
2013
2014
2016
2018
sation
Évolution de la sur
Pour
l'enti
La
part
artificialisée
de
la
communauté
de
communes
Arc
Sud
Bretagne
est
moyenne
(10%
en
2018,
la moyenne
régionale
étant
de
11,5%).
La
surface
artificialisée
par
habitant
est
assez
élevée
(1328
m’/habitant
en
moyenne
pour
le département
et
957
m/hab
en
Bretagne),
ce
qui
témoigne
d'une
urbanisation
globalement
peu
dense.
L'évolution
annuelle
de
l'artificialisation
est
mesurée
: elle
a
augmenté
en
moyenne
de
+0,94%
par
an.
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
—
Arc
Sud
Bretagne
(56)
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c.
Principales
données
relatives
à
l'EPCI
:
Bretagne
Morbihan
CC
Arc
Sud
Bretagne
Nombre
de
communes
1
208
250
12
Superficie
(en
ha)
2
747
467
686
686
34
975
Population
(2017)
3 318
904
750
863
27
419
Densité
121
109
78
D
annuel
moyen
0,85%
0,72%
0,99%
Taux
d'accroissement
naturel
0,05%
-0,07%
0,07%
Taux
d'accroissement
migratoire
0,80%
0,79%
0,92%
Nombre
de
ménages
1518
381
346
231
12
308
Nombre
de
personnes
par
ménage
2,2
2,2
2,2)
Indice
de
vieillissement
1,2
1,3
1,4
Nombre
de
logements
1
919
986
464
186
19
062
Taux
de
résidences
secondaires
13,3%
18,0%
28,9%
Taux
de
logements
vacants
7,7%
7,4%
6,5%
Taux
de
logements
locatifs
sociaux
10,5%
9,7%
3,4%
Pop
de
concentration
de
99%
97%
77%
Nombre
d'emplois
au
lieu
de
travail
1 309
091
279
834
7
928
Sd
Dr
Pt
25749€
25516€
26 208 €
Nbre
de
constructions/an
pour
1000
7
7
10
hts
(2015-2019)
(Sit@del)
ea
En
AE
terrains
à bâtir
87€
86€
82€
pus
des
maisons
2015-2019
173
753€
193
680
€
176
881€
Données
INSEE,
Millésime
2017
(sauf
mention
contraire)
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
-— Arc
Sud
Bretagne
(56)
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d.
Principales
caractéristiques
du
territoire,
de
nature
à
orienter
les
stratégies
foncières
des
collectivités :
Les
données
du
tableau
présentées
en
page
précédente
mettent
en
évidence
les
éléments
suivants : Une
population
jeune
qui
augmente
depuis
1999
mais
un
vieillissement
plus
rapide
de
la
population
e
Un
accroissement
démographique
au-dessus
de
la
moyenne
régionale.
e
Majoritairement
porté
par
le solde
migratoire
e
Une
augmentation
rapide
des
+65
ans
Des
besoins
en
logements
importants
d'ici
à
2030.
Le
SCOT
fixe
un
objectif
de
création
de
6
300
logements
à
Fhorizon
2034
(soit
environ
315
logements
par
an)
dont
la
réalisation
est
répartie
entre
les
secteurs
territoriaux.
Objectifs de réalisation
des
logements
dans
une perspective
de maîtrise
de la consommation
foncière
Phase
2014-2023
PHASE
2024-2033
|
TOTAL
SCOT
Logements
(unités)
Logements
(unités)
Logements
(unités)
LOU
C
É
Total
NET
E
Total
PET
1
nl
En
tissus
E
Extension
extension
Dai)
Ci
ET
Secteur
Littoral
Damgan,
Billiers, Ambon,
1 000
300
700
800
240
560
1 800
540
1260
7Tha
Arzal Secteur
Cœur
de
Pays
Muzillac,
Péaule,
Le
1320
395
925
1 080
325
755
2400
720
1 680
90
ha
Guemo,
Noyal-Muzillac
Secteur
Vilaine
La Roche
Bemard,
1 180
355
825
920
275
645
2100
630
1470
102
ha
Nivillac,
Marzan,
St
Dolay
SCOT
Arc
Sud
Bretagne |
3 500
1 050
2450
2 800
840
1960
6 300
1 890
4410
269
ha
Ces
objectifs
permettent
de
décliner
les
besoins
en
foncier.
Ils
n’ont
pas
de
valeur
prescriptive.
Trois
indicateurs
d'optimisation
foncière
ont
été
retenus :
16
logements/ha
dans
les
secteurs
d'extension
urbaine
-
24
logements/ha
pour
les
logements
collectifs
-
15
logements/ha
pour
les
logements
individuels
D'un
point
de
vue
opérationnel,
il sera
recherché
une
diversité
de
la taille
des
logements
par
une
offre
de
petits
et
moyens
logements,
de
logements
accessibles
et
adaptés
aux
personnes
âgées
ou
à mobilité
réduite
et de
prévoir
que
15%
de
l'offre
nouvelle
soit destiné
à des
logements
à prix
maîtrisés
—
en
particulier
dans
les
pôles.
Arc
Sud
Bretagne
compte
2
089
établissements
économiques
au
31
décembre
2018
(actifs
et
inactifs),
ce
qui
représente
4%
des
établissements
du
Morbihan.
Le
territoire
communautaire
se
caractérise
par
une
économie
majoritairement
résidentielle,
caractérisée
par
le
poids
important
des
établissements
du
commerce,
des
transports,
de
la
restauration
et
de
l'hébergement
(618
établissements)
mais
aussi
des
établissements
de
la
construction
(303
établissements).
Le
territoire
communautaire
se
caractérise
ainsi
par
une
forte
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
—
Arc
Sud
Bretagne
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le
ID
: 056-200027027-20211207-DELIB_114_2021-DE
«
densité
artisanale
»,
pour
reprendre
les
termes
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
c'est-à-dire
une
forte
représentation
des
activités
artisanales.
La
dynamique
de
création
d'emploi
apparaît
donc
se
renforcer
légèrement
sur
le
territoire
communautaire
au
vu
des
dernières
données
disponibles,
mais
reste
très
en-deçà
de
l'objectif
fixé
dans
le
DOO
du
SCOT.
