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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 172 recueil des actes administratifs special du 5 juillet DRFIP délégation de signature
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 172 recueil des actes administratifs special du 5 juillet DRFIP délégation de signature)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-172
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2022-06-29-00002 - Décision de délégation générale de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2022-06-29-00002
Décision de délégation générale de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-06-29-00002 - Décision de délégation générale de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle de gestion publique de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2021 portant nomination de M. Éric SALAUN, administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du Centre Val-de-Loire en date du 29 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Eric SALAUN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de gestion publique ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
ARRÊTE
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée aux agents de catégorie A, B et C du centre de gestion financière rattaché à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret, imputées sur les programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2021 et des dépenses imputées sur les programmes cités dans les conventions de délégation de gestion susvisées :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-06-29-00002 - Décision de délégation générale de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4- Béatrice BAILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Hervé SAUTRE, inspecteur des finances publiques, responsable du centre de gestion financière,
- Jean-Yves BOURGUIGNON, contrôleur principal des finances publiques,
- Frédérique PICHON, contrôleur des finances publiques
- Brigitte BUTTET, agent administratif principal des finances publiques
- Thérèse BRETON, agent administratif principal des finances publiques,
- Caroline DELISSENNE, agent administratif principal des finances publiques,
- Laure EBERMANN, agent administratif des finances publiques,
- Estelle RUIZ, agent administratif principal des finances publiques,
- France VASLIER, agent administratif principal des finances publiques,
- Béatrice SOUCHET, agent administratif principal des finances publiques,
- Pascale VOISIN, agent contractuel de catégorie C,
- Emilie MILHAU, contrôleur des finances publiques au sein de l’équipe départementale de renfort,
- Mathieu GALICE, agent contractuel, pour la période du 4 juillet 2022 au 31 juillet 2022.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 4 juillet 2022.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le 29 juin 2022
L’administrateur des finances publiques,
Signé : Eric SALAUN
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-06-29-00002 - Décision de délégation générale de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5