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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 180 recueil des actes administratifs special du 9 juillet 2021 DRFIP Délégation de signature
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 180 recueil des actes administratifs special du 9 juillet 2021 DRFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-180
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021Sommaire
DGFIP /
45-2021-07-08-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2021-07-08-00003 - DÉCISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE
SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHEES (2 pages) Page 6
2DGFIP
45-2021-07-08-00002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DGFIP - 45-2021-07-08-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable des Services de la Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) d’ORLÉANS 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 8 juillet 2021 à Mme Sylvie DOYEN, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière d’ORLÉANS 1, à Monsieur Julien Brugeras, Inspecteur des Finances Publiques et à Monsieur Christophe Vallier, Inspecteur des Finances Publiques à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes d’administration et de gestion du service .
DGFIP - 45-2021-07-08-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret
Fait à ORLÉANS, le 8 juillet 2021
Le responsable des services de Publicité Foncière et d’Enregistrement d’Orléans 1,
Signé : M. Denis Sambras
DGFIP - 45-2021-07-08-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-07-08-00003
DÉCISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE
SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHEES
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00003 - DÉCISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHEES 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 nommant M. Bruno DALLES administrateur général des finances publiques de classe normale et directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du 1er septembre 2019,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques
1.1 Mme Christel PARIZOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Maîtrise des risques reçoit délégation à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son domaine d'activité.
1.2 – en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christel PARIZOT, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux :
Mme Isabelle GAULE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
M. Bernard NORMAND, inspecteur des finances publiques,
pour les mêmes pouvoirs.
2. Pour la mission départementale d’audit
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00003 - DÉCISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHEES 7• M. Laurent CHARPY, inspecteur principal des finances publiques,
• Mme Delphine LECLERC, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Émeline ROBERT, inspectrice principale des finances publiques,
• M. Bruno BOUDIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
à l'effet de signer les remises de services et procès-verbaux d'installation des comptables et agents comptables du département du Loiret, ainsi que toutes pièces annexes.
3. Pour la mission politique immobilière de l’État :
3.1 – M. Olivier DE SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable régional de la politique immobilière de l’État en région Centre-Val de Loire, pour me suppléer et signer, seul ou concurremment avec moi tout document ou courrier ayant trait à la conduite de la politique immobilière de l’État en région Centre.
3.2 – en cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier DE SORAS, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
• M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 08 juillet 2021
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Bruno DALLES
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00003 - DÉCISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHEES 8