Par
ailleurs,
le
diagnostic
foncier
présente
une
production
de
surfaces
importantes
au
regard
de
la
dynamique
de
création
d'emplois.
Les
entreprises
des
parcs
d'activités
du
territoire
ont
un
positionnement
stratégique
qui
permet
d'atteindre
rapidement
des
pôles
d'attractivités
stratégiques
tels
que
Nantes,
Vannes,
Lorient,
Pontivy
ou
encore
Saint-Nazaire.
I
isochrone
- 1 heure de trajet
ON
ccass
o
10
20 km
La
Communauté
de
communes
Arc
Sud
Bretagne
recense
20
Parcs
d'Activités
aménagés
qui
couvrent
une
superficie
totale
d'environ
220
ha,
18
ont
été
retenus
dans
comme
zones
d'activités.
45%
de
ces
PAE
se
situent
à
proximité
immédiate
de
la
N165
(axe
stratégique
reliant
notamment
Nantes
et
Vannes).
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Arc
Sud
Bretagne
(56)
Page
10/23 CUERUES
Tec
LS
Ci Ambon s d'Activités
Economiques
(PAE) M7 Noyal-Müzillac /
|
N)
%
Le Guërno
| -Péaule
7h
Envoyé
en
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le
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09/12/2021
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ID
: 056-200027027-20211207-DELIB_114_2021-DE
TJ JAY
/
à
1
Muzillac
ls
mn
;
ol
-
Saint-Dola\
1
7
Nivillac
SET
{
Damgan:
2
|
"19
-
Ff
re
r
=
Î
;
EN
sÈ
1_[ambon
Lei
2
[hu
Le Pare
3
far
Corne du cet
13 [nie
austnaue
=
.
A fanfare
ht
et
À
suueuen
| Eauibre |
|
Prounité
5
[art
LePor
15 [tee
La née
— AT
7
[ones
La Lande
1
[ntse
Les
eue
:
e
lecens
leo
17 ]nvetiaues
[usure
La taille des carrés varie en fonction de la superficie
de la zone|
9
[haran
CURE)
18
[Feaue
eut
Heut 128 3
{
T
10
[Muse
Hal.
19
[ssintootsy
La route
Source : OpenStreetMap,
Praxidey,
2021
9
Le
Sn
:
—
11
[Muaittae
La Clef des
Champs
Réalisation
: Praxidev,
2021
NX
Le
SCOT
approfondira
la stratégie
de
développement
de
ces
parcs
au
regard
des
travaux
menés
dans
le
SAE.
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30
novembre
2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Arc
Sud
Bretagne
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: 056-200027027-20211207-DELIB_114_2021-DE
Article
1.2
: Actions
foncières
réalisées
sur
le territoire
a.
Etudes
foncières
et
partenariats
avec
l’EPF
Démarche
expérimentale
«
essaimage
centre-bourg
»
sur
Muzillac.
Noyal-Muzillac
: étude
revitalisation
AAC
régional
«
dynamisme
des
bourgs
centre
».
b.
Interventions
de
l’EPF
:
Sant
dy
ucoie
de
Ce
De l'Oust
“pe
B
M
À
rouen
7à Brocéliande
rc.
Sud
Bretagne
Cora
Ener
Lars
Pienin
Saint Gravé
Saintstolt
Er Gaciy,
Pellas
La Ve.
Rochétot.
oéan
Lo
re
vint
| Bas.
Vanres
Malsnsae
surOutt
[sur OUSt
\
CC Questembert
=
Suintac
L
Communauté:
dacut-
dhestembert
ere
CA Cou
Saint Parroux
Morbihan
- Vannes
Redon
Agglomération.
Berri
Sainte
Agglomération
Limersel
Gorgen
Roëon
AM
Suintseans Pole
Carat
Et
Fsurur,
Béganne
Lo Hézo
Théhile.
Nic
CA de la Presqu'lle
de
Guérande Atlantique
Fée
Statut ©
Convention
®
Sollicitation
I
Terminé
2
Abandon
Esri,
HERE
Source
: data.gouvi\
EPFB
- JD
- Décembre
2020
*Abandon
correspond
à
une
sollicitation
qui
s'est
avérée
sans
suite
opérationnelle
pour
l'EPF
ou
à
une
convention
résiliée
EPF
—
Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Communauté
de
Communes
ARC
SUD
Bretagne
(56)
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ID
: 056-200027027-20211207-DELIB_114_2021-DE
Noyal-Muzillac Action
de
fond
: veille
foncière
sur
les
parcelles
stratégiques
STRÂTÉGIE
VEPF. Le
Guerno
convention
opérationnelle
pour
pérenniser
le
bar
l'Embuscade
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Communauté
de
Communes
ARC
SUD
Bretagne
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CHAPITRE 2 :
ACTIONS
ET
ORIENTATIONS
SPÉCIFIQUES
AU
TERRITOIRE Afin
d'accompagner
les
politiques
à
l'œuvre
sur
le territoire
de
l'EPCI
tout
en
répondant
aux
objectifs
de
l'EPF
définis
dans
son
Programme
Pluriannuel
d'intervention,
la
présente
convention
identifie
des
actions
et orientations
spécifiques
au
territoire,
sur
lesquelles
les
partenaires
concentreront
leurs
efforts
de
façon
coordonnée.
Ces
actions
et
orientations
se
traduisent
par
des
engagements
mutuels
définis
ci-dessous. Article 2
: les
engagements
entre
l’EPF
et
FEPCI
Les
partenaires
s'engagent
à travers
la
présente
convention
cadre
à
prioriser
les
actions
suivantes
:
»
Intervenir
exclusivement
en
renouvellement
urbain
pour
maîtriser
la
consommation
foncière
et
densifier
les
centralités
L'objectif
de
l'intercommunalité
est
de
favoriser
la
reprise
du
parc
existant
et
les
opérations
de
renouvellement
urbain
dans
les
centres-bourgs.
L'EPF
ne
pourra
être
mobilisé
que
pour
des
opérations
de
renouvellement
urbain
et
participera
ainsi
au
développement
de
projets
économes
en
foncier.
