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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 265 publié le 24 octobre 2023
Document publié le Mardi 24 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 265 publié le 24 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-265
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023 Sommaire
DRFIP /
971-2023-10-17-00007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Pointe-à-Pitre le 27 octobre 2023 (1 page) Page 3
2 DRFIP
971-2023-10-17-00007
DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 27 octobre
2023
DRFIP - 971-2023-10-17-00007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 27 octobre 2023 3 PRÉFET Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’ État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1* : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 27 octobre 2023.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Basse-Terre, le 17 QI. 2073
xdl-— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DRFIP - 971-2023-10-17-00007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 27 octobre 2023 4