“
Participer
au
dynamisme
des
centralités
Trois
communes
du
territoire
ont
été
retenues
dans
le cadre
du
programme
«
Petites
villes
de
demain
»
:
Muzillac,
Nivillac,
La
Roche-Bernard.
Noyal-Muzillac
est
par
ailleurs
soutenue
dans
son
projet
de
centralité
via
l'appel
à
projets
régional
pour
le
dynamisme
des
centralités
(cycle
travaux
après
réalisation
d'une
étude).
L'ensemble
des
centres-bourgs
de
l'intercommunalité
présente
des
enjeux
de
mobilisation
du
foncier
dans
leur
centre
afin
de
favoriser
des
projets
qui
concourent
au
maintien
du
dynamisme
de
ces
centres.
L'EPF
pourra
être
mobilisé
par
les
communes
du
territoire
afin
de
conforter
l'attractivité
des
centres-
bourgs
en
assurant
la
maîtrise
foncière
de
projets
d'habitat,
de
développement
économique
ou
de
projets
mixtes. "intervenir
pour
des
opérations
favorisant
le
parcours
résidentiel,
la
mixité
sociale
et
intergénérationnelle
Le
SCOT
précise
que,
dans
le
cadre
des
opérations
et
documents
d'urbanisme
ou
de
programmation
comprenant
de
l'habitat,
les
collectivités
assurent
la
diversité
de
leur
offre
résidentielle
en
permettant
de
répondre
aux
besoins
qu’elles
auront
identifiés
en
matière
de
:
e
petits
et moyens
logements ;
e
logements
accessibles
ou
adaptés
pour
les
personnes
âgées
et
les
personnes
à mobilité
réduite
dans
une
perspective
permettant
le
maintien
à
domicile
;
e
logements
à
prix
maïîtrisés1
(destinés
à
la
location
ou
à
e
l'accession)
principalement
dans
les
pôles
(Muzillac,
La-Roche-Bernard
—
Nivillac,
Damgan
et
Péaule)
du
territoire
qui
veillent
à
consacrer
15%
de
leur
production
future
à
des
logements
à
prix
maîtrisés
(un
taux
moindre
peut
être
prévu
pour
les
communes
dont
la
part
de
logements
à
prix
maîtrisés
est
supérieure
à
10%
du
parc
existant).
La
question
du
développement
d’une
offre
locative
sociale
(PLUS-PLAI)
mais
également
d’une
offre
en
accession
sociale
à
la
propriété
(PSLA)
répondant
aux
besoins
des
primo-accédants
évincés
du
territoire
par
les
coûts
élevés
du
foncier
fera
l'objet
d’une
attention
particulière
étant
donné
l'évolution
des
prix
des
terrains
à
bâtir
et
de
la
pression
foncière
que
rencontre
ce
territoire.
L'EPF
pourra
participer
aux
échanges
entre
la
collectivité
et
les
opérateurs
sociaux
de
sorte
de
déterminer
une
stratégie
d'intervention
en
faveur
du
logement
locatif
social
adaptée
et
intégrant
notamment
la
problématique
de
vacance
dans
le
parc
existant.
Le
développement
de
logements
destinés
aux
jeunes
actifs
représente
un
enjeu
pour
le
territoire
et
pourra
aussi
faire
l'objet
d'une
intervention
de
l'EPF
dans
le cadre
de
ses
critères
d'intervention.
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Communauté
de
Communes
ARC
SUD
Bretagne
(56)
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en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20211207-DELIB_114_2021-DE
Au
regard
de
l'attractivité
touristique
du
territoire,
l'EPF
accompagnera
la
collectivité
dans
la
mise
en
place
de
dispositifs
favorisant
l'accueil
et
l'hébergement
des
saisonniers
et
des
jeunes
actifs.
Le
développement
d'une
offre
de
logements
à destination
des
personnes
âgées
pourra
également
être
soutenu
dans
les
centralités
(expérimentation
béguinage
par
exemple).
Pour
un
projet
complexe
à
équilibrer
financièrement
mais
idéalement
localisé,
l'EPF
pourra
intervenir
pour
des
projets
comprenant
a
minima
40%
de
logements
abordables.
Ce
plancher
de
40%
est
abaissé
à
30%
lorsque
10%
minimum
des
logements
demeurent
produits
sous
forme
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS
ou
PLAI.
Dans
le
cadre
de
cette
dérogation,
la
collectivité
justifiera
que
la
part
de
20%
de
logements
de
type
PLUS
ou
PLAI
n’est
pas
adaptée
à
l'opération
projetée
;
Dans
le
cas
où
une
problématique
commerciale
est
identifiée,
l'EPF
pourra
intervenir
pour
des
projets
mixtes
associant
habitat
et commerces.
Les
projets
de
densification
pourront
ainsi
comporter
des
locaux
commerciaux
ou
de
services
en
accompagnement
des
opérations
d'habitat.
L'EPF
pourra
également
spécifiquement
intervenir
dans
les
opérations
de
revitalisation
de
centre
bourg.
“
Accompagner
la collectivité
dans
la
restructuration
de
l’offre
économique
en
visant
l’optimisation
foncière
En
lien
avec
le
schéma
d'accueil
des
entreprises,
l'EPF
pourra
accompagner
la
collectivité
dans
les
projets
de
restructuration
de
zones
d'activités
économiques
visant
l'optimisation
foncière.
Il s'agira
ainsi
d'identifier
au
sein
de
ces
zones
les
potentiels
fonciers
bâtis
et
non
bâtis
non-affectés
à
un
usage
économique,
de
les
qualifier
et
d'engager
des
démarches
de
négociation
et
d'acquisition
auprès
de
leurs
propriétaires
privés
pour
que
la collectivité
se
les
réapproprie
et
puisse
à terme
les
réaffecter
à
un
usage
économique.
Cette
démarche
vise
ainsi
à
offrir
une
offre
nouvelle
pour
l'accueil
d'entreprises
sans
nouvelle
consommation
foncière.
Dans
ce
cadre,
l'EPF
analyse
le
projet
de
restructuration
porté
par
la
collectivité,
en
s'appuyant
sur
une
grille
d'analyse
à
construire
collégialement
qui
visera
à
démontrer
le caractère
vertueux
du
projet
ainsi
que
l'engagement
de
la collectivité
pour
le mener
à
bien.
L'EPF
concentrera
son
intervention
sur
les zones
d'activités
identifiées
comme
prioritaires
dans
le cadre
d'un
plan
de
réaménagement
des
zones
d'activités.
L'EPF
peut
accompagner
les
collectivités
sur
des
projets
100%
développement
économique
ou
dans
le cadre
de
projets
mixtes
pouvant
comprendre
une
dominante
d'activités
en
surface
de
plancher
sous
réserve
que
ces
interventions
soient
bien
situées
dans
le
périmètre
de
centralité
commerciale
“
Accompagner
la
collectivité
dans
la
prise
en
compte
des
risques
littoraux
L'EPF
pourra
accompagner
des
réflexions
de
l'EPCI
sur
les
mesures
foncières
nécessaires
pour
anticiper
les
risques
littoraux.
=
Articuler
les
ingénieries
au
service
d’un
objectif
commun
de
sobriété
foncière
Les
interventions
de
l'EPF
se
feront
en
partenariat
avec
les
services
de
la
CC
Arc
Sud
Bretagne.
Un
avis
de
l’intercommunalité
sera
systématiquement
demandé
avant
chaque
présentation
d’un
projet
de
son
territoire
devant
les
instances
de
gouvernance
de
l'EPF
et
ce
afin
de
s'assurer
de
la cohérence
du
projet
et
de
la
programmation
avec
le
contenu
des
documents
stratégiques
et
de
programmation
à
l'échelle
intercommunale.
L'EPF
pourra
mettre
à
disposition
de
l’intercommunalité
son
ingénierie
dans
le
cadre
des
réflexions
concernant
l'élaboration
et
l'évaluation
de
la
stratégie
foncière
intercommunale
et
l'observation
:
notamment
participation
aux
réunions
de
travail,
communication
d'éléments
d'étude
sur
les
opérations
dont
le foncier
est
porté
par
l'EPF...
L'EPF
et
l'intercommunalité
mettront
à
disposition
des
communes
leurs
ingénieries
respectives
dans
le
cadre
des
projets
de
renouvellement
urbain
faisant
intervenir
l'EPF.
Les
échanges
entre
l'EPF
et
l'intercommunalité
permettront
ainsi
de
conseiller
au
mieux
les
communes
sur
l'ensemble
des
volets
suivants
: stratégie
de
renouvellement
urbain
et
de
revitalisation
des
centralités.
Cet
accompagnement
pourra
prendre
la
forme
de
plans
de
références,
études
de
faisabilité
en
amont
d'une
maîtrise
foncière
publique,
montages
d'opérations
de
renouvellement
urbain
et
anticipation
de
la
sortie
des
opérations,
…
En
ce
sens,
l'EPF
et
l’intercommunalité
s'informeront
mutuellement
de
l'avancement
des
projets.
Des
bilans
de
l’action
de
l'EPF
sur
le territoire
seront
transmis
à
l'intercommunalité.
Le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
PLH
réalisé
par
l’intercommunalité
sera
communiqué
à
l'EPF.
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Communauté
de
Communes
ARC
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056-200027027-20211207-DELIS
114
2021-D
L'ÉPF
pourra,
sur
demande
de
l'EPCI,
mettre
à
sa
disposition
gratuiternent
le
logiciel
(Arcopole
pro
DVF)
permettant
de
consulter
de
façon
simple
et
rapide
les
données
relatives
à
toutes
les
mutations
foncières
et
immobilières
ayant
eu
lieu
sur
le
territoire
(moyennant
une
convention
ad
hoc
relative
à
Putilisation
du
logiciel
et des
données).
EPF
- Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Communauté
de
Communes
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le
ID
: 056-200027027-20211207-DELIB_114_2021-DE
CHAPITRE
3
: MODALITÉS
D’INTERVENTION
Dans
le
partenariat
qu'il
construit
avec
les
collectivités
bretonnes,
l'EPF
met
à
disposition
de
celles-ci
un
accompagnement
technique
et
financier
au
service
de
la
politique
d'économie
d'espace,
de
mixité
sociale,
fonctionnelle
et
générationnelle
qu'il
promeut.
Cet
accompagnement
consiste
principalement
en
de
l'assistance/ingénierie
en
matière
foncière
et
immobilière
ainsi
qu'en
du
portage
foncier
comprenant
les
travaux
propres
à
permettre
l'aménagement
ultérieur
(déconstruction/mise
en
compatibilité
des
sols
notamment).
Il ne
peut
s'exercer
que
dans
le
cadre
de
conventions
(article
4
du
décret
de
création
de
l'EPF
du
8 juin
2009
et
article
L
321-1
du
code
de
l'Urbanisme).
Article
3.1
: Ingénierie
foncière
et
immobilière
Interventions
proposées
:
L'EPCI
et ses
communes
membres
pourront
faire
appel
à l'EPF
pour
des
réflexions
globales
concernant
leur
stratégie
foncière,
ou
des
études
sur
des
périmètres
plus
précis,
ainsi
que
pour
une
assistance
technique
et juridique
en
matière
immobilière
et
foncière.
Concernant
les
approches
globales,
l'EPF
contribue,
par
la
production
d'outils
méthodologiques
(référentiel
foncier,
recensement
des
friches,
fiches
réflexes
sur
le
foncier,
démarche
redynamisation
des
centralités.…)
à soutenir
la
réflexion
des
collectivités
dans
la mise
en
place
d’une
stratégie
foncière
au
service
d'un
projet
de
territoire
respectueux
du
développement
durable.
Les
équipes
de
l'EPF
assurent
régulièrement
des
présentations
de
ces
démarches
pour
les
expliquer
aux
collectivités.
L'EPF
a
également
élaboré
une
boîte
à
outils
«
réglementaires
»
sur
la
maîtrise
de
l'aménagement
et du
foncier
afin
de
faire
connaître
aux
élus
bretons
les outils
juridiques
à leur
disposition
pour
encadrer
et
orienter
le
développement
urbain
de
leur
territoire.
Elle
est
mise
à
jour
régulièrement
et
les
outils
propres
à favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
y sont
mis
en
avant.
Concernant
l'accompagnement
des
études,
en
lien
avec
une
possible
intervention
en
portage
foncier,
l'EPF
pourra
être
sollicité
par
les
collectivités
qui
décideront
de
réaliser,
en
externe
ou
en
interne,
un
recensement
de
leur
potentiel
de
renouvellement
urbain
(référentiel
foncier)
ou
une
étude
plus
large
devant
mener
à
un
schéma
de
référence
de
centralité
(«
plan
guide
»
par
exemple).
Les
rencontres
régulières
en
commune,
à
l'occasion
ou
non
de
sollicitations,
sont
aussi
l'occasion
d'expliquer
les
critères
d'intervention
de
l'EPF
et
leur
raison
d'être,
voire,
après
visite
de
terrain,
d'orienter
la
politique
d'aménagement
vers
des
projets
en
renouvellement
urbain
et
plus
économes
en
foncier,
susceptibles
de
bénéficier
du
portage
foncier
de
l'établissement.
L'EPF
pourra
également
être
mobilisé
pour
assister
les
collectivités
dans
la
définition
des
programmes
à
réaliser
sur
des
périmètres
plus
précis.
L'EPF
peut
ainsi
les
soutenir
dans
le lancement
d’études
pré-
opérationnelles
à
réaliser
par
des
bureaux
d'études
ou,
ponctuellement
et sur
des
périmètres
restreints
et
limités,
procéder
à
des
capacitaires
et
des
comptes
à
rebours
sommaires
afin
de
donner
à
la
collectivité
une
idée
du
budget
à
mobiliser.
Ce
sont
autant
d'outils
d'aide
à
la
décision
destinés
à
sécuriser
l’action
de
l'EPF
et
celle
des
collectivités.
Sur
les
études
réalisées
en
externe,
l’aide
de
l’'EPF
se
traduit
par
:
-
L'élaboration
de
cahiers
des
charges
en
vue
du
recrutement
d'un
bureau
d'études
;
-
L'assistance
au
choix
de
ce
bureau
d'étude ;
L'accompagnement
de
la
collectivité
au
long
de
l'étude
par
la
participation
active
aux
comités
de
pilotage,
comités
techniques
et toute
autre
instance
de
suivi,
pour
veiller
à
la prise
en
compte
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
et
aider
à
leur
mise
en
application
;
-
La
mobilisation
de
ses
AMOprestataires
pour
certaines
évaluations
(coût
de
déconstruction/mise
en
compatibilité
des
sols
notamment)
;
Eventuellement
:
le
versement
d'une
subvention
ne
pouvant
pas
dépasser
un
certain
pourcentage
du
montant
de
l'étude
et
dans
la
limite
d'un
plafond
déterminé
au
cas par
cas.
C'est
la
collectivité
qui
est
maître
d'ouvrage
de
l'étude
dans
la
plupart
des
cas,
elle
est
donc
à
ce
titre
responsable
de
la
passation
des
marchés
afférents
et
de
leur
suivi.
: i
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Communauté
de
Communes
ARC
SUD
Bretagne
(56)
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le
ID
: 056-200027027-20211207-DELIB_114_2021-DE
L'EPF
met
aussi
son
ingénierie
au
service
des
élus
bretons
par
le biais
d’une
assistance
technique
et
juridique
en
matière
immobilière
et
foncière.
Dans
ce
cadre,
mais
uniquement
en
lien
avec
une
intervention
en
portage
foncier,
l'EPF
peut
apporter
aux
collectivités
une
assistance
en
matière
immobilière
et
foncière.
Par
le
biais
de
renseignements
juridiques
et
d’une
assistance
aux
procédures,
l'équipe
de
l'EPF
explique
les
différentes
étapes,
aide
au
choix
de
l'outil juridique
(réglementaire
ou
contractuel)
le plus
adapté,
fournit
des
modèles
types
et
au
besoin
oriente
vers
les
professionnels
du
droit
et
de
l'immobilier
ad
hoc.
Le
tout
sans
sortir
du
strict
cadre
de
l'action
foncière.
Dans
un
souci
de
modération
des
prix
du
foncier,
l'établissement
met
également
à
disposition
des
collectivités
son
expertise
technique
en
matière
foncière.
Il renseigne
les
collectivités
sur
les
méthodes
d'évaluation
des
biens
et sur
les
moyens
propres
à
limiter
la spéculation
foncière.
Il peut
faire
procéder
à
des
diagnostics
techniques
en
vue
de
l'évaluation
des
biens
qu'il
a
ou
aurait
à
acquérir.
Cadre
conventionnel
:
L'action
de
l'EPF
ne
s'envisageant
que
dans
le
cadre
de
conventions
passées
avec
les
collectivités
territoriales,
l'ingénierie
de
l'EPF
peut
être
mobilisée
de
plusieurs
façons :
"Sur
l'accompagnement
aux
études
:
-
Si
les
réflexions
de
la
commune
en
sont
encore
aux
prémisses
et
que,
notamment,
un
éventuel
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
en
portage
foncier,
ou
la programmation,
a
besoin
d'être
précisé,
la
collectivité
peut
signer
avec
l'établissement
une
«
convention
d'études
et
de
veille
foncière
»
(CEVF).
Elle
permet,
sur
un
périmètre
de
réflexion
déterminé,
de
définir
les
études
à
mener,
en
précisant
leur
objet
et
leur
financement.
Elle
peut,
si
nécessaire,
prévoir
la
possibilité
d'une
intervention
en
portage
foncier
ponctuelle
si
une
opportunité
foncière
se
faisait
jour
sur
ledit
périmètre
(propriétaire
souhaitant
vendre
rapidement,
dépôt
d'une
DIA
en
maire,
etc.).
Cette
convention
est
limitée
à
2
ans
maximum.
-
Si
les
réflexions
de
la
commune
sont
plus
avancées,
et
notamment
qu'un
périmètre
précis
de
sollicitation
en
portage
foncier
à
l'EPF
est
arrêté,
la collectivité
peut
directement
passer
avec
l'EPF
une
convention
opérationnelle
(CO)
dont
le
contenu
est
décrit
dans
le
point
3.2
ci-après.
»
Sur
l'assistance
technique
et juridique
en
matière
immobilière
et
foncière :
-
Les
équipes
de
l'EPF
pourront
être
mobilisées
pour
un
accompagnement
sur
des
procédures
foncières
et
des
évaluations
immobilières
multiples
seulement
si
une
CEVF
ou
une
CO
a
été
conclue
avec
la collectivité
et
sur
le
périmètre
desdites
conventions
Article
3.2
: Portage
foncier
Interventions
proposées
:
Le
portage
foncier
constitue
le
cœur
de
l'action
de
l'EPF.
Dans
ce
cadre,
l'EPF
apporte
son
aide
aux
collectivités
bretonnes
par
le
biais
des
acquisitions
immobilières
et
foncières
qu'il
conduit,
des
procédures
qu'il
mène,
des
travaux
qu'il
réalise
et
de
la
revente
des
biens
portés
au
moment
opportun
dans
le temps
de
la convention
opérationnelle
ou
de
la
CEVF.
“
Négociations
et
acquisitions
foncières
:
Si
la
négociation
est
toujours
le
mode
d'action
privilégié,
les
acquisitions
peuvent
se
faire
selon
différentes
modalités
: à
l'amiable,
par
exercice
d’un
droit
de
priorité
ou
de
préemption,
par
réponse
à
un
droit
de
délaissement,
par
expropriation,
voire,
lorsque
cela
est
admis
par
la
loi
ou la
jurisprudence,
par
application
de
procédures
spécifiques
menées
par
l'EPF
pour
le compte
de
la
collectivité.
Les
acquisitions
se
font
toujours
en
concertation
avec
la
collectivité.
Notamment,
les
procédures
nécessitent
quasi
systématiquement
une
décision
de
l'assemblée
délibérante
ou
de
l'exécutif.
De
même
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Communauté
de
Communes
ARC
SUD
Bretagne
(56)
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en
préfecture
le
09/12/2021
12021
ID:
056-200027027-20211207-DELIS
114
2021-
DE
en
matière
amiable,
avant
toute
offre
aux
propriétaires
ou
ayants
droits,
l'EPF
soumet
les
conditions
d'acquisitions
à
la
collectivité
selon
des
modalités
à définir
avec
elle.
Il est
important
de
rappeler
qu'en
tant
qu'établissement
public
de
l'Etat,
l'EPF
ne
peut
acquérir
les
biens
au-delà
d'un
plafond
fixé
par
l’autorité
compétente
de
l'Etat
(à
la
date
de
signature
des
présentes,
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'Etat},
éventuelle
marge
de
négaciation
incluse.
L'EPF
ne
peut
«
passer
outre
»
cette
évaluation
en
achetant
un
bien
à
une
valeur
supérieure
(l'acquisition
à
une
valeur
inférieure
est
toujours
possible),
sauf
à
ce
que
ladite
valeur
ait
été
fixée
par
le
Juge
de
lExpropriation
dans
le
cadre
de
procédures
spécifiques.
Dans
ses
acquisitions,
l'EPF
a
le
souci
d'enrayer
la
spéculation
foncière
et
de
ne
pas
créer
de
termes
de
référence
dommageables
pour
les
collectivités. Sur
les
demandes
de
préemptions,
l'EPF
vérifie
avec
la
collectivité
demandeuse
si
toutes
les
conditions
de
légalité,
interne
comme
externe,
sont
réunies
avant
d'intervenir.
Les
éléments
de
motivation
de
la
décision,
notamment,
doivent
être
fournis
par
la
collectivité.
Il se
mobilise
également
rapidement,
quand
les
délais
le
lui
permettent,
pour
évaluer
la
pertinence
de
l'acquisition
au
regard
du
projet
envisagé
et de
son
coût.
Concernant
le
montage
des
dossiers
d’expropriation,
ceux-ci
se
font
avec
l'appui
de
la
collectivité,
seule
à
même
d'apporter
les
éléments de justification
de
l'utilité
publique
du
projet
qui
amènent
à
utiliser
ce
type
de
procédure.
II peut
donc
être
demandé
aux
collectivités
un
travail
de
rédaction
pour
la
notice
explicative
et
un
travail
d'explication
et
d'accueil
des
techniciens
chargés
des
différentes
études,
du
commissaire
enquêteur
et du
public.
Sur
d'autres
procédures
spécifiques
l'appui
de
la collectivité,
voire
sa
maîtrise
d'ouvrage,
est
également
sollicité.
“
Gestion /
travaux :
Du
fait
de
son
éloignement
géographique,
sauf
exception
due
à
la
taille
du
site,
à
sa
complexité
ou
à
celle
des
contrats
qui
le
grèvent,
les
biens
acquis
par
l’'EPF
sont
remis
en
gestion
à
la
collectivité.
La
collectivité
doit
en
assurer
la
surveillance,
les
relations
avec
les
éventuels
locataires
et
le
bon
état
d'entretien
courant.
Elle
a
la possibilité
d'accorder
des
conventions
d'occupation
précaire,
en
veillant
au
respect
des
normes
en
vigueur,
fonction
de
l’utilisation
envisagée.
Par
contre,
elle
ne
peut
pas
procéder
à
des
travaux
de
réhabilitation
ou
de
viabilisation
: pour
cela,
des
montages
juridiques
ad
hoc
(ex
: usufruit)
doivent
être
prévus.
N'étant
pas
aménageur,
l'EPF
ne
peut
entreprendre
de
travaux
de
réhabilitation
du
bâti
ou
de
viabilisation
des
terrains
(y compris
les
opérations
antérieures
nécessaires
à
cette
viabilisation
telles
qu'études
d'impact
ou
fouilles
archéologiques
par
exemple).
Par
contre,
l’'EPF
assure
seul
pendant
la
durée
du
portage
les
travaux
de
désamiantage,
curage,
déconstruction
sélective
et
mise
en
compatibilité
des
sols.
Il
peut
également,
quand
le
bâti
est
destiné
à être
conservé,
effectuer
des
travaux
conservatoires
(conservation
du
bon
état
de
la structure,
du
clos
et
couvert,
grosses
réparations
au
sens
de
l'article
606
du
Code
Civil
si
le
bien
a
subi
un
dommage
durant
le
portage).
“
Cessions
:
Les
problématiques
fiscales,
juridiques,
techniques
et
financières
sont
examinées,
lorsque
c'est
possible,
dès
la signature
d’une
convention
opérationnelle
ou
dès
l'acquisition
d'un
bien,
afin
d'optimiser
le
montage
qui
sera
proposé
et
l'opération
envisagée
par
la collectivité,
sous
portage
foncier
par
l'EPF.
Le
but
pour
l'EPF
est
en
effet
de
limiter
les
coûts
pour
la
collectivité
tout
en
recherchant
la meilleure
qualité
de
projet
possible.
Lorsque
le
projet
de
la
collectivité
entre
en
phase
opérationnelle,
les
équipes
de
l'EPF
sont
mobilisées
pour
:
-
calculer
le
prix
de
revient
c'est-à-dire
les
charges
refacturables
supportées
par
l'EPF
(prix
d’achat,
frais
d'acte
et
de
portage,
travaux
de
déconstruction...)
moins
les
recettes
(loyers,
subventions...)
qu'il
a
pu
percevoir
et
la
minoration
éventuellement
applicable
au
projet.
Les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
sont
précisées
dans
chaque
CEVF
ou
CO.
-
accompagner
la
collectivité
dans
le
choix
de
l'opérateur,
notamment
par
l'assistance
au
montage
d'un
«
appel
à
projet
»,
«
appel
à
manifestation
d'intérêt
»
ou
autre,
cela
en
intégrant
dès
l’amont
:
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
Convention
cadre
2021-2025
-
Communauté
de
Communes
ARC
SUD
Bretagne
(66)
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09/12/2021
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09/12/2021
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20211207-DELIB_114_2021-DE
o
les
critères
de
la
convention
opérationnelle,
afin
de
garantir
qu'ils
seront
bien
respectés
(le
PPI
indique
que
la
collectivité
dispose
de
5
ans
à
compter
de
la
revente
pour
respecter
ces
critères,
faute
de
quoi
elle
s'expose
au
paiement
de
pénalités).
o
les
clauses
propres
à faire
respecter
le but
d'intérêt
général
de
l’action
de
l'EPF
(clauses
anti-
spéculatives,
clauses
de
respect
des
critères
de
mixité
sociale
ou
de
densité)
et tout
montage
juridique
permettant
à
la
collectivité
de
s'assurer
que
ses
souhaits
d'aménagement
seront
respectés.
-
suivre
la
rédaction
de
l’acte
en
lien
avec
le
notaire
choisi
par
la
collectivité
et
veiller
à
l'introduction
des
clauses
susmentionnées.
- _
assister
la collectivité
dans
ses
discussions
avec
le(s)
cessionnaire(s).
Cadre
conventionnel
:
Ces
missions
de
portage
foncier
et
de
travaux
se
réalisent
habituellement
dans
le
cadre
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
qui
détermine :
-
Le
projet
de
la collectivité
et
les
critères
qu'elle
s'est
engagée
à
respecter,
-
Le
périmètre
sur
lequel
porte
le
projet
de
la collectivité
et
donc
les
acquisitions
de
l'EPF,
-
Les
prestations
demandées
à
l'EPF
: études,
assistance,
diagnostics
techniques,
négociation,
acquisition,
portage
foncier,
déconstruction
/ mise
en
compatibilité
des
sols,
etc.
-
Les
modalités
d'acquisitions
des
biens
: négociation
amiable,
préemption,
expropriation…
-
Les
modalités
de
gestion
des
biens,
-
Les
modalités
de
la
revente
et
du
calcul
du
prix
de
revient,
-
Les
modalités
de
compensation,
par
la
collectivité,
de
l'éventuelle
différence
entre
prix
de
revient
et
prix
de
revente,
-
Les
modalités
selon
lesquelles
l'ÉPF
pourra
percevoir,
en
lieu
et
place
de
la
collectivité,
d'éventuelles
subventions,
de
quelque
sorte
qu'elles
soient,
destinées
à financer
le
projet,
-
La
durée
du
portage,
les
modalités
de
modification
et
de
sortie
de
la
convention,
-
Les
moyens
permettant
de
s'assurer
que
les
objectifs
définis
seront
atteints,
-
Les
sanctions
en
cas
de
non-respect
des
critères
d'intervention
de
l'EPF.
Exceptionnellement,
en
cas
d'opportunité
foncière
conduisant
l'EPF
à
acquérir
pour
le
compte
de
la
collectivité
alors
que
son
projet
n'est
pas
encore
finalisé,
la mission
de
portage
foncier,
et sous
certaines
conditions
de
travaux
(danger
notamment),
pourra
se
réaliser
dans
le cadre
d’une
convention
d’études
et
de
veille
foncière
dont
certains
articles
détermineront
:
-
Les
modalités
de
gestion
des
biens,
-
Les
modalités
selon
lesquelles
l'EPF
pourra
percevoir,
en
lieu
et
place
de
la
collectivité,
d'éventuelles
subventions,
de
quelque
sorte
qu'elles
soient,
destinées
à
financer
le
projet,
-
La
durée
du
portage,
qui
pourra
être
différente
de
la
durée
de
la
convention,
en
fonction
du
passage
où
non
en
phase
opérationnelle,
-
les
modalités
de
modification
et
de
sortie
de
la
convention,
-
Les
modalités
de
la
revente
en
cas
de
passage
ou
non
en
phase
opérationnelle,
-
Les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient.
Article
3.3
: Portage
dans
le
cadre
d’une
préemption
Intervention
proposée
:
Concernant
les
droits
de
préemption
et
de
priorité,
si
la
collectivité
signataire
d'une
convention
avec
l'EPF
(CEVF,
ou
CO)
n'est
pas
le
titulaire
du
droit,
elle
s'engage
à
effectuer
auprès
de
ce
titulaire
les
démarches
nécessaires
pour
qu'il
délègue
l'exercice
de
son
droit
à
l'EPF,
soit
en
amont
de
toute
DIA
sur
le
périmètre
conventionné,
soit
à
l'occasion
de
l'aliénation
des
biens
compris
dans
le
périmètre
conventionné. En
outre,
afin
de
pouvoir
répondre
rapidement
à
d'éventuelles
opportunités
foncières
stratégiques
pour
le développement
de
l'EPCI
signataire
des
présentes,
il est
convenu
que
la
signature
de
la
présente
convention
cadre
permettra
à
l'EPF
d'intervenir
par
exercice
d’un
droit
de
préemption,
de
priorité
ou
réponse
à
un
droit
de
délaissement,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'EPCI,
à
la
demande
expresse
du
titulaire
dudit
droit
et
sur
délégation
de
ce
titulaire
EPF
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Cadre
conventionnel
:
La
Directrice
Générale
de
l'EPF
a
reçu
délégation
du
conseil
d'administration
pour
exercer
les
droits
de
préemption
et
de
priorité
et
répondre
aux
droits
de
délaissement.
Cette
demande
de
préemption
sous
convention
cadre
sera
donc
instruite
par
l'EPF:
Son
action
sera
autant
que
possible
précédée
d'une
délibération
de
la
collectivité
s'engageant
sur
le
respect
de
critères
définis
d'un
commun
accord,
sur
la
signature
rapide
d’une
convention
opérationnelle
et
sur
le
rachat
du
bien
à
l'issue
d'une
durée
de
portage
qui,
exceptionnellement,
une
convention
opérationnelle
n'étant
pas
encore
signée,
partira
à
compter
de
la
première
des
dates
entre
la
signature
effective
de
l'acte
d'acquisition
(suite
à
la
préemption)
et
la
signature
de
la convention
opérationnelle
par
l'EPF.
La
signature
de
la
présente
convention
cadre
suffira
en
effet
à
permettre
à
l'EPF
de
procéder
à
l'acquisition
et au
transfert
de
propriété
par
acte
notarié,
ou
tout
autre
procédé
s'y
substituant,
suite
à
la
préemption.
EPF
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CHAPITRE 4
: CADRE
GÉNÉRAL
D'INTERVENTIO
Article
4.1
: Périmètre
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
périmètre
celui
du
territoire
de
l'EPCI
signataire.
Si
une
nouvelle
commune
devait
adhérer
à cet
EPCI,
ce
périmètre
serait
automatiquement
étendu
pour
intégrer
le
territoire
de
cette
nouvelle
commune,
sans
qu'il
soit
besoin
d'avenant
à
la
présente
convention.
L'extension
prendrait
effet
le même
jour
que
la
prise
d'effet
de
l'adhésion
de
la commune
à
l'EPCI. De
même,
si
une
commune
n'ayant
pas
conclu
de
convention
opérationnelle
ou
de
CEVF
avec
l'EPF
devait
quitter
l'EPCI,
le périmètre
de
la présente
convention
serait
automatiquement
diminué
du
territoire
de
cette
commune,
sans
qu'il
soit
besoin
de
passer
d'avenant.
La
diminution
prendrait
effet
le
même
jour
que
la
prise
d'effet
de
la
sortie
de
la
commune
de
l'EPCI.
Si
une
commune
ayant
conclu
une
ou
plusieurs
conventions
opérationnelles
ou
une
où
plusieurs
CEVF
avec
l'EPF
devait
quitter
l'EPCI,
la
présente
convention
continuerait
à
lui
être
applicable
jusqu'à
l'expiration
de
la
dernière
convention
en
cours.
Article
4.2
: Durée
de
la
convention
—
résiliation
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
toutes
les
parties
et
se
terminera
le 31
décembre
2025
(date
de
fin du
PPI
2021-2025).
Elle
n'est
pas
renouvelable par tacite
reconduction
mais
renouvelable
par
nouvelles
délibérations
croisées
des
instances
de
délibération
de
chaque
partie.
La
durée
définie
par
la
présente
convention
ne
constitue
pas
une
condition
de
validité
des
conventions
opérationnelles
et/ou
d'études
et
de
veille
foncière
qui
ont
été
ou
seront
prises
en
application
des
présentes. La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties.
La
résiliation
ne
pourra
être
décidée
que
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
et
le
conseil
d'administration
de
l'EPF.
Elle
prendra
la
forme
d'un
courrier
recommandé
et
sera
effective
6
mois
après
réception
de
ce
courrier.
Cette
résiliation
n'aura
pas
de
conséquences
sur
la
légalité
ou
les
engagements
pris
dans
les
conventions
opérationnelles
(CO)
ou
les
conventions
d'étude
et
de
veille
foncière
(CEVF)
signées
en
parallèle. Article
4.3
: Modalités
de
suivi
de
la
convention
La
présente
convention
cadre
fera
l’objet
d'un
suivi
financier
et
opérationnel.
Elle
pourra
donner
lieu
à
des
réunions
entre
la
collectivité
et
l'EPF
destinées
à
faire
le
point
sur :
-
les
enjeux
du
territoire
en
matière
de
stratégie
au
d'actions
foncières
-
les
opérations
en
cours
et
à venir,
dans
ce
cadre
-
les
engagements
financiers
pluriannuels
contractés
dans
ce
cadre.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
À
Muzillac,
le
À
Rennes,
le
Pour
la
Communauté
de
commune
Arc
Sud
Pour
l'établissement
public
Bretagne
foncier
de
Bretagne,
Le
Président,
La
Directrice
générale,
Bruno
LE
BORGNE
Carole
CONTAMINE
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
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2021-2025
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114
2021-DE
AVIS
DU
CONTRÔLEUR
GENERAL
EPFB
Favorable
Défavorable
N° Date
:
Signature:
Jean-Philippe
PIERRE
EPF
-
Conseil
d'Administration
du
30/11/2021
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2021-2026